Le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a rendu, le 16 décembre 2025, une décision importante qui apporte une clarification utile en matière de compétence territoriale dans les litiges entre employeurs et travailleurs. Si cette affaire concernait un licenciement pour motif grave et un contexte de risques psychosociaux, son intérêt dépasse largement ce cas particulier. Elle rappelle des principes qui peuvent concerner de nombreuses entreprises belges.
Le siège social ou le siège d’exploitation : le choix appartient au travailleur
Lorsqu’un travailleur souhaite introduire une action contre son ancien employeur devant le tribunal du travail, il dispose d’une certaine liberté de choix.
Le Tribunal rappelle que le travailleur peut saisir :
- le tribunal du lieu où se situe le siège d’exploitation auquel il était rattaché ;
- ou le tribunal correspondant au siège social de son ancien employeur.
Dans l’affaire jugée, l’employeur estimait que le dossier devait être traité par le tribunal néerlandophone, puisque la travailleuse exerçait principalement ses fonctions à Zaventem. Or, celle-ci avait choisi de fonder la compétence sur le siège social de son employeur, situé à Ixelles.
Le Tribunal lui a donné raison en rappelant que cette possibilité est expressément prévue par le Code judiciaire.
Une précision importante concernant Bruxelles et Hal-Vilvorde
La décision met également fin à une confusion encore fréquente.
Le Tribunal rappelle qu’il n’existe pas d’arrondissement judiciaire distinct de Hal-Vilvorde.
Depuis la réforme judiciaire, l’arrondissement judiciaire de Bruxelles couvre à la fois :
- les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;
- les 35 communes de Hal-Vilvorde.
Les tribunaux francophones et néerlandophones de Bruxelles exercent tous leur compétence sur cet ensemble territorial. Il ne suffit donc pas qu’un siège d’exploitation soit situé à Zaventem pour conclure automatiquement que seul le tribunal néerlandophone serait compétent.
La langue de la procédure
Le jugement apporte également un rappel utile concernant l’emploi des langues.
Dès lors que l’action est introduite sur la base d’un siège social situé dans l’agglomération bruxelloise, le demandeur peut choisir d’introduire la procédure en français ou en néerlandais, conformément à la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire.
Dans cette affaire, l’employeur n’avait pas formulé valablement une demande de changement de langue. Le Tribunal a donc confirmé que la procédure pouvait se poursuivre en français.
Quelles conséquences pour les entreprises ?
Cette décision rappelle que la stratégie procédurale ne dépend pas uniquement du lieu où le travail est effectivement exécuté.
Pour les employeurs disposant de plusieurs implantations, ou dont les collaborateurs travaillent en télétravail, le siège social conserve une importance juridique majeure en matière de compétence territoriale.
En pratique, cela signifie qu’une entreprise ne peut pas systématiquement imposer qu’un litige soit traité devant le tribunal correspondant au lieu d’occupation du travailleur.
Pour les entreprises comme pour les travailleurs, cette décision confirme trois principes essentiels :
- le travailleur peut choisir entre le siège d’exploitation et le siège social de son employeur pour déterminer le tribunal compétent ;
- il n’existe pas d’arrondissement judiciaire autonome de Hal-Vilvorde ;
- la question de la langue de la procédure obéit à des règles précises qui doivent être respectées dès le début du procès.
Même s’il s’agit d’une décision interlocutoire, ce jugement constitue un rappel utile des règles de compétence territoriale applicables devant les tribunaux du travail et pourrait servir de référence dans de futurs litiges.
source: Juportal.be https://juportal.be/content/ECLI:BE:TTBRL:2025:JUG.20251216.1/FR
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Qui devra acheter une vignette ?
La mesure concerne tous les véhicules de moins de 3,5 tonnes, qu’ils soient immatriculés en Belgique ou à l’étranger.
Les tarifs annuels annoncés sont les suivants :
- 90 € pour les véhicules 100 % électriques ou à hydrogène ;
- 100 € pour les véhicules répondant à la norme Euro 4 ou supérieure (la majorité du parc automobile actuel) ;
- 125 € pour les véhicules plus anciens (normes Euro 0 à Euro 3).
Des vignettes de 1 jour, 10 jours, 1 mois et 2 mois seront également proposées, principalement destinées aux visiteurs étrangers.
Les automobilistes belges seront-ils davantage taxés ?
En principe, non.
Les gouvernements flamand et wallon ont annoncé que la mise en place de cette vignette sera compensée par une adaptation de la fiscalité automobile, afin que les résidents belges ne supportent pas une charge fiscale supplémentaire.
Les modalités pratiques diffèrent toutefois selon les Régions et ne sont pas encore totalement arrêtées. La Flandre a déjà intégré cette compensation dans sa réforme de la taxe de circulation, tandis que la Wallonie travaille encore sur son mécanisme.
Qu’en est-il des véhicules utilitaires ?
Les camionnettes et utilitaires légers de moins de 3,5 tonnes sont également concernés.
Bonne nouvelle pour les indépendants et les sociétés : lorsque le véhicule est utilisé dans un cadre professionnel, le coût de la vignette sera fiscalement déductible, au même titre que les autres frais liés au véhicule, selon les règles habituelles de déductibilité.
Les camions de plus de 3,5 tonnes, quant à eux, ne sont pas concernés, puisqu’ils sont déjà soumis à la redevance kilométrique (Viapass).
Les oldtimers ne sont pas épargnés
Les propriétaires de véhicules anciens devront eux aussi acquitter la vignette.
Comme la tarification est basée sur les émissions et les normes Euro, la plupart des ancêtres (oldtimers) paieront le tarif maximal de 125 € par an, même lorsqu’ils roulent très peu.
Cette disposition suscite déjà des critiques de la part des associations de véhicules historiques, qui estiment que ces voitures représentent une part très limitée du trafic annuel.
Quels véhicules sont exonérés ?
La vignette ne sera pas demandée pour :
- les motos ;
- les camions déjà soumis à Viapass ;
- les tracteurs agricoles ;
- les autocars ;
- les véhicules des services d’urgence ;
- certains véhicules utilisés par des personnes en situation de handicap.
Pour les entreprises, cette réforme n’entraînera probablement qu’un impact financier limité lorsque les véhicules sont principalement utilisés en Belgique, grâce aux mécanismes de compensation annoncés.
En revanche, les entreprises étrangères, les visiteurs occasionnels et les propriétaires de véhicules anciens contribueront désormais davantage au financement des infrastructures routières belges.
Comme souvent en matière de fiscalité automobile, les modalités pratiques et les compensations régionales devront encore être précisées dans les prochains mois. Il sera donc utile de suivre l’évolution de la législation avant son entrée en vigueur au 1er mai 2027.
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Un réseau sécurisé… à condition de bien identifier les entreprises
Peppol fonctionne comme un réseau privé où seuls des points d’accès certifiés peuvent transmettre des documents électroniques. Cette architecture limite fortement les risques de fraude, de modification des factures ou d’usurpation d’identité.
Toutefois, lors de l’inscription d’une entreprise sur Peppol, la manière dont l’identité est contrôlée peut varier selon les fournisseurs. Vérifier uniquement l’identité d’une personne via itsme® ou par SMS ne suffit pas : il faut également s’assurer que cette personne est effectivement habilitée à représenter l’entreprise.
Comment vérifier qu’une personne peut représenter une entreprise ?
En Belgique, plusieurs moyens permettent de s’assurer qu’une personne est autorisée à agir au nom d’une société.
1. Consulter la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
La BCE reprend les représentants légaux de la société (administrateur, gérant, administrateur délégué, etc.). Il s’agit généralement de la première vérification à effectuer.
2. Consulter les statuts publiés au Moniteur belge
Les actes de nomination ainsi que les règles de représentation de la société y sont publiés. Ils permettent notamment de savoir si un représentant peut engager seul la société ou si une signature conjointe est requise.
3. Vérifier l’existence d’un mandat
Lorsqu’une personne n’est pas représentant légal, elle peut néanmoins agir sur base d’une procuration ou d’un mandat signé par les administrateurs compétents. Ce document constitue une preuve importante des pouvoirs qui lui sont conférés.
4. Contrôler l’identité de la personne
Une fois le pouvoir de représentation établi, il convient de vérifier l’identité de la personne, par exemple via itsme®, la carte d’identité électronique (eID) ou toute autre méthode d’identification forte.
5. Conserver une piste d’audit
Les prestataires les plus sérieux conservent les preuves des contrôles effectués : identité du demandeur, qualité de représentant, date de la vérification et documents consultés. Cette traçabilité est essentielle en cas de contestation ou de contrôle.
Dans le cadre de Peppol
Les fournisseurs les plus rigoureux vont bien au-delà d’une simple authentification via itsme®.
Ils combinent généralement :
- une authentification forte de la personne (itsme®, eID, etc.) ;
- une vérification automatique des pouvoirs de représentation via la Banque-Carrefour des Entreprises et/ou les publications du Moniteur belge ;
- lorsque cela est nécessaire, une demande de procuration lorsqu’un collaborateur, un comptable ou un consultant procède à l’inscription au nom de l’entreprise.
C’est précisément cette combinaison de contrôles qui permet d’éviter qu’une personne puisse inscrire frauduleusement une entreprise sur le réseau Peppol.
Quelques bonnes pratiques à vérifier
Au-delà du contrôle de l’identité, il est également recommandé de s’assurer que :
- votre point d’accès Peppol est certifié selon les standards de sécurité reconnus (par exemple ISO 27001) ;
- votre entreprise est enregistrée correctement avec son numéro d’entreprise et son numéro de TVA afin d’éviter toute erreur d’acheminement des factures ;
- votre fournisseur applique une procédure complète de vérification de l’identité et des pouvoirs de représentation avant toute activation.
Votre expert-comptable veille à la sécurité de vos échanges
La mise en place de Peppol ne consiste pas uniquement à activer un logiciel. Elle implique également de s’assurer que votre entreprise est correctement enregistrée et que seules les personnes autorisées peuvent agir en son nom.
Votre cabinet comptable veille, avec ses partenaires technologiques, à mettre en œuvre les meilleures pratiques afin que votre connexion au réseau Peppol soit conforme, fiable et sécurisée.
";s:4:"date";s:10:"09/07/2026";s:7:"pubDate";s:10:"09.07.2026";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:3;a:13:{s:2:"id";i:9690;s:5:"title";s:75:"ISO 20022 : la nouvelle langue des banques qui va transformer les paiements";s:4:"slug";s:73:"iso-20022-la-nouvelle-langue-des-banques-qui-va-transformer-les-paiements";s:7:"img-min";s:65:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/07/IsoFR-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:67:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/07/IsoFR-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:59:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/07/IsoFR.jpg";s:7:"excerpt";s:175:"À partir du 15 novembre 2026, une évolution technique importante entrera en vigueur dans le monde bancaire. Si son nom ,ISO 20022, peut sembler réservé aux spécialistes";s:7:"content";s:10080:"À partir du 15 novembre 2026, une évolution technique importante entrera en vigueur dans le monde bancaire. Si son nom ,ISO 20022, peut sembler réservé aux spécialistes de la finance, cette réforme concerne pourtant toutes les entreprises qui effectuent ou reçoivent des paiements.
Derrière cette norme se cache en réalité une profonde modernisation des échanges financiers, comparable à l’adoption d’une langue commune entre toutes les banques du monde.
Une nouvelle langue universelle
Depuis plusieurs décennies, les banques communiquent entre elles via le réseau SWIFT, en utilisant un ancien format de messages appelé MT (Message Type).
Ce système a longtemps rempli sa mission, mais il présente aujourd’hui de nombreuses limites. Les informations sont encodées sous forme de texte libre, avec une place limitée et sans véritable structure. Les noms peuvent être tronqués, les adresses incomplètes et certaines informations difficiles à interpréter automatiquement.
ISO 20022 remplace progressivement ce format par un langage moderne basé sur le XML, dans lequel chaque information est enregistrée dans un champ clairement identifié.
Prenons un exemple:
Avec l’ancien système, un virement pouvait contenir une simple ligne de texte telle que :
Facture 452 – Jean Dupont – Rue de la Loi 10 – Bruxelles
Les banques devaient alors interpréter cette phrase pour identifier le bénéficiaire, son adresse et le motif du paiement. Si le nom était trop long, il était coupé. La banque de destination devait utiliser des algorithmes pour deviner qui était qui, ce qui bloquait souvent les virements pour des vérifications anti-blanchiment manuelles.
Après (ISO 20022 - Format MX) : Chaque information a sa propre case "étiquetée" (balise XML).
<Nom>Jean Dupont</Nom><Rue>Rue de la Loi</Rue><Numero>10</Numero><Ville>Bruxelles</Ville><Motif_Facture>452</Motif_Facture>
Cette structuration élimine les ambiguïtés et permet aux systèmes informatiques de traiter les paiements de manière beaucoup plus fiable.
Cette évolution ne consiste pas simplement à modifier un format informatique. Elle change profondément la manière dont les banques traitent les paiements.
Grâce à des données parfaitement structurées, la quasi-totalité des virements peut désormais être traitée automatiquement, sans intervention humaine. C’est ce que le secteur bancaire appelle le Straight-Through Processing (STP).
Les bénéfices sont nombreux :
- des paiements plus rapides ;
- une diminution des erreurs de traitement ;
- moins de rejets et de retards ;
- une automatisation accrue des processus comptables.
Une arme supplémentaire contre la fraude
Cette nouvelle norme répond également aux exigences croissantes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et la fraude financière.
Les autorités souhaitent pouvoir identifier avec précision l’origine des fonds, le bénéficiaire réel et le motif des transactions.
Avec ISO 20022, il devient beaucoup plus difficile de dissimuler des informations importantes dans une simple ligne de texte. Les contrôles automatisés gagnent ainsi en efficacité tout en réduisant le nombre de faux positifs, ces paiements parfaitement légitimes qui étaient autrefois bloqués par erreur.
Une finance véritablement internationale
Autre avantage majeur : tous les grands réseaux de paiement adoptent désormais cette même structure.
Qu’il s’agisse d’un virement SEPA en Europe, d’un paiement domestique aux États-Unis ou d’un virement international transitant par SWIFT, les systèmes parlent désormais le même langage.
Cette harmonisation simplifie considérablement les échanges internationaux et réduit les conversions complexes entre les différents formats utilisés jusqu’à présent.
Des données qui voyagent avec le paiement
L’un des apports les plus prometteurs d’ISO 20022 réside dans la richesse des informations pouvant accompagner un paiement.
Il devient par exemple possible de transmettre, avec le virement, le détail complet d’une facture commerciale, d’une commande ou d’autres informations utiles.
Les logiciels comptables peuvent alors rapprocher automatiquement le paiement de la facture correspondante, sans intervention humaine.
Cette automatisation ouvre la voie à une gestion financière encore plus fluide et à une réduction importante des tâches administratives.
Quelles conséquences pour les entreprises ?
Cette réforme concerne directement les entreprises utilisant des logiciels comptables, des ERP ou des solutions de paiement automatisées.
À partir du 15 novembre 2026, les fichiers de paiement devront notamment contenir des adresses structurées, comprenant au minimum le code pays et la ville, voire d’autres informations selon les destinations.
Les entreprises ont donc tout intérêt à :
- vérifier que leurs logiciels sont compatibles avec ISO 20022 ;
- mettre à jour les coordonnées de leurs clients et fournisseurs ;
- contrôler leurs procédures de génération des fichiers bancaires ;
- anticiper les éventuelles adaptations avec leur fournisseur informatique ou leur comptable.
Une évolution déjà bien engagée
La migration vers ISO 20022 n’est pas une nouveauté de dernière minute.
Les banques du monde entier travaillent à cette transition depuis plusieurs années. La période de coexistence entre les anciens messages SWIFT MT et les nouveaux messages ISO 20022 est désormais terminée pour la plupart des flux internationaux.
Aujourd’hui, cette norme est devenue le langage de référence des échanges financiers mondiaux. Les établissements qui ne s’y conformeraient plus seraient progressivement exclus des principaux réseaux internationaux de paiement.
ISO 20022 est bien plus qu’une évolution technique. Il constitue l’un des piliers de la transformation numérique du secteur financier, au même titre que la facturation électronique ou l’automatisation des processus comptables.
Pour les entreprises, cette transition représente surtout une opportunité : celle de disposer de paiements plus rapides, plus fiables, mieux sécurisés et plus facilement intégrés à leurs outils de gestion.
Comme souvent en matière de digitalisation, les organisations qui anticipent ces changements en retireront les plus grands bénéfices, tandis que les autres risquent de découvrir, parfois dans l’urgence, qu’un simple champ d’adresse mal renseigné peut suffire à bloquer un paiement.
";s:4:"date";s:10:"02/07/2026";s:7:"pubDate";s:10:"02.07.2026";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:4;a:13:{s:2:"id";i:9674;s:5:"title";s:77:"Louer une partie de son habitation à sa société : comment fixer le loyer ?";s:4:"slug";s:70:"louer-une-partie-de-son-habitation-a-sa-societe-comment-fixer-le-loyer";s:7:"img-min";s:67:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/06/loyerfr-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:69:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/06/loyerfr-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:61:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/06/loyerfr.jpg";s:7:"excerpt";s:178:"De nombreux dirigeants d’entreprise exercent leur activité depuis leur domicile : bureau, salle de réunion, local d’archives ou espace de travail dédié. Dans ce contexte,";s:7:"content";s:7767:"De nombreux dirigeants d’entreprise exercent leur activité depuis leur domicile : bureau, salle de réunion, local d’archives ou espace de travail dédié. Dans ce contexte, il peut être intéressant de louer une partie de son habitation privée à sa propre société.
Cette solution permet souvent d’améliorer la rémunération du dirigeant tout en limitant la pression fiscale et sociale. Mais attention : le montant du loyer ne peut pas être fixé librement.
Pourquoi louer une partie de son habitation à sa société ?
Lorsqu’une société verse un loyer à son dirigeant pour l’utilisation professionnelle d’une partie de son immeuble, ce revenu est généralement imposé comme un revenu immobilier.
Cette situation présente plusieurs avantages :
- absence de cotisations sociales sur le loyer perçu ;
- possibilité de bénéficier d’un forfait de frais de 40 % (dans certaines limites) ;
- déduction du loyer comme charge professionnelle dans la société ;
- meilleure diversification entre revenus professionnels et revenus immobiliers.
Pour de nombreux dirigeants, cette formule s’avère plus avantageuse qu’une rémunération complémentaire classique. (PIA Group)
La limite à ne pas dépasser
Le législateur a toutefois prévu un mécanisme anti-abus.
Si le loyer payé par la société est jugé excessif, la partie qui dépasse le plafond autorisé est automatiquement requalifiée en rémunération de dirigeant d’entreprise. Cette partie devient alors soumise à l’impôt professionnel, au précompte professionnel et aux cotisations sociales. (Blanco Weeb)
Le plafond est calculé selon la formule suivante :
Revenu cadastral non indexé × coefficient de revalorisation × 5/3
Pour l’année de revenus 2026, le coefficient de revalorisation est fixé à 5,75. (Tamtam Pro Blog)
Un exemple concret
Supposons :
- revenu cadastral de l’habitation : 2.000 €
- partie utilisée par la société : 25 %
Le revenu cadastral professionnel est donc :
2.000 € × 25 % = 500 €
Le loyer annuel maximal admis sera :
500 € × 5,75 × 5/3 = 4.792 €
Soit environ 399 € par mois.
Au-delà de ce montant, la partie excédentaire risque d’être requalifiée en rémunération de dirigeant. (Blanco Weeb)
La quotité professionnelle : un élément essentiel
L’un des points les plus importants consiste à déterminer correctement la partie de l’habitation réellement utilisée à des fins professionnelles.
Cette quotité peut être établie sur base :
- des surfaces occupées ;
- du nombre de pièces utilisées professionnellement ;
- d’un calcul objectif et documenté.
Une surestimation de cette quotité pourrait être contestée lors d’un contrôle fiscal. (BFS)
Faut-il prévoir un bail ?
Oui.
Même lorsqu’il s’agit de sa propre société, il est fortement recommandé de conclure un contrat de bail écrit précisant :
- les locaux concernés ;
- la quotité professionnelle retenue ;
- le montant du loyer ;
- les modalités de paiement ;
- la répartition éventuelle des charges.
Une documentation correcte permet de justifier la déduction dans la société et de limiter les discussions avec l’administration fiscale.
La location d’une partie de son habitation à sa société reste l’un des mécanismes d’optimisation les plus utilisés par les dirigeants de PME.
Cependant, le calcul du loyer optimal dépend de nombreux paramètres : revenu cadastral, quotité professionnelle, régime matrimonial, copropriété éventuelle, rémunération du dirigeant et situation fiscale globale.
Avant de fixer ou de modifier un loyer, il est donc conseillé d’effectuer une simulation précise afin de profiter de l’avantage fiscal tout en évitant toute requalification.
Un bon calcul aujourd’hui peut permettre de réaliser plusieurs milliers d’euros d’économie sur le long terme.
";s:4:"date";s:10:"24/06/2026";s:7:"pubDate";s:10:"24.06.2026";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:5;a:13:{s:2:"id";i:9665;s:5:"title";s:64:"Les frais de restaurant : un justificatif ne suffit pas toujours";s:4:"slug";s:62:"les-frais-de-restaurant-un-justificatif-ne-suffit-pas-toujours";s:7:"img-min";s:65:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/06/resto-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:67:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/06/resto-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:59:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/06/resto.jpg";s:7:"excerpt";s:189:"Les frais de restaurant figurent parmi les dépenses les plus fréquemment examinées lors d’un contrôle fiscal. Beaucoup d’entrepreneurs pensent qu’il suffit de conserver la facture";s:7:"content";s:4607:"Les frais de restaurant figurent parmi les dépenses les plus fréquemment examinées lors d’un contrôle fiscal. Beaucoup d’entrepreneurs pensent qu’il suffit de conserver la facture et d’y mentionner « repas professionnel » pour que la dépense soit automatiquement acceptée. La réalité est plus nuancée.
Une dépense doit être réellement professionnelle
Pour être admis fiscalement, un frais de restaurant doit présenter un lien réel avec l’activité professionnelle.
Un repas pris avec un client, un prospect, un fournisseur ou un partenaire commercial dans le cadre d’une relation d’affaires pourra généralement être justifié.
À l’inverse, un repas pris en famille, entre amis ou dans un contexte essentiellement privé risque fortement d’être rejeté, même si la note de frais mentionne un motif professionnel.
Lors d’un contrôle, l’administration ne se limite pas à examiner le ticket de caisse. Elle cherchera également à comprendre le contexte de la dépense : qui était présent, quel était l’objectif de la rencontre et en quoi celle-ci était liée à l’activité de l’entreprise.
Les bonnes pratiques à adopter
Afin de renforcer la crédibilité d’un frais de restaurant, il est conseillé de :
- mentionner le nom des personnes présentes ;
- indiquer le lien commercial ou l’objet du rendez-vous ;
- conserver tout élément permettant de démontrer la réalité de la rencontre (e-mail, invitation, agenda, compte-rendu, etc.) ;
- veiller à ce que le montant reste cohérent par rapport à l’objectif poursuivi.
Une facture particulièrement élevée ou intervenant à une heure inhabituelle attirera naturellement davantage l’attention du contrôleur.
Le mode de paiement a aussi son importance
Un élément souvent négligé concerne le mode de paiement.
L’utilisation d’une carte bancaire ou d’une carte de crédit professionnelle constitue généralement un élément favorable lors d’un contrôle. Elle permet d’établir une trace bancaire claire et cohérente entre la dépense, le justificatif et la comptabilité de l’entreprise.
À l’inverse, le recours au paiement en espèces peut parfois susciter davantage de questions, surtout lorsque le montant est élevé. Bien entendu, un paiement en cash n’est pas interdit, mais il peut rendre la justification plus délicate et obliger le contribuable à fournir des explications complémentaires.
Dans la mesure du possible, il est donc recommandé de ne pas mélanger les moyens de paiement et de privilégier l’utilisation systématique de la carte professionnelle pour les dépenses professionnelles. Cette discipline renforce la crédibilité du dossier et facilite grandement les contrôles futurs.
En conclusion
Une facture de restaurant n’est jamais qu’un élément de preuve parmi d’autres. Ce qui compte avant tout, c’est la capacité à démontrer le caractère professionnel de la dépense.
Une documentation rigoureuse, un contexte clairement identifié et une traçabilité financière cohérente permettront de réduire considérablement le risque de contestation lors d’un contrôle fiscal.
";s:4:"date";s:10:"18/06/2026";s:7:"pubDate";s:10:"18.06.2026";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:6;a:13:{s:2:"id";i:9653;s:5:"title";s:78:"Dividendes VVPR-bis : plus que quelques semaines pour profiter du taux de 15 %";s:4:"slug";s:74:"dividendes-vvpr-bis-plus-que-quelques-semaines-pour-profiter-du-taux-de-15";s:7:"img-min";s:67:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/06/vvprbis-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:69:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/06/vvprbis-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:61:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/06/vvprbis.jpg";s:7:"excerpt";s:185:"Les dirigeants de PME qui envisagent de distribuer prochainement un dividende ont tout intérêt à vérifier rapidement si leur société peut bénéficier du régime VVPR-bis. En";s:7:"content";s:6401:"Les dirigeants de PME qui envisagent de distribuer prochainement un dividende ont tout intérêt à vérifier rapidement si leur société peut bénéficier du régime VVPR-bis. En effet, à partir du 1er juillet 2026, le taux réduit de précompte mobilier applicable à ces dividendes augmentera de 15 % à 18 %.
Même si le régime reste avantageux, cette modification peut représenter une différence non négligeable pour les actionnaires concernés.
Petit rappel : qu’est-ce que le régime VVPR-bis ?
Le régime VVPR-bis permet, sous certaines conditions, de distribuer des dividendes à un taux réduit de précompte mobilier.
Il concerne principalement les actions :
- nominatives ;
- émises par une PME ;
- souscrites à l’occasion d’un apport en numéraire ;
- respectant les conditions prévues par la législation fiscale.
Après un certain délai d’attente, les dividendes distribués peuvent bénéficier d’un taux de précompte mobilier inférieur au taux ordinaire de 30 %.
Jusqu’au 30 juin 2026 inclus, les dividendes VVPR-bis issus du troisième exercice comptable suivant celui de l’apport et des exercices suivants bénéficient encore d’un précompte mobilier de 15 %.
Ce qui change au 1er juillet 2026
La Loi-programme du 30 mai 2026, publiée au Moniteur belge du 1er juin 2026, modifie ce régime favorable.
À partir du 1er juillet 2026, les dividendes VVPR-bis attribués ou mis en paiement seront soumis à un précompte mobilier de 18 % au lieu de 15 %.
L’augmentation reste limitée, mais elle réduit légèrement l’avantage fiscal dont bénéficiaient jusqu’à présent les actionnaires de PME.
Une opportunité à examiner rapidement
Pour les sociétés qui envisageaient déjà une distribution de dividendes dans les prochaines semaines, il peut être opportun d’analyser la possibilité de procéder à cette distribution avant le 1er juillet 2026.
Prenons un exemple :
- Dividende distribué : 50.000 €
- Précompte mobilier à 15 % : 7.500 €
- Précompte mobilier à 18 % : 9.000 €
La différence représente ici 1.500 €.
Bien entendu, l’intérêt de cette anticipation dépend de la situation propre à chaque société.
Attention aux règles du droit des sociétés
L’aspect fiscal ne doit pas être le seul élément pris en considération.
Toute distribution de dividendes doit également respecter les règles du Code des sociétés et des associations, notamment :
- le test de bilan ;
- le test de liquidité ;
- les formalités décisionnelles requises.
Selon la situation, une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire devra être convoquée pour approuver la distribution.
Le régime reste néanmoins très avantageux
Même après la hausse prévue au 1er juillet 2026, le régime VVPR-bis conserve un intérêt important.
Un précompte mobilier de 18 % reste en effet largement inférieur au taux ordinaire de 30 % applicable aux dividendes classiques.
Pour de nombreuses PME, il continuera donc à constituer un outil d’optimisation fiscale intéressant dans le cadre de la rémunération des actionnaires.
Si votre société remplit les conditions du régime VVPR-bis et qu’une distribution de dividendes est envisagée à court terme, il est recommandé de prendre contact rapidement avec votre gestionnaire de dossier.
Une analyse préalable permettra de vérifier si une distribution avant le 30 juin 2026 est possible et opportune compte tenu de la situation financière de votre société.
Source : Loi-programme du 30 mai 2026. Cette loi prévoit notamment l’augmentation du taux de précompte mobilier applicable aux dividendes VVPR-bis de 15 % à 18 % à partir du 1er juillet 2026.
";s:4:"date";s:10:"10/06/2026";s:7:"pubDate";s:10:"10.06.2026";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:7;a:13:{s:2:"id";i:9645;s:5:"title";s:87:"Hériter sans embûches : pourquoi la planification successorale devient incontournable";s:4:"slug";s:83:"heriter-sans-embuches-pourquoi-la-planification-successorale-devient-incontournable";s:7:"img-min";s:70:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/06/succession-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:72:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/06/succession-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:64:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/06/succession.jpg";s:7:"excerpt";s:188:"Transmettre son patrimoine ne consiste pas uniquement à réduire les droits de succession. Une bonne planification successorale permet également de protéger ses proches, d’éviter les";s:7:"content";s:7370:"Transmettre son patrimoine ne consiste pas uniquement à réduire les droits de succession. Une bonne planification successorale permet également de protéger ses proches, d’éviter les conflits familiaux, de préserver le niveau de vie du conjoint survivant et d’assurer la transmission harmonieuse d’une entreprise familiale. C’est d’ailleurs l’un des principaux enseignements de la conférence donnée récemment par les avocats Christophe Lenoir et Emma Dassy.
La succession ne se limite pas à une question fiscale
Lorsque l’on évoque la planification successorale, la première préoccupation concerne souvent le montant des droits de succession. Pourtant, cette démarche poursuit de nombreux autres objectifs :
- protéger le conjoint survivant ;
- éviter les situations de blocage entre héritiers ;
- préserver les personnes vulnérables ;
- organiser la transmission d’une entreprise familiale ;
- maintenir l’équilibre entre les enfants ;
- assurer la continuité du patrimoine familial.
Une succession mal préparée peut entraîner des coûts importants, mais également des tensions familiales parfois irréversibles.
Les donations restent un outil privilégié
La donation demeure l’un des mécanismes les plus efficaces pour anticiper une succession.
Selon la nature des biens transmis, différentes solutions existent :
- donation immobilière devant notaire ;
- donation mobilière enregistrée ;
- donation manuelle ou bancaire ;
- donation avec réserve d’usufruit permettant au donateur de conserver les revenus du bien.
L’intérêt est double : réduire la base taxable au décès et organiser progressivement la transmission du patrimoine.
Attention toutefois : lorsqu’une donation mobilière n’est pas enregistrée, le donateur doit survivre cinq ans pour éviter que les biens donnés soient réintégrés dans la succession.
Les nouvelles règles wallonnes changent la donne
À partir du 1er janvier 2028, la Wallonie prévoit une réduction importante de plusieurs taux de droits de succession et de donation. Les taux applicables en ligne directe seront sensiblement diminués et certaines assimilations familiales seront élargies.
Cette réforme rendra certaines successions moins coûteuses, mais elle ne supprimera pas l’intérêt d’une réflexion préalable. Dans les patrimoines importants, les économies réalisées grâce à une planification restent considérables.
Le testament conserve toute son utilité
Contrairement à certaines idées reçues, le testament n’est pas réservé aux patrimoines importants.
Il permet notamment :
- d’attribuer certains biens à des héritiers déterminés ;
- d’éviter des indivisions compliquées ;
- de protéger un conjoint ou un partenaire ;
- d’organiser la gestion de biens transmis à des enfants ou petits-enfants.
Un testament correctement rédigé peut éviter de nombreuses difficultés au moment du règlement de la succession.
Entreprise familiale : anticiper est essentiel
La transmission d’une entreprise familiale nécessite une attention particulière.
Donation, vente, combinaison des deux, création d’une société simple ou d’une fondation privée : les outils sont nombreux. Le choix dépend notamment :
- du nombre d’enfants ;
- de l’existence ou non d’un repreneur ;
- des besoins financiers des parents ;
- de la volonté de conserver un certain contrôle sur l’entreprise.
Plus la réflexion intervient tôt, plus les solutions disponibles sont nombreuses.
Ne pas oublier le mandat de protection extrajudiciaire
La planification patrimoniale ne concerne pas uniquement le décès.
Le mandat de protection extrajudiciaire permet de désigner à l’avance une personne de confiance chargée de gérer ses biens en cas d’incapacité. Cet outil est particulièrement important pour les indépendants et les dirigeants d’entreprise.
En conclusion
Une succession bien préparée ne vise pas uniquement à payer moins d’impôts. Elle permet surtout de transmettre son patrimoine dans les meilleures conditions possibles, tout en protégeant ses proches et en évitant les difficultés futures.
Chaque situation familiale étant unique, une planification successorale doit toujours être adaptée aux objectifs, au patrimoine et à la composition de la famille. Plus cette réflexion est menée tôt, plus les possibilités d’optimisation sont importantes.
";s:4:"date";s:10:"03/06/2026";s:7:"pubDate";s:10:"03.06.2026";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:8;a:13:{s:2:"id";i:9634;s:5:"title";s:67:"Ventes sur Vinted, Marketplace, eBay… faut-il payer des impôts ?";s:4:"slug";s:59:"ventes-sur-vinted-marketplace-ebay-faut-il-payer-des-impots";s:7:"img-min";s:71:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/05/marketplace-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:73:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/05/marketplace-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:65:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/05/marketplace.jpg";s:7:"excerpt";s:157:"De plus en plus de particuliers vendent des objets ou proposent des services via des plateformes en ligne comme Vinted, Facebook Marketplace, eBay, Airbnb ou";s:7:"content";s:5695:"De plus en plus de particuliers vendent des objets ou proposent des services via des plateformes en ligne comme Vinted, Facebook Marketplace, eBay, Airbnb ou encore certaines plateformes de services.
Une question revient alors régulièrement :
ces revenus sont-ils imposables ?
La réponse dépend essentiellement de la nature de l’activité.
Revendre ses objets personnels : en principe non imposable
Bonne nouvelle pour les particuliers :
la vente occasionnelle d’objets personnels usagés reste généralement exonérée d’impôt.
Revendre des vêtements, des meubles, des jouets ou des objets dont on n’a plus l’utilité est considéré comme une gestion normale du patrimoine privé.
Même si les ventes passent par une plateforme en ligne, cela ne signifie pas automatiquement qu’il faut payer des impôts.
Mais le fisc reçoit désormais les informations
Depuis l’entrée en vigueur de la directive européenne DAC7, les plateformes numériques doivent transmettre certaines informations au SPF Finances concernant leurs utilisateurs.
Cela concerne notamment :
- le nombre de ventes réalisées ;
- les montants encaissés ;
- les coordonnées du vendeur ;
- les comptes bancaires utilisés ;
- les commissions prélevées par la plateforme.
Pour les ventes d’objets, cette transmission vise principalement les utilisateurs qui dépassent :
- 30 ventes par an ;
- et/ou 2.000 € de revenus par plateforme.
Attention :
cela ne signifie pas automatiquement taxation.
Ces seuils servent surtout à permettre à l’administration fiscale d’identifier les situations qui pourraient relever d’une activité commerciale ou professionnelle.
Quand la vente devient-elle taxable ?
Le fisc examinera surtout l’intention et l’organisation de l’activité.
Par exemple, l’activité peut devenir imposable si une personne :
- achète des biens dans le but de les revendre avec bénéfice ;
- revend régulièrement des objets neufs ;
- organise une véritable activité commerciale ;
- investit dans du matériel ou de la publicité ;
- réalise des ventes fréquentes et structurées.
Dans ce cas, les revenus peuvent être considérés :
- soit comme des revenus divers taxés à 33 % ;
- soit comme des revenus professionnels soumis au barème progressif classique.
Un exemple concret
Une personne vide occasionnellement les armoires de ses enfants sur Vinted :
aucun problème fiscal en principe.
Par contre, une personne qui achète régulièrement des sacs ou vêtements pour les revendre avec marge, gère un stock et publie des dizaines d’annonces chaque semaine pourrait être considérée comme exerçant une activité professionnelle.
Le conseil pratique
Aujourd’hui, les plateformes transmettent automatiquement de nombreuses données au fisc.
Il devient donc important de pouvoir démontrer le caractère privé et occasionnel des ventes réalisées.
Conserver une certaine cohérence entre les objets vendus, les volumes et la fréquence des transactions peut éviter bien des discussions en cas de contrôle.
En cas de doute, mieux vaut demander conseil avant que l’administration fiscale ne pose ses propres questions.
";s:4:"date";s:10:"27/05/2026";s:7:"pubDate";s:10:"27.05.2026";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:9;a:13:{s:2:"id";i:9608;s:5:"title";s:73:"Facture PDF ou papier reçue en 2026 : votre déduction TVA reste valable";s:4:"slug";s:69:"facture-pdf-ou-papier-recue-en-2026-votre-deduction-tva-reste-valable";s:7:"img-min";s:67:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/05/facttva-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:69:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/05/facttva-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:61:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/05/facttva.jpg";s:7:"excerpt";s:190:"Depuis l’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire entre entreprises en Belgique au 1er janvier 2026, une question revient souvent : que se passe-t-il lorsqu’un";s:7:"content";s:5253:"Depuis l’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire entre entreprises en Belgique au 1er janvier 2026, une question revient souvent : que se passe-t-il lorsqu’un fournisseur continue malgré tout à envoyer une facture en PDFou sur papier ? La TVA est-elle encore déductible ? La réponse est oui.
Une inquiétude bien réelle sur le terrain
La règle de base est connue : pour les opérations B2B belges, les entreprises assujetties à la TVA doivent en principe échanger des factures électroniques structurées. Un simple PDF envoyé par e-mail n’est donc pas conforme à cette obligation. Mais cette non-conformité de format ne signifie pas automatiquement que le client perd son droit à déduction de la TVA.
Ce que le législateur a confirmé
Un texte adopté par la Chambre a prévu une solution de repli lorsque le destinataire n’est pas techniquement en mesure de recevoir une facture électronique structurée. Dans ce cas, le fournisseur reste tenu d’émettre une facture, mais il peut le faire sous la forme classique prévue à l’article 53, §2 du Code TVA, donc notamment en format papier ou en format électronique non structuré comme un PDF. Le dossier parlementaire a été adopté et a ensuite donné lieu à la loi du 10 février 2026, publiée au Moniteur belge le 20 février 2026.
L’arrêté royal va dans le même sens
En parallèle, l’arrêté royal du 17 décembre 2025, publié au Moniteur belge le 31 décembre 2025, a modifié l’AR n° 3 relatif aux déductions TVA. Son rapport au Roi précise explicitement que le non-respect de l’obligation d’émettre ou de recevoir une facture électronique structurée peut certes entraîner des sanctions administratives, mais ne peut pas, en principe, empêcher l’assujetti qui dispose d’une facture établie sous une autre forme d’exercer son droit à déduction, à condition que cette facture contienne toutes les mentions légales obligatoires.
Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?
Si vous recevez encore aujourd’hui une facture fournisseur en PDF ou sur papier, vous ne perdez pas votre déduction TVA pour ce seul motif. En cas de contrôle, l’administration ne peut pas refuser la déduction uniquement parce que la facture n’a pas été transmise dans le bon format électronique. La responsabilité du format pèse d’abord sur l’émetteur et sur la capacité technique d’échange, pas sur la réalité économique de l’opération.
Attention : le fond reste essentiel
Cette tolérance ne veut pas dire que tout passe. Pour que la TVA reste déductible, la facture doit toujours correspondre à une opération réelle et contenir les mentions légales obligatoires. En d’autres termes, un mauvais format ne suffit pas à faire tomber la déduction, mais une facture incomplète ou irrégulière sur le fond peut toujours poser problème.
Le bon réflexe pour les entreprises
Le conseil pratique est simple :
conservez vos factures, même imparfaites sur la forme. Si elles sont complètes et justifient une opération réelle, votre position TVA reste solide. Cela dit, cette clarification ne dispense évidemment pas les entreprises de finaliser leur transition vers la facturation électronique structurée, qui reste la règle normale depuis le 1er janvier 2026.
En résumé
La Belgique a clarifié un point qui inquiétait beaucoup de comptables et d’entrepreneurs : une facture PDF ou papier n’annule pas, à elle seule, le droit à déduction de la TVA. Le format peut entraîner une discussion administrative, mais pas la perte automatique de la déduction lorsque la facture est complète sur le fond.
";s:4:"date";s:10:"20/05/2026";s:7:"pubDate";s:10:"20.05.2026";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:10;a:13:{s:2:"id";i:9592;s:5:"title";s:76:"Taux réduit à l’ISoc : attention aux avantages de toute nature dès 2027";s:4:"slug";s:68:"taux-reduit-a-lisoc-attention-aux-avantages-de-toute-nature-des-2027";s:7:"img-min";s:63:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/05/atn-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:65:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/05/atn-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:57:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/05/atn.jpg";s:7:"excerpt";s:193:"À partir de l’exercice d’imposition 2027 (revenus 2026), une nouvelle condition vient s’ajouter pour bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés. Désormais, les sociétés";s:7:"content";s:6650:"À partir de l’exercice d’imposition 2027 (revenus 2026), une nouvelle condition vient s’ajouter pour bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés.
Désormais, les sociétés risquent de perdre ce taux réduit si les rémunérations de leurs dirigeants sont composées de plus de 20 % d’avantages de toute nature (ATN) évalués forfaitairement.
Une mesure qui concernera principalement les dirigeants bénéficiant d’avantages importants tels que :
- voiture de société ;
- logement mis gratuitement à disposition ;
- ordinateur ou équipements privés pris en charge par la société ;
- autres avantages évalués forfaitairement.
Une règle qui peut coûter cher
Concrètement, si les ATN dépassent 20 % de la rémunération totale du dirigeant, la société pourrait perdre l’accès au taux réduit de l’ISoc.
Dans certains cas, l’impact fiscal peut devenir significatif.
Il est donc important d’anticiper cette nouvelle règle dès maintenant afin d’éviter une mauvaise surprise lors de la clôture des comptes 2026.
Deux solutions possibles
Pour rester sous le seuil des 20 %, deux approches existent :
- augmenter la rémunération en argent ;
- réduire les avantages de toute nature.
En pratique, supprimer complètement certains avantages est rarement réaliste.
Renoncer à l’usage privé d’une voiture de société ou quitter un logement appartenant à la société uniquement pour préserver le taux réduit est souvent difficilement envisageable.
Une solution souvent plus intelligente : “racheter” les avantages
Une stratégie plus souple consiste à compenser tout ou partie de l’avantage privé auprès de la société.
Par exemple, lorsqu’un dirigeant verse une indemnité pour l’usage privé d’une voiture ou d’un logement, cette participation vient diminuer l’ATN imposable.
Et si cette indemnité couvre entièrement la valeur forfaitaire de l’avantage, celui-ci peut même disparaître fiscalement.
Cette participation peut :
- être réellement payée ;
- ou être comptabilisée via le compte courant du dirigeant.
Combiner salaire et rachat d’avantages : la stratégie la plus efficace
Dans de nombreuses situations, la solution optimale consiste à :
- augmenter légèrement la rémunération en argent ;
- utiliser une partie du salaire net supplémentaire pour “racheter” une partie des ATN.
Cette approche permet souvent d’atteindre le seuil des 20 % avec une augmentation salariale beaucoup plus limitée.
Exemple concret
Un dirigeant perçoit :
- 55 000 € de rémunération en argent ;
- 18 000 € d’ATN.
Les avantages représentent alors près de 25 % de sa rémunération totale.
Pour revenir sous les 20 % uniquement via une augmentation salariale, il faudrait porter la rémunération en argent à environ 72 000 €.
En revanche, une stratégie plus efficace peut consister à augmenter plus légèrement la rémunération et à utiliser une partie du salaire net supplémentaire pour “racheter” une partie des ATN auprès de la société.
Dans cet exemple, une augmentation salariale nettement plus limitée pourrait déjà suffire pour respecter le seuil des 20 %.
Une analyse au cas par cas reste indispensable
Chaque situation doit naturellement être analysée individuellement :
- structure des rémunérations ;
- niveau des avantages ;
- impact social et fiscal ;
- situation du compte courant ;
- optimisation globale de la société et du dirigeant.
Une réflexion proactive en 2026 permettra souvent d’éviter des ajustements plus coûteux par la suite.
";s:4:"date";s:10:"14/05/2026";s:7:"pubDate";s:10:"14.05.2026";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:11;a:13:{s:2:"id";i:9583;s:5:"title";s:94:"Protéger son habitation privée quand on est indépendant : un mécanisme à ne pas négliger";s:4:"slug";s:86:"proteger-son-habitation-privee-quand-on-est-independant-un-mecanisme-a-ne-pas-negliger";s:7:"img-min";s:67:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/05/insaisi-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:69:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/05/insaisi-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:61:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/05/insaisi.jpg";s:7:"excerpt";s:224:"Pour de nombreux travailleurs indépendants, l’habitation privée représente souvent l’actif patrimonial le plus important. En cas de difficultés financières, une question revient régulièrement: ce logement peut-il";s:7:"content";s:6876:"Pour de nombreux travailleurs indépendants, l’habitation privée représente souvent l’actif patrimonial le plus important. En cas de difficultés financières, une question revient régulièrement: ce logement peut-il être protégé contre une saisie liée à l’activité professionnelle ?
La réponse est oui, sous certaines conditions, grâce à la déclaration d’insaisissabilité.
Mais attention : ce mécanisme est technique, encadré, et son efficacité dépend parfois de détails auxquels on ne pense pas… comme la surface utilisée professionnellement dans l’habitation.
Un outil de protection encore méconnu
Un indépendant peut, par acte notarié, faire protéger sa résidence principale contre certaines poursuites émanant de créanciers professionnels.
L’objectif est clair : éviter qu’une difficulté liée à l’activité ne mette automatiquement en péril le logement familial.
Cette protection n’est toutefois ni rétroactive ni absolue.
Elle ne vise généralement que les dettes professionnelles nées après la mise en place du dispositif, et elle ne neutralise pas des garanties déjà consenties, comme une hypothèque bancaire existante.
Certaines dettes restent en dehors du dispositif
Le régime comporte aussi des exclusions. Certaines créances peuvent échapper à cette protection, en particulier lorsqu’elles présentent un caractère mixte, c’est-à-dire lorsqu’elles relèvent à la fois de la sphère privée et professionnelle.
C’est un point qui a récemment été confirmé par la jurisprudence.
Un arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2026 a rappelé que, dans certains cas, des dettes fiscales personnelles peuvent ne pas bénéficier de la protection recherchée.
Conclusion pratique :
une déclaration d’insaisissabilité n’offre pas un bouclier universel.
Le seuil des 30 % est un élément stratégique
C’est probablement l’aspect le moins connu… et pourtant l’un des plus importants.
Lorsque l’habitation comporte une partie utilisée pour l’activité professionnelle (bureau, atelier, espace de consultation, garage affecté à l’activité…), il faut tenir compte d’un seuil déterminant :
si l’usage professionnel dépasse 30 % de la surface totale, les effets protecteurs du mécanisme peuvent être remis en cause.
Et ce calcul ne se limite pas toujours au seul bureau. D’autres surfaces peuvent entrer en ligne de compte selon leur affectation.
Fiscalité et protection patrimoniale : un équilibre à trouver
Beaucoup d’indépendants cherchent à augmenter leur quote-part professionnelle pour optimiser leurs frais déductibles. Mais cette logique peut parfois produire un effet inattendu :
ce qui est fiscalement avantageux peut devenir juridiquement risqué.
Une affectation trop importante à usage professionnel peut fragiliser la protection du logement.
Il s’agit donc d’un arbitrage, pas d’une simple optimisation.
Exemple pratique
Imaginons un bien de 127 m² comprenant :
- un bureau de 16 m²
- un garage de 28 m² utilisé dans le cadre professionnel
Cela représente 44 m² d’usage professionnel.
Soit 36 % de la surface totale. Le seuil des 30 % est dépassé.
Dans une telle situation, la protection recherchée pourrait être compromise. Un simple calcul de surfaces peut donc avoir un impact patrimonial majeur.
Un sujet à anticiper avant qu’un problème ne survienne
Ce type d’analyse mérite souvent d’être réalisé :
- avant l’achat d’un bien
- lors d’une construction
- lorsqu’on aménage un bureau à domicile
- ou lorsqu’on revoit sa ventilation privée/professionnelle pour des raisons fiscales.
Ces choix peuvent avoir des effets bien au-delà de la déclaration d’impôt.
La déclaration d’insaisissabilité reste un outil pertinent pour de nombreux indépendants.
Mais elle doit être pensée correctement. Le pourcentage d’usage professionnel du bien, la nature des dettes et la rédaction de l’acte peuvent tous influencer la protection obtenue. Avant de chercher à maximiser des déductions, il peut donc être utile de vérifier que l’on ne fragilise pas, sans le vouloir, la sécurité de son propre logement.
";s:4:"date";s:10:"07/05/2026";s:7:"pubDate";s:10:"07.05.2026";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:12;a:13:{s:2:"id";i:9567;s:5:"title";s:51:"TVA : rappel des changements depuis le 1er mai 2026";s:4:"slug";s:49:"tva-rappel-des-changements-depuis-le-1er-mai-2026";s:7:"img-min";s:66:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/05/TVABTW-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:68:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/05/TVABTW-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:60:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/05/TVABTW.jpg";s:7:"excerpt";s:177:"Depuis le 1er mai 2026, deux modifications importantes sont entrées en vigueur en matière de TVA.Pour une explication complète, nous vous invitons à consulter notre article";s:7:"content";s:2450:"Depuis le 1er mai 2026, deux modifications importantes sont entrées en vigueur en matière de TVA.
Pour une explication complète, nous vous invitons à consulter notre article du 11 mars 2026.
Nouveau numéro de compte TVA
Vos paiements TVA doivent désormais être effectués sur le compte du SPF Finances :
BE41 6792 0036 4210
Application :
- Déclarants mensuels : paiement d’avril 2026 avant le 20 mai 2026
- Déclarants trimestriels : paiement du 2e trimestre 2026 avant le 25 juillet 2026
Le compte courant devient un compte-provisions
Votre compte TVA fonctionne désormais comme un compte-provisions :
- centralisation des crédits TVA et paiements anticipés
- utilisation automatique par l’administration pour vos dettes TVA
Les remboursements restent possibles :
- via la déclaration (grille 72)
- ou via MyMinfin
À retenir
✔️ Utilisez impérativement le nouveau compte
✔️ Surveillez votre compte-provisions
✔️ Anticipez l’impact sur votre trésorerie
";s:4:"date";s:10:"02/05/2026";s:7:"pubDate";s:10:"02.05.2026";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:13;a:13:{s:2:"id";i:9558;s:5:"title";s:78:"Intelligence artificielle : un outil puissant… mais pas un conseiller fiscal";s:4:"slug";s:73:"intelligence-artificielle-un-outil-puissant-mais-pas-un-conseiller-fiscal";s:7:"img-min";s:69:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/04/iaconseil-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:71:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/04/iaconseil-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:63:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/04/iaconseil.jpg";s:7:"excerpt";s:192:"L’intelligence artificielle fait désormais partie du quotidien des entreprises. En quelques secondes, elle peut répondre à des questions complexes, proposer des solutions ou expliquer des";s:7:"content";s:4920:"L’intelligence artificielle fait désormais partie du quotidien des entreprises. En quelques secondes, elle peut répondre à des questions complexes, proposer des solutions ou expliquer des notions comptables et fiscales.
Mais attention : toutes les réponses ne se valent pas.
Une réponse convaincante… mais pas toujours correcte
Les outils d’IA accessibles gratuitement sont des modèles généralistes.
Ils sont conçus pour produire des textes cohérents et bien formulés, mais pas nécessairement exacts sur le plan fiscal ou juridique.
Contrairement à votre expert-comptable, ces outils :
- ne sont pas spécifiquement formés à la législation belge
- n’intègrent pas toujours les dernières circulaires du SPF Finances
- ne tiennent pas compte de votre situation particulière
- ne vérifient pas la conformité des réponses avec la pratique administrative
Résultat : une réponse peut sembler parfaitement logique… tout en étant incorrecte.
Un exemple concret : les frais de restaurant
Un client a récemment reçu, via un outil d’IA gratuit, le conseil suivant :
déduire à 100 % ses frais de restaurant, au motif qu’ils étaient liés à son activité professionnelle.
Sur le papier, cela semble logique :
“C’est un repas avec un client, donc c’est professionnel.”
En réalité, ce conseil est incorrect en Belgique.
Les frais de restaurant ne sont en principe déductibles qu’à 69 %, même lorsqu’ils sont engagés dans un cadre professionnel.
Suivre ce type de recommandation peut entraîner :
- une correction fiscale lors d’un contrôle
- une augmentation de la base imposable
- des amendes et intérêts de retard
Un simple “bon conseil” peut donc avoir des conséquences financières importantes.
Pourquoi votre comptable reste indispensable
Votre expert-comptable ne se contente pas de répondre à une question :
il analyse votre situation, applique la réglementation correcte et engage sa responsabilité professionnelle.
Il travaille également avec :
- des outils professionnels spécialisés
- des bases de données juridiques à jour
- des sources fiables et vérifiées
Et surtout, il valide chaque réponse avant de vous la transmettre.
Le bon réflexe à adopter
L’intelligence artificielle peut être un excellent outil pour :
- comprendre une notion
- obtenir une première orientation
- gagner du temps
Mais elle ne remplace pas un conseil professionnel.
";s:4:"date";s:10:"30/04/2026";s:7:"pubDate";s:10:"30.04.2026";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:14;a:13:{s:2:"id";i:9519;s:5:"title";s:73:"Contrat de collaboration : un cadre essentiel… aussi sur le plan fiscal";s:4:"slug";s:68:"contrat-de-collaboration-un-cadre-essentiel-aussi-sur-le-plan-fiscal";s:7:"img-min";s:68:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/04/collabfr-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:70:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/04/collabfr-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:62:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/04/collabfr.jpg";s:7:"excerpt";s:174:"Collaborer avec un freelance, un consultant ou une autre entreprise est aujourd’hui devenu une pratique courante.Que ce soit pour répondre à un besoin ponctuel, renforcer";s:7:"content";s:10195:"Collaborer avec un freelance, un consultant ou une autre entreprise est aujourd’hui devenu une pratique courante.
Que ce soit pour répondre à un besoin ponctuel, renforcer ses compétences ou développer une activité, les formes de collaboration se multiplient.
Mais derrière cette flexibilité se cache une réalité souvent sous-estimée :
sans cadre contractuel clair, les risques peuvent rapidement apparaître.
Malentendus sur les missions, désaccords financiers, rupture brutale de la collaboration…
mais aussi risques fiscaux importants en cas de contrôle.
Un contrat bien structuré est donc bien plus qu’une formalité :
c’est un véritable outil de sécurisation, tant juridique que fiscal.
Définir précisément le cadre de la mission
La première étape consiste à décrire clairement l’objet de la collaboration.
- Quelles sont les missions confiées ?
- Quels sont les résultats attendus ?
- Qui est responsable de quoi ?
Une description précise permet d’éviter les interprétations divergentes et constitue une base solide en cas de désaccord… mais aussi de justifier la réalité des prestations auprès de l’administration fiscale.
Clarifier les aspects financiers dès le départ
La question de la rémunération est centrale… et fréquemment source de tension.
Il est indispensable de définir :
- le mode de rémunération (forfait, tarif horaire, commission…)
- les modalités de facturation
- les délais de paiement
Encadrer la durée et les conditions de sortie
Toute collaboration a un début… et potentiellement une fin.
Le contrat doit prévoir :
- une durée déterminée ou indéterminée
- les conditions de résiliation
- les délais de préavis
Cela évite les ruptures abruptes, mais aussi les situations floues qui peuvent compliquer l’analyse fiscale d’une relation.
Protéger les informations sensibles
Dans la majorité des collaborations, des informations confidentielles sont échangées :
- données clients
- informations financières
- méthodes de travail ou savoir-faire
Une clause de confidentialité est essentielle pour préserver la valeur de votre entreprise et instaurer un climat de confiance.
Encadrer la concurrence si nécessaire
Dans certains cas, une clause de non-concurrence peut être pertinente.
Elle peut limiter :
- les activités concurrentes pendant la collaboration
- voire après sa fin
Cette clause doit rester proportionnée pour être juridiquement valable.
Anticiper les conflits plutôt que les subir
Un contrat bien rédigé prévoit :
- la loi applicable
- la juridiction compétente
- ou des solutions alternatives (médiation, arbitrage)
Clarifier le statut des parties : un enjeu fiscal majeur
C’est un point clé, souvent sous-estimé.
Le contrat doit préciser que chaque partie agit en tant qu’indépendant, sans lien de subordination.
En l’absence de cette clarté, l’administration peut requalifier la relation en contrat de travail et remettre en cause la déductibilité des frais. Un contrat clair permet de démontrer que les dépenses sont réelles, justifiées et liées à l’activité professionnelle.
Conséquences possibles :
- cotisations sociales rétroactives
- redressements fiscaux
- amendes et majorations
Un élément déterminant en cas de contrôle fiscal
Dans la pratique, lors d’un contrôle, l’administration demande très souvent :
“Pouvez-vous fournir le contrat de collaboration ?”
S’il est absent ou trop vague :
- la déductibilité des frais peut être remise en cause
- la réalité des prestations peut être contestée
- la discussion devient nettement plus complexe
Attention aux collaborations entre parties liées
Lorsque la collaboration concerne :
- des sociétés liées
- ou des membres de la famille
l’administration est particulièrement attentive.
Un contrat détaillé permet de démontrer que :
- la relation est réelle
- les conditions sont normales
- les prix sont justifiés
Ne pas négliger les aspects TVA
Le contrat permet également de clarifier :
- la nature des prestations
- le lieu de taxation
- le régime TVA applicable
Une mauvaise qualification peut entraîner des corrections fiscales et des régularisations coûteuses.
Trop souvent perçu comme une formalité administrative, le contrat de collaboration est en réalité :
- un outil juridique
- un outil fiscal
- un outil de gestion
Dans un environnement où les contrôles sont de plus en plus fréquents et les collaborations de plus en plus nombreuses, un contrat clair, précis et cohérent est aujourd’hui indispensable.
Il ne protège pas seulement en cas de problème :
il permet surtout de prévenir les risques et de sécuriser votre activité au quotidien.
Le paysage fiscal belge évolue fortement. Le 3 avril 2026, le Parlement a adopté une réforme majeure : l’introduction d’une taxe sur les plus-values réalisées par les particuliers sur leurs actifs financiers.
Jusqu’à présent, la Belgique faisait figure d’exception : dans la plupart des cas, les gains réalisés sur des actions ou obligations n’étaient pas taxés (dans le cadre d’une gestion normale du patrimoine privé).
Cette situation appartient désormais au passé.
Voici les points essentiels à comprendre pour anticiper l’impact sur votre patrimoine.
1. Le 31 décembre 2025 : une date clé à retenir
Bonne nouvelle : la réforme ne taxe pas le passé.
L’administration fiscale prendra comme référence la situation de la valeur de vos actifs au 31 décembre 2025.
Concrètement :
- tous les gains réalisés avant cette date restent exonérés
- seule la plus-value générée après le 1er janvier 2026 sera potentiellement taxée
Exemple :
Vous avez acheté une action à 100 € en 2022.
Elle vaut 120 € au 31/12/2025 et vous la vendez 150 € en 2026.
Vous serez imposé uniquement sur les 30 € de gain réalisés après 2025.
Conseil important :
conservez soigneusement vos relevés de portefeuille au 31 décembre 2025. Ils serviront de base en cas de contrôle.
2. Trois catégories, trois traitements fiscaux
La réforme distingue trois situations, avec des règles différentes selon votre profil.
🔴 ventes “internes”
(Taux : 33 %)
On parle de vente interne lorsque vous vendez vos actions… à vous-même indirectement. Il s’agit des ventes d’actions à une société que vous contrôlez (directement ou via votre famille).
Objectif : éviter certaines optimisations fiscales abusives.
🟠 participations substantielles
(Taux progressif)
Vous êtes concerné si vous détenez plus de 20 % d’une société.
- une exonération de 1.000.000 € sur 5 ans est prévue
- au-delà, un taux progressif de 1,25 % à 10 % s’applique
Ce régime vise surtout les entrepreneurs et actionnaires significatifs.
🟢 investisseurs “classiques”
(Taux : 10 %)
C’est la situation la plus fréquente.
Elle concerne notamment :
- les actions cotées (participation < 20 %)
- les obligations
- les crypto-actifs
- l’or d’investissement
- certains contrats d’assurance-vie
Bonne nouvelle :
une exonération annuelle de 10.000 € par personne est prévue.
3. Quels actifs sont concernés ?
La réforme couvre un large éventail d’investissements :
- actions et obligations
- parts de sociétés (SRL, SA, etc.)
- crypto-monnaies (Bitcoin, Ethereum…)
- or d’investissement
- assurances-vie avec possibilité de rachat
En pratique, une grande partie des placements financiers est désormais visée.
4. Ce que cela change pour vous
Cette réforme marque un changement important :
➡️ avant : les plus-values étaient généralement exonérées
➡️ demain : elles seront partiellement taxées
Conséquences concrètes :
- une attention accrue à la gestion de votre portefeuille
- une analyse fiscale avant certaines ventes
- une importance renforcée de la planification patrimoniale
Face à ces nouvelles règles :
- Faites un état des lieux de vos investissements
- Conservez la preuve de leur valeur au 31/12/2025
- Anticipez vos décisions de vente
- Consultez votre comptable avant toute opération importante
Une bonne préparation permet d’éviter une taxation inutile.
";s:4:"date";s:10:"15/04/2026";s:7:"pubDate";s:10:"15.04.2026";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:16;a:13:{s:2:"id";i:9445;s:5:"title";s:63:"Secret professionnel confirmé : une avancée majeure avec DAC8";s:4:"slug";s:59:"secret-professionnel-confirme-une-avancee-majeure-avec-dac8";s:7:"img-min";s:64:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/04/dac8-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:66:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/04/dac8-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:58:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/04/dac8.jpg";s:7:"excerpt";s:197:"Une étape importante vient d’être franchie pour les professions du chiffre en Belgique. La loi transposant la directive européenne DAC8 est désormais publiée… et elle apporte une";s:7:"content";s:3729:"Une étape importante vient d’être franchie pour les professions du chiffre en Belgique.
La loi transposant la directive européenne DAC8 est désormais publiée… et elle apporte une clarification essentielle :
le secret professionnel des conseillers fiscaux et experts-comptables est explicitement maintenu.
Une sécurité juridique renforcée pour les citoyens
Cette confirmation n’est pas anodine. Elle garantit que chaque entrepreneur, indépendant ou particulier peut continuer à consulter son conseiller en toute confiance.
Concrètement, cela signifie que :
- vos échanges avec votre expert-comptable restent confidentiels
- vous pouvez obtenir des conseils fiscaux sans crainte de divulgation automatique
- la relation de confiance avec votre conseiller est protégée par la loi
Dans un contexte de digitalisation et de transparence accrue (DAC6, DAC8, etc.), cette protection est essentielle.
Un dossier sensible, suivi de près
Ce résultat est l’aboutissement d’un travail de longue haleine mené notamment par l’ITAA.
Plusieurs éléments ont été déterminants :
- un recours introduit contre la première version de la législation liée à DAC6
- un suivi rigoureux et constant du dossier
- une argumentation juridique solide
- un dialogue constructif avec les autorités
- une communication volontairement discrète
Pourquoi cela vous concerne directement
Même si cette évolution peut sembler technique, elle a un impact très concret pour les entreprises :
- elle sécurise les conseils liés à des sujets sensibles (optimisation fiscale, structuration, plus-values, etc.)
- elle évite une incertitude juridique qui pouvait freiner certaines décisions
- elle garantit que votre conseiller peut continuer à jouer pleinement son rôle
Cette clarification aura notamment des effets dans le cadre des obligations DAC6, DAC8 et des discussions autour de la fiscalité des plus-values. et c'est avancée majeure, à la fois pour la profession… et pour tous ses clients.
";s:4:"date";s:10:"10/04/2026";s:7:"pubDate";s:10:"10.04.2026";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:17;a:13:{s:2:"id";i:9352;s:5:"title";s:64:"Contrôle technique : pensez à recevoir vos factures via PEPPOL";s:4:"slug";s:60:"controle-technique-pensez-a-recevoir-vos-factures-via-peppol";s:7:"img-min";s:68:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/03/CTPEPPOL-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:70:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/03/CTPEPPOL-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:62:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/03/CTPEPPOL.jpg";s:7:"excerpt";s:184:"Une opportunité souvent oubliée… mais très utile Avec l’arrivée de la facturation électronique obligatoire en Belgique depuis le 1er janvier 2026, la majorité des entreprises";s:7:"content";s:3644:"Une opportunité souvent oubliée… mais très utile
Avec l’arrivée de la facturation électronique obligatoire en Belgique depuis le 1er janvier 2026, la majorité des entreprises ont déjà adapté leurs processus… mais certains fournisseurs passent encore sous le radar.
C’est notamment le cas des centres de contrôle technique automobile.
Pourtant, bonne nouvelle : il est désormais possible de recevoir ces factures directement via PEPPOL.
Le contrôle technique est déjà prêt pour PEPPOL
Des acteurs comme Autosécurité proposent désormais la facturation électronique conforme.
Concrètement :
- les factures peuvent être envoyées via le réseau PEPPOL
- elles sont sécurisées et légalement conformes
- il suffit généralement de compléter un formulaire pour activer l’envoi électronique
Depuis le 1er janvier 2026 :
toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir leurs factures via PEPPOL
Un gain concret pour votre comptabilité
Recevoir les factures de contrôle technique via PEPPOL permet :
- Une réception automatique dans votre logiciel (ClearFacts, WinBooks, Exact…)
- Plus de perte de factures papier ou PDF
- Une intégration directe en comptabilité
- Moins de travail administratif
En bref : moins d’encodage, plus d’automatisation
Que devez-vous faire ?
Très simple :
- Vérifiez que votre entreprise est bien connectée à PEPPOL
- Demandez à votre centre de contrôle technique d’activer l’envoi de vos factures via PEPPOL
- Complétez, si nécessaire, leur formulaire d’inscription
Bon réflexe : profitez de votre prochain passage au contrôle technique pour faire la demande.
";s:4:"date";s:10:"01/04/2026";s:7:"pubDate";s:10:"01.04.2026";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:18;a:13:{s:2:"id";i:9333;s:5:"title";s:97:"Recharge à domicile des voitures électriques : forfaits revus à la hausse au 2e trimestre 2026";s:4:"slug";s:92:"recharge-a-domicile-des-voitures-electriques-forfaits-revus-a-la-hausse-au-2e-trimestre-2026";s:7:"img-min";s:66:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/03/AutoVE-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:68:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/03/AutoVE-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:60:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/03/AutoVE.jpg";s:7:"excerpt";s:164:"Les employeurs qui remboursent les frais de recharge à domicile des voitures de société électriques peuvent continuer à le faire sur une base forfaitaire, sans";s:7:"content";s:4098:"Les employeurs qui remboursent les frais de recharge à domicile des voitures de société électriques peuvent continuer à le faire sur une base forfaitaire, sans générer d’avantage de toute nature (ATN), sous certaines conditions.
Pour le deuxième trimestre 2026, ces montants forfaitaires sont adaptés à la hausse.
Rappel du principe
En théorie, le remboursement devrait être basé sur les frais réels d’électricité supportés par le travailleur.
En pratique, afin de simplifier la gestion administrative et de soutenir l’électrification des flottes, l’administration fiscale autorise l’utilisation d’un forfait par kWh.
Depuis la circulaire 2025/C/38 du 17 juin 2025, ce système est désormais permanent.
Forfaits applicables – 2e trimestre 2026
Les montants maximums admis pour la période du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 sont les suivants :
| Région | 2e trimestre 2026 (€/kWh) | 1er trimestre 2026 (€/kWh) |
|---|---|---|
| Région flamande | 0,3191 € | 0,3132 € |
| Région de Bruxelles-Capitale | 0,3555 € | 0,3426 € |
| Région wallonne | 0,3636 € | 0,3523 € |
Ces montants constituent des plafonds : l’employeur peut appliquer un tarif inférieur.
Option : un tarif unique national
Il est également possible d’appliquer un tarif unique, indépendamment de la région du travailleur.
Dans ce cas, le tarif ne peut pas dépasser le montant le plus bas applicable, soit :
0,3191 €/kWh pour le 2e trimestre 2026
Ce choix doit être maintenu pour toute l’année civile.
Conditions à respecter
Pour éviter toute requalification en rémunération imposable :
- le remboursement doit concerner une voiture de société électrique ou hybride rechargeable,
- la recharge doit être effectuée à domicile,
- le calcul doit être basé sur une consommation réelle (kWh),
- le tarif appliqué ne peut pas dépasser les plafonds officiels.
À partir de cette année, une obligation importante, mais passée relativement inaperçue, concerne certaines petites entreprises en Belgique.
Les assujettis bénéficiant du régime de franchise de TVA doivent désormais déposer un listing annuel clients même si vous n'avez effectué aucune livraison de bien ou prestation de services.
Une nouveauté souvent méconnue
Jusqu’à présent, les entreprises sous régime de franchise (souvent de petites structures ou indépendants) étaient dispensées de plusieurs obligations TVA, dont le dépôt du listing annuel si la déclaration était à néant.
Ce n’est plus le cas à partir de 2026.
Désormais, elles doivent également transmettre ce listing à l’administration même si il n'y a pas eu de transactions.
Une échéance à ne pas manquer
La première échéance est fixée au :
31 mars 2026
Ce listing doit reprendre les clients assujettis à la TVA à qui des prestations ont été facturées au cours de l’année précédente (2025).
Qu’est-ce que le listing annuel TVA ?
Le listing annuel TVA est un relevé qui reprend :
- les clients assujettis belges
- le montant total des opérations réalisées avec chacun d’eux
- leur numéro de TVA
Cette obligation vise à améliorer la transparence et le contrôle fiscal.
Pas de panique : votre expert-comptable s’en charge
Dans la grande majorité des cas, votre expert-comptable prendra cette obligation en charge pour vous.
Cette formalité s’intègre naturellement dans le suivi annuel de votre dossier.
Qui est concerné ?
Sont visés :
- les entreprises sous régime de franchise de TVA
- ayant réalisé des opérations avec des clients assujettis en Belgique
Une réforme dans la logique de digitalisation
Cette mesure s’inscrit dans un mouvement plus large :
- renforcement du contrôle TVA
- digitalisation des obligations fiscales
- préparation à l’écosystème PEPPOL et à la facturation électronique obligatoire dès 2026
À partir du 1er mai 2026, l’administration fiscale belge mettra en place une nouvelle étape dans la modernisation de la gestion de la TVA. L’objectif est clair : simplifier les échanges avec l’administration, améliorer la transparence et faciliter le suivi des paiements et des crédits de TVA.
Ces changements concernent directement les entreprises assujetties à la TVA. Voici les principaux points à retenir.
Un nouveau système : le compte-provisions TVA
À partir des déclarations TVA relatives à avril 2026 (ou au 2ᵉ trimestre 2026), le traditionnel compte courant TVAdisparaîtra pour laisser place à un compte-provisions TVA.
Ce nouveau mécanisme permettra à l’administration de gérer plus clairement les crédits et dettes TVA liés aux déclarations périodiques.
Pour les entreprises, cela signifie une gestion plus structurée des montants dus ou récupérables.
Fin de la tolérance d’été
Jusqu’à présent, une tolérance administrative durant l’été permettait un peu plus de souplesse pour certaines obligations TVA.
Ce régime disparaît à partir de 2026.
Toutefois, grâce à l’intervention de l’ITAA, l’administration prévoit une période transitoire durant laquelle les amendes seront appliquées de manière plus souple afin de permettre aux entreprises et aux comptables de s’adapter au nouveau système.
Une gestion centralisée via MyMinfin
Bonne nouvelle : les entreprises pourront désormais suivre plus facilement leur situation TVA via MyMinfin.
Concrètement, cette plateforme permettra de consulter et gérer :
- les paiements TVA
- les crédits disponibles
- les imputations effectuées par l’administration
Cette centralisation devrait améliorer la lisibilité de la situation fiscale de chaque entreprise.
Nouveau numéro de compte pour les paiements TVA
À partir du 1er mai 2026, les paiements TVA devront être effectués sur le nouveau compte suivant :
BE41 6792 0036 4210
Il est important d’adapter vos modèles de paiement ou instructions bancaires afin d’éviter des erreurs de virement ou des retards.
Nouvelles règles pour les remboursements de TVA
Les modalités de remboursement évoluent également.
- Le remboursement demandé via la déclaration périodique sera limité au montant indiqué à la grille 72 de la déclaration TVA.
- Si le crédit disponible sur le compte-provisions est supérieur, le solde pourra toujours être demandé via MyMinfin.
Que devient le solde de votre compte TVA actuel ?
Au 30 avril 2026, le solde du compte courant TVA sera transféré vers le nouveau système.
Deux situations peuvent se présenter :
- Toutes les déclarations sont déposées
Le solde sera automatiquement transféré vers le compte-provisions TVA.
- Une ou plusieurs déclarations manquent
L’entreprise disposera encore de quelques semaines pour régulariser la situation.
Ensuite, l’administration décidera si le solde doit être remboursé ou imputé sur d’éventuelles dettes fiscales.
La réforme vise principalement à moderniser et clarifier la gestion de la TVA. Pour la plupart des entreprises, l’impact opérationnel restera limité, mais quelques adaptations seront nécessaires :
- vérifier le nouveau compte bancaire TVA
- utiliser MyMinfin pour suivre les crédits et paiements
- veiller au respect des nouvelles règles de remboursement
Votre fiduciaire suit évidemment cette réforme de près et adaptera ses procédures afin d’assurer une transition fluide pour ses clients.
";s:4:"date";s:10:"11/03/2026";s:7:"pubDate";s:10:"11.03.2026";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:21;a:13:{s:2:"id";i:9277;s:5:"title";s:69:"L’indemnité de télétravail augmente à 160,99 € dès mars 2026";s:4:"slug";s:58:"lindemnite-de-teletravail-augmente-a-16099-e-des-mars-2026";s:7:"img-min";s:66:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/03/telefr-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:68:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/03/telefr-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:60:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/03/telefr.jpg";s:7:"excerpt";s:202:"À partir du 1er mars 2026, le montant maximal de l’indemnité forfaitaire de télétravail passe à 160,99 euros par mois. Cette indemnité permet aux employeurs de rembourser certains";s:7:"content";s:6705:"À partir du 1er mars 2026, le montant maximal de l’indemnité forfaitaire de télétravail passe à 160,99 euros par mois. Cette indemnité permet aux employeurs de rembourser certains frais supportés par les travailleurs qui exercent leur activité à domicile.
Bonne nouvelle pour les employeurs comme pour les travailleurs : lorsque les conditions sont respectées, cette indemnité est exonérée d’impôt et de cotisations sociales.
Une indemnité pour couvrir les frais de bureau à domicile
L’indemnité forfaitaire vise à couvrir les dépenses qu’un employeur devrait normalement supporter si le travailleur exerçait ses fonctions dans les locaux de l’entreprise.
Elle englobe notamment :
- l’utilisation d’un espace de bureau à domicile (y compris les frais liés au logement)
- les fournitures informatiques et d’impression (papier, encre, clé USB, etc.)
- les fournitures de bureau (carnets, stylos…)
- les charges courantes telles que l’électricité, le chauffage et l’eau
- les frais d’entretien et d’assurance
- les consommations comme café, eau ou rafraîchissements
- une partie des charges liées au logement, comme le précompte immobilier
L’indemnité peut être inférieure au plafond de 160,99 € si l’employeur le souhaite.
En revanche, si un montant supérieur est versé, l’employeur doit être en mesure de prouver qu’il s’agit de frais réels. À défaut, la partie excédentaire sera considérée comme rémunération, soumise aux cotisations ONSS et au précompte professionnel.
Télétravail « structurel et régulier » : une condition essentielle
Pour bénéficier de cette indemnité exonérée, le travailleur doit effectuer du télétravail structurel et régulier.
Concrètement, l’administration considère que cette condition est remplie lorsque le travailleur preste en moyenne l’équivalent d’un jour de travail par semaine à domicile.
Cela peut prendre différentes formes :
- une journée complète de télétravail par semaine
- plusieurs heures réparties sur plusieurs jours
- ou encore une semaine complète de télétravail par mois
En revanche, un télétravail occasionnel ou ponctuel ne permet pas d’octroyer l’indemnité forfaitaire.
Par exemple, un travailleur qui ne travaille que trois heures par semaine depuis son domicile ne répond généralement pas à la définition de télétravail structurel.
Les vacances n’empêchent pas le paiement de l’indemnité
Les vacances annuelles du travailleur n’affectent pas l’octroi de l’indemnité.
L’employeur peut donc continuer à verser l’indemnité forfaitaire pendant les périodes de congé.
Internet et matériel informatique : un régime distinct
Certaines indemnités liées au télétravail peuvent être accordées même si la condition de télétravail structurel n’est pas remplie.
C’est notamment le cas pour :
- l’utilisation de la connexion internet privée du travailleur
- l’utilisation d’un ordinateur personnel
- l’utilisation d’un deuxième écran ou d’une imprimante personnelle
Dans certains cas, une indemnité forfaitaire de 20 € par mois peut être accordée pour l’usage de l’abonnement internet privé.
Attention à l’usage privé du matériel fourni
Un employeur peut également mettre du matériel de bureau ou informatique à disposition de ses travailleurs sans que cela soit considéré comme un avantage imposable, à condition que ce matériel soit nécessaire à l’exécution du travail.
Si ce matériel est mis à disposition principalement pour un usage privé, il sera alors considéré comme un avantage de toute nature, soumis aux cotisations sociales et à l’impôt.
";s:4:"date";s:10:"04/03/2026";s:7:"pubDate";s:10:"04.03.2026";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:22;a:13:{s:2:"id";i:9257;s:5:"title";s:79:"Peppol et facturation électronique : bonnes pratiques pour sécuriser vos flux";s:4:"slug";s:75:"peppol-et-facturation-electronique-bonnes-pratiques-pour-securiser-vos-flux";s:7:"img-min";s:71:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/02/peppolcheck-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:73:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/02/peppolcheck-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:65:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/02/peppolcheck.jpg";s:7:"excerpt";s:197:"Depuis le 1er janvier 2026, la facturation électronique B2B via le réseau Peppol est devenue obligatoire en Belgique. Une avancée majeure pour la digitalisation des entreprises… mais";s:7:"content";s:8455:"Depuis le 1er janvier 2026, la facturation électronique B2B via le réseau Peppol est devenue obligatoire en Belgique. Une avancée majeure pour la digitalisation des entreprises… mais aussi un environnement qui exige une vigilance accrue.
Le réseau en lui-même est sécurisé. Le risque, lui, se situe ailleurs.
Le point faible : l’accès et l’émission
Pour émettre ou recevoir des factures via Peppol, les entreprises passent par des logiciels et des points d’accès certifiés.
Mais tous les fournisseurs n’appliquent pas les mêmes standards de sécurité ni les mêmes contrôles d’identité.
Dans certains cas, des fraudeurs parviennent à s’enregistrer en utilisant le numéro de TVA d’une entreprise existante, lorsque les procédures d’identification sont insuffisamment rigoureuses. Ils peuvent alors émettre des factures frauduleuses en son nom, profitant des processus automatisés de validation et de paiement.
Même si votre propre environnement est sécurisé, vous restez dépendant de la robustesse de l’ensemble de l’écosystème.
Un autre risque discret : l’absence de PDF joint
Un phénomène plus technique, mais tout aussi problématique, mérite aujourd’hui l’attention. Certaines factures électroniques sont envoyées uniquement sous forme de fichier XML, sans copie PDF intégrée.
Dans ce cas, la plupart des points d’accès génèrent automatiquement un PDF “générique” à partir des données XML.
Ce document est conforme sur le plan technique… mais il ne permet pas toujours d’identifier visuellement avec certitude :
- l’identité graphique habituelle de l’émetteur
- la mise en page contractuelle
- les mentions commerciales spécifiques
Or, une facture ne naît jamais isolément.
Elle s’inscrit généralement dans un cadre contractuel :
- bon de commande
- bon de livraison
- contrat cadre
- conditions générales
L’absence de PDF original peut créer un doute visuel et opérationnel.
Ce n’est pas nécessairement une fraude… mais cela complique la vérification.
Il s’agit clairement d’un défaut de jeunesse du système.
À l’avenir, la certification des points d’émission devra probablement devenir plus contraignante, notamment en imposant des exigences plus strictes concernant :
- l’authentification des émetteurs
- l’intégration systématique d’un PDF original
- la traçabilité renforcée des comptes d’émission
La vraie protection : le contrôle interne
La sécurité ne peut pas reposer uniquement sur la technologie.
Il est indispensable de mettre en place un contrôle interne structuré qui vérifie :
- la cohérence avec un bon de commande existant
- la correspondance avec un bon de livraison
- la validation par le responsable opérationnel
- la conformité des coordonnées bancaires
Autrement dit : vérifier la réalité économique de la facturation.
Une facture électronique valide techniquement n’est pas nécessairement légitime commercialement.
Bonnes pratiques à mettre en place
1️⃣ Vérifier votre présence dans le Peppol Directory
Contrôlez régulièrement que votre entreprise n’a pas fait l’objet d’une inscription non autorisée.
https://peppol.helger.com/public/locale-en_US/menuitem-tools-pid-check-be
2️⃣ Surveiller les modifications bancaires
Toute modification d’IBAN doit faire l’objet d’une vérification indépendante.
3️⃣ Mettre en place une double validation
Automatisation ≠ suppression du contrôle humain.
4️⃣ Sensibiliser vos équipes
Une anomalie visuelle ou commerciale doit toujours être signalée.
5️⃣ Publier une page “Modalités de facturation”
Mentionnez clairement :
- votre identifiant Peppol
- votre fournisseur de facturation électronique
- vos comptes bancaires officiels
- vos adresses financières
Digitaliser ne dispense pas de prudence
La facturation électronique apporte rapidité, efficacité, traçabilité et économies.
Mais elle exige une organisation solide.
En 2026, être digitalisé n’est plus un choix : c’est un fait. La vraie question est de savoir si vos processus commerciaux sont suffisamment structurés pour évoluer dans un environnement automatisé.
La technologie fluidifie les flux, Le contrôle interne en garantit la légitimité.
Et dans un monde où les paiements sont instantanés, la prudence reste un atout stratégique.la vigilance reste votre meilleure assurance.
";s:4:"date";s:10:"26/02/2026";s:7:"pubDate";s:10:"26.02.2026";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:23;a:13:{s:2:"id";i:9227;s:5:"title";s:91:"Impôt des sociétés : la rémunération minimale passe à 50 000 € pour le taux réduit";s:4:"slug";s:80:"impot-des-societes-la-remuneration-minimale-passe-a-50-000-e-pour-le-taux-reduit";s:7:"img-min";s:65:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/02/45000-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:67:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/02/45000-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:59:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/02/45000.jpg";s:7:"excerpt";s:195:"La réforme fiscale avance concrètement pour les PME belges. Parmi les mesures importantes figure l’augmentation de la rémunération minimale requise pour bénéficier du taux réduit de";s:7:"content";s:4661:"La réforme fiscale avance concrètement pour les PME belges. Parmi les mesures importantes figure l’augmentation de la rémunération minimale requise pour bénéficier du taux réduit de l’Impôt des sociétés.
Jusqu’à présent fixée à 45 000 €, cette rémunération minimale sera portée à 50 000 € (montant indexé).
Est-ce déjà d’application ?
La réforme a été adoptée dans le cadre du programme fiscal 2025-2029, la nouvelle règle entrera en vigueur dès l’exercice d’imposition 2027 relatifs aux revenus de 2026.
Pourquoi cette rémunération minimale ?
Le taux réduit de 20 % s’applique sur la première tranche de 100 000 € de bénéfice imposable (au lieu du taux normal de 25 %).
Pour en bénéficier, la société doit :
- Être considérée comme petite société au sens du Code des sociétés et des associations
- Octroyer à au moins un dirigeant une rémunération minimale
- Respecter la limite relative aux avantages de toute nature
L’objectif du législateur est clair : éviter les montages où les dirigeants se versent une rémunération trop faible pour maximiser artificiellement le bénéfice taxé au taux réduit.
Impact pour les PME
Cette hausse de 5 000 € n’est pas anodine.
Elle implique :
- Une adaptation éventuelle de la politique de rémunération des dirigeants
- Une révision de la planification fiscale 2025-2026
- Une attention particulière pour les sociétés proches du seuil
Certaines PME devront arbitrer entre :
- Augmenter la rémunération du dirigeant
- Perdre l’accès au taux réduit
- Ou revoir leur stratégie de distribution (dividendes, réserves, etc.)
Si la société ne dispose pas d’un bénéfice suffisant pour atteindre 50 000 €, la règle prévoit une adaptation : la rémunération minimale peut être limitée au bénéfice imposable si celui-ci est inférieur au seuil légal.
Art. 215, al. 3 CIR 92 Le taux réduit visé à l’alinéa 2 n’est applicable que si la société attribue à au moins un de ses dirigeants d’entreprise, visés à l’article 32, § 1er, une rémunération imposable d’au moins 45.000 euros. Lorsque le bénéfice imposable de la société est inférieur à 45.000 euros, la rémunération visée à l’alinéa précédent doit au moins être égale au bénéfice imposable. Pour l’application du présent alinéa, les avantages de toute nature visés à l’article 36 ne peuvent excéder 20 % de la rémunération brute.
Un point à analyser au cas par cas.
";s:4:"date";s:10:"18/02/2026";s:7:"pubDate";s:10:"18.02.2026";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:24;a:13:{s:2:"id";i:9203;s:5:"title";s:74:"Belgique 2025 – Entre faillites record et vitalité entrepreneuriale";s:4:"slug";s:65:"belgique-2025-entre-faillites-record-et-vitalite-entrepreneuriale";s:7:"img-min";s:67:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/02/statbel-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:69:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/02/statbel-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:61:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/02/statbel.jpg";s:7:"excerpt";s:175:"L’année 2025 restera gravée dans les annales de l’économie belge comme un paradoxe puissant : à l’ombre d’un nombre exceptionnel de faillites, le pays a continué";s:7:"content";s:6482:"L’année 2025 restera gravée dans les annales de l’économie belge comme un paradoxe puissant : à l’ombre d’un nombre exceptionnel de faillites, le pays a continué à voir naître de nombreuses nouvelles entreprises, portées par l’ambition, l’innovation et une énergie entrepreneuriale tenace.
Un contraste saisissant : faillites record vs créations persistantes
D’un côté, les données officielles révèlent une réalité difficile : en 2025, près de 11 665 entreprises ont été déclarées en faillite en Belgique, marquant une hausse d’environ 5,4 % par rapport à 2024 et plaçant cette année au plus haut niveau depuis plus d’une décennie.
Ces faillites, réparties dans presque tous les secteurs économiques, ont emporté avec elles près de 30 000 emplois, affectant tout particulièrement les services, le commerce et l’hébergement-restauration.
Pourtant, cette sombre statistique ne dit pas tout.
Car, pendant que certaines entreprises fermaient leurs portes, le sol entrepreneurial belge continuait de battre au rythme de la création.
Selon les dernières publications de Statbel, le nombre d’entreprises inscrites à la TVA, c’est-à-dire de nouvelles sociétés légalement actives, reste élevé : plus de 115 000 nouvelles structures ont vu le jour tout au long de l’année, avec des pics mensuels tels que 15 881 créations en avril 2025 ou encore 14 632 en octobre.
Un tissu économique qui se renouvelle
Plus qu’un simple chiffre, ces créations d’entreprises racontent une histoire de résilience et d’adaptation :
Des indépendants et créateurs de services
Beaucoup de nouvelles inscriptions proviennent de travailleurs autonomes, de consultants en digital, de coachs et de professionnels libéraux — souvent attirés par la flexibilité du marché et les possibilités offertes par le numérique.
L’essor du digital et de l’innovation
L’informatique, le e-commerce, les services numériques et les activités liées à la gestion de données ou à la cybersécurité figurent parmi les segments les plus dynamiques.
Une sensibilité accrue à la transition énergétique
Des entreprises liées à l’installation de solutions écologiques — bornes de recharge, audit énergétique, énergies renouvelables, témoignent d’un mouvement vers des modèles économiques plus durables.
Dans leur ensemble, ces nouvelles structures reflètent un modèle entrepreneurial moins traditionnel, souvent digitalisé, rapide à lancer et à adapter.
Au-delà des chiffres : une dynamique contrastée
L’opposition entre faillites et créations ne doit pas être interprétée comme un simple signe de fragilité ou de crise, mais plutôt comme une mutation en profondeur du paysage économique belge.
Les faillites, bien que nombreuses, résultent de facteurs bien identifiés : pressions sur les coûts, taux d’intérêt élevés, concurrence accrue, et fin des aides post-pandémiques. Elles touchent tout particulièrement les secteurs plus traditionnels ou intensifs en coûts fixes.
À l’inverse, la dynamique des créations traduit une volonté d’entreprendre renouvelée et l’émergence d’activités plus agiles, souvent orientées vers les services, le numérique et les transitions de marché.
Une lecture de l’économie belge aujourd’hui
Si l’on devait donner une métaphore à cette situation, ce serait peut-être celle d’une forêt en mutation : certaines branches anciennes ploient sous le vent des difficultés, mais de nouvelles pousses percent encore la terre, portées par la lumière d’idées nouvelles.
Ces pousses, qu’elles soient petites sociétés indépendantes, start-ups digitales ou entreprises vertes, incarnent une énergie économique qui ne s’éteint pas, mais se réinvente.
L’année 2025 en Belgique ne se résume ni à l’angoisse des chiffres de faillite, ni à un simple optimisme numérique : elle est la somme de deux mouvements, des fins et des commencements, des pertes tragiques et des espoirs concrets.
Dans ce théâtre économique complexe, l’expert-comptable, le conseiller stratégique ou le mentor d’entrepreneurs ont un rôle essentiel : accompagner les projets, sécuriser les trajectoires et faire en sorte que ces nouvelles pousses ne deviennent pas les faillites de demain.
";s:4:"date";s:10:"13/02/2026";s:7:"pubDate";s:10:"13.02.2026";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:25;a:13:{s:2:"id";i:9181;s:5:"title";s:71:"BCE : maximum cinq activités principales par unité d’établissement";s:4:"slug";s:63:"bce-maximum-cinq-activites-principales-par-unite-detablissement";s:7:"img-min";s:66:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/02/BCEKBO-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:68:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/02/BCEKBO-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:60:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/02/BCEKBO.jpg";s:7:"excerpt";s:233:"Depuis le 28 mars 2025, une règle nouvelle s’est installée sans bruit dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) : chaque unité d’établissement ne peut plus compter que cinq activités principales (codes NACE-BEL).";s:7:"content";s:7173:"Depuis le 28 mars 2025, une règle nouvelle s’est installée sans bruit dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) : chaque unité d’établissement ne peut plus compter que cinq activités principales (codes NACE-BEL).
L’essentiel, et le reste
Une activité principale, c’est celle qui définit l’entreprise :
celle qui génère l’essentiel du chiffre d’affaires, qui porte la stratégie, qui donne son identité.
Au-delà de cinq, les autres activités doivent devenir secondaires. Elles restent possibles, sans limite de nombre, à condition d’être réellement exercées et correctement déclarées.
Les statuts comme ligne de frontière
Un rappel essentiel :
une activité ne peut être enregistrée dans la BCE que si elle est autorisée par l’objet statutaire.
Ce que l’on fait n’est pas toujours ce que l’on a le droit de déclarer.
Pourquoi y prêter attention
Les activités principales conditionnent autorisations, subsides et avantages sectoriels.
Une inscription imprécise peut bloquer des démarches ou fermer des portes.
Cette règle, active depuis mars 2025, est passée inaperçue. Un simple contrôle aujourd’hui permet d’éviter bien des complications demain.
Quand et comment adapter vos codes NACE-BEL ?
Pas d’obligation immédiate.
Les entreprises existantes ne doivent pas supprimer leurs activités principales excédentaires.
En revanche, elles ne peuvent plus en ajouter tant que le seuil est atteint et lors d’une modification future (adresse, nom, structure), la situation est souvent régularisée d’office.
Pour vérifier vos codes actuels :
- Rendez-vous sur le BCE public search.
- Introduisez votre numéro d’entreprise.
- Cliquez sur l’onglet « Données et activité par UE » pour consulter vos codes NACE-BEL.
Quel est le coût d'un changement ?
Le coût d'une modification à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) dépend de la nature du changement et de la manière dont vous effectuez la démarche.
Depuis le 1er janvier 2026, les tarifs ont été indexés. Voici l'essentiel à retenir :
Modifications administratives standards (Guichet d'entreprises)
Pour la plupart des changements liés à une unité d'établissement (adresse du siège social, activités NACE, changement de nom commercial), le tarif est fixe.
- Coût par dossier : 111,50 € (exonéré de TVA).
- Cas particulier : La modification de données de contact (e-mail, site web, téléphone) ou du numéro de compte bancaire est généralement gratuite.
Modifications avec publication au Moniteur Belge
Si la modification touche aux statuts de votre société (changement d'administrateur, modification de l'objet social, transfert de siège nécessitant un acte), il faut ajouter les frais de publication.
- Sociétés : Environ 168,40 € pour une modification.
- ASBL : Environ 163,00 € (via papier/greffe) ou moins si la procédure en ligne est disponible.
- Note : Si vous passez par un guichet d'entreprise pour qu'il rédige les documents à votre place, des frais de dossier supplémentaires (souvent entre 60 € et 150 € HTVA) s'appliquent.
Récapitulatif des tarifs 2026
| Type de modification | Tarif indicatif (2026) |
| Modification simple à la BCE (via guichet) | 111,50 € |
| Radiation d'une unité d'établissement | 111,50 € |
| Données de contact / Compte bancaire | Gratuit |
| Publication au Moniteur (Société) | ~168,40 € |
| Extrait BCE (copie papier) | 16,50 € |
";s:4:"date";s:10:"05/02/2026";s:7:"pubDate";s:10:"05.02.2026";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:26;a:13:{s:2:"id";i:9173;s:5:"title";s:86:"Mobilité professionnelle : quelles alternatives durables à la voiture de société ?";s:4:"slug";s:78:"mobilite-professionnelle-quelles-alternatives-durables-a-la-voiture-de-societe";s:7:"img-min";s:64:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/01/velo-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:66:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/01/velo-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:58:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/01/velo.jpg";s:7:"excerpt";s:212:"La voiture de société a longtemps été le pilier central de la rémunération extralégale en Belgique. Mais la combinaison des objectifs climatiques, des réformes fiscales et de l’évolution";s:7:"content";s:12439:"Bon à savoir : Si vous effectuez plusieurs modifications au sein du même dossier (par exemple, changer d'adresse et ajouter une activité en même temps), vous ne payez généralement qu'une seule fois les frais de 111,50 €.
La voiture de société a longtemps été le pilier central de la rémunération extralégale en Belgique.
Mais la combinaison des objectifs climatiques, des réformes fiscales et de l’évolution des attentes des travailleurs pousse aujourd’hui les employeurs à repenser leur politique de mobilité.
Deux solutions s’imposent progressivement comme des alternatives crédibles et durables :
le budget mobilité
le vélo d’entreprise
Changer de logique : d’un véhicule à un budget
Depuis la suppression du « cash for car » en 2021, le budget mobilité est devenu le mécanisme de référence pour remplacer, totalement ou partiellement, la voiture de société.
Introduit en 2019, ce régime permet au travailleur :
- soit de conserver une solution de mobilité,
- soit de combiner plusieurs alternatives,
- soit de convertir une partie du budget en rémunération nette spécifique.
L’idée centrale est simple : ne plus imposer une solution unique, mais laisser le travailleur composer sa mobilité en fonction de ses besoins réels.
Une architecture en trois piliers
Le budget mobilité repose sur une structure légale claire, articulée autour de trois piliers complémentaires.
1️⃣ Une voiture… mais uniquement zéro émission
Le premier pilier permet toujours l’accès à une voiture de société, mais le cadre est en train de changer radicalement.
À partir du 1er janvier 2026, seules les voitures :
- 100 % électriques,
- ou à hydrogène,
seront encore autorisées dans ce pilier.
Les véhicules hybrides et thermiques disparaissent donc définitivement du budget mobilité.
Cette évolution s’inscrit dans la politique globale de verdissement du parc automobile professionnel.
2️⃣ La mobilité durable au sens large
Le deuxième pilier est le cœur du système. Il regroupe toutes les alternatives considérées comme durables, avec une définition volontairement large.
On y retrouve notamment :
- les transports publics (billets et abonnements) ;
- le vélo, sous toutes ses formes, y compris le speedpedelec ;
- la mobilité partagée (voiture partagée, solutions multimodales) ;
- les moyens de déplacement légers (trottinettes, appareils de locomotion) ;
- les frais annexes liés aux déplacements domicile–travail (stationnement, abonnements du ménage, prime piéton).
Le logement comme outil de mobilité
Depuis 2022, le législateur a franchi une étape supplémentaire :
le logement proche du lieu de travail est désormais assimilé à une solution de mobilité durable.
Concrètement :
- le loyer,
- les intérêts,
- et les remboursements en capital d’un crédit hypothécaire
peuvent être pris en charge via le budget mobilité, à condition que le domicile se situe dans un rayon maximal de 10 kmdu lieu de travail.
3️⃣ Le solde en espèces
Lorsque le budget mobilité n’est pas entièrement utilisé, le solde peut être versé en espèces au travailleur.
Ce versement :
- n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu,
- mais reste soumis à une cotisation sociale spéciale.
Il s’agit donc d’une forme de rémunération nette spécifique, distincte du salaire classique.
Un traitement fiscal incitatif
Pour le travailleur
- exonération fiscale du budget mobilité ;
- maintien d’un ATN uniquement en cas d’usage privé d’une voiture (pilier 1).
Pour l’employeur
- déductibilité intégrale des montants consacrés aux piliers 2 et 3 ;
- application des règles classiques de déductibilité pour les frais de voiture lorsque le pilier 1 est utilisé.
Un accès largement simplifié
Le budget mobilité a longtemps été perçu comme complexe et restrictif.
Ce n’est plus le cas.
Les réformes récentes ont supprimé :
- la période d’attente préalable ;
- l’obligation de lier le régime à une catégorie de fonction.
Résultat : une accessibilité nettement élargie, tant pour les PME que pour les grandes entreprises.
Comment déterminer le montant du budget ?
Depuis 2024, l’employeur dispose de deux méthodes de calcul :
- une méthode basée sur les coûts réels de la voiture de société ;
- une méthode forfaitaire, introduite pour simplifier la mise en œuvre.
Des garde-fous légaux s’appliquent :
- minimum annuel : 3.000 EUR ;
- maximum :
- 20 % du salaire brut,
- avec un plafond de 16.000 EUR par an.
Le vélo d’entreprise : la solution la plus simple et la plus efficace
Parmi toutes les alternatives, le vélo d’entreprise se distingue par sa simplicité et son efficacité fiscale.
Il couvre :
- les vélos classiques,
- les vélos électriques,
- les speedpedelecs,
- et les cycles assimilés adaptés aux trajets domicile–travail.
Un régime imbattable pour le travailleur
- aucun avantage de toute nature, même en cas d’usage privé ;
- possibilité de percevoir une indemnité kilométrique vélo exonérée.
Pour l’exercice d’imposition 2026 (revenus 2025) :
- 0,36 EUR/km ;
- plafond annuel exonéré : 3.610 EUR.
Aucune cotisation sociale n’est due, ni par le travailleur, ni par l’employeur.
Une déductibilité totale pour l’employeur
Tous les frais liés au vélo sont, en principe, déductibles à 100 % :
- achat ou leasing ;
- entretien ;
- équipements et accessoires ;
- indemnités kilométriques.
À condition toutefois que le vélo soit effectivement utilisé de manière régulière pour les trajets domicile–lieu de travail.
Le budget mobilité offre une flexibilité inédite, tandis que le vélo d’entreprise constitue une solution immédiatement opérationnelle et fiscalement optimale.
";s:4:"date";s:10:"30/01/2026";s:7:"pubDate";s:10:"30.01.2026";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:27;a:13:{s:2:"id";i:9160;s:5:"title";s:85:"Facture électronique en Belgique : Adoption en marche, mais qualité encore inégale";s:4:"slug";s:79:"facture-electronique-en-belgique-adoption-en-marche-mais-qualite-encore-inegale";s:7:"img-min";s:72:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/01/PeppolStatus-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:74:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/01/PeppolStatus-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:66:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/01/PeppolStatus.jpg";s:7:"excerpt";s:199:"Au 22 janvier 2026, l’adoption de la facture électronique progresse clairement en Belgique, portée par l’échéance réglementaire de 2026 et par la généralisation du réseau PEPPOL.De plus";s:7:"content";s:6089:"Au 22 janvier 2026, l’adoption de la facture électronique progresse clairement en Belgique, portée par l’échéance réglementaire de 2026 et par la généralisation du réseau PEPPOL.
De plus en plus d’entreprises, petites, moyennes et grandes, sont désormais capables d’émettre et de recevoir des factures électroniques structurées.
Mais derrière ce constat encourageant, le terrain révèle une réalité plus contrastée : tous les flux ne se valent pas, et certains choix techniques posent de vrais problèmes d’usage.
Fichiers PEPPOL sans PDF : un manquement sous-estimé
Un point critique revient de manière récurrente : certains fournisseurs transmettent des factures via PEPPOL sans y intégrer le PDF de la facture.
Techniquement, le contenu structuré (UBL) est souvent correct.
Mais l’absence du PDF joint pose plusieurs problèmes majeurs :
- Perturbation des habitudes des destinataires
Comptables, indépendants et entreprises restent très attachés à une lecture visuelle claire de la facture. L’absence de PDF complique la compréhension rapide. - Affichage dépendant de l’Access Point du destinataire
Lorsque le PDF est manquant, c’est l’Access Point qui doit « reconstruire » une représentation visuelle. Le résultat varie fortement d’une plateforme à l’autre. - Risque de confusion
Mentions mal présentées, mise en page incohérente, informations essentielles moins visibles… autant d’éléments qui peuvent semer le doute, malgré un contenu fiscalement exact.
Fait pour le moins surprenant : ce sont souvent les petites entreprises qui intègrent correctement le PDF, tandis que certaines grandes structures semblent encore négliger cet aspect pourtant essentiel.
Authentification et contrôles : des failles encore présentes
Autre difficulté observée sur le terrain : des problèmes d’authentification chez certains Access Points.
Parmi les causes identifiées :
- une qualité insuffisante de l’enrôlement initial,
- une formation lacunaire des personnes chargées de la mise en place,
- ou encore une vérification incomplète des bénéficiaires effectifs (UBO).
Ces manquements fragilisent la confiance dans le système et génèrent des blocages inutiles pour les entreprises pourtant de bonne foi.
Doublons et notifications excessives : trop d’information tue l’information
Un autre phénomène fréquemment rencontré concerne la multiplication des doublons :
- notification automatique de l’Access Point indiquant qu’une facture est disponible via PEPPOL,
- envoi simultané d’une copie par e-mail par le fournisseur, « pour être sûr d’être payé »,
- parfois même un PDF envoyé en parallèle du flux structuré.
Résultat : confusion côté client, surcharge des boîtes mail, doublons dans les logiciels comptables…
Un comble pour un système censé simplifier et automatiser les échanges.
Une bonne idée, mais encore perfectible
La facture électronique reste une excellente initiative, indispensable pour moderniser les échanges B2B en Belgique, améliorer la traçabilité et lutter contre la fraude.
Mais pour atteindre son plein potentiel, des ajustements rapides sont nécessaires :
- intégration systématique du PDF dans les flux PEPPOL,
- amélioration des procédures d’authentification,
- limitation des doublons et meilleure coordination des notifications,
- montée en compétence des acteurs techniques.
La digitalisation ne doit pas seulement être conforme, elle doit aussi être pratique, lisible et efficace.
C’est à ce prix que la facture électronique sera pleinement acceptée… et réellement utile.
Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant la réforme de certains taux de TVA dans le cadre de l’accord budgétaire pluriannuel.
Le projet concrétise les mesures gouvernementales en matière de TVA dans le cadre de son accord budgétaire pluriannuel. Ces mesures sont les suivantes :
- le relèvement du taux de TVA de 12 % à 21 % pour la livraison de pesticides et, de manière générale, de produits phytopharmaceutiques
- le relèvement du taux de TVA de 6 % à 12 % pour les prestations de services consistant en la fourniture de logements meublés et la mise à disposition d’emplacements de camping
- le relèvement du taux de TVA de 6 % à 12 % pour les livraisons de certaines catégories de plats à emporter et de certaines catégories de denrées alimentaires consommables sans préparation complémentaire
- l’abaissement du taux de TVA de 21 % à 12 % pour la fourniture de boissons non-alcoolisées dans le cadre de prestations de services de restaurant et de restauration
- le relèvement du taux de TVA de 6 % à 12 % pour les prestations de services consistant en l’octroi du droit d’accéder à des installations culturelles, sportives ou de divertissement
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
";s:4:"date";s:10:"14/01/2026";s:7:"pubDate";s:10:"14.01.2026";s:6:"source";s:26:"https://news.belgium.be/fr";s:11:"source_logo";s:65:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/01/newsbelgium.png";s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:29;a:13:{s:2:"id";i:9127;s:5:"title";s:96:"Dès 2026, la durée de la dispense de cotisations sociales après un accouchement sera doublée";s:4:"slug";s:91:"des-2026-la-duree-de-la-dispense-de-cotisations-sociales-apres-un-accouchement-sera-doublee";s:7:"img-min";s:68:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/01/Enceinte-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:70:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/01/Enceinte-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:62:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/01/Enceinte.jpg";s:7:"excerpt";s:169:"Entreprendre est un défi, en particulier lorsqu’il doit être concilié avec une vie de famille. C’est pourquoi il est essentiel de connaître vos droits, notamment";s:7:"content";s:3735:"Entreprendre est un défi, en particulier lorsqu’il doit être concilié avec une vie de famille. C’est pourquoi il est essentiel de connaître vos droits, notamment la dispense de cotisations sociales après un accouchement. Bonne nouvelle : cette dispense sera doublée à partir du 1er janvier 2026. Vous pouvez en apprendre davantage ci-dessous.
Maternité et entrepreneuriat
Un accouchement constitue un moment clé dans la vie d’une entrepreneuse indépendante. Il apporte beaucoup de joie, mais également des défis lorsqu’il s’agit de préserver l’équilibre entre la vie familiale et l’activité professionnelle.
Cette réalité peut parfois dissuader certaines femmes de se lancer comme indépendantes à titre principal. C’est précisément pour cette raison que l’exemption de cotisations sociales a été élargie. Par cette mesure, la ministre Simonet entend donner un véritable coup de pouce à l’entrepreneuriat féminin et faciliter le retour à l’activité professionnelle après une naissance.
Exemption de cotisations sociales
Afin d’encourager cette dynamique, l’accord de gouvernement prévoit l’extension de l’exemption existante de cotisations sociales, tout en maintenant les droits sociaux, en la faisant passer d’un trimestre à deux trimestres après l’accouchement.
Concrètement, vous pouvez poursuivre votre activité pendant deux trimestres après votre accouchement sans devoir vous soucier du paiement des cotisations sociales ni d’une perte de vos droits sociaux.
Accouchez-vous après le 1er janvier 2026 ?
Dans ce cas, vous bénéficierez de deux trimestres d’exemption de cotisations sociales, sans aucune perte de droits sociaux.
Qu’en est-il de l’accumulation de vos droits sociaux ?
Cette exemption n’a aucun impact sur l’accumulation de vos droits sociaux, notamment en matière de pension.
Disposez-vous d’une PLCI ?
L’exemption de cotisations sociales après l’accouchement n’a aucune incidence sur la déductibilité fiscale de votre cotisation PLCI.
Devez-vous entreprendre une démarche particulière ?
Comme auparavant, aucune action n’est requise de votre part. Votre caisse d’assurances sociales accorde automatiquement l’exemption dès qu’elle est informée de votre accouchement.
";s:4:"date";s:10:"09/01/2026";s:7:"pubDate";s:10:"09.01.2026";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:30;a:13:{s:2:"id";i:9119;s:5:"title";s:44:"Bonne année 2026… sous l’angle fiscal ";s:4:"slug";s:35:"bonne-annee-2026-sous-langle-fiscal";s:7:"img-min";s:70:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/01/fiscal2026-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:72:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/01/fiscal2026-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:64:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2026/01/fiscal2026.jpg";s:7:"excerpt";s:176:"La nouvelle année s’ouvre avec une série de changements qui toucheront directement la fiscalité, le pouvoir d’achat et les coûts du quotidien. Dès le 1er janvier,";s:7:"content";s:7045:"La nouvelle année s’ouvre avec une série de changements qui toucheront directement la fiscalité, le pouvoir d’achat et les coûts du quotidien. Dès le 1er janvier, plusieurs mesures entrent en vigueur. Voici un condensé réorganisé, en commençant par les décisions fiscales structurantes, avant d’aborder les revenus et enfin les dépenses.
Entrée en vigueur de la taxe sur les plus-values financières
C’est l’un des changements majeurs de 2026 : la taxe sur les plus-values financières entre en vigueur au 1er janvier. Issue de l’accord budgétaire fédéral, elle vise un rendement annuel estimé à 500 millions d’euros.
Un régime transitoire est toutefois prévu : entre le 1er janvier et l’adoption définitive de la loi, les banques ne prélèveront pas automatiquement la taxe lors de la vente de titres, sauf si le client en fait la demande expresse.
Dons : une déductibilité fiscale fortement réduite
La déduction fiscale pour les dons passe de 45 % à 30 % à partir de l’exercice d’imposition 2026.
Attention : cette réduction s’applique à tous les dons effectués depuis le 1er janvier 2025, ce qui inquiète de nombreuses organisations actives dans le secteur associatif et caritatif.
Pensions alimentaires : un avantage fiscal en net recul
L’avantage fiscal lié aux pensions alimentaires diminue progressivement :
- 70 % pour 2025,
- 60 % pour 2026,
- 50 % à partir de 2027.
La mesure concerne tant les pensions versées aux enfants ou à un ex-conjoint que les frais de maison de repos pris en charge pour des parents. Les pensions versées vers des pays hors de l’Espace économique européen ne seront par ailleurs plus déductibles.
Nouveau bonus pension à partir de 66 ans
Le bonus pension introduit par le précédent gouvernement disparaît au 31 décembre 2025. Il sera remplacé par un nouveau bonus dès le 1er janvier 2026.
Même si le texte de loi n’est pas encore voté, il sera appliqué rétroactivement. Ce nouveau système ne concernera que les personnes qui reportent leur pension au-delà de l’âge légal, actuellement fixé à 66 ans.
Indexation des salaires : +2,21 % pour plus d’un demi-million de travailleurs
Sur le front des revenus, les salaires relevant de la commission paritaire 200 seront indexés de 2,21 % à partir du 1er janvier 2026, suite au dépassement de l’indice-pivot en décembre.
Cette hausse, inférieure à celle de janvier 2025 (+3,58 %), reste néanmoins la quatrième plus élevée des douze dernières années et concerne plus d’un demi-million de travailleurs actifs dans une trentaine de secteurs (consultance, informatique, intérim, publicité, commerce de gros, etc.).
Indépendantes : deux trimestres sans cotisations après un accouchement
À partir de 2026, les mères indépendantes bénéficieront automatiquement d’une dispense de cotisations sociales durant deux trimestres après un accouchement, contre un seul auparavant.
Une mesure qui améliore la protection sociale des indépendantes dans une période financièrement sensible.
Chèques-repas : le plafond relevé à 10 euros
Bonne nouvelle pour les travailleurs : la valeur maximale des chèques-repas passe de 8 à 10 euros à partir du 1er janvier 2026, suite à l’adoption définitive de l’arrêté royal.
Timbres et colis : hausse sensible des tarifs
À partir du 1er janvier, bpost augmente les prix des timbres et des colis, avec des hausses supérieures à l’inflation.
Les timbres ordinaires nationaux passeront à 1,63 euro, tandis que les timbres prioritaires atteindront 2,52 euros l’unité.
Énergie : hausse du tarif social de l’électricité
Enfin, du côté des dépenses énergétiques, le tarif social de l’électricité augmentera de 9 % au premier trimestre 2026, selon la Creg.
Le prix du kilowattheure monohoraire atteindra 24,795 centimes d’euro TVAC, avec des ajustements similaires pour les tarifs bihoraires et exclusifs de nuit. Le tarif social du gaz, lui, sera en baisse par rapport au trimestre précédent.
L’année 2026 débute avec une fiscalité plus exigeante, des revenus partiellement compensés par l’indexation, et plusieurs hausses de coûts du quotidien. Plus que jamais, comprendre l’ordre et la portée de ces mesures permet d’anticiper leur impact réel sur le budget des ménages.
";s:4:"date";s:10:"01/01/2026";s:7:"pubDate";s:10:"01.01.2026";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:31;a:13:{s:2:"id";i:9110;s:5:"title";s:74:"Voici le montant minimum de l’ATN pour les voitures de société en 2026";s:4:"slug";s:69:"voici-le-montant-minimum-de-latn-pour-les-voitures-de-societe-en-2026";s:7:"img-min";s:74:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/12/atnvoiture2026-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:76:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/12/atnvoiture2026-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:68:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/12/atnvoiture2026.jpg";s:7:"excerpt";s:219:"Le montant minimum de l’avantage de toute nature (ATN) pour l’année 2026 vient d’être officiellement publié. Comme suggéré dans notre article concernant les nouvelles valeurs CO2 de référence";s:7:"content";s:2132:"Le montant minimum de l’avantage de toute nature (ATN) pour l’année 2026 vient d’être officiellement publié. Comme suggéré dans notre article concernant les nouvelles valeurs CO2 de référence nédcessaires pour le calcul de l’ATN 2026, cet ATN minimum passe de 1.650 euros en 2025 à 1.690 euros en 2026. C’est une augmentation de 2,4%.
Pour les salariés utilisant une voiture de société dans le cadre de leurs trajets domicile-travail, les 500 premiers euros de cet avantage seront exonérés d’impôts en 2026 (contre 490 en 2025). En principe, cette déduction est appliquée automatiquement via le précompte professionnel.
Autre nouveauté notable : le plafond de l’indemnité kilométrique vélo exonérée d’impôt augmente légèrement, passant à 0,37 €/km en 2026, avec un plafond annuel de 3 700 €. Cette disposition s’inscrit dans la tendance d’encouragement des modes de transport plus durables.
Du côté du budget mobilité fédéral, les montants indexés sont déjà connus depuis plusieurs jours. Ainsi, le montant minimum s’établit à 3 233 €, tandis que le maximum atteint 17 244 €. Ces fourchettes devront être prises en compte par les employeurs qui proposent le budget mobilité comme option à leurs employés.
";s:4:"date";s:10:"25/12/2025";s:7:"pubDate";s:10:"25.12.2025";s:6:"source";s:29:"https://www.fleet.be/?lang=fr";s:11:"source_logo";s:75:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2020/11/2020-11-09_18-20-18-3.jpg";s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:32;a:13:{s:2:"id";i:9100;s:5:"title";s:63:"Réforme fiscale 2026 : ce qui va réellement changer pour vous";s:4:"slug";s:59:"reforme-fiscale-2026-ce-qui-va-reellement-changer-pour-vous";s:7:"img-min";s:68:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/12/calc2026-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:70:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/12/calc2026-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:62:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/12/calc2026.jpg";s:7:"excerpt";s:181:"Les principales mesures à connaître dès aujourd’hui La loi fiscale adoptée dans la nuit du 11 au 12 décembre 2025 introduit une série de changements importants qui";s:7:"content";s:12889:"Les principales mesures à connaître dès aujourd’hui
La loi fiscale adoptée dans la nuit du 11 au 12 décembre 2025 introduit une série de changements importants qui auront un impact concret sur les particuliers, les indépendants et les dirigeants d’entreprise.
La plupart de ces mesures s’appliqueront aux revenus de 2026, qui seront déclarés en 2027.
L’objectif affiché par le législateur est clair :
- simplifier un système fiscal devenu très complexe,
- encourager certains comportements jugés plus durables,
- et contribuer au redressement des finances publiques.
En pratique, cette réforme entraîne la suppression de nombreux avantages existants, mais aussi le renforcement ciblé de certains mécanismes.
Logement : la fin de nombreux avantages fiscaux fédéraux
C’est l’un des changements les plus marquants de la réforme.
À partir de 2026, la plupart des avantages fiscaux fédéraux liés au logement disparaissent, en particulier lorsqu’il ne s’agit pas de l’habitation propre.
Sont notamment concernés :
- les anciens bonus logement fédéraux,
- les déductions d’intérêts liées à certains crédits,
- les réductions pour travaux d’économie d’énergie,
- les avantages accordés aux habitations basse énergie, passives ou zéro énergie,
- les anciens régimes de prêts dits « verts ».
Conséquence directe :
Les investissements immobiliers (seconde résidence, logement locatif, rénovations) ne bénéficieront plus d’un avantage fiscal fédéral spécifique.
Les aides éventuelles dépendront désormais principalement des régions.
Conseil : avant d’engager des travaux importants ou de revoir un financement, il est recommandé de vérifier les aides régionales encore disponibles.
Voitures professionnelles : des règles plus fines et plus strictes
La réforme fiscale poursuit la transition vers une mobilité plus respectueuse de l’environnement, mais avec des règles plus détaillées et parfois plus complexes, en particulier pour les indépendants.
À partir de 2026, la déductibilité des frais liés aux véhicules professionnels dépendra davantage :
- du type de véhicule (thermique, hybride rechargeable ou électrique),
- de ses émissions de CO₂,
- de la nature des frais (électricité ou carburant),
- et de la date d’acquisition ou de mise en leasing.
Véhicules hybrides rechargeables
Un régime spécifique est prévu pour les hybrides rechargeables.
Les frais liés à la recharge électrique restent déductibles selon les règles applicables aux véhicules électriques.
En revanche, les autres frais (leasing, entretien, assurance, pneus…) sont soumis à une formule de déduction liée aux émissions de CO₂, avec des plafonds spécifiques selon l’année d’acquisition.
À partir de 2026, les frais de carburant (essence ou diesel) liés aux véhicules hybrides ne sont plus déductibles, même pour les véhicules récents.
Véhicules thermiques
Pour les véhicules purement thermiques, la déductibilité des frais professionnels diminue progressivement.
Les véhicules plus anciens bénéficient encore temporairement d’un minimum de déduction garanti, mais ce minimum devient de plus en plus faible au fil des années.
Conserver longtemps un véhicule thermique entraînera donc une augmentation progressive de la charge fiscale, même si le véhicule est déjà entièrement payé.
Véhicules électriques
Les véhicules électriques restent les mieux traités sur le plan fiscal.
Leurs frais continuent à bénéficier des taux de déduction les plus favorables, ce qui renforce leur attractivité à long terme.
À retenir :
Le choix d’un véhicule professionnel doit désormais être analysé en coût global après impôt, et non plus uniquement sur base du prix ou du confort.
Enfants à charge : un assouplissement important
Bonne nouvelle pour les familles : le seuil de revenus permettant à un enfant de rester fiscalement à charge est fortement relevé.
- Ancien plafond : environ 1.800 euros
- Nouveau plafond : 5.285 euros
Cela signifie qu’un enfant disposant de revenus propres (par exemple via un job étudiant) pourra plus facilement rester à charge, ce qui permet aux parents de conserver l’avantage fiscal lié aux enfants à charge.
Pour de nombreux ménages, cela représente plusieurs centaines d’euros d’économie d’impôt par an.
Rentes alimentaires : une déductibilité en baisse progressive
Le régime des rentes alimentaires est modifié de manière progressive.
La part déductible pour la personne qui paie la rente diminue :
- 2025 : 70 %
- 2026 : 60 %
- 2027 et après : 50 %
En parallèle, la part imposable pour la personne qui reçoit la rente est également réduite.
Impact principal : le coût net après impôt augmente pour la personne qui paie la rente, en particulier lorsque celle-ci se situe dans une tranche d’imposition élevée.
Flexi-jobs : plafond exonéré relevé
Le régime des flexi-jobs est maintenu et même renforcé pour les travailleurs non pensionnés.
Le plafond fixe de 12.000 euros est remplacé par un montant de base indexé automatiquement, ce qui permet un plafond effectif supérieur à 15.000 euros dès les revenus 2025.
Les revenus issus d’un flexi-job restent exonérés tant que ce plafond n’est pas dépassé, ce qui renforce l’intérêt de cette formule comme revenu complémentaire.
Indépendants : encourager la capitalisation
La réforme renforce fortement le crédit d’impôt accordé aux indépendants qui augmentent les fonds laissés dans leur activité.
Les principales améliorations sont :
- un taux porté à 20 %,
- un plafond annuel relevé à 7.500 euros,
- un mécanisme qui permet un remboursement si le crédit dépasse l’impôt dû.
Laisser des bénéfices dans l’activité ou renforcer ses fonds propres devient nettement plus intéressant fiscalement.
Déclaration fiscale : plus simple, mais moins avantageuse
Dans un souci de simplification, de nombreuses petites réductions d’impôt disparaissent, notamment :
- l’avantage pour l’achat d’une voiture électrique par un particulier,
- les réductions pour bornes de recharge,
- la protection juridique,
- l’adoption,
- l’employé de maison,
- certains régimes spécifiques peu utilisés.
La déclaration sera plus lisible, mais offrira moins d’avantages ponctuels.
Contrôles fiscaux et transparence financière
Deux évolutions importantes sont à signaler :
- une clarification des délais de contrôle, qui varient désormais selon la situation (délai normal, déclaration tardive ou situation complexe, fraude),
- l’extension du point de contact central aux comptes-titres et aux comptes de crypto-actifs, avec communication des soldes.
La tendance est claire : plus de transparence et de traçabilité.
";s:4:"date";s:10:"18/12/2025";s:7:"pubDate";s:10:"18.12.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:33;a:13:{s:2:"id";i:9092;s:5:"title";s:91:"E-Facturation : Une période de tolérance accordée durant les trois premiers mois de 2026";s:4:"slug";s:86:"e-facturation-une-periode-de-tolerance-accordee-durant-les-trois-premiers-mois-de-2026";s:7:"img-min";s:73:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/12/peppol-ivoice-50x50.png";s:7:"img-med";s:75:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/12/peppol-ivoice-240x140.png";s:7:"img-big";s:67:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/12/peppol-ivoice.png";s:7:"excerpt";s:214:"Depuis plusieurs mois, voire plusieurs années pour certains, les experts-comptables et les informaticiens alertent, préparent et accompagnent les entreprises dans la transition vers la facturation électronique.";s:7:"content";s:5403:"Depuis plusieurs mois, voire plusieurs années pour certains, les experts-comptables et les informaticiens alertent, préparent et accompagnent les entreprises dans la transition vers la facturation électronique. Ils ont mis en place les outils, les formations, les connecteurs PEPPOL et les bonnes pratiques nécessaires pour permettre un passage en douceur au 1er janvier 2026.
Il est donc un peu dommage que cette synergie, pourtant solide et proactive, n’ait pas permis d’atteindre un taux d’adhésion plus élevé avant l’échéance légale. Espérons que la période de transition annoncée se limitera réellement à trois mois, car un délai prolongé mettrait en péril les effets bénéfiques attendus de l’e-facturation.
Nous avons déjà publié plusieurs articles décrivant en détail les avantages concrets de cette réforme : automatisation, fiabilité, réduction des erreurs, gain de temps et meilleure traçabilité.
Nous vous encourageons vivement à contacter votre expert-comptable et/ou votre informaticien prioritairement par email afin qu’ils puissent programmer votre connexion au plus vite.
Une étape majeure dès le 1er janvier 2026
Le 1er janvier 2026 marquera une étape décisive pour les entreprises belges : l’obligation générale d’échanger des factures électroniques structurées entre assujettis TVA. À ce jour, plus d’un demi-million d’entreprises ont déjà franchi le cap, et l’adoption s’accélère semaine après semaine. Une grande partie des entreprises pourra effectuer cette transition sans difficulté majeure.
Une tolérance de trois mois sans sanctions
Pour tenir compte des derniers ajustements techniques, le SPF Finances annonce une tolérance entre janvier et mars 2026.
Durant cette période, aucune sanction ne sera appliquée pour les infractions liées exclusivement à la nouvelle obligation, à condition que l’entreprise puisse démontrer qu’elle a agi en temps utile et de manière raisonnable pour se mettre en conformité.
Infractions concernées
Cette tolérance vise uniquement les situations directement liées à l’e-facturation :
- L’entreprise ne dispose pas encore des moyens techniques pour envoyer ou recevoir des factures électroniques structurées (notamment en cas de self-billing).
- L’entreprise n’émet pas encore de facture électronique structurée en raison de limitations internes ou liées à un prestataire informatique.
Dans ces cas, l’entreprise doit toutefois continuer à facturer via un format alternatif.
Pourquoi cette tolérance conditionnelle ?
L’administration veut :
- Donner un délai réaliste aux entreprises qui ont fait les démarches nécessaires mais rencontrent encore des obstacles techniques.
- Encourager les retardataires à accélérer leur mise en conformité.
Chaque cas sera analysé individuellement. Il n’est pas question d’un report général, afin de respecter les efforts fournis par les entreprises et les éditeurs logiciels qui se sont préparés en temps voulu.
Une transition qui repose sur la réciprocité
La facturation électronique ne fonctionne pleinement que si chaque entreprise peut émettre et recevoir correctement ses factures.
Plus la base d’utilisateurs PEPPOL est large, plus la transition sera fluide et plus les bénéfices seront rapides.
";s:4:"date";s:10:"11/12/2025";s:7:"pubDate";s:10:"11.12.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:34;a:13:{s:2:"id";i:9084;s:5:"title";s:93:"Fraude fiscale : un feu vert pour un nouvel outil de détection basé sur le “datamining”";s:4:"slug";s:83:"fraude-fiscale-un-feu-vert-pour-un-nouvel-outil-de-detection-base-sur-le-datamining";s:7:"img-min";s:65:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/12/iatax-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:67:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/12/iatax-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:59:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/12/iatax.jpg";s:7:"excerpt";s:149:"La Chambre avance sur un nouveau projet visant à mieux détecter la fraude fiscale. La commission des Finances a approuvé un texte qui permettra au";s:7:"content";s:5190:"La Chambre avance sur un nouveau projet visant à mieux détecter la fraude fiscale. La commission des Finances a approuvé un texte qui permettra au SPF Finances d’utiliser le datamining, c’est-à-dire le croisement de différentes bases de données, pour repérer plus rapidement les situations suspectes.
Le projet doit maintenant être discuté en séance plénière, mais une étape importante vient d’être franchie.
Que veut faire l’État exactement ?
L’idée est simple ! Les fonctionnaires spécialisés pourront analyser ensemble :
- les données fiscales classiques (revenus, déclarations, etc.)
- et les données du Point de contact central (PCC) de la Banque nationale, qui contient les numéros de comptes bancaires et certains contrats financiers.
En croisant ces informations, l’administration pourrait repérer plus facilement les profils à haut risque de fraude.
Mais attention : les données personnelles resteront anonymisées, et ne pourront être dévoilées que si des indices réels de fraude apparaissent.
Pourquoi tant de débats ?
Parce qu’on touche ici à des données très sensibles, et le risque d’aller trop loin inquiète certains députés.
Vincent Van Quickenborne (Open Vld) a longuement défendu ses positions et déposé plusieurs amendements pour encadrer plus strictement l’usage des données.
Le ministre Jan Jambon (N-VA) a tenté de rassurer en expliquant que :
- les analyses seront encadrées,
- l’identité des personnes restera cachée,
- et que seules des situations semblant réellement problématiques seront examinées en détail.
Même les libéraux ne sont pas tous d’accord
Fait notable : même au sein de la majorité, certains sont mal à l’aise avec le projet.
Mathieu Michel (MR), ancien secrétaire d’État en charge de la vie privée, a rappelé qu’il restait sceptique:
“Je pense toujours la même chose”, a-t-il dit, rappelant ses réserves déjà exprimées auparavant.
Il s’est notamment abstenu lors d’un vote sur un amendement important concernant l’intelligence artificielle.
L’intelligence artificielle : un point sensible
Un amendement visait à interdire l’utilisation de l’IA dans ce datamining.
Pourquoi ? Parce que certains craignent que des algorithmes trop puissants puissent :
- analyser des données sans contrôle humain,
- créer des biais,
- ou classer automatiquement des citoyens comme “suspects”.
Selon le ministre Jambon, ce n’est pas le cas ici : les outils prévus ne seraient pas de l’IA, mais des algorithmes plus simples. D’où, selon lui, l’absence de danger.
Et maintenant ?
Le texte a été approuvé par la majorité, avec l’abstention du Vlaams Belang.
Il devra encore être discuté en séance plénière. Mais le débat est loin d’être fini : Entre la lutte contre la fraude et la protection de la vie privée, la Belgique devra trouver le bon équilibre.
";s:4:"date";s:10:"03/12/2025";s:7:"pubDate";s:10:"03.12.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:35;a:13:{s:2:"id";i:9077;s:5:"title";s:85:"Plus qu’un mois avant la facturation électronique obligatoire : êtes-vous prêt ?";s:4:"slug";s:75:"plus-quun-mois-avant-la-facturation-electronique-obligatoire-etes-vous-pret";s:7:"img-min";s:73:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/11/facturepeppol-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:75:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/11/facturepeppol-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:67:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/11/facturepeppol.jpg";s:7:"excerpt";s:200:"À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA devront émettre et recevoir des factures électroniques structurées via le réseau Peppol. La fin";s:7:"content";s:4335:"À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA devront émettre et recevoir des factures électroniques structurées via le réseau Peppol.
La fin des factures papier, Word ou PDF approche : dans un mois, elles ne seront plus considérées comme valables en B2B.
Pourquoi ce changement ?
Cette réforme vise à rendre les échanges plus rapides, plus fiables et totalement automatisés :
- moins d’erreurs,
- moins de ressaisies manuelles,
- une meilleure traçabilité,
- un traitement comptable beaucoup plus rapide.
Pour les entreprises comme pour les fiduciaires, les gains de productivité sont considérables.
🔍 Le rôle essentiel de votre expert-comptable
Avant de choisir une solution de facturation électronique, prenez le temps d’en parler avec votre expert-comptable.
Il connaît votre activité, vos outils, vos besoins et surtout son propre environnement comptable. C’est lui qui pourra vous indiquer quelles solutions s’intègrent correctement à son logiciel, garantissent une bonne circulation des documents, évitent les doublons et assurent une transmission fluide via Peppol.
En d’autres mots : une bonne solution choisie ensemble vous fera gagner un temps précieux, à vous comme à votre fiduciaire.
Ce qu’il faut faire maintenant
L’obligation concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA : indépendants, PME, professions libérales, ASBL assujetties…
Si vous n’êtes pas encore prêts :
- vérifiez si votre logiciel actuel est compatible Peppol,
- sinon, choisissez rapidement une solution conforme,
- testez l’envoi et la réception de factures structurées avant la fin de l’année.
Ce que vous risquez en attendant trop
- être exposé à des amendes
- Factures refusées dès janvier
- Retards dans les paiements
- Problèmes de déduction TVA
- Surcoûts liés aux corrections manuelles
- Rupture dans les échanges avec vos partenaires et votre fiduciaire
Une obligation… mais surtout une opportunité
La facturation électronique ouvre la porte à une gestion plus moderne, plus rapide, plus fiable et plus automatisée.
En vous préparant maintenant, et en synchronisant votre choix avec votre expert-comptable, vous vous assurez une transition fluide et un démarrage sans stress au 1ᵉʳ janvier.
";s:4:"date";s:10:"28/11/2025";s:7:"pubDate";s:10:"28.11.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:36;a:13:{s:2:"id";i:9068;s:5:"title";s:50:"Contrôle fiscal : ce que le fisc ne peut pas voir";s:4:"slug";s:47:"controle-fiscal-ce-que-le-fisc-ne-peut-pas-voir";s:7:"img-min";s:68:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/11/mailfisc-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:70:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/11/mailfisc-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:62:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/11/mailfisc.jpg";s:7:"excerpt";s:137:"Il existe, dans la vie de tout indépendant, un espace singulier que l’on ne peut réduire ni à des chiffres ni à des bilans. C’est";s:7:"content";s:3455:"Il existe, dans la vie de tout indépendant, un espace singulier que l’on ne peut réduire ni à des chiffres ni à des bilans. C’est une zone d’échanges, de confidences et parfois d’inquiétudes, partagée avec une personne discrète mais essentielle : l'expert-comptable.
À travers cet allié de l’ombre, l’indépendant met des mots sur des questions qu’il n’a jamais osé poser ailleurs. Il y confie le doute d’une facture mal rangée, le soulagement d’un trimestre positif, la crainte d’un contrôle, l’envie d’un projet.
Ces messages, souvent écrits tard le soir, ne relèvent pas du simple administratif : ils racontent une part de soi. Et c’est précisément cet espace intérieur que la Cour d’appel de Gand vient de protéger.
Le fisc peut contrôler beaucoup de choses… mais pas votre confiance
Nous vivons une époque où un contrôle fiscal peut s’inviter dans les coulisses numériques de votre activité : backups, boîtes mail, fichiers en nuage, disques durs complets.
Le risque ? Que des conversations personnelles, rédigées dans la sincérité du moment, tombent dans des mains qu’elles n’étaient jamais destinées à rejoindre.
La Cour a tranché : les mails entre un indépendant et son expert-comptable sont protégés.
Ils appartiennent à la sphère confidentielle, celle qui permet au professionnel d’aider, de conseiller, d’éclairer. Ils sont couverts par le secret professionnel, et leur contenu ne peut être disséqué par le fisc. Le contrôle fiscal doit respecter une frontière : celle de la confiance.
Le travail continue, mais sans intrusion dans votre intimité professionnelle
Bien sûr, l’administration conserve tous ses pouvoirs :
elle peut examiner vos livres, vos factures, vos extraits bancaires, vos documents comptables. Cela fait partie du jeu, et l’indépendant le sait.
Mais ce jugement rappelle une vérité fondamentale :
on ne contrôle pas un esprit en train de chercher, de comprendre, d’apprendre. On ne fouille pas la correspondance où l’on demande de l’aide. On ne dérobe pas les mots qui n’existent que pour bâtir une comptabilité honnête.
Cette décision protège la liberté de penser, de questionner, de s’améliorer. Vous pouvez continuer à écrire à votre expert-comptable sans crainte.
Vos questions maladroites, vos hésitations, vos réflexions nocturnes, vos demandes d’explications… Tout cela reste protégé. Le fisc peut examiner votre comptabilité. Il ne peut pas lire votre conscience professionnelle.
";s:4:"date";s:10:"20/11/2025";s:7:"pubDate";s:10:"20.11.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:37;a:13:{s:2:"id";i:9056;s:5:"title";s:58:"Taxe sur les plus-values : un report politique, pas fiscal";s:4:"slug";s:55:"taxe-sur-les-plus-values-un-report-politique-pas-fiscal";s:7:"img-min";s:65:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/11/stock-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:67:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/11/stock-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:59:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/11/stock.jpg";s:7:"excerpt";s:206:"Depuis plusieurs semaines, la presse économique revient sur le projet de taxe sur les plus-values mobilières que le gouvernement fédéral souhaite introduire à partir du 1er janvier 2026.";s:7:"content";s:5651:"Depuis plusieurs semaines, la presse économique revient sur le projet de taxe sur les plus-values mobilières que le gouvernement fédéral souhaite introduire à partir du 1er janvier 2026.
Certains médias ont évoqué un possible report de cette taxe… mais qu’en est-il vraiment ?
Ce qu’il faut comprendre
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le report ne serait pas fiscal, mais politique.
En clair : même si le texte de loi n’est voté qu’au printemps 2026, la taxe pourrait quand même s’appliquer rétroactivement aux plus-values réalisées dès le 1er janvier 2026.
👉 Autrement dit, un report du vote n’empêcherait pas la taxe d’exister — sauf si le gouvernement tombait ou décidait d’abandonner la mesure pour des raisons politiques.
Pourquoi cette taxe ?
L’objectif du gouvernement est de créer un impôt unique de 10 % sur les plus-values réalisées sur les placements financiers :
- actions (cotées ou non cotées),
- obligations, fonds d’investissement,
- assurances de la branche 21/23,
- devises, crypto-actifs, or d’investissement, etc.
Les revenus déjà soumis à d’autres taxes (intérêts, dividendes, etc.) ne seraient pas concernés.
En pratique, que se passera-t-il ?
Si la taxe entre en vigueur :
- Les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026 seront taxées à 10 %.
- Les banques et institutions financières devront prélever ce montant sous forme de précompte (comme pour les intérêts).
- Si la loi est votée tardivement, elles ne pourront pas le faire immédiatement : les contribuables devront alors déclarer eux-mêmes ces plus-values dans leur déclaration fiscale 2027 (revenus 2026).
Attention aux points encore flous
De nombreux détails pratiques restent à préciser :
- Peut-on déduire les moins-values ? (par exemple, si vous perdez sur une action et gagnez sur une autre)
- Comment valoriser les titres non cotés ou les participations familiales ?
- Le taux de 10 % est-il définitif ? Ou pourrait-il évoluer ?
Ces incertitudes expliquent pourquoi les experts comptables restent prudents et demandent de la clarté avant toute application.
Ce que vous pouvez déjà faire
En attendant les textes définitifs, voici quelques conseils :
- Faites le point sur vos placements : actions, fonds, assurances, portefeuilles.
- Conservez une preuve claire de la valeur de vos titres au 31 décembre 2025.
- Évitez les décisions précipitées de vente ou de donation motivées uniquement par la peur de la taxe.
- Parlez-en avec votre comptable ou conseiller fiscal : il pourra anticiper les scénarios selon votre situation.
La mise en place de cette taxe sur les plus-values reste incertaine, mais il est peu probable qu’elle soit abandonnée.
";s:4:"date";s:10:"12/11/2025";s:7:"pubDate";s:10:"12.11.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:38;a:13:{s:2:"id";i:9047;s:5:"title";s:68:"Automobile : la fin d’un régime favorable pour les ASBL dès 2026";s:4:"slug";s:61:"automobile-la-fin-dun-regime-favorable-pour-les-asbl-des-2026";s:7:"img-min";s:71:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/11/parking_640-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:73:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/11/parking_640-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:65:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/11/parking_640.jpg";s:7:"excerpt";s:167:"À partir du 1er janvier 2026, les associations sans but lucratif (ASBL) et autres organisations soumises à l’impôt des personnes morales devront inclure dans leur";s:7:"content";s:7423:"Mieux vaut rester informé, préparer vos documents et laisser votre comptable vous guider pas à pas.
À partir du 1er janvier 2026, les associations sans but lucratif (ASBL) et autres organisations soumises à l’impôt des personnes morales devront inclure dans leur base imposable les frais liés à leurs véhicules. Cette évolution marque la fin d’un régime longtemps favorable et s’inscrit dans la volonté du gouvernement précédent d’harmoniser la fiscalité automobile.
Jusqu’à présent, pour les ASBL, seules les mises à disposition de véhicules entraînaient une taxation, calculée sur 17 % ou 40 % de l’avantage accordé selon les cas. À partir de 2026, toutes les dépenses liées à un véhicule devront être prises en compte : amortissements, loyers de leasing, carburant ou électricité, entretien, assurances, taxes de circulation…
Cette nouvelle règle s’appliquera aux véhicules achetés, loués ou pris en leasing à partir du 1er janvier 2026. Ce qui compte, c’est la date de signature du contrat ou de la commande.
Quels véhicules ?
La réforme vise la plupart des véhicules utilisés par les associations :
- les voitures particulières destinées au transport non rémunéré de personnes ;
- les véhicules à usage mixte (personnes et marchandises) ;
- les minibus transportant entre cinq et neuf passagers ;
- et les fourgonnettes légères considérées comme voitures particulières par l’administration.
Selon la motorisation
Les véhicules équipés d’un moteur thermique (essence, diesel) ou hybride rechargeable achetés ou loués à partir du 1er janvier 2026 verront la totalité de leurs coûts soumis à l’impôt.
Pour les véhicules zéro émission (électriques ou à hydrogène), la fiscalité sera introduite progressivement :
- 5 % des coûts seront imposables pour les acquisitions en 2027,
- 10 % en 2028,
- 17,5 % en 2029,
- 25 % en 2030,
- et 32,5 % à partir de 2031.
Les véhicules électriques achetés avant le 31 décembre 2026 resteront, en principe, exonérés de cette mesure.
Un taux fixe de 25 %
Le taux d’imposition applicable à ces nouveaux frais imposables s’élèvera à 25 %. Concrètement, cela signifie qu’un quart du montant retenu dans la base imposable sera dû sous forme d’impôt.
Lorsqu’un véhicule est mis à disposition d’un collaborateur ou d’un bénévole, l’organisation pourra diminuer le montant imposable en tenant compte de la valeur de l’avantage en nature ou d’une éventuelle contribution personnelle. Ce mécanisme permet d’éviter une double taxation sur la même dépense.
A retenir et à anticiper
Pour limiter les effets de cette réforme :
- il est conseillé de signer les contrats de leasing ou d’achat de véhicules thermiques avant la fin de 2025 ;
- les structures qui envisagent des véhicules électriques doivent planifier leurs acquisitions en fonction du calendrier progressif d’imposition ;
- le coût total de possession (TCO) devra désormais intégrer cette nouvelle charge fiscale ;
- enfin, chaque véhicule devra être correctement classifié pour éviter toute mauvaise surprise lors du calcul de l’impôt.
Réaction de la CODEF : une mesure injuste et déconnectée des réalités du non-marchand
La CODEF (Coordination des Fédérations et Associations du secteur non-marchand) dénonce le nouvel impôt sur les frais de voiture prévu pour les ASBL à partir de 2026, estimant qu’il s’agit d’une mesure totalement inadaptée au fonctionnement du secteur.
Selon la fédération, cette taxation met directement en danger les services d’intérêt général assurés par de nombreuses associations — aide et soins à domicile, accompagnement social, secteurs socioculturel et jeunesse, structures d’accueil ou encore services pour personnes en situation de handicap. Pour ces acteurs, la voiture n’est pas un avantage salarial, mais un outil de travail essentiel. En assimilant les remboursements kilométriques à des “frais de voiture” imposables, la réforme rognerait les budgets opérationnels et menacerait la continuité des missions.
La CODEF souligne aussi un risque d’exclusion sociale, les ASBL n’ayant pas la possibilité de répercuter cette nouvelle charge sur leurs bénéficiaires, souvent précarisés. Dans certains cas, la taxe représenterait l’équivalent de plusieurs emplois perdus.
L’organisation pointe en outre un non-sens écologique et administratif : les associations ne choisissent pas les véhicules personnels de leurs travailleurs, et la taxation de remboursements kilométriques ne produit aucun effet climatique. Elle complexifie inutilement la gestion administrative en imposant une traçabilité impossible des voitures privées.
Enfin, la CODEF dénonce un dispositif fiscal inéquitable : contrairement aux entreprises soumises à l’impôt des sociétés, les ASBL ne bénéficient d’aucune déduction fiscale. La mesure revient donc à taxer des dépenses contraintes, sans lien avec une quelconque “subvention fossile”. Ce mécanisme, combiné à l’impossibilité de récupérer la TVA sur leurs dépenses, crée une véritable double peine fiscale pour le secteur associatif.
";s:4:"date";s:10:"06/11/2025";s:7:"pubDate";s:10:"06.11.2025";s:6:"source";s:29:"https://www.fleet.be/?lang=fr";s:11:"source_logo";s:75:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2020/11/2020-11-09_18-20-18-3.jpg";s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:39;a:13:{s:2:"id";i:9029;s:5:"title";s:117:"Comment les banques vous assistent-elles dans la validation du numéro de compte du bénéficiaire de vos virements ?";s:4:"slug";s:112:"comment-les-banques-vous-assistent-elles-dans-la-validation-du-numero-de-compte-du-beneficiaire-de-vos-virements";s:7:"img-min";s:71:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/10/bankingfr-1-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:73:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/10/bankingfr-1-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:65:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/10/bankingfr-1.jpg";s:7:"excerpt";s:199:"Les banques belges renforcent leurs contrôles lors de l’exécution des virements. Lorsqu’un client encode un paiement, le système vérifie désormais si le nom du bénéficiaire correspond";s:7:"content";s:3957:"Les banques belges renforcent leurs contrôles lors de l’exécution des virements. Lorsqu’un client encode un paiement, le système vérifie désormais si le nom du bénéficiaire correspond bien au numéro de compte.
L’objectif est clair : lutter contre la fraude à la facturation, un phénomène malheureusement très courant.
Chaque année, des centaines de particuliers et d’entreprises se font piéger par de fausses factures. Le scénario est bien connu : un escroc intercepte la facture, modifie le numéro de compte, puis la renvoie au client. Ce dernier paie sans méfiance… sur le compte du fraudeur.
Pour éviter ce type d’incident, les banques ont introduit un contrôle automatique de cohérence entre le nom et le compte du bénéficiaire.
✅ Une coche verte si tout correspond
Lorsque vous effectuez un virement (via votre application bancaire ou votre PC), la banque compare le nom que vous avez encodé avec celui enregistré dans sa base de données.
- Si tout est correct, une coche verte ou un message de confirmation s’affiche.
- Si le nom diffère légèrement, vous verrez un avertissement orange accompagné du nom officiel.
- Si la différence est trop importante, un avertissement rouge apparaît : il est alors vivement conseillé de vérifier avant de confirmer le paiement.
Exemple : pour un compte commun, il suffit d’indiquer le prénom et le nom d’un des deux titulaires pour que la vérification soit positive.
Ce n’est pas un blocage, mais un avertissement
Même si vous recevez un avertissement, le paiement n’est pas bloqué. Vous pouvez toujours exécuter le virement, mais à vos risques et périls.
Il peut aussi arriver que la vérification ne fonctionne pas, notamment si la banque du bénéficiaire ne répond pas à temps. Dans ce cas, la transaction reste possible.
Comment éviter les erreurs ?
Pour ne pas perdre de temps ni recevoir d’avertissement inutile :
- Enregistrez le nom officiel de vos bénéficiaires habituels dans votre liste de contacts.
- En cas de doute, demandez le nom exact figurant sur le compte avant d’effectuer le paiement.
- Pour vos fournisseurs, vérifiez les données directement sur leurs factures officielles ou leur site web sécurisé.
Prenez toutefois le réflexe de vérifier systématiquement le nom du bénéficiaire, surtout lorsqu’il s’agit d’un nouveau compte ou d’un changement de coordonnées.
";s:4:"date";s:10:"29/10/2025";s:7:"pubDate";s:10:"29.10.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:40;a:13:{s:2:"id";i:9019;s:5:"title";s:105:"Recharge des voitures de société à domicile : le fisc pérennise la tolérance sur le tarif moyen CREG";s:4:"slug";s:98:"recharge-des-voitures-de-societe-a-domicile-le-fisc-perennise-la-tolerance-sur-le-tarif-moyen-creg";s:7:"img-min";s:66:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/10/Modely-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:68:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/10/Modely-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:60:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/10/Modely.jpg";s:7:"excerpt";s:201:"Bonne nouvelle pour les employeurs et les salariés : le mécanisme de remboursement des recharges électriques à domicile des voitures de société est désormais stabilisé et pérennisé.";s:7:"content";s:4214:"Bonne nouvelle pour les employeurs et les salariés : le mécanisme de remboursement des recharges électriques à domicile des voitures de société est désormais stabilisé et pérennisé. Ce qui devait être une mesure transitoire devient une solution permanente, validée par l’administration fiscale belge.
Contexte : un casse-tête devenu pratique
Jusqu’à récemment, les travailleurs disposant d’un véhicule de société électrique devaient, en théorie, se faire rembourser le coût réel de l’électricité utilisée à domicile. Une exigence difficile à appliquer, car peu d’employeurs disposent des outils nécessaires pour mesurer précisément cette consommation.
Pour simplifier, le fisc avait accepté l’usage d’un tarif moyen trimestriel publié par la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (CREG) comme base de remboursement. Cette tolérance a permis d’éviter des calculs complexes et des contrôles fiscaux potentiellement injustes, tout en favorisant la transition vers la mobilité électrique.
Une tolérance devenue permanente
Initialement limitée jusqu’au 31 décembre 2025 (circulaire 2024/C/77), cette mesure vient d’être prolongée sans limite de temps par la circulaire 2025/C/38 du 18 juin 2025.
Les employeurs peuvent donc continuer à rembourser les recharges à domicile sur la base du tarif forfaitaire CREG, sans que cela ne constitue un avantage imposable pour le salarié.
Les tarifs 2025 : une évolution trimestrielle
Voici les valeurs de référence fixées par la CREG pour l’année 2025 (en €/kWh) :
| Région | 1er trimestre | 2e trimestre | 3e trimestre | 4e trimestre |
|---|---|---|---|---|
| Bruxelles | 0,3294 € | 0,3585 € | 0,3787 € | 0,3356 € |
| Wallonie | 0,3256 € | 0,3617 € | 0,3843 € | 0,3457 € |
| Flandre | 0,2822 € | 0,3194 € | 0,3456 € | 0,3070 € |
Les employeurs peuvent soit appliquer le tarif correspondant à la région de résidence du travailleur, soit adopter un plafond national uniforme basé sur le tarif le plus bas.
Un système simple, stable et fiscalement sûr
En rendant cette tolérance permanente, le fisc offre aux entreprises un cadre prévisible et administrativement allégé.
Plus besoin de relevés détaillés ni de calculs individuels : le remboursement se fait sur base d’un tarif officiel, clair et mis à jour trimestriellement.
Cette décision renforce aussi l’attractivité des véhicules électriques dans les flottes d’entreprise, en apportant une sécurité fiscale durable à un mécanisme souvent perçu comme complexe.
";s:4:"date";s:10:"21/10/2025";s:7:"pubDate";s:10:"21.10.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:41;a:13:{s:2:"id";i:9000;s:5:"title";s:66:"Vers des contrôles plus stricts de votre enregistrement à la BCE";s:4:"slug";s:64:"vers-des-controles-plus-stricts-de-votre-enregistrement-a-la-bce";s:7:"img-min";s:63:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/10/BCE-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:65:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/10/BCE-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:57:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/10/BCE.jpg";s:7:"excerpt";s:202:"Depuis le 28 mars 2025, deux changements importants ont été apportés à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Ils concernent notamment les entreprises en nom personnel et visent à renforcer";s:7:"content";s:5229:"Depuis le 28 mars 2025, deux changements importants ont été apportés à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Ils concernent notamment les entreprises en nom personnel et visent à renforcer la fiabilité des données enregistrées. Voici ce qu’il faut savoir et surtout, ce que vous devez vérifier.
1. Conversion des codes NACEBEL
Les codes NACEBEL, qui identifient les activités économiques d’une entreprise, ont été simplifiés :
- auparavant composés de 7 chiffres,
- ils sont désormais ramenés à 5 chiffres.
Cette conversion a été effectuée automatiquement, sauf dans certains secteurs où la BCE manquait d’informations.
Conseil : vérifiez sur MyEnterprise que vos codes NACEBEL ont bien été correctement convertis.
2. Rationalisation des activités enregistrées
Pour éviter les « catalogues d’activités » parfois trop fournis, la BCE a imposé un tri sélectif :
- Activités principales : seules les activités effectivement exercées sont conservées.➜ Maximum 5 activités principales par unité d’établissement.(Ex. : coiffeur et esthéticien dans un même salon.)
- Activités secondaires : aucune limite en nombre, mais elles doivent également être réelles.➜ Supprimez celles que vous n’exercez plus.
- Activités auxiliaires : ces activités de soutien (ex. entrepôt interne) disparaissent désormais de la BCE.
Ce que vous devez faire
D’ici fin novembre 2026, vous êtes invité à contrôler et actualiser les informations de votre entreprise.
Sur MyEnterprise :
- Radiez les activités que vous n’exercez plus.
- Corrigez le type d’activité si une activité principale est devenue secondaire (ou inversement).
- Rectifiez toute erreur d’enregistrement.
Les entreprises qui avaient encore des activités auxiliaires enregistrées ont normalement déjà été contactées par la BCE.
Comment adapter vos données ?
Les modifications (ajout, suppression ou reclassement d’activités) se font via un guichet d’entreprises agréé.
💡 Ces adaptations sont gratuites si elles s’ajoutent à une modification payante (comme un changement d’adresse ou de contact).
Des conséquences juridiques possibles
Une entreprise mal enregistrée risque des problèmes sérieux :
En cas de litige, un tribunal peut déclarer votre action irrecevable si vous n’êtes pas correctement enregistré pour l’activité concernée.
En d’autres termes, votre dossier pourrait être rejeté sans examen du fond.
Rendez-vous sur www.myenterprise.be pour vérifier vos données dès aujourd’hui.
";s:4:"date";s:10:"15/10/2025";s:7:"pubDate";s:10:"15.10.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:42;a:13:{s:2:"id";i:8990;s:5:"title";s:101:"La règle des 80 % : un principe clé pour votre engagement individuel de pension ou assurance groupe";s:4:"slug";s:95:"la-regle-des-80-un-principe-cle-pour-votre-engagement-individuel-de-pension-ou-assurance-groupe";s:7:"img-min";s:70:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/10/80pourcent-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:72:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/10/80pourcent-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:64:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/10/80pourcent.jpg";s:7:"excerpt";s:247:"Les dirigeants d’entreprise indépendants peuvent compléter leur pension légale par un engagement individuel de pension (EIP) ou une assurance groupe. Ces formules du deuxième pilier de pension présentent un avantage";s:7:"content";s:5436:"Les dirigeants d’entreprise indépendants peuvent compléter leur pension légale par un engagement individuel de pension (EIP) ou une assurance groupe. Ces formules du deuxième pilier de pension présentent un avantage fiscal intéressant : les primes peuvent être déduites comme frais professionnels par la société.
Mais attention : cet avantage fiscal n’est pas automatique. Il faut respecter la règle des 80 %.
En quoi consiste la règle des 80 % ?
Selon cette règle, la pension légale et la pension extralégale ne peuvent dépasser 80 % de la rémunération brute “normale” de la dernière année de rémunération.
Si cette limite est dépassée, la société ne pourra pas déduire la partie des primes qui provoque le dépassement.
La formule de calcul
La formule générale est la suivante :
Pension extralégale ≤ (80 % de la rémunération brute normale – pension légale) × (n/D) × (coefficient) – autres capitaux supplémentaires
Les principaux éléments à comprendre :
- Rémunération brute “normale” : il s’agit des rémunérations mensuelles et régulières, augmentées des avantages de toute nature récurrents (voiture de société, logement mis à disposition, etc.).Les bonus exceptionnels ou tantièmes n’entrent pas en ligne de compte.
- Pension légale estimée :
- 25 % de la rémunération brute (pour les années d’activité avant 2021 sous statut indépendant, avec minima et maxima légaux) ;
- 50 % de la rémunération brute (pour les années postérieures à 2021, quel que soit le statut social).
- n/D : le nombre d’années de service déjà prestées (et à prester) divisé par une carrière complète (actuellement 40 ans pour un indépendant).Le rapport ne peut dépasser 1.
- Le coefficient : il convertit la rente annuelle en capital et dépend de l’âge de fin de contrat et des conditions d’indexation. Il varie environ entre 11,37 et 18,37.
- Autres capitaux supplémentaires : les montants déjà constitués via d’autres formules de pension (PLCI, CPTI, contrats INAMI, etc.) doivent être déduits.
Points d’attention
- Le calcul tient compte d’une participation bénéficiaire forfaitaire de 20 %.Pour déterminer le capital maximal à assurer, il faut donc diviser le résultat par 1,20.
- La PLCI (Pension Libre Complémentaire pour Indépendants) n’est pas soumise à la règle des 80 %, mais son capital est pris en compte dans le calcul du plafond de l’EIP ou de l’assurance groupe.
- L’assureur ne peut délivrer l’attestation fiscale que si la règle est respectée, sur base des informations transmises par la société.En cas de prime unique, le contrôle est également réalisé avant la déduction.
Respecter la règle des 80 % est essentiel pour garantir :
- la déductibilité fiscale des primes payées par votre société ;
- et l’optimisation de votre pension complémentaire, sans risquer un redressement fiscal.
Avant de souscrire un EIP ou une assurance groupe, il est donc conseillé de faire simuler le calcul des 80 % par votre expert-comptable ou conseiller en assurances.
";s:4:"date";s:10:"10/10/2025";s:7:"pubDate";s:10:"10.10.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:43;a:13:{s:2:"id";i:8962;s:5:"title";s:91:"Izimi fait peau neuve : vos actes et vos données notariales accessibles en un seul endroit";s:4:"slug";s:88:"izimi-fait-peau-neuve-vos-actes-et-vos-donnees-notariales-accessibles-en-un-seul-endroit";s:7:"img-min";s:70:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/10/izimi-logo-50x50.png";s:7:"img-med";s:72:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/10/izimi-logo-240x140.png";s:7:"img-big";s:64:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/10/izimi-logo.png";s:7:"excerpt";s:189:"Izimi, le coffre-fort numérique de la Fédération du Notariat belge (Fednot), évolue. Avec la nouvelle version, chaque citoyen belge dispose désormais d’un accès élargi et plus";s:7:"content";s:7689:"Izimi, le coffre-fort numérique de la Fédération du Notariat belge (Fednot), évolue. Avec la nouvelle version, chaque citoyen belge dispose désormais d’un accès élargi et plus complet à ses documents et données notariales. Cette amélioration vise à offrir plus de transparence, de sécurité juridique et d’autonomie à chacun.
Concrètement, en plus de consulter vos actes personnels, vous pouvez désormais accéder :
- aux actes de vos sociétés si vous y exercez certaines fonctions ;
- aux actes des personnes décédées dont vous êtes héritier (actes signés à partir du 1ᵉʳ janvier 2015) ;
- à un aperçu de vos données inscrites dans les registres centraux du notariat belge.
Comme toujours, vous pouvez ouvrir, consulter, télécharger et stocker en toute sécurité vos documents dans votre coffre-fort Izimi.
4 Nouveautés
- Tous les documents disponibles dans Naban (la Banque des Actes Notariés) peuvent être consultés via Izimi.
Désormais, en tant que citoyen belge, vous pourrez consulter via Izimi non seulement vos actes, mais aussi toutes les annexes, les registres d'enregistrement et autres documents mis à la disposition des citoyens par Naban. Là où auparavant seul l'acte lui-même était consultable, vous pouvez désormais également consulter tous les documents qui l'accompagnent.
En tant que citoyen, vous avez le droit d'accéder à toutes vos données et documents depuis Naban. Vous pouvez facilement les télécharger ou les conserver en toute sécurité dans votre coffre-fort personnel.
Certains de ces documents peuvent être importants à fournir à votre banque ou à votre notaire, comme le plan de remboursement lors de l'achat d'un logement. Ce document est souvent annexé à votre acte et n'était auparavant pas disponible via Izimi.
- Accès aux actes des sociétés via Izimi
Via Izimi, vous avez désormais également accès aux actes des sociétés dans lesquelles vous occupez l'une des fonctions suivantes : administrateur, administrateur délégué, gérant, personne chargée de la gestion journalière, membre du comité de direction, membre du conseil de surveillance, liquidateur, curateur et représentant permanent. Les inscriptions éventuelles dans les registres ne sont pas encore consultables dans cette version, mais elles le seront à l'avenir.
- Accès aux actes des personnes décédées pour les héritiers via Izimi
Vous avez désormais accès, via Izimi, aux actes des personnes décédées dont vous êtes l'héritier. Ceci, sans que les personnes décédées n’aient eu à faire de démarche pour les partager de leur vivant ou spécifier l'accès à ces documents de leur vivant. En tant qu’héritiers, vous aurez souvent besoin de ces actes pour les besoins de la succession afin que le notaire puisse assurer le suivi du dossier. Attention : pour pouvoir consulter ces actes, vous devez être mentionné comme « héritier » (c'est-à-dire avoir accepté la succession) dans l'acte ou le certificat d’hérédité et être inscrit comme tel au registre central successoral pour les actes et certificats d’hérédité établis depuis le 1er avril 2023. À défaut, ces actes ne seront pas visibles.
- Aperçu de vos données dans les registres centraux du notariat belge via Izimi
Vos données notariales sont inscrites de manière centralisée dans les registres du notariat belge. Vous pouvez désormais consulter ces données via Izimi.
Les registres centraux du notariat belge sont des bases de données gérées par la Fédération des Notaires de Belgique (Fednot). Ils servent à centraliser certaines données importantes et à les rendre accessibles aux notaires, aux administrations publiques et aux citoyens. Ces registres garantissent transparence, sécurité juridique et rapidité de prestation de services. Il existe cinq registres, chacun contenant ses propres objectifs et données.
- Registre central des conventions matrimoniales (CRH) : par ex., données à propos des parties et du régime matrimonial
- Registre central des mandats (CRL) : y compris des informations sur la date de dépôt de la demande d'enregistrement et le mandant/demandeur concerné
- Registre central des déclarations (CRV) : par ex des informations sur le type de personne de confiance/tuteur, demandeur
- Registre central successoral (CER) : y compris des informations sur les actes et certificats d’hérédité, les déclarations de renonciation et le demandeur
- Registre central des testaments (CRT) : Les inscriptions dans ce registre sont protégées jusqu'au décès de la personne qui a rédigé le testament. Pour plus d'informations, veuillez contacter le Service d'appui-Bases de données de Fednot à l'adresse crt@fednot.be.
Bon à savoir : c’est le notaire qui inscrit officiellement un acte et/ou une déclaration dans un registre central. Cette inscription garantit la sécurité juridique. Désormais, grâce à Izimi, vous pouvez à tout moment consulter vous-même cette inscription dans un registre, vérifier quel notaire détient l'acte et partager cette information avec des tiers, ce qui garantit la transparence.
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Source: Fednot
";s:4:"date";s:10:"01/10/2025";s:7:"pubDate";s:10:"01.10.2025";s:6:"source";s:22:"https://www.notaire.be";s:11:"source_logo";s:75:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2020/12/2020-12-01_15-54-38-3.jpg";s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:44;a:13:{s:2:"id";i:8948;s:5:"title";s:46:"La requalification : c’est quoi exactement ?";s:4:"slug";s:39:"la-requalification-cest-quoi-exactement";s:7:"img-min";s:69:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/09/renthouse-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:71:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/09/renthouse-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:63:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/09/renthouse.jpg";s:7:"excerpt";s:197:"La requalification fiscale désigne une opération par laquelle une administration fiscale (ou, in fine, un juge) remet en cause la nature juridique ou fiscale initialement retenue d’un";s:7:"content";s:8493:"La requalification fiscale désigne une opération par laquelle une administration fiscale (ou, in fine, un juge) remet en cause la nature juridique ou fiscale initialement retenue d’un revenu, pour le classer dans une autre catégorie fiscale, souvent plus lourde.
Par exemple, des revenus immobiliers (souvent soumis à un régime de « revenus immobiliers » plus favorable) peuvent être requalifiés en revenus professionnels. Cela signifie que ce qui n’était pas, à l’origine, imposé comme un « revenu professionnel », peut le devenir — avec des conséquences fiscales (et sociales) potentiellement importantes.
Dans le contexte immobilier, la requalification est souvent redoutée : un investisseur locatif pensant bénéficier d’un régime avantageux peut se voir imposé plus durement si l’administration juge que son activité est de nature professionnelle.
Pourquoi la requalification des loyers immobiliers est un sujet “chaud” en Belgique
En Belgique, les revenus immobiliers bénéficient d’un régime fiscal assez favorable : pour les biens loués à des particuliers à usage d’habitation, l’imposition se base, notamment, sur le revenu cadastral indexé, plus une majoration forfaitaire (par exemple +40 %) dans certains cas.
Cependant, l’administration fiscale a, ces dernières années, renforcé ses moyens et ses attentes en matière de redressements. En cas de suspicion que l’activité immobilière franchit la frontière de la “gestion de patrimoine privée” pour devenir une “activité professionnelle ou commerciale”, les loyers ou plus-values peuvent être requalifiés en revenus professionnels, taxés à des taux plus élevés.
Les médias relatent souvent des cas de redressements ou de dossiers de requalification, ce qui alimente la crainte parmi les propriétaires-investisseurs. L’effet est amplifié parce que beaucoup ne disposent pas d’une vision claire des critères que l’administration ou les tribunaux pourraient retenir.
La question centrale devient donc : quels critères permettent à un juge ou à l’administration de requalifier des loyers considérés à tort “non professionnels” en revenus professionnels ?
Le “flou fiscal” : absence de texte clair, place à l’appréciation
Un point fondamental à retenir : il n’existe pas de législation belge claire et exhaustive définissant précisément quels cas mèneront à la requalification d’un revenu immobilier en revenu professionnel. L’absence de critères légaux stricts laisse une marge d’appréciation à l’administration fiscale, aux juges et à la doctrine. Plusieurs éléments de fait sont analysés au cas par cas.
Autrement dit, la “requalification” repose largement sur l’interprétation, la jurisprudence, les indices de fait. Cela crée une insécurité juridique pour le propriétaire-investisseur.
Pour mieux comprendre les “indices” utilisés, nous rapportons ici une liste de critères fréquemment évoqués — parfois dans la doctrine, parfois dans des cas concrets — et qui ont un impact dans les décisions de requalification.
Les 10 critères souvent évoqués pour la requalification des revenus immobiliers
| Critère | Explication / pertinence dans la doctrine / pistes de prudence |
|---|---|
| 1. 30 000 €+ de loyers annuels | C’est un seuil “pratique” mentionné dans certains milieux comme un indicateur “fort” de volume d’activité. Mais ce seul seuil n’est pas un critère légal. Il est à manier avec prudence, car ce montant dépend aussi du marché local, du nombre de biens, etc. |
| 2. Beaucoup de biens immobiliers en privé (+ de 5) | Le fait de posséder un parc immobilier important (5 biens ou plus) est souvent évoqué comme un indice de professionnalisation. Plusieurs sources conseillent la prudence si on dépasse ce nombre. |
| 3. Opérations d’achat/revente régulières (≥ 1 fois/an) | Si vous achetez et revendez fréquemment, cela peut être considéré comme de la promotion immobilière plutôt que de l’investissement passif. |
| 4. Location saisonnière ou courte durée / colocation | Les locations de type “saisonnières”, meublées ou en colocation, sont souvent considérées comme plus “commerciales”, donc pouvant rapprocher l’activité d’un métier que d’un simple investissement. |
| 5. Gestion de conciergerie / services | Si, en plus de la location, vous fournissez des services (conciergerie, ménage, accueil, etc.), cela peut renforcer l’argument d’une activité “commerciale”. |
| 6. Exécuter soi-même les travaux immobiliers | Si vous réalisez personnellement, de façon régulière, des travaux de rénovation, construction, cela peut être interprété comme une activité de nature plus professionnelle que patrimoniale. |
| 7. Le chômage / beaucoup de temps consacré | Si vous n’avez pas d’autre activité et que vous investissez une grande partie de votre temps dans la gestion immobilière, cela peut constituer un indice fort. |
| 8. Statut de marchand de biens (à titre privé) | Si vous êtes déjà reconnu ou agissez comme marchand de biens, cela peut renforcer la requalification, car cela présume une intention professionnelle. |
| 9. Absence d’autre activité professionnelle | Si l’immobilier est votre seule occupation, cela peut amener à conclure que votre “métier” est l’immobilier, plutôt que de simples revenus de patrimoine. |
| 10. Crédits bullet et crédit à 115 % | L’usage de financements élevés ou “agressifs” (bullet, dépassement du coût de l’acquisition) peut être considéré comme une stratégie spéculative, donc susceptible de requalification. |
Il est essentiel de comprendre que ces critères ne sont pas “automatiques” : cocher plusieurs points ne garantit pas une requalification, mais plus il y a de convergence entre plusieurs critères, plus le risque est grand.
Certains critères sont davantage des indices de fait que des règles absolues. Par exemple, “30 000 € de loyers annuels” est un repère, pas une ligne de loi. C’est l’accumulation de critères (volume, temps, risque, services) qui peut convaincre un juge de la nature “professionnelle” d’une activité.
La jurisprudence locale (région par région, tribunal par tribunal) peut faire varier l’interprétation de ces critères.
Enfin, il est possible d’atténuer certains risques : externaliser certaines tâches (gestion, travaux), limiter les services additionnels, garder un volet “passif” majoritaire, documenter soigneusement les activités de gestion et avoir un activité professionnelle distincte.
";s:4:"date";s:10:"24/09/2025";s:7:"pubDate";s:10:"24.09.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:45;a:13:{s:2:"id";i:8901;s:5:"title";s:91:"Fin de la déductibilité des frais de carburant à partir de 2026 : ce qu’il faut savoir";s:4:"slug";s:83:"fin-de-la-deductibilite-des-frais-de-carburant-a-partir-de-2026-ce-quil-faut-savoir";s:7:"img-min";s:69:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/09/carburant-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:71:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/09/carburant-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:63:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/09/carburant.jpg";s:7:"excerpt";s:178:"Un projet de loi prévoit que les frais de carburant pour les véhicules hybrides rechargeables achetés, loués ou pris en leasing à partir du 1ᵉʳ janvier 2026 ne seront";s:7:"content";s:3492:"Un projet de loi prévoit que les frais de carburant pour les véhicules hybrides rechargeables achetés, loués ou pris en leasing à partir du 1ᵉʳ janvier 2026 ne seront plus déductibles comme frais professionnels. Cette décision s’inscrit dans la politique de transition énergétique engagée par les autorités belges et vise à accélérer l’abandon progressif des moteurs thermiques au profit de la mobilité électrique et durable.
Le contexte de la réforme
Depuis plusieurs années, la fiscalité automobile en Belgique évolue pour favoriser les véhicules zéro émission. Après la réforme de la déductibilité des voitures de société, qui prévoit une disparition progressive de la déduction pour les véhicules thermiques et hybrides, c’est désormais le carburant qui est directement visé.
L’objectif : aligner la fiscalité sur les ambitions climatiques et inciter les entreprises à électrifier leurs flottes.
Quid des véhicules utilitaires ?
Les véhicules utilitaires légers (camionnettes, fourgonnettes, etc.) bénéficient actuellement d’un régime fiscal distinct :
- Les frais liés à leur achat et leur utilisation (dont le carburant) sont en principe 100 % déductibles, tant qu’ils sont réellement utilisés à des fins professionnelles.
Quid des alternatives ?
- Les frais liés à la recharge électrique (bornes, électricité, abonnements de recharge) restent déductibles, avec une tendance encore favorable pour les investissements réalisés à court terme.
- Les véhicules thermiques resteront utilisables, mais leur coût net augmentera, puisqu’aucune déduction ne sera plus possible sur leur consommation.
Un impact direct pour les entreprises et indépendants
- Hausse du coût d’utilisation des véhicules thermiques.
- Incitation accrue à l’électrification des flottes.
- Nécessité d’adapter la politique de mobilité et d’anticiper les investissements dans l’électrique.
Retrouver ici en détail de la circulaire.
";s:4:"date";s:10:"19/09/2025";s:7:"pubDate";s:10:"19.09.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:46;a:13:{s:2:"id";i:8885;s:5:"title";s:74:"La facturation électronique en Belgique : état des lieux et perspectives";s:4:"slug";s:70:"la-facturation-electronique-en-belgique-etat-des-lieux-et-perspectives";s:7:"img-min";s:66:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/09/PEPPOL-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:68:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/09/PEPPOL-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:60:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/09/PEPPOL.jpg";s:7:"excerpt";s:177:"L’échéance du 1ᵉʳ janvier 2026, date à laquelle toutes les entreprises belges assujetties à la TVA devront être en mesure d’émettre et de recevoir des factures";s:7:"content";s:4792:"L’échéance du 1ᵉʳ janvier 2026, date à laquelle toutes les entreprises belges assujetties à la TVA devront être en mesure d’émettre et de recevoir des factures électroniques via Peppol, approche à grands pas. Mais où en est réellement la Belgique dans cette transition décisive ?
Un nombre croissant d’entreprises connectées à Peppol
Les données disponibles permettent de constater une montée en puissance rapide :
- 1ᵉʳ janvier 2025 : environ 100 000 entreprises connectées
- 1ᵉʳ avril 2025 : 237 016 entreprises recensées officiellement
- septembre 2025 : les estimations évoquent déjà 340 000 entreprises connectées
En neuf mois, le nombre d’entreprises actives sur Peppol a plus que triplé. La dynamique est indéniable, mais elle devra s’accélérer pour atteindre l’objectif officiel de 600 000 entreprises d’ici janvier 2026.
À rythme actuel, les projections estiment qu’environ 450 000 entreprises seront prêtes au moment de l’échéance.
Les PME : entre opportunités et hésitations
Les résultats de la 3ᵉ enquête trimestrielle 2025 de ComptaPerspectives, menée auprès de 300 PME, illustrent cette ambivalence :
- 34 % des entrepreneurs se disent aujourd’hui (très) bien informés sur la facturation électronique (contre 21 % au T1).
- 36 % considèrent le gain de temps comme le principal avantage (en hausse constante).
- 34 % redoutent une dépendance totale au système (contre 24 % au T1).
Ces chiffres traduisent à la fois une meilleure compréhension des bénéfices et des doutes persistants. Le rôle des experts-comptables reste donc crucial pour guider les entreprises dans cette transition.
Ce qu’il faut retenir pour votre entreprise
- La facturation électronique deviendra obligatoire dès 2026.
- L’adoption progresse rapidement, mais le rythme actuel reste inférieur aux besoins.
- Les PME sont de plus en plus conscientes des bénéfices, mais expriment encore des inquiétudes légitimes.
Un automne décisif
L’adoption de Peppol en Belgique est en forte croissance, et le pays dispose d’un réseau déjà dense d’entreprises connectées. Mais la proportion de factures réellement échangées sous format structuré reste encore trop faible pour garantir une transition fluide.
L’automne 2025 sera un moment clé : chaque entreprise doit s’inscrire dans la dynamique nationale et se préparer dès maintenant, afin d’éviter une mise en conformité précipitée à la fin de l’année 2025.
Votre expert-comptable est votre point de contact essentiel pour la mise en place de la facturation électronique : déjà équipé, il pourra vous orienter vers les solutions les mieux adaptées à votre entreprise.
";s:4:"date";s:10:"11/09/2025";s:7:"pubDate";s:10:"11.09.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:47;a:13:{s:2:"id";i:8875;s:5:"title";s:87:"Règlement définitif concernant la TVA à 6 % pour la démolition et la reconstruction";s:4:"slug";s:81:"reglement-definitif-concernant-la-tva-a-6-pour-la-demolition-et-la-reconstruction";s:7:"img-min";s:67:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/09/maison6-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:69:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/09/maison6-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:61:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/09/maison6.jpg";s:7:"excerpt";s:181:"Le régime de la TVA à 6 % pour la démolition et la reconstruction est désormais définitif. Après plusieurs prolongations temporaires, la loi-programme, approuvée juste avant";s:7:"content";s:4900:"Le régime de la TVA à 6 % pour la démolition et la reconstruction est désormais définitif. Après plusieurs prolongations temporaires, la loi-programme, approuvée juste avant les vacances d’été et publiée au Moniteur belge le 29 juillet, fixe enfin un cadre permanent. L’administration de la TVA a déjà publié une circulaire reprenant les précisions pratiques.
Les quatre mesures retenues
La réglementation définitive, reprise à la rubrique XXXVII du tableau A de l’AR n° 20, comprend désormais quatre volets :
- Propriétaire occupant : démolition et reconstruction par une personne physique qui occupe elle-même le logement (critères sociaux : logement unique et principal, max. 200 m², occupation minimale de 5 ans).
- Location sociale via AIS : démolition et reconstruction par une personne physique ou morale qui loue le bien pendant 15 ans via une agence immobilière sociale.
- Location privée longue durée : démolition et reconstruction par une personne physique ou morale qui loue directement pendant 15 ans à une personne physique qui y élit domicile (max. 200 m²).
- Nouvelle mesure (1er juillet 2025) : vente après démolition et reconstruction, soit à un occupant direct (critères sociaux : max. 175 m²), soit à un investisseur qui loue le bien à des fins sociales ou privées pendant au moins 15 ans.
Cette extension ouvre la porte aux investisseurs qui pourront acheter des logements à 6 % et les louer ensuite. Les mesures transitoires, elles, ont pris fin au 30 juin 2025.
Entrée en vigueur et tolérances
Faute d’approbation parlementaire à temps, un vide juridique est apparu au 1er juillet 2025, rétablissant temporairement le taux de 21 %. L’administration a toutefois prévu une tolérance pour toutes les opérations devenues exigibles entre le 1er juillet et la date d’entrée en vigueur.
Exclusions
Comme auparavant, le taux réduit ne s’applique pas aux piscines, saunas, courts de tennis et installations similaires. À partir du 1er juillet 2025, s’ajoutent à cette liste les éléments spécifiques de chauffage fonctionnant aux combustibles fossiles (chaudières, brûleurs, systèmes de régulation).
Formalités
Une déclaration préalable reste obligatoire. Dans l’attente d’une procédure via MyMinfin (annoncée pour octobre 2025), une tolérance s’applique : jusqu’au 31 décembre 2025, la mention spécifique du fondement légal suffit sur la facture et dans l’acte. À partir de janvier 2026, toutes les déclarations devront être introduites électroniquement via MyMinfin.
Assouplissements
Les nouvelles règles assouplissent aussi la condition du logement unique. Elle est désormais évaluée par propriétaire, et non plus par couple marié ou cohabitant légal. Ainsi, si un seul partenaire remplit la condition, sa quote-part bénéficie du 6 %, tandis que l’autre reste à 21 %. Une tolérance rétroactive permet même d’appliquer le 6 % aux factures émises avant juillet 2025 dans ce cas.
Avec ce règlement définitif, la TVA à 6 % sur la démolition et reconstruction devient une mesure structurelle. Elle soutient à la fois la rénovation urbaine, l’accès au logement et les investissements à long terme, tout en apportant une sécurité juridique claire aux particuliers comme aux professionnels.
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Le contexte de la réforme
La réforme de la chaîne TVA vise à moderniser en profondeur le traitement des déclarations et paiements de la taxe sur la valeur ajoutée. L’objectif est de mettre en place un système plus automatisé, transparent et intégré, permettant à l’administration de mieux contrôler les flux financiers et aux assujettis de disposer d’un outil plus simple et fiable. Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de digitalisation fiscale en Belgique et en Europe, où la lutte contre la fraude et l’amélioration de l’efficacité administrative sont des priorités.
Donner du temps aux professionnels pour se préparer
La mise en place de la chaîne TVA représente l’une des réformes les plus importantes depuis l’introduction de la TVA en Belgique. Conscients de l’impact sur le secteur, le SPF Finances et l’ITAA souhaitent offrir aux experts-comptables et conseillers fiscaux le temps nécessaire pour s’adapter.
En parallèle, cette période permettra au secteur de se concentrer pleinement sur un autre chantier d’envergure : l’introduction de la facturation électronique obligatoire, déjà considérée comme un bouleversement majeur pour les entreprises et leurs conseillers.
Une phase de tests approfondis
Ce délai supplémentaire offre aussi l’opportunité de tester la chaîne TVA en profondeur, tant sur le plan technique que fonctionnel. Ces essais, menés conjointement par l’administration et les utilisateurs, doivent garantir que le système sera robuste, fiable et adapté aux besoins du terrain.
Un calendrier adapté à venir
Le SPF Finances et l’ITAA travaillent actuellement à l’élaboration d’un calendrier réaliste pour la mise en œuvre. Celui-ci sera communiqué dès qu’une vision claire sera établie, afin d’assurer une introduction progressive et maîtrisée.
Conséquence pratique : maintien du compte bancaire actuel
Le report entraîne une conséquence directe : le nouveau numéro de compte bancaire prévu pour les paiements de TVA ne peut pas encore être utilisé, même après le 1er octobre 2025. Les assujettis doivent donc continuer à effectuer leurs paiements sur le compte habituel :
BE22 6792 0030 0047
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Les travailleurs indépendants à titre principal qui lancent leur activité peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une cotisation sociale minimale réduite pour leurs quatre premiers trimestres d’activité . L’objectif est de diminuer la charge sociale de ceux qui disposent de revenus souvent modestes dès le début, tout en garantissant l’accès aux droits sociaux (pension, soins de santé, incapacité de travail, allocations familiales…) .
Montants applicables pour 2025
- Cotisation minimale standard : environ 906,14 €/trimestre .
- Pour les starters (sur demande auprès de la caisse d’assurances) : 467,93 €/trimestre si le revenu annuel estimé ne dépasse pas 8.783,48 € .
- À partir du cinquième trimestre, la cotisation redevient normale (906,14 €/trimestre) et un recalcul intervient en fonction du revenu réel .
Qui peut en bénéficier ?
Sont éligibles aux cotisations starter :
- Les indépendants à titre principal débutant l’activité.
- Ceux passant d’un statut complémentaire ou d’étudiant-indépendant au statut principal.
- Les conjoints aidants qui deviennent indépendants à titre principal .
Le statut de « starter » est reconnu à condition de ne pas avoir exercé comme indépendant à titre principal au cours des 20 trimestres civils précédents .
Modalités d’octroi et régularisation
- Par défaut, sans demande, la cotisation provisoire standard s’applique.
- Si le revenu réel est inférieur au seuil, un remboursement est automatique suite au décompte définitif .
- À l’inverse, si le revenu dépasse le seuil, le starter devra s’acquitter de la différence, majorations comprises .
Un aperçu complet
| Élément | Détail |
|---|---|
| Durée | 4 trimestres consécutifs |
| Revenu maximal éligible | 8.783,48 €/an |
| Cotisation réduite | 467,93 €/trimestre |
| Cotisation normale | 906,14 €/trimestre |
| Domaine d’activité | Principal, complémentaire → principal, étudiant → principal, conjoint aidant → principal |
| Conditions | Pas d’activité principale durant les 20 trimestres précédents |
| Régularisation | Recalcul après déclaration fiscale (remboursement ou majoration selon le cas) |
La mesure « starter » constitue un vrai soutien pour les nouveaux entrepreneurs : réduire de moitié les cotisations durant la première année est une incitation tangible à se lancer, sans perdre les droits sociaux fondamentaux. Il est toutefois essentiel de demander cette réduction à temps, estimer correctement ses revenus, et tenir compte des possibles régularisations à venir.
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