Automobile : la fin d’un régime favorable pour les ASBL dès 2026

À partir du 1er janvier 2026, les associations sans but lucratif (ASBL) et autres organisations soumises à l’impôt des personnes morales devront inclure dans leur base imposable les frais liés à leurs véhicules. Cette évolution marque la fin d’un régime longtemps favorable et s’inscrit dans la volonté du gouvernement précédent d’harmoniser la fiscalité automobile.

Jusqu’à présent, pour les ASBL, seules les mises à disposition de véhicules entraînaient une taxation, calculée sur 17 % ou 40 % de l’avantage accordé selon les cas. À partir de 2026, toutes les dépenses liées à un véhicule devront être prises en compte : amortissements, loyers de leasing, carburant ou électricité, entretien, assurances, taxes de circulation…

Cette nouvelle règle s’appliquera aux véhicules achetés, loués ou pris en leasing à partir du 1er janvier 2026. Ce qui compte, c’est la date de signature du contrat ou de la commande.

Quels véhicules ?

La réforme vise la plupart des véhicules utilisés par les associations :

• les voitures particulières destinées au transport non rémunéré de personnes ;
• les véhicules à usage mixte (personnes et marchandises) ;
• les minibus transportant entre cinq et neuf passagers ;
• et les fourgonnettes légères considérées comme voitures particulières par l’administration.

Selon la motorisation

Les véhicules équipés d’un moteur thermique (essence, diesel) ou hybride rechargeable achetés ou loués à partir du 1er janvier 2026 verront la totalité de leurs coûts soumis à l’impôt.

Pour les véhicules zéro émission (électriques ou à hydrogène), la fiscalité sera introduite progressivement :

• 5 % des coûts seront imposables pour les acquisitions en 2027,
• 10 % en 2028,
• 17,5 % en 2029,
• 25 % en 2030,
• et 32,5 % à partir de 2031.

Les véhicules électriques achetés avant le 31 décembre 2026 resteront, en principe, exonérés de cette mesure.

Un taux fixe de 25 %

Le taux d’imposition applicable à ces nouveaux frais imposables s’élèvera à 25 %. Concrètement, cela signifie qu’un quart du montant retenu dans la base imposable sera dû sous forme d’impôt.

Lorsqu’un véhicule est mis à disposition d’un collaborateur ou d’un bénévole, l’organisation pourra diminuer le montant imposable en tenant compte de la valeur de l’avantage en nature ou d’une éventuelle contribution personnelle. Ce mécanisme permet d’éviter une double taxation sur la même dépense.

A retenir et à anticiper

Pour limiter les effets de cette réforme :

• il est conseillé de signer les contrats de leasing ou d’achat de véhicules thermiques avant la fin de 2025 ;
• les structures qui envisagent des véhicules électriques doivent planifier leurs acquisitions en fonction du calendrier progressif d’imposition ;
• le coût total de possession (TCO) devra désormais intégrer cette nouvelle charge fiscale ;
• enfin, chaque véhicule devra être correctement classifié pour éviter toute mauvaise surprise lors du calcul de l’impôt.

Réaction de la CODEF : une mesure injuste et déconnectée des réalités du non-marchand

La CODEF (Coordination des Fédérations et Associations du secteur non-marchand) dénonce le nouvel impôt sur les frais de voiture prévu pour les ASBL à partir de 2026, estimant qu’il s’agit d’une mesure totalement inadaptée au fonctionnement du secteur.

Selon la fédération, cette taxation met directement en danger les services d’intérêt général assurés par de nombreuses associations — aide et soins à domicile, accompagnement social, secteurs socioculturel et jeunesse, structures d’accueil ou encore services pour personnes en situation de handicap. Pour ces acteurs, la voiture n’est pas un avantage salarial, mais un outil de travail essentiel. En assimilant les remboursements kilométriques à des “frais de voiture” imposables, la réforme rognerait les budgets opérationnels et menacerait la continuité des missions.

La CODEF souligne aussi un risque d’exclusion sociale, les ASBL n’ayant pas la possibilité de répercuter cette nouvelle charge sur leurs bénéficiaires, souvent précarisés. Dans certains cas, la taxe représenterait l’équivalent de plusieurs emplois perdus.

L’organisation pointe en outre un non-sens écologique et administratif : les associations ne choisissent pas les véhicules personnels de leurs travailleurs, et la taxation de remboursements kilométriques ne produit aucun effet climatique. Elle complexifie inutilement la gestion administrative en imposant une traçabilité impossible des voitures privées.

Enfin, la CODEF dénonce un dispositif fiscal inéquitable : contrairement aux entreprises soumises à l’impôt des sociétés, les ASBL ne bénéficient d’aucune déduction fiscale. La mesure revient donc à taxer des dépenses contraintes, sans lien avec une quelconque “subvention fossile”. Ce mécanisme, combiné à l’impossibilité de récupérer la TVA sur leurs dépenses, crée une véritable double peine fiscale pour le secteur associatif.

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