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Versements anticipés

24/02/2020 < Retour Versements anticipés

Les sociétés doivent effectuer des versements anticipés afin d’éviter des majorations d’impôt. Il est très important que la société effectue les versements anticipés correctement et dans les délais.

Versements anticipés sociétés

Quelles sociétés doivent effectuer des versements anticipés?
Les sociétés belges qui sont soumises à l’impôt des sociétés
Les sociétés étrangères qui sont soumises à l’impôt des non-résidents et qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif
Les sociétés qui, sur base de l'article 15 du Code des sociétés, sont considérées comme petites sociétés, ne sont pas obligées d’effectuer des versements anticipés pour les trois premières années comptables à partir de leur création.

Pourquoi ma société doit-elle effectuer des versements anticipés ?

Les sociétés qui n’effectuent pas, ou pas dans les délais, des versements anticipés risquent une majoration d’impôt.

Les sociétés qui, sur base de l'article 15 du Code des sociétés, sont considérées comme petites sociétés, ne sont pas obligées d’effectuer des versements anticipés pour les trois premières années comptables à partir de leur création.

Sur quoi la majoration d’impôts est-elle d’application ?

La majoration s’applique sur l’impôt des sociétés et l’impôt des non-résidents relatif au total des revenus imposables.

Pour l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019) sont imposables :

Revenus réalisés ou recueillis en 2019 par des sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile.
Revenus relatifs à une année comptable qui, en 2020, est clôturée avant le 31 décembre, pour les sociétés qui tiennent leur comptabilité autrement que par année civile.
Les sociétés qui, sur base de l'article 15 du Code des sociétés, sont considérées comme petites sociétés, ne sont pas obligées d’effectuer des versements anticipés pour les trois premières années comptables à partir de leur création.

Pour les intercommunales, la majoration d’impôt s’applique à l’impôt des personnes morales sur les dividendes qu’elles attribuent à d’autres sociétés ou personnes morales, sauf l’Etat, les communautés, provinces, communes et CPAS.

Comment la majoration d’impôt est-elle calculée?

Base de calcul pour la majoration

La base de calcul est égale à 102 % de l’impôt dû sur les revenus donnant lieu à la majoration. Ces revenus seront éventuellement diminués des précomptes et autres éléments imputables qui y sont liés (quotité forfaitaire d’impôt étranger, crédits d’impôt, précompte mobilier,…).

Le taux de la majoration

Pour l’exercice d’imposition 2019 (revenus 2018), le taux s’élève à 6,75%.

Calcul de la majoration

Pour obtenir le montant de la majoration globale due, la base de la majoration est multipliée par 6,75%.

Lundi 24 février 2020

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