string(319508) "a:50:{i:0;a:13:{s:2:"id";i:9092;s:5:"title";s:91:"E-Facturation : Une période de tolérance accordée durant les trois premiers mois de 2026";s:4:"slug";s:86:"e-facturation-une-periode-de-tolerance-accordee-durant-les-trois-premiers-mois-de-2026";s:7:"img-min";s:73:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/12/peppol-ivoice-50x50.png";s:7:"img-med";s:75:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/12/peppol-ivoice-240x140.png";s:7:"img-big";s:67:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/12/peppol-ivoice.png";s:7:"excerpt";s:214:"Depuis plusieurs mois, voire plusieurs années pour certains, les experts-comptables et les informaticiens alertent, préparent et accompagnent les entreprises dans la transition vers la facturation électronique.";s:7:"content";s:5403:"

Depuis plusieurs mois, voire plusieurs années pour certains, les experts-comptables et les informaticiens alertent, préparent et accompagnent les entreprises dans la transition vers la facturation électronique. Ils ont mis en place les outils, les formations, les connecteurs PEPPOL et les bonnes pratiques nécessaires pour permettre un passage en douceur au 1er janvier 2026.

Il est donc un peu dommage que cette synergie, pourtant solide et proactive, n’ait pas permis d’atteindre un taux d’adhésion plus élevé avant l’échéance légale. Espérons que la période de transition annoncée se limitera réellement à trois mois, car un délai prolongé mettrait en péril les effets bénéfiques attendus de l’e-facturation.

Nous avons déjà publié plusieurs articles décrivant en détail les avantages concrets de cette réforme : automatisation, fiabilité, réduction des erreurs, gain de temps et meilleure traçabilité.

Nous vous encourageons vivement à contacter votre expert-comptable et/ou votre informaticien prioritairement par email afin qu’ils puissent programmer votre connexion au plus vite.

Une étape majeure dès le 1er janvier 2026

Le 1er janvier 2026 marquera une étape décisive pour les entreprises belges : l’obligation générale d’échanger des factures électroniques structurées entre assujettis TVA. À ce jour, plus d’un demi-million d’entreprises ont déjà franchi le cap, et l’adoption s’accélère semaine après semaine. Une grande partie des entreprises pourra effectuer cette transition sans difficulté majeure.

Une tolérance de trois mois sans sanctions

Pour tenir compte des derniers ajustements techniques, le SPF Finances annonce une tolérance entre janvier et mars 2026.

Durant cette période, aucune sanction ne sera appliquée pour les infractions liées exclusivement à la nouvelle obligation, à condition que l’entreprise puisse démontrer qu’elle a agi en temps utile et de manière raisonnable pour se mettre en conformité.

Infractions concernées

Cette tolérance vise uniquement les situations directement liées à l’e-facturation :

• L’entreprise ne dispose pas encore des moyens techniques pour envoyer ou recevoir des factures électroniques structurées (notamment en cas de self-billing).
• L’entreprise n’émet pas encore de facture électronique structurée en raison de limitations internes ou liées à un prestataire informatique.

Dans ces cas, l’entreprise doit toutefois continuer à facturer via un format alternatif.

Pourquoi cette tolérance conditionnelle ?

L’administration veut :

1. Donner un délai réaliste aux entreprises qui ont fait les démarches nécessaires mais rencontrent encore des obstacles techniques.
2. Encourager les retardataires à accélérer leur mise en conformité.

Chaque cas sera analysé individuellement. Il n’est pas question d’un report général, afin de respecter les efforts fournis par les entreprises et les éditeurs logiciels qui se sont préparés en temps voulu.

Une transition qui repose sur la réciprocité

La facturation électronique ne fonctionne pleinement que si chaque entreprise peut émettre et recevoir correctement ses factures.

Plus la base d’utilisateurs PEPPOL est large, plus la transition sera fluide et plus les bénéfices seront rapides.

Source

";s:4:"date";s:10:"11/12/2025";s:7:"pubDate";s:10:"11.12.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:1;a:13:{s:2:"id";i:9084;s:5:"title";s:93:"Fraude fiscale : un feu vert pour un nouvel outil de détection basé sur le “datamining”";s:4:"slug";s:83:"fraude-fiscale-un-feu-vert-pour-un-nouvel-outil-de-detection-base-sur-le-datamining";s:7:"img-min";s:65:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/12/iatax-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:67:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/12/iatax-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:59:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/12/iatax.jpg";s:7:"excerpt";s:149:"La Chambre avance sur un nouveau projet visant à mieux détecter la fraude fiscale. La commission des Finances a approuvé un texte qui permettra au";s:7:"content";s:5190:"

La Chambre avance sur un nouveau projet visant à mieux détecter la fraude fiscale. La commission des Finances a approuvé un texte qui permettra au SPF Finances d’utiliser le datamining, c’est-à-dire le croisement de différentes bases de données, pour repérer plus rapidement les situations suspectes.

Le projet doit maintenant être discuté en séance plénière, mais une étape importante vient d’être franchie.

Que veut faire l’État exactement ?

L’idée est simple ! Les fonctionnaires spécialisés pourront analyser ensemble :

• les données fiscales classiques (revenus, déclarations, etc.)
• et les données du Point de contact central (PCC) de la Banque nationale, qui contient les numéros de comptes bancaires et certains contrats financiers.

En croisant ces informations, l’administration pourrait repérer plus facilement les profils à haut risque de fraude.

Mais attention : les données personnelles resteront anonymisées, et ne pourront être dévoilées que si des indices réels de fraude apparaissent.

Pourquoi tant de débats ?

Parce qu’on touche ici à des données très sensibles, et le risque d’aller trop loin inquiète certains députés.

Vincent Van Quickenborne (Open Vld) a longuement défendu ses positions et déposé plusieurs amendements pour encadrer plus strictement l’usage des données.

Le ministre Jan Jambon (N-VA) a tenté de rassurer en expliquant que :

• les analyses seront encadrées,
• l’identité des personnes restera cachée,
• et que seules des situations semblant réellement problématiques seront examinées en détail.

Même les libéraux ne sont pas tous d’accord

Fait notable : même au sein de la majorité, certains sont mal à l’aise avec le projet.

Mathieu Michel (MR), ancien secrétaire d’État en charge de la vie privée, a rappelé qu’il restait sceptique:

“Je pense toujours la même chose”, a-t-il dit, rappelant ses réserves déjà exprimées auparavant.

Il s’est notamment abstenu lors d’un vote sur un amendement important concernant l’intelligence artificielle.

L’intelligence artificielle : un point sensible

Un amendement visait à interdire l’utilisation de l’IA dans ce datamining.

Pourquoi ? Parce que certains craignent que des algorithmes trop puissants puissent :

• analyser des données sans contrôle humain,
• créer des biais,
• ou classer automatiquement des citoyens comme “suspects”.

Selon le ministre Jambon, ce n’est pas le cas ici : les outils prévus ne seraient pas de l’IA, mais des algorithmes plus simples. D’où, selon lui, l’absence de danger.

Et maintenant ?

Le texte a été approuvé par la majorité, avec l’abstention du Vlaams Belang.

Il devra encore être discuté en séance plénière. Mais le débat est loin d’être fini : Entre la lutte contre la fraude et la protection de la vie privée, la Belgique devra trouver le bon équilibre.

";s:4:"date";s:10:"03/12/2025";s:7:"pubDate";s:10:"03.12.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:2;a:13:{s:2:"id";i:9077;s:5:"title";s:85:"Plus qu’un mois avant la facturation électronique obligatoire : êtes-vous prêt ?";s:4:"slug";s:75:"plus-quun-mois-avant-la-facturation-electronique-obligatoire-etes-vous-pret";s:7:"img-min";s:73:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/11/facturepeppol-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:75:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/11/facturepeppol-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:67:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/11/facturepeppol.jpg";s:7:"excerpt";s:200:"À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA devront émettre et recevoir des factures électroniques structurées via le réseau Peppol. La fin";s:7:"content";s:4335:"

À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA devront émettre et recevoir des factures électroniques structurées via le réseau Peppol.

La fin des factures papier, Word ou PDF approche : dans un mois, elles ne seront plus considérées comme valables en B2B.

Pourquoi ce changement ?

Cette réforme vise à rendre les échanges plus rapides, plus fiables et totalement automatisés :

• moins d’erreurs,
• moins de ressaisies manuelles,
• une meilleure traçabilité,
• un traitement comptable beaucoup plus rapide.

Pour les entreprises comme pour les fiduciaires, les gains de productivité sont considérables.

🔍 Le rôle essentiel de votre expert-comptable

Avant de choisir une solution de facturation électronique, prenez le temps d’en parler avec votre expert-comptable.

Il connaît votre activité, vos outils, vos besoins et surtout son propre environnement comptable. C’est lui qui pourra vous indiquer quelles solutions s’intègrent correctement à son logiciel, garantissent une bonne circulation des documents, évitent les doublons et assurent une transmission fluide via Peppol.

En d’autres mots : une bonne solution choisie ensemble vous fera gagner un temps précieux, à vous comme à votre fiduciaire.

Ce qu’il faut faire maintenant

L’obligation concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA : indépendants, PME, professions libérales, ASBL assujetties…

Si vous n’êtes pas encore prêts :

• vérifiez si votre logiciel actuel est compatible Peppol,
• sinon, choisissez rapidement une solution conforme,
• testez l’envoi et la réception de factures structurées avant la fin de l’année.

Ce que vous risquez en attendant trop

• être exposé à des amendes
• Factures refusées dès janvier
• Retards dans les paiements
• Problèmes de déduction TVA
• Surcoûts liés aux corrections manuelles
• Rupture dans les échanges avec vos partenaires et votre fiduciaire

Une obligation… mais surtout une opportunité

La facturation électronique ouvre la porte à une gestion plus moderne, plus rapide, plus fiable et plus automatisée.

En vous préparant maintenant, et en synchronisant votre choix avec votre expert-comptable, vous vous assurez une transition fluide et un démarrage sans stress au 1ᵉʳ janvier.

";s:4:"date";s:10:"28/11/2025";s:7:"pubDate";s:10:"28.11.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:3;a:13:{s:2:"id";i:9068;s:5:"title";s:50:"Contrôle fiscal : ce que le fisc ne peut pas voir";s:4:"slug";s:47:"controle-fiscal-ce-que-le-fisc-ne-peut-pas-voir";s:7:"img-min";s:68:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/11/mailfisc-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:70:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/11/mailfisc-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:62:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/11/mailfisc.jpg";s:7:"excerpt";s:137:"Il existe, dans la vie de tout indépendant, un espace singulier que l’on ne peut réduire ni à des chiffres ni à des bilans. C’est";s:7:"content";s:3455:"

Il existe, dans la vie de tout indépendant, un espace singulier que l’on ne peut réduire ni à des chiffres ni à des bilans. C’est une zone d’échanges, de confidences et parfois d’inquiétudes, partagée avec une personne discrète mais essentielle : l'expert-comptable.

À travers cet allié de l’ombre, l’indépendant met des mots sur des questions qu’il n’a jamais osé poser ailleurs. Il y confie le doute d’une facture mal rangée, le soulagement d’un trimestre positif, la crainte d’un contrôle, l’envie d’un projet.

Ces messages, souvent écrits tard le soir, ne relèvent pas du simple administratif : ils racontent une part de soi. Et c’est précisément cet espace intérieur que la Cour d’appel de Gand vient de protéger.

Le fisc peut contrôler beaucoup de choses… mais pas votre confiance

Nous vivons une époque où un contrôle fiscal peut s’inviter dans les coulisses numériques de votre activité : backups, boîtes mail, fichiers en nuage, disques durs complets.

Le risque ? Que des conversations personnelles, rédigées dans la sincérité du moment, tombent dans des mains qu’elles n’étaient jamais destinées à rejoindre.

La Cour a tranché : les mails entre un indépendant et son expert-comptable sont protégés.

Ils appartiennent à la sphère confidentielle, celle qui permet au professionnel d’aider, de conseiller, d’éclairer. Ils sont couverts par le secret professionnel, et leur contenu ne peut être disséqué par le fisc. Le contrôle fiscal doit respecter une frontière : celle de la confiance.

Le travail continue, mais sans intrusion dans votre intimité professionnelle

Bien sûr, l’administration conserve tous ses pouvoirs :

elle peut examiner vos livres, vos factures, vos extraits bancaires, vos documents comptables. Cela fait partie du jeu, et l’indépendant le sait.

Mais ce jugement rappelle une vérité fondamentale :

on ne contrôle pas un esprit en train de chercher, de comprendre, d’apprendre. On ne fouille pas la correspondance où l’on demande de l’aide. On ne dérobe pas les mots qui n’existent que pour bâtir une comptabilité honnête.

Cette décision protège la liberté de penser, de questionner, de s’améliorer. Vous pouvez continuer à écrire à votre expert-comptable sans crainte.

Vos questions maladroites, vos hésitations, vos réflexions nocturnes, vos demandes d’explications… Tout cela reste protégé. Le fisc peut examiner votre comptabilité. Il ne peut pas lire votre conscience professionnelle.

";s:4:"date";s:10:"20/11/2025";s:7:"pubDate";s:10:"20.11.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:4;a:13:{s:2:"id";i:9056;s:5:"title";s:58:"Taxe sur les plus-values : un report politique, pas fiscal";s:4:"slug";s:55:"taxe-sur-les-plus-values-un-report-politique-pas-fiscal";s:7:"img-min";s:65:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/11/stock-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:67:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/11/stock-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:59:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/11/stock.jpg";s:7:"excerpt";s:206:"Depuis plusieurs semaines, la presse économique revient sur le projet de taxe sur les plus-values mobilières que le gouvernement fédéral souhaite introduire à partir du 1er janvier 2026.";s:7:"content";s:5651:"

Depuis plusieurs semaines, la presse économique revient sur le projet de taxe sur les plus-values mobilières que le gouvernement fédéral souhaite introduire à partir du 1er janvier 2026.

Certains médias ont évoqué un possible report de cette taxe… mais qu’en est-il vraiment ?

Ce qu’il faut comprendre

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le report ne serait pas fiscal, mais politique.

En clair : même si le texte de loi n’est voté qu’au printemps 2026, la taxe pourrait quand même s’appliquer rétroactivement aux plus-values réalisées dès le 1er janvier 2026.

👉 Autrement dit, un report du vote n’empêcherait pas la taxe d’exister — sauf si le gouvernement tombait ou décidait d’abandonner la mesure pour des raisons politiques.

Pourquoi cette taxe ?

L’objectif du gouvernement est de créer un impôt unique de 10 % sur les plus-values réalisées sur les placements financiers :

• actions (cotées ou non cotées),
• obligations, fonds d’investissement,
• assurances de la branche 21/23,
• devises, crypto-actifs, or d’investissement, etc.

Les revenus déjà soumis à d’autres taxes (intérêts, dividendes, etc.) ne seraient pas concernés.

En pratique, que se passera-t-il ?

Si la taxe entre en vigueur :

• Les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026 seront taxées à 10 %.
• Les banques et institutions financières devront prélever ce montant sous forme de précompte (comme pour les intérêts).
• Si la loi est votée tardivement, elles ne pourront pas le faire immédiatement : les contribuables devront alors déclarer eux-mêmes ces plus-values dans leur déclaration fiscale 2027 (revenus 2026).

Attention aux points encore flous

De nombreux détails pratiques restent à préciser :

• Peut-on déduire les moins-values ? (par exemple, si vous perdez sur une action et gagnez sur une autre)
• Comment valoriser les titres non cotés ou les participations familiales ?
• Le taux de 10 % est-il définitif ? Ou pourrait-il évoluer ?

Ces incertitudes expliquent pourquoi les experts comptables restent prudents et demandent de la clarté avant toute application.

Ce que vous pouvez déjà faire

En attendant les textes définitifs, voici quelques conseils :

1. Faites le point sur vos placements : actions, fonds, assurances, portefeuilles.
2. Conservez une preuve claire de la valeur de vos titres au 31 décembre 2025.
3. Évitez les décisions précipitées de vente ou de donation motivées uniquement par la peur de la taxe.
4. Parlez-en avec votre comptable ou conseiller fiscal : il pourra anticiper les scénarios selon votre situation.

La mise en place de cette taxe sur les plus-values reste incertaine, mais il est peu probable qu’elle soit abandonnée.

Mieux vaut rester informé, préparer vos documents et laisser votre comptable vous guider pas à pas.

";s:4:"date";s:10:"12/11/2025";s:7:"pubDate";s:10:"12.11.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:5;a:13:{s:2:"id";i:9047;s:5:"title";s:68:"Automobile : la fin d’un régime favorable pour les ASBL dès 2026";s:4:"slug";s:61:"automobile-la-fin-dun-regime-favorable-pour-les-asbl-des-2026";s:7:"img-min";s:71:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/11/parking_640-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:73:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/11/parking_640-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:65:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/11/parking_640.jpg";s:7:"excerpt";s:167:"À partir du 1er janvier 2026, les associations sans but lucratif (ASBL) et autres organisations soumises à l’impôt des personnes morales devront inclure dans leur";s:7:"content";s:7423:"

À partir du 1er janvier 2026, les associations sans but lucratif (ASBL) et autres organisations soumises à l’impôt des personnes morales devront inclure dans leur base imposable les frais liés à leurs véhicules. Cette évolution marque la fin d’un régime longtemps favorable et s’inscrit dans la volonté du gouvernement précédent d’harmoniser la fiscalité automobile.

Jusqu’à présent, pour les ASBL, seules les mises à disposition de véhicules entraînaient une taxation, calculée sur 17 % ou 40 % de l’avantage accordé selon les cas. À partir de 2026, toutes les dépenses liées à un véhicule devront être prises en compte : amortissements, loyers de leasing, carburant ou électricité, entretien, assurances, taxes de circulation…

Cette nouvelle règle s’appliquera aux véhicules achetés, loués ou pris en leasing à partir du 1er janvier 2026. Ce qui compte, c’est la date de signature du contrat ou de la commande.

Quels véhicules ?

La réforme vise la plupart des véhicules utilisés par les associations :

• les voitures particulières destinées au transport non rémunéré de personnes ;
• les véhicules à usage mixte (personnes et marchandises) ;
• les minibus transportant entre cinq et neuf passagers ;
• et les fourgonnettes légères considérées comme voitures particulières par l’administration.

Selon la motorisation

Les véhicules équipés d’un moteur thermique (essence, diesel) ou hybride rechargeable achetés ou loués à partir du 1er janvier 2026 verront la totalité de leurs coûts soumis à l’impôt.

Pour les véhicules zéro émission (électriques ou à hydrogène), la fiscalité sera introduite progressivement :

• 5 % des coûts seront imposables pour les acquisitions en 2027,
• 10 % en 2028,
• 17,5 % en 2029,
• 25 % en 2030,
• et 32,5 % à partir de 2031.

Les véhicules électriques achetés avant le 31 décembre 2026 resteront, en principe, exonérés de cette mesure.

Un taux fixe de 25 %

Le taux d’imposition applicable à ces nouveaux frais imposables s’élèvera à 25 %. Concrètement, cela signifie qu’un quart du montant retenu dans la base imposable sera dû sous forme d’impôt.

Lorsqu’un véhicule est mis à disposition d’un collaborateur ou d’un bénévole, l’organisation pourra diminuer le montant imposable en tenant compte de la valeur de l’avantage en nature ou d’une éventuelle contribution personnelle. Ce mécanisme permet d’éviter une double taxation sur la même dépense.

A retenir et à anticiper

Pour limiter les effets de cette réforme :

• il est conseillé de signer les contrats de leasing ou d’achat de véhicules thermiques avant la fin de 2025 ;
• les structures qui envisagent des véhicules électriques doivent planifier leurs acquisitions en fonction du calendrier progressif d’imposition ;
• le coût total de possession (TCO) devra désormais intégrer cette nouvelle charge fiscale ;
• enfin, chaque véhicule devra être correctement classifié pour éviter toute mauvaise surprise lors du calcul de l’impôt.

Réaction de la CODEF : une mesure injuste et déconnectée des réalités du non-marchand

La CODEF (Coordination des Fédérations et Associations du secteur non-marchand) dénonce le nouvel impôt sur les frais de voiture prévu pour les ASBL à partir de 2026, estimant qu’il s’agit d’une mesure totalement inadaptée au fonctionnement du secteur.

Selon la fédération, cette taxation met directement en danger les services d’intérêt général assurés par de nombreuses associations — aide et soins à domicile, accompagnement social, secteurs socioculturel et jeunesse, structures d’accueil ou encore services pour personnes en situation de handicap. Pour ces acteurs, la voiture n’est pas un avantage salarial, mais un outil de travail essentiel. En assimilant les remboursements kilométriques à des “frais de voiture” imposables, la réforme rognerait les budgets opérationnels et menacerait la continuité des missions.

La CODEF souligne aussi un risque d’exclusion sociale, les ASBL n’ayant pas la possibilité de répercuter cette nouvelle charge sur leurs bénéficiaires, souvent précarisés. Dans certains cas, la taxe représenterait l’équivalent de plusieurs emplois perdus.

L’organisation pointe en outre un non-sens écologique et administratif : les associations ne choisissent pas les véhicules personnels de leurs travailleurs, et la taxation de remboursements kilométriques ne produit aucun effet climatique. Elle complexifie inutilement la gestion administrative en imposant une traçabilité impossible des voitures privées.

Enfin, la CODEF dénonce un dispositif fiscal inéquitable : contrairement aux entreprises soumises à l’impôt des sociétés, les ASBL ne bénéficient d’aucune déduction fiscale. La mesure revient donc à taxer des dépenses contraintes, sans lien avec une quelconque “subvention fossile”. Ce mécanisme, combiné à l’impossibilité de récupérer la TVA sur leurs dépenses, crée une véritable double peine fiscale pour le secteur associatif.

Source

";s:4:"date";s:10:"06/11/2025";s:7:"pubDate";s:10:"06.11.2025";s:6:"source";s:29:"https://www.fleet.be/?lang=fr";s:11:"source_logo";s:75:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2020/11/2020-11-09_18-20-18-3.jpg";s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:6;a:13:{s:2:"id";i:9029;s:5:"title";s:117:"Comment les banques vous assistent-elles dans la validation du numéro de compte du bénéficiaire de vos virements ?";s:4:"slug";s:112:"comment-les-banques-vous-assistent-elles-dans-la-validation-du-numero-de-compte-du-beneficiaire-de-vos-virements";s:7:"img-min";s:71:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/10/bankingfr-1-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:73:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/10/bankingfr-1-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:65:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/10/bankingfr-1.jpg";s:7:"excerpt";s:199:"Les banques belges renforcent leurs contrôles lors de l’exécution des virements. Lorsqu’un client encode un paiement, le système vérifie désormais si le nom du bénéficiaire correspond";s:7:"content";s:3957:"

Les banques belges renforcent leurs contrôles lors de l’exécution des virements. Lorsqu’un client encode un paiement, le système vérifie désormais si le nom du bénéficiaire correspond bien au numéro de compte.

L’objectif est clair : lutter contre la fraude à la facturation, un phénomène malheureusement très courant.

Chaque année, des centaines de particuliers et d’entreprises se font piéger par de fausses factures. Le scénario est bien connu : un escroc intercepte la facture, modifie le numéro de compte, puis la renvoie au client. Ce dernier paie sans méfiance… sur le compte du fraudeur.

Pour éviter ce type d’incident, les banques ont introduit un contrôle automatique de cohérence entre le nom et le compte du bénéficiaire.

✅ Une coche verte si tout correspond

Lorsque vous effectuez un virement (via votre application bancaire ou votre PC), la banque compare le nom que vous avez encodé avec celui enregistré dans sa base de données.

• Si tout est correct, une coche verte ou un message de confirmation s’affiche.
• Si le nom diffère légèrement, vous verrez un avertissement orange accompagné du nom officiel.
• Si la différence est trop importante, un avertissement rouge apparaît : il est alors vivement conseillé de vérifier avant de confirmer le paiement.

Exemple : pour un compte commun, il suffit d’indiquer le prénom et le nom d’un des deux titulaires pour que la vérification soit positive.

Ce n’est pas un blocage, mais un avertissement

Même si vous recevez un avertissement, le paiement n’est pas bloqué. Vous pouvez toujours exécuter le virement, mais à vos risques et périls.

Il peut aussi arriver que la vérification ne fonctionne pas, notamment si la banque du bénéficiaire ne répond pas à temps. Dans ce cas, la transaction reste possible.

Comment éviter les erreurs ?

Pour ne pas perdre de temps ni recevoir d’avertissement inutile :

• Enregistrez le nom officiel de vos bénéficiaires habituels dans votre liste de contacts.
• En cas de doute, demandez le nom exact figurant sur le compte avant d’effectuer le paiement.
• Pour vos fournisseurs, vérifiez les données directement sur leurs factures officielles ou leur site web sécurisé.

Prenez toutefois le réflexe de vérifier systématiquement le nom du bénéficiaire, surtout lorsqu’il s’agit d’un nouveau compte ou d’un changement de coordonnées.

";s:4:"date";s:10:"29/10/2025";s:7:"pubDate";s:10:"29.10.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:7;a:13:{s:2:"id";i:9019;s:5:"title";s:105:"Recharge des voitures de société à domicile : le fisc pérennise la tolérance sur le tarif moyen CREG";s:4:"slug";s:98:"recharge-des-voitures-de-societe-a-domicile-le-fisc-perennise-la-tolerance-sur-le-tarif-moyen-creg";s:7:"img-min";s:66:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/10/Modely-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:68:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/10/Modely-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:60:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/10/Modely.jpg";s:7:"excerpt";s:201:"Bonne nouvelle pour les employeurs et les salariés : le mécanisme de remboursement des recharges électriques à domicile des voitures de société est désormais stabilisé et pérennisé.";s:7:"content";s:4214:"

Bonne nouvelle pour les employeurs et les salariés : le mécanisme de remboursement des recharges électriques à domicile des voitures de société est désormais stabilisé et pérennisé. Ce qui devait être une mesure transitoire devient une solution permanente, validée par l’administration fiscale belge.

Contexte : un casse-tête devenu pratique

Jusqu’à récemment, les travailleurs disposant d’un véhicule de société électrique devaient, en théorie, se faire rembourser le coût réel de l’électricité utilisée à domicile. Une exigence difficile à appliquer, car peu d’employeurs disposent des outils nécessaires pour mesurer précisément cette consommation.

Pour simplifier, le fisc avait accepté l’usage d’un tarif moyen trimestriel publié par la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (CREG) comme base de remboursement. Cette tolérance a permis d’éviter des calculs complexes et des contrôles fiscaux potentiellement injustes, tout en favorisant la transition vers la mobilité électrique.

Une tolérance devenue permanente

Initialement limitée jusqu’au 31 décembre 2025 (circulaire 2024/C/77), cette mesure vient d’être prolongée sans limite de temps par la circulaire 2025/C/38 du 18 juin 2025.

Les employeurs peuvent donc continuer à rembourser les recharges à domicile sur la base du tarif forfaitaire CREG, sans que cela ne constitue un avantage imposable pour le salarié.

Les tarifs 2025 : une évolution trimestrielle

Voici les valeurs de référence fixées par la CREG pour l’année 2025 (en €/kWh) :

Région	1er trimestre	2e trimestre	3e trimestre	4e trimestre
Bruxelles	0,3294 €	0,3585 €	0,3787 €	0,3356 €
Wallonie	0,3256 €	0,3617 €	0,3843 €	0,3457 €
Flandre	0,2822 €	0,3194 €	0,3456 €	0,3070 €

Les employeurs peuvent soit appliquer le tarif correspondant à la région de résidence du travailleur, soit adopter un plafond national uniforme basé sur le tarif le plus bas.

Un système simple, stable et fiscalement sûr

En rendant cette tolérance permanente, le fisc offre aux entreprises un cadre prévisible et administrativement allégé.

Plus besoin de relevés détaillés ni de calculs individuels : le remboursement se fait sur base d’un tarif officiel, clair et mis à jour trimestriellement.

Cette décision renforce aussi l’attractivité des véhicules électriques dans les flottes d’entreprise, en apportant une sécurité fiscale durable à un mécanisme souvent perçu comme complexe.

";s:4:"date";s:10:"21/10/2025";s:7:"pubDate";s:10:"21.10.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:8;a:13:{s:2:"id";i:9000;s:5:"title";s:66:"Vers des contrôles plus stricts de votre enregistrement à la BCE";s:4:"slug";s:64:"vers-des-controles-plus-stricts-de-votre-enregistrement-a-la-bce";s:7:"img-min";s:63:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/10/BCE-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:65:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/10/BCE-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:57:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/10/BCE.jpg";s:7:"excerpt";s:202:"Depuis le 28 mars 2025, deux changements importants ont été apportés à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Ils concernent notamment les entreprises en nom personnel et visent à renforcer";s:7:"content";s:5229:"

Depuis le 28 mars 2025, deux changements importants ont été apportés à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Ils concernent notamment les entreprises en nom personnel et visent à renforcer la fiabilité des données enregistrées. Voici ce qu’il faut savoir et surtout, ce que vous devez vérifier.

1. Conversion des codes NACEBEL

Les codes NACEBEL, qui identifient les activités économiques d’une entreprise, ont été simplifiés :

• auparavant composés de 7 chiffres,
• ils sont désormais ramenés à 5 chiffres.

Cette conversion a été effectuée automatiquement, sauf dans certains secteurs où la BCE manquait d’informations.

Conseil : vérifiez sur MyEnterprise que vos codes NACEBEL ont bien été correctement convertis.

2. Rationalisation des activités enregistrées

Pour éviter les « catalogues d’activités » parfois trop fournis, la BCE a imposé un tri sélectif :

• Activités principales : seules les activités effectivement exercées sont conservées.➜ Maximum 5 activités principales par unité d’établissement.(Ex. : coiffeur et esthéticien dans un même salon.)
• Activités secondaires : aucune limite en nombre, mais elles doivent également être réelles.➜ Supprimez celles que vous n’exercez plus.
• Activités auxiliaires : ces activités de soutien (ex. entrepôt interne) disparaissent désormais de la BCE.

Ce que vous devez faire

D’ici fin novembre 2026, vous êtes invité à contrôler et actualiser les informations de votre entreprise.

Sur MyEnterprise :

1. Radiez les activités que vous n’exercez plus.
2. Corrigez le type d’activité si une activité principale est devenue secondaire (ou inversement).
3. Rectifiez toute erreur d’enregistrement.

Les entreprises qui avaient encore des activités auxiliaires enregistrées ont normalement déjà été contactées par la BCE.

Comment adapter vos données ?

Les modifications (ajout, suppression ou reclassement d’activités) se font via un guichet d’entreprises agréé.

💡 Ces adaptations sont gratuites si elles s’ajoutent à une modification payante (comme un changement d’adresse ou de contact).

Des conséquences juridiques possibles

Une entreprise mal enregistrée risque des problèmes sérieux :

En cas de litige, un tribunal peut déclarer votre action irrecevable si vous n’êtes pas correctement enregistré pour l’activité concernée.

En d’autres termes, votre dossier pourrait être rejeté sans examen du fond.

Rendez-vous sur www.myenterprise.be pour vérifier vos données dès aujourd’hui.

";s:4:"date";s:10:"15/10/2025";s:7:"pubDate";s:10:"15.10.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:9;a:13:{s:2:"id";i:8990;s:5:"title";s:101:"La règle des 80 % : un principe clé pour votre engagement individuel de pension ou assurance groupe";s:4:"slug";s:95:"la-regle-des-80-un-principe-cle-pour-votre-engagement-individuel-de-pension-ou-assurance-groupe";s:7:"img-min";s:70:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/10/80pourcent-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:72:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/10/80pourcent-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:64:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/10/80pourcent.jpg";s:7:"excerpt";s:247:"Les dirigeants d’entreprise indépendants peuvent compléter leur pension légale par un engagement individuel de pension (EIP) ou une assurance groupe. Ces formules du deuxième pilier de pension présentent un avantage";s:7:"content";s:5436:"

Les dirigeants d’entreprise indépendants peuvent compléter leur pension légale par un engagement individuel de pension (EIP) ou une assurance groupe. Ces formules du deuxième pilier de pension présentent un avantage fiscal intéressant : les primes peuvent être déduites comme frais professionnels par la société.

Mais attention : cet avantage fiscal n’est pas automatique. Il faut respecter la règle des 80 %.

En quoi consiste la règle des 80 % ?

Selon cette règle, la pension légale et la pension extralégale ne peuvent dépasser 80 % de la rémunération brute “normale” de la dernière année de rémunération.

Si cette limite est dépassée, la société ne pourra pas déduire la partie des primes qui provoque le dépassement.

La formule de calcul

La formule générale est la suivante :

Pension extralégale ≤ (80 % de la rémunération brute normale – pension légale) × (n/D) × (coefficient) – autres capitaux supplémentaires

Les principaux éléments à comprendre :

• Rémunération brute “normale” : il s’agit des rémunérations mensuelles et régulières, augmentées des avantages de toute nature récurrents (voiture de société, logement mis à disposition, etc.).Les bonus exceptionnels ou tantièmes n’entrent pas en ligne de compte.
• Pension légale estimée :
  • 25 % de la rémunération brute (pour les années d’activité avant 2021 sous statut indépendant, avec minima et maxima légaux) ;
  • 50 % de la rémunération brute (pour les années postérieures à 2021, quel que soit le statut social).
• n/D : le nombre d’années de service déjà prestées (et à prester) divisé par une carrière complète (actuellement 40 ans pour un indépendant).Le rapport ne peut dépasser 1.
• Le coefficient : il convertit la rente annuelle en capital et dépend de l’âge de fin de contrat et des conditions d’indexation. Il varie environ entre 11,37 et 18,37.
• Autres capitaux supplémentaires : les montants déjà constitués via d’autres formules de pension (PLCI, CPTI, contrats INAMI, etc.) doivent être déduits.

Points d’attention

• Le calcul tient compte d’une participation bénéficiaire forfaitaire de 20 %.Pour déterminer le capital maximal à assurer, il faut donc diviser le résultat par 1,20.
• La PLCI (Pension Libre Complémentaire pour Indépendants) n’est pas soumise à la règle des 80 %, mais son capital est pris en compte dans le calcul du plafond de l’EIP ou de l’assurance groupe.
• L’assureur ne peut délivrer l’attestation fiscale que si la règle est respectée, sur base des informations transmises par la société.En cas de prime unique, le contrôle est également réalisé avant la déduction.

Respecter la règle des 80 % est essentiel pour garantir :

• la déductibilité fiscale des primes payées par votre société ;
• et l’optimisation de votre pension complémentaire, sans risquer un redressement fiscal.

Avant de souscrire un EIP ou une assurance groupe, il est donc conseillé de faire simuler le calcul des 80 % par votre expert-comptable ou conseiller en assurances.

";s:4:"date";s:10:"10/10/2025";s:7:"pubDate";s:10:"10.10.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:10;a:13:{s:2:"id";i:8962;s:5:"title";s:91:"Izimi fait peau neuve : vos actes et vos données notariales accessibles en un seul endroit";s:4:"slug";s:88:"izimi-fait-peau-neuve-vos-actes-et-vos-donnees-notariales-accessibles-en-un-seul-endroit";s:7:"img-min";s:70:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/10/izimi-logo-50x50.png";s:7:"img-med";s:72:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/10/izimi-logo-240x140.png";s:7:"img-big";s:64:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/10/izimi-logo.png";s:7:"excerpt";s:189:"Izimi, le coffre-fort numérique de la Fédération du Notariat belge (Fednot), évolue. Avec la nouvelle version, chaque citoyen belge dispose désormais d’un accès élargi et plus";s:7:"content";s:7689:"

Izimi, le coffre-fort numérique de la Fédération du Notariat belge (Fednot), évolue. Avec la nouvelle version, chaque citoyen belge dispose désormais d’un accès élargi et plus complet à ses documents et données notariales. Cette amélioration vise à offrir plus de transparence, de sécurité juridique et d’autonomie à chacun.

Concrètement, en plus de consulter vos actes personnels, vous pouvez désormais accéder :

• aux actes de vos sociétés si vous y exercez certaines fonctions ;
• aux actes des personnes décédées dont vous êtes héritier (actes signés à partir du 1ᵉʳ janvier 2015) ;
• à un aperçu de vos données inscrites dans les registres centraux du notariat belge.

Comme toujours, vous pouvez ouvrir, consulter, télécharger et stocker en toute sécurité vos documents dans votre coffre-fort Izimi.

4 Nouveautés 

1. Tous les documents disponibles dans Naban (la Banque des Actes Notariés) peuvent être consultés via Izimi.

Désormais, en tant que citoyen belge, vous pourrez consulter via Izimi non seulement vos actes, mais aussi toutes les annexes, les registres d'enregistrement et autres documents mis à la disposition des citoyens par Naban. Là où auparavant seul l'acte lui-même était consultable, vous pouvez désormais également consulter tous les documents qui l'accompagnent.

En tant que citoyen, vous avez le droit d'accéder à toutes vos données et documents depuis Naban. Vous pouvez facilement les télécharger ou les conserver en toute sécurité dans votre coffre-fort personnel.

Certains de ces documents peuvent être importants à fournir à votre banque ou à votre notaire, comme le plan de remboursement lors de l'achat d'un logement. Ce document est souvent annexé à votre acte et n'était auparavant pas disponible via Izimi.
 

2. Accès aux actes des sociétés via Izimi

Via Izimi, vous avez désormais également accès aux actes des sociétés dans lesquelles vous occupez l'une des fonctions suivantes : administrateur, administrateur délégué, gérant, personne chargée de la gestion journalière, membre du comité de direction, membre du conseil de surveillance, liquidateur, curateur et représentant permanent. Les inscriptions éventuelles dans les registres ne sont pas encore consultables dans cette version, mais elles le seront à l'avenir.
 

3. Accès aux actes des personnes décédées pour les héritiers via Izimi

Vous avez désormais accès, via Izimi, aux actes des personnes décédées dont vous êtes l'héritier. Ceci, sans que les personnes décédées n’aient eu à faire de démarche pour les partager de leur vivant ou spécifier l'accès à ces documents de leur vivant. En tant qu’héritiers, vous aurez souvent besoin de ces actes pour les besoins de la succession afin que le notaire puisse assurer le suivi du dossier. Attention : pour pouvoir consulter ces actes, vous devez être mentionné comme « héritier » (c'est-à-dire avoir accepté la succession) dans l'acte ou le certificat d’hérédité et être inscrit comme tel au registre central successoral pour les actes et certificats d’hérédité établis depuis le 1er avril 2023. À défaut, ces actes ne seront pas visibles.
 

4. Aperçu de vos données dans les registres centraux du notariat belge via Izimi

Vos données notariales sont inscrites de manière centralisée dans les registres du notariat belge. Vous pouvez désormais consulter ces données via Izimi.

Les registres centraux du notariat belge sont des bases de données gérées par la Fédération des Notaires de Belgique (Fednot). Ils servent à centraliser certaines données importantes et à les rendre accessibles aux notaires, aux administrations publiques et aux citoyens. Ces registres garantissent transparence, sécurité juridique et rapidité de prestation de services. Il existe cinq registres, chacun contenant ses propres objectifs et données.

• Registre central des conventions matrimoniales (CRH) : par ex., données à propos des parties et du régime matrimonial
• Registre central des mandats (CRL) : y compris des informations sur la date de dépôt de la demande d'enregistrement et le mandant/demandeur concerné
• Registre central des déclarations (CRV) : par ex des informations sur le type de personne de confiance/tuteur, demandeur
• Registre central successoral (CER) : y compris des informations sur les actes et certificats d’hérédité, les déclarations de renonciation et le demandeur
• Registre central des testaments (CRT) : Les inscriptions dans ce registre sont protégées jusqu'au décès de la personne qui a rédigé le testament. Pour plus d'informations, veuillez contacter le Service d'appui-Bases de données de Fednot à l'adresse crt@fednot.be.

Bon à savoir : c’est le notaire qui inscrit officiellement un acte et/ou une déclaration dans un registre central. Cette inscription garantit la sécurité juridique. Désormais, grâce à Izimi, vous pouvez à tout moment consulter vous-même cette inscription dans un registre, vérifier quel notaire détient l'acte et partager cette information avec des tiers, ce qui garantit la transparence.

Ouvrez dès maintenant votre coffre-fort Izimi

Source: Fednot

";s:4:"date";s:10:"01/10/2025";s:7:"pubDate";s:10:"01.10.2025";s:6:"source";s:22:"https://www.notaire.be";s:11:"source_logo";s:75:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2020/12/2020-12-01_15-54-38-3.jpg";s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:11;a:13:{s:2:"id";i:8948;s:5:"title";s:46:"La requalification : c’est quoi exactement ?";s:4:"slug";s:39:"la-requalification-cest-quoi-exactement";s:7:"img-min";s:69:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/09/renthouse-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:71:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/09/renthouse-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:63:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/09/renthouse.jpg";s:7:"excerpt";s:197:"La requalification fiscale désigne une opération par laquelle une administration fiscale (ou, in fine, un juge) remet en cause la nature juridique ou fiscale initialement retenue d’un";s:7:"content";s:8493:"

La requalification fiscale désigne une opération par laquelle une administration fiscale (ou, in fine, un juge) remet en cause la nature juridique ou fiscale initialement retenue d’un revenu, pour le classer dans une autre catégorie fiscale, souvent plus lourde.

Par exemple, des revenus immobiliers (souvent soumis à un régime de « revenus immobiliers » plus favorable) peuvent être requalifiés en revenus professionnels. Cela signifie que ce qui n’était pas, à l’origine, imposé comme un « revenu professionnel », peut le devenir — avec des conséquences fiscales (et sociales) potentiellement importantes.

Dans le contexte immobilier, la requalification est souvent redoutée : un investisseur locatif pensant bénéficier d’un régime avantageux peut se voir imposé plus durement si l’administration juge que son activité est de nature professionnelle.

Pourquoi la requalification des loyers immobiliers est un sujet “chaud” en Belgique

En Belgique, les revenus immobiliers bénéficient d’un régime fiscal assez favorable : pour les biens loués à des particuliers à usage d’habitation, l’imposition se base, notamment, sur le revenu cadastral indexé, plus une majoration forfaitaire (par exemple +40 %) dans certains cas.  

Cependant, l’administration fiscale a, ces dernières années, renforcé ses moyens et ses attentes en matière de redressements. En cas de suspicion que l’activité immobilière franchit la frontière de la “gestion de patrimoine privée” pour devenir une “activité professionnelle ou commerciale”, les loyers ou plus-values peuvent être requalifiés en revenus professionnels, taxés à des taux plus élevés.  

Les médias relatent souvent des cas de redressements ou de dossiers de requalification, ce qui alimente la crainte parmi les propriétaires-investisseurs. L’effet est amplifié parce que beaucoup ne disposent pas d’une vision claire des critères que l’administration ou les tribunaux pourraient retenir.

La question centrale devient donc : quels critères permettent à un juge ou à l’administration de requalifier des loyers considérés à tort “non professionnels” en revenus professionnels ?

Le “flou fiscal” : absence de texte clair, place à l’appréciation

Un point fondamental à retenir : il n’existe pas de législation belge claire et exhaustive définissant précisément quels cas mèneront à la requalification d’un revenu immobilier en revenu professionnel. L’absence de critères légaux stricts laisse une marge d’appréciation à l’administration fiscale, aux juges et à la doctrine. Plusieurs éléments de fait sont analysés au cas par cas.

Autrement dit, la “requalification” repose largement sur l’interprétation, la jurisprudence, les indices de fait. Cela crée une insécurité juridique pour le propriétaire-investisseur.

Pour mieux comprendre les “indices” utilisés, nous rapportons ici une liste de critères fréquemment évoqués — parfois dans la doctrine, parfois dans des cas concrets — et qui ont un impact dans les décisions de requalification.

Les 10 critères souvent évoqués pour la requalification des revenus immobiliers

Critère	Explication / pertinence dans la doctrine / pistes de prudence
1. 30 000 €+ de loyers annuels	C’est un seuil “pratique” mentionné dans certains milieux comme un indicateur “fort” de volume d’activité. Mais ce seul seuil n’est pas un critère légal. Il est à manier avec prudence, car ce montant dépend aussi du marché local, du nombre de biens, etc.
2. Beaucoup de biens immobiliers en privé (+ de 5)	Le fait de posséder un parc immobilier important (5 biens ou plus) est souvent évoqué comme un indice de professionnalisation. Plusieurs sources conseillent la prudence si on dépasse ce nombre.
3. Opérations d’achat/revente régulières (≥ 1 fois/an)	Si vous achetez et revendez fréquemment, cela peut être considéré comme de la promotion immobilière plutôt que de l’investissement passif.
4. Location saisonnière ou courte durée / colocation	Les locations de type “saisonnières”, meublées ou en colocation, sont souvent considérées comme plus “commerciales”, donc pouvant rapprocher l’activité d’un métier que d’un simple investissement.
5. Gestion de conciergerie / services	Si, en plus de la location, vous fournissez des services (conciergerie, ménage, accueil, etc.), cela peut renforcer l’argument d’une activité “commerciale”.
6. Exécuter soi-même les travaux immobiliers	Si vous réalisez personnellement, de façon régulière, des travaux de rénovation, construction, cela peut être interprété comme une activité de nature plus professionnelle que patrimoniale.
7. Le chômage / beaucoup de temps consacré	Si vous n’avez pas d’autre activité et que vous investissez une grande partie de votre temps dans la gestion immobilière, cela peut constituer un indice fort.
8. Statut de marchand de biens (à titre privé)	Si vous êtes déjà reconnu ou agissez comme marchand de biens, cela peut renforcer la requalification, car cela présume une intention professionnelle.
9. Absence d’autre activité professionnelle	Si l’immobilier est votre seule occupation, cela peut amener à conclure que votre “métier” est l’immobilier, plutôt que de simples revenus de patrimoine.
10. Crédits bullet et crédit à 115 %	L’usage de financements élevés ou “agressifs” (bullet, dépassement du coût de l’acquisition) peut être considéré comme une stratégie spéculative, donc susceptible de requalification.

Il est essentiel de comprendre que ces critères ne sont pas “automatiques” : cocher plusieurs points ne garantit pas une requalification, mais plus il y a de convergence entre plusieurs critères, plus le risque est grand.

Certains critères sont davantage des indices de fait que des règles absolues. Par exemple, “30 000 € de loyers annuels” est un repère, pas une ligne de loi. C’est l’accumulation de critères (volume, temps, risque, services) qui peut convaincre un juge de la nature “professionnelle” d’une activité.

La jurisprudence locale (région par région, tribunal par tribunal) peut faire varier l’interprétation de ces critères.

Enfin, il est possible d’atténuer certains risques : externaliser certaines tâches (gestion, travaux), limiter les services additionnels, garder un volet “passif” majoritaire, documenter soigneusement les activités de gestion et avoir un activité professionnelle distincte.

";s:4:"date";s:10:"24/09/2025";s:7:"pubDate";s:10:"24.09.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:12;a:13:{s:2:"id";i:8901;s:5:"title";s:91:"Fin de la déductibilité des frais de carburant à partir de 2026 : ce qu’il faut savoir";s:4:"slug";s:83:"fin-de-la-deductibilite-des-frais-de-carburant-a-partir-de-2026-ce-quil-faut-savoir";s:7:"img-min";s:69:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/09/carburant-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:71:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/09/carburant-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:63:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/09/carburant.jpg";s:7:"excerpt";s:178:"Un projet de loi prévoit que les frais de carburant pour les véhicules hybrides rechargeables achetés, loués ou pris en leasing à partir du 1ᵉʳ janvier 2026 ne seront";s:7:"content";s:3492:"

Un projet de loi prévoit que les frais de carburant pour les véhicules hybrides rechargeables achetés, loués ou pris en leasing à partir du 1ᵉʳ janvier 2026 ne seront plus déductibles comme frais professionnels. Cette décision s’inscrit dans la politique de transition énergétique engagée par les autorités belges et vise à accélérer l’abandon progressif des moteurs thermiques au profit de la mobilité électrique et durable.

Le contexte de la réforme

Depuis plusieurs années, la fiscalité automobile en Belgique évolue pour favoriser les véhicules zéro émission. Après la réforme de la déductibilité des voitures de société, qui prévoit une disparition progressive de la déduction pour les véhicules thermiques et hybrides, c’est désormais le carburant qui est directement visé.

L’objectif : aligner la fiscalité sur les ambitions climatiques et inciter les entreprises à électrifier leurs flottes.

Quid des véhicules utilitaires ?

Les véhicules utilitaires légers (camionnettes, fourgonnettes, etc.) bénéficient actuellement d’un régime fiscal distinct :

• Les frais liés à leur achat et leur utilisation (dont le carburant) sont en principe 100 % déductibles, tant qu’ils sont réellement utilisés à des fins professionnelles.

Quid des alternatives ?

• Les frais liés à la recharge électrique (bornes, électricité, abonnements de recharge) restent déductibles, avec une tendance encore favorable pour les investissements réalisés à court terme.
• Les véhicules thermiques resteront utilisables, mais leur coût net augmentera, puisqu’aucune déduction ne sera plus possible sur leur consommation.

Un impact direct pour les entreprises et indépendants

• Hausse du coût d’utilisation des véhicules thermiques.
• Incitation accrue à l’électrification des flottes.
• Nécessité d’adapter la politique de mobilité et d’anticiper les investissements dans l’électrique.

Retrouver ici en détail de la circulaire.

";s:4:"date";s:10:"19/09/2025";s:7:"pubDate";s:10:"19.09.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:13;a:13:{s:2:"id";i:8885;s:5:"title";s:74:"La facturation électronique en Belgique : état des lieux et perspectives";s:4:"slug";s:70:"la-facturation-electronique-en-belgique-etat-des-lieux-et-perspectives";s:7:"img-min";s:66:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/09/PEPPOL-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:68:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/09/PEPPOL-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:60:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/09/PEPPOL.jpg";s:7:"excerpt";s:177:"L’échéance du 1ᵉʳ janvier 2026, date à laquelle toutes les entreprises belges assujetties à la TVA devront être en mesure d’émettre et de recevoir des factures";s:7:"content";s:4792:"

L’échéance du 1ᵉʳ janvier 2026, date à laquelle toutes les entreprises belges assujetties à la TVA devront être en mesure d’émettre et de recevoir des factures électroniques via Peppol, approche à grands pas. Mais où en est réellement la Belgique dans cette transition décisive ?

Un nombre croissant d’entreprises connectées à Peppol

Les données disponibles permettent de constater une montée en puissance rapide :

• 1ᵉʳ janvier 2025 : environ 100 000 entreprises connectées
• 1ᵉʳ avril 2025 : 237 016 entreprises recensées officiellement
• septembre 2025 : les estimations évoquent déjà 340 000 entreprises connectées

En neuf mois, le nombre d’entreprises actives sur Peppol a plus que triplé. La dynamique est indéniable, mais elle devra s’accélérer pour atteindre l’objectif officiel de 600 000 entreprises d’ici janvier 2026.

À rythme actuel, les projections estiment qu’environ 450 000 entreprises seront prêtes au moment de l’échéance.

Les PME : entre opportunités et hésitations

Les résultats de la 3ᵉ enquête trimestrielle 2025 de ComptaPerspectives, menée auprès de 300 PME, illustrent cette ambivalence :

• 34 % des entrepreneurs se disent aujourd’hui (très) bien informés sur la facturation électronique (contre 21 % au T1).
• 36 % considèrent le gain de temps comme le principal avantage (en hausse constante).
• 34 % redoutent une dépendance totale au système (contre 24 % au T1).

Ces chiffres traduisent à la fois une meilleure compréhension des bénéfices et des doutes persistants. Le rôle des experts-comptables reste donc crucial pour guider les entreprises dans cette transition.

Ce qu’il faut retenir pour votre entreprise

• La facturation électronique deviendra obligatoire dès 2026.
• L’adoption progresse rapidement, mais le rythme actuel reste inférieur aux besoins.
• Les PME sont de plus en plus conscientes des bénéfices, mais expriment encore des inquiétudes légitimes.

Un automne décisif

L’adoption de Peppol en Belgique est en forte croissance, et le pays dispose d’un réseau déjà dense d’entreprises connectées. Mais la proportion de factures réellement échangées sous format structuré reste encore trop faible pour garantir une transition fluide.

L’automne 2025 sera un moment clé : chaque entreprise doit s’inscrire dans la dynamique nationale et se préparer dès maintenant, afin d’éviter une mise en conformité précipitée à la fin de l’année 2025.

Votre expert-comptable est votre point de contact essentiel pour la mise en place de la facturation électronique : déjà équipé, il pourra vous orienter vers les solutions les mieux adaptées à votre entreprise.

";s:4:"date";s:10:"11/09/2025";s:7:"pubDate";s:10:"11.09.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:14;a:13:{s:2:"id";i:8875;s:5:"title";s:87:"Règlement définitif concernant la TVA à 6 % pour la démolition et la reconstruction";s:4:"slug";s:81:"reglement-definitif-concernant-la-tva-a-6-pour-la-demolition-et-la-reconstruction";s:7:"img-min";s:67:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/09/maison6-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:69:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/09/maison6-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:61:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/09/maison6.jpg";s:7:"excerpt";s:181:"Le régime de la TVA à 6 % pour la démolition et la reconstruction est désormais définitif. Après plusieurs prolongations temporaires, la loi-programme, approuvée juste avant";s:7:"content";s:4900:"

Le régime de la TVA à 6 % pour la démolition et la reconstruction est désormais définitif. Après plusieurs prolongations temporaires, la loi-programme, approuvée juste avant les vacances d’été et publiée au Moniteur belge le 29 juillet, fixe enfin un cadre permanent. L’administration de la TVA a déjà publié une circulaire reprenant les précisions pratiques.

Les quatre mesures retenues

La réglementation définitive, reprise à la rubrique XXXVII du tableau A de l’AR n° 20, comprend désormais quatre volets :

1. Propriétaire occupant : démolition et reconstruction par une personne physique qui occupe elle-même le logement (critères sociaux : logement unique et principal, max. 200 m², occupation minimale de 5 ans).
2. Location sociale via AIS : démolition et reconstruction par une personne physique ou morale qui loue le bien pendant 15 ans via une agence immobilière sociale.
3. Location privée longue durée : démolition et reconstruction par une personne physique ou morale qui loue directement pendant 15 ans à une personne physique qui y élit domicile (max. 200 m²).
4. Nouvelle mesure (1er juillet 2025) : vente après démolition et reconstruction, soit à un occupant direct (critères sociaux : max. 175 m²), soit à un investisseur qui loue le bien à des fins sociales ou privées pendant au moins 15 ans.

Cette extension ouvre la porte aux investisseurs qui pourront acheter des logements à 6 % et les louer ensuite. Les mesures transitoires, elles, ont pris fin au 30 juin 2025.

Entrée en vigueur et tolérances

Faute d’approbation parlementaire à temps, un vide juridique est apparu au 1er juillet 2025, rétablissant temporairement le taux de 21 %. L’administration a toutefois prévu une tolérance pour toutes les opérations devenues exigibles entre le 1er juillet et la date d’entrée en vigueur.

Exclusions

Comme auparavant, le taux réduit ne s’applique pas aux piscines, saunas, courts de tennis et installations similaires. À partir du 1er juillet 2025, s’ajoutent à cette liste les éléments spécifiques de chauffage fonctionnant aux combustibles fossiles (chaudières, brûleurs, systèmes de régulation).

Formalités

Une déclaration préalable reste obligatoire. Dans l’attente d’une procédure via MyMinfin (annoncée pour octobre 2025), une tolérance s’applique : jusqu’au 31 décembre 2025, la mention spécifique du fondement légal suffit sur la facture et dans l’acte. À partir de janvier 2026, toutes les déclarations devront être introduites électroniquement via MyMinfin.

Assouplissements

Les nouvelles règles assouplissent aussi la condition du logement unique. Elle est désormais évaluée par propriétaire, et non plus par couple marié ou cohabitant légal. Ainsi, si un seul partenaire remplit la condition, sa quote-part bénéficie du 6 %, tandis que l’autre reste à 21 %. Une tolérance rétroactive permet même d’appliquer le 6 % aux factures émises avant juillet 2025 dans ce cas.

Avec ce règlement définitif, la TVA à 6 % sur la démolition et reconstruction devient une mesure structurelle. Elle soutient à la fois la rénovation urbaine, l’accès au logement et les investissements à long terme, tout en apportant une sécurité juridique claire aux particuliers comme aux professionnels.

";s:4:"date";s:10:"04/09/2025";s:7:"pubDate";s:10:"04.09.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:15;a:13:{s:2:"id";i:8867;s:5:"title";s:106:"Report de l’entrée en vigueur de la chaîne TVA : un choix stratégique pour une transition maîtrisée";s:4:"slug";s:96:"report-de-lentree-en-vigueur-de-la-chaine-tva-un-choix-strategique-pour-une-transition-maitrisee";s:7:"img-min";s:69:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/08/chaineTVA-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:71:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/08/chaineTVA-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:63:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/08/chaineTVA.jpg";s:7:"excerpt";s:179:"Le SPF Finances a annoncé, en concertation avec l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ITAA), le report de l’entrée en vigueur de la chaîne TVA.";s:7:"content";s:3759:"

Le SPF Finances a annoncé, en concertation avec l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ITAA), le report de l’entrée en vigueur de la chaîne TVA. Cette décision ne se limite pas à un simple décalage de calendrier : elle reflète une volonté stratégique de garantir une transition progressive et sécurisée vers ce nouveau système.

Le contexte de la réforme

La réforme de la chaîne TVA vise à moderniser en profondeur le traitement des déclarations et paiements de la taxe sur la valeur ajoutée. L’objectif est de mettre en place un système plus automatisé, transparent et intégré, permettant à l’administration de mieux contrôler les flux financiers et aux assujettis de disposer d’un outil plus simple et fiable. Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de digitalisation fiscale en Belgique et en Europe, où la lutte contre la fraude et l’amélioration de l’efficacité administrative sont des priorités.

Donner du temps aux professionnels pour se préparer

La mise en place de la chaîne TVA représente l’une des réformes les plus importantes depuis l’introduction de la TVA en Belgique. Conscients de l’impact sur le secteur, le SPF Finances et l’ITAA souhaitent offrir aux experts-comptables et conseillers fiscaux le temps nécessaire pour s’adapter.

En parallèle, cette période permettra au secteur de se concentrer pleinement sur un autre chantier d’envergure : l’introduction de la facturation électronique obligatoire, déjà considérée comme un bouleversement majeur pour les entreprises et leurs conseillers.

Une phase de tests approfondis

Ce délai supplémentaire offre aussi l’opportunité de tester la chaîne TVA en profondeur, tant sur le plan technique que fonctionnel. Ces essais, menés conjointement par l’administration et les utilisateurs, doivent garantir que le système sera robuste, fiable et adapté aux besoins du terrain.

Un calendrier adapté à venir

Le SPF Finances et l’ITAA travaillent actuellement à l’élaboration d’un calendrier réaliste pour la mise en œuvre. Celui-ci sera communiqué dès qu’une vision claire sera établie, afin d’assurer une introduction progressive et maîtrisée.

Conséquence pratique : maintien du compte bancaire actuel

Le report entraîne une conséquence directe : le nouveau numéro de compte bancaire prévu pour les paiements de TVA ne peut pas encore être utilisé, même après le 1er octobre 2025. Les assujettis doivent donc continuer à effectuer leurs paiements sur le compte habituel :

BE22 6792 0030 0047

Source

";s:4:"date";s:10:"27/08/2025";s:7:"pubDate";s:10:"27.08.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:16;a:13:{s:2:"id";i:8860;s:5:"title";s:60:"Réduction des cotisations pour les indépendants débutants";s:4:"slug";s:57:"reduction-des-cotisations-pour-les-independants-debutants";s:7:"img-min";s:76:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/08/jeuneindependant-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:78:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/08/jeuneindependant-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:70:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/08/jeuneindependant.jpg";s:7:"excerpt";s:199:"Qu’est-ce que la mesure « starter » ? Les travailleurs indépendants à titre principal qui lancent leur activité peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une cotisation sociale";s:7:"content";s:4750:"

Qu’est-ce que la mesure « starter » ?

Les travailleurs indépendants à titre principal qui lancent leur activité peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une cotisation sociale minimale réduite pour leurs quatre premiers trimestres d’activité  . L’objectif est de diminuer la charge sociale de ceux qui disposent de revenus souvent modestes dès le début, tout en garantissant l’accès aux droits sociaux (pension, soins de santé, incapacité de travail, allocations familiales…)  .

Montants applicables pour 2025

• Cotisation minimale standard : environ 906,14 €/trimestre  .
• Pour les starters (sur demande auprès de la caisse d’assurances) : 467,93 €/trimestre si le revenu annuel estimé ne dépasse pas 8.783,48 €  .
• À partir du cinquième trimestre, la cotisation redevient normale (906,14 €/trimestre) et un recalcul intervient en fonction du revenu réel  .

Qui peut en bénéficier ?

Sont éligibles aux cotisations starter :

• Les indépendants à titre principal débutant l’activité.
• Ceux passant d’un statut complémentaire ou d’étudiant-indépendant au statut principal.
• Les conjoints aidants qui deviennent indépendants à titre principal  .

Le statut de « starter » est reconnu à condition de ne pas avoir exercé comme indépendant à titre principal au cours des 20 trimestres civils précédents  .

Modalités d’octroi et régularisation

• Par défaut, sans demande, la cotisation provisoire standard s’applique.
• Si le revenu réel est inférieur au seuil, un remboursement est automatique suite au décompte définitif  .
• À l’inverse, si le revenu dépasse le seuil, le starter devra s’acquitter de la différence, majorations comprises  .

Un aperçu complet

Élément	Détail
Durée	4 trimestres consécutifs
Revenu maximal éligible	8.783,48 €/an
Cotisation réduite	467,93 €/trimestre
Cotisation normale	906,14 €/trimestre
Domaine d’activité	Principal, complémentaire → principal, étudiant → principal, conjoint aidant → principal
Conditions	Pas d’activité principale durant les 20 trimestres précédents
Régularisation	Recalcul après déclaration fiscale (remboursement ou majoration selon le cas)

La mesure « starter » constitue un vrai soutien pour les nouveaux entrepreneurs : réduire de moitié les cotisations durant la première année est une incitation tangible à se lancer, sans perdre les droits sociaux fondamentaux. Il est toutefois essentiel de demander cette réduction à temps, estimer correctement ses revenus, et tenir compte des possibles régularisations à venir.

";s:4:"date";s:10:"22/08/2025";s:7:"pubDate";s:10:"22.08.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:17;a:13:{s:2:"id";i:8841;s:5:"title";s:99:"Recharge à domicile : indemnité forfaitaire en baisse pour les voitures électriques de société";s:4:"slug";s:92:"recharge-a-domicile-indemnite-forfaitaire-en-baisse-pour-les-voitures-electriques-de-societe";s:7:"img-min";s:68:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/08/recharge-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:70:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/08/recharge-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:62:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/08/recharge.jpg";s:7:"excerpt";s:194:"Les travailleurs qui rechargent leur voiture de société électrique ou hybride rechargeable à domicile verront l’indemnité forfaitaire de remboursement diminuer à partir du 1ᵉʳ octobre";s:7:"content";s:2635:"

Les travailleurs qui rechargent leur voiture de société électrique ou hybride rechargeable à domicile verront l’indemnité forfaitaire de remboursement diminuer à partir du 1ᵉʳ octobre 2025. C’est ce que croit savoir Group S. Les nouveaux montants, fixés sur la base des tarifs de l’électricité établis par la CREG, s’appliqueront dans les trois Régions pour le dernier trimestre de l’année.

En Wallonie, le plafond de remboursement passera de 38,34 à 34,57 centimes par kilowattheure. En Flandre, il sera ramené de 34,56 à 30,70 centimes, tandis qu’à Bruxelles, il passera de 37,87 à 33,56 centimes par kWh. Ces valeurs servent de référence aux employeurs pour couvrir les frais d’électricité engagés par leurs salariés lors de la recharge à domicile.

Evolution de l’indemnité de remboursement au fil des trimestres en 2025

Région	1er trimestre	2e trimestre	3e trimestre	4e trimestre
Bruxelles	0,3294 €	0,3585 €	0,3787 €	0,3356 €
Wallonie	0,3256 €	0,3617 €	0,3843 €	0,3457 €
Flandre	0,2822 €	0,3194 €	0,3456 €	0,3070 €

Concrètement, l’employeur peut rembourser l’électricité consommée jusqu’à hauteur du montant maximal fixé pour la région de résidence du travailleur. Il peut aussi choisir un plafond unique pour tous, correspondant au tarif le plus bas applicable dans une des Régions, et l’appliquer à l’ensemble de l’année civile.

Ce système repose sur une tolérance administrative et reste applicable en 2026. Les entreprises pourront donc continuer à indemniser les recharges domestiques sur une base forfaitaire, même si les montants évolueront en fonction des tarifs établis trimestriellement.

Source

";s:4:"date";s:10:"14/08/2025";s:7:"pubDate";s:10:"14.08.2025";s:6:"source";s:29:"https://www.fleet.be/?lang=fr";s:11:"source_logo";s:75:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2020/11/2020-11-09_18-20-18-3.jpg";s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:18;a:13:{s:2:"id";i:8831;s:5:"title";s:86:"Une dépense jugée déraisonnable à l’ISoc reste déductible à la TVA en Belgique";s:4:"slug";s:77:"une-depense-jugee-deraisonnable-a-lisoc-reste-deductible-a-la-tva-en-belgique";s:7:"img-min";s:67:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/08/goldcar-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:69:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/08/goldcar-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:61:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/08/goldcar.jpg";s:7:"excerpt";s:188:"En Belgique, la notion de « raisonnabilité » intervient fréquemment en droit fiscal des sociétés (Impôt des Sociétés – ISoc) : certaines dépenses peuvent être refusées au";s:7:"content";s:2733:"

En Belgique, la notion de « raisonnabilité » intervient fréquemment en droit fiscal des sociétés (Impôt des Sociétés – ISoc) : certaines dépenses peuvent être refusées au titre de leur caractère excessif ou non professionnel. Toutefois, une question cruciale se posait : ce refus à l’ISoc peut-il entraîner automatiquement une limitation du droit à déduction de la TVA ?

Arrêt marquant – Cour de cassation du 13 mai 2025

Dans un arrêt rendu le 13 mai 2025, la Cour de cassation belge a tranché de manière claire : le droit à déduction de la TVA ne peut être subordonné au caractère raisonnable des frais. Autrement dit, même si une dépense est rejetée à l’impôt des sociétés au motif de son caractère « déraisonnable », la TVA versée demeure déductible, dès lors que les conditions légales de déduction sont remplies  .

Le juge a ainsi cassé la position de la Cour d’appel de Gand, qui avait accepté une limitation de la déduction arguant du caractère déraisonnable des frais selon l’ISoc  .

Principe de droit soulevé

La Cour de cassation rappelle un principe fondamental : le droit à déduction de la TVA repose uniquement sur les dispositions spécifiques de la législation TVA, et non sur des critères applicables à l’ISoc. Le caractère « raisonnable » ou « excessif » d’une dépense n’est jamais une condition légale pour la déduction de la TVA  .

En d’autres termes, les règles fiscales sur les revenus (ISoc) et celles sur la TVA sont distinctes : un rejet à l’ISoc n’influence pas automatiquement le calcul de la TVA récupérable, sauf si la dépense est, par elle-même, exclue du droit à déduction selon le Code TVA.

L’arrêt du 13 mai 2025 de la Cour de cassation belge réaffirme un principe essentiel : le droit à déduction de la TVA n’est pas tributaire du jugement sur la raisonabilité d’une dépense au regard de l’ISoc. Si les conditions du Code TVA sont satisfaites, la déduction reste possible malgré un rejet fiscal à l’impôt des sociétés  .

";s:4:"date";s:10:"06/08/2025";s:7:"pubDate";s:10:"06.08.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:19;a:13:{s:2:"id";i:8822;s:5:"title";s:79:"Nouvelle taxe sur les plus-values mobilières : ce qui change à partir de 2026";s:4:"slug";s:75:"nouvelle-taxe-sur-les-plus-values-mobilieres-ce-qui-change-a-partir-de-2026";s:7:"img-min";s:71:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/07/plusvalue-1-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:73:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/07/plusvalue-1-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:65:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/07/plusvalue-1.jpg";s:7:"excerpt";s:195:"Le gouvernement fédéral a confirmé la mise en place, dès le 1er janvier 2026, d’un impôt généralisé sur les plus-values mobilières. Cette mesure s’inscrit dans une volonté";s:7:"content";s:6305:"

Le gouvernement fédéral a confirmé la mise en place, dès le 1er janvier 2026, d’un impôt généralisé sur les plus-values mobilières. Cette mesure s’inscrit dans une volonté d’élargir l’assiette fiscale en ciblant les revenus du patrimoine. Décryptage des principaux impacts pour les investisseurs particuliers et certaines structures morales.

Une taxe qui marque un tournant fiscal

Contrairement à la fiscalité actuelle, qui ne taxe les plus-values qu’en cas de spéculation manifeste, la réforme instaure une taxation systématique des plus-values sur titres et actifs financiers réalisés par les personnes physiques et certaines personnes morales. Il s’agit d’un changement profond dans la philosophie fiscale belge, historiquement favorable aux détenteurs de capitaux.

Qui est concerné ?

Cette nouvelle taxe s’appliquera :

• aux personnes physiques résidentes en Belgique,
• aux ASBL, fondations et autres personnes morales, à l’exception des fonds de pension (2e et 3e pilier) et des produits d’assurance pension,
• sur un large spectre d’actifs : actions cotées et non cotées, obligations, parts de fonds, ETF, cryptomonnaies, or, assurances d’investissement, etc.

Comment la plus-value sera-t-elle calculée ?

Le point de départ de la taxation est fixé au 31 décembre 2025. La valeur des actifs à cette date servira de référence fiscale :

• Si l’actif est vendu après 2026 avec une plus-value par rapport à cette valeur, celle-ci sera imposable.
• Une règle transitoire permet, jusqu’en 2030, de prendre en compte le prix d’achat historique (si supérieur à la valeur de référence) à condition de pouvoir le prouver.

Les moins-values réalisées pourront, en principe, être déduites des plus-values de la même année, mais sans report sur les années suivantes.

À quel taux ?

Le système repose sur un taux de base de 10 %. Mais plusieurs régimes spécifiques sont prévus :

Situation	Taux applicable
Plus-value standard	10 %
Plus-value spéculative (gestion anormale)	33 %
Participation ≥ 20 % dans une société	Exonération de 1 M € sur 5 ans, puis taux dégressifs jusqu’à 10 M €

Exonération annuelle

Une franchise de 10 000 € par an (indexée) est accordée. Le contribuable peut reporter jusqu’à 1 000 € non utilisés par an, avec un maximum cumulé de 15 000 €.

Et en pratique ?

Les intermédiaires financiers belges (banques, sociétés de gestion…) devront retenir l’impôt à la source, sauf exception. Pour les comptes détenus à l’étranger ou les cas spécifiques (participations importantes, ASBL…), une déclaration personnelle sera probablement requise.

Par ailleurs, l’exit tax (taxation des plus-values latentes en cas de départ fiscal) reste d’application si les actifs sont vendus dans les 2 ans suivant le départ.

Que faut-il anticiper ?

Cette réforme appelle à une révision des stratégies patrimoniales :

• arbitrer entre actifs détenus en direct ou via assurance,
• reconsidérer la structure de détention pour les investisseurs professionnels,
• documenter les prix d’achat pour pouvoir invoquer le régime transitoire,
• anticiper les conséquences en cas de départ de Belgique ou de transmission.

Pour les investisseurs, les dirigeants de sociétés ou les structures patrimoniales, cette réforme représente une réelle mutation du cadre fiscal belge. Il est fortement conseillé de prendre conseil dans les mois à venir afin d’anticiper l’impact de cette mesure et d’optimiser sa mise en œuvre.

";s:4:"date";s:10:"31/07/2025";s:7:"pubDate";s:10:"31.07.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:20;a:13:{s:2:"id";i:8814;s:5:"title";s:58:"Les chèques-repas passeront à 10 euros dès janvier 2026";s:4:"slug";s:55:"les-cheques-repas-passeront-a-10-euros-des-janvier-2026";s:7:"img-min";s:72:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/07/Cheque-repas-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:74:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/07/Cheque-repas-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:66:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/07/Cheque-repas.jpg";s:7:"excerpt";s:153:"À partir du 1er janvier 2026, la valeur maximale des chèques-repas passera de 8 à 10 euros. Cette décision, prise par le gouvernement fédéral, vise";s:7:"content";s:2603:"

À partir du 1er janvier 2026, la valeur maximale des chèques-repas passera de 8 à 10 euros. Cette décision, prise par le gouvernement fédéral, vise à renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs par le biais d’avantages extralégaux.

Une augmentation en deux phases

L’accord gouvernemental prévoit une augmentation en deux étapes de la contribution des employeurs aux chèques-repas, chacune de 2 euros. La première est prévue pour le 1er janvier 2026, portant la valeur maximale à 10 euros. La seconde pourrait suivre ultérieurement, sous réserve de nouvelles négociations entre partenaires sociaux.

Une déduction fiscale doublée pour les employeurs

Afin de compenser partiellement cette hausse pour les entreprises, la déduction fiscale maximale dont peuvent bénéficier les employeurs sera doublée. Elle passera de 2 euros à 4 euros par chèque à partir de 2026.

Une décision imposée, faute d’accord social

Initialement, il revenait aux partenaires sociaux – syndicats et fédérations patronales – de conclure un accord sur cette réforme dans le cadre des discussions sur le pouvoir d’achat. En l’absence de consensus, le gouvernement a dû trancher.

Alors que les employeurs souhaitaient reporter cette augmentation, les syndicats – dont la CGSLB et la FGTB – se sont montrés favorables à la mesure, tout en demandant un calendrier clair pour les prochaines étapes.

Une application à négocier au sein des entreprises

Il est important de souligner que cette revalorisation ne sera pas automatiquement appliquée. La mise en œuvre concrète dépendra d’accords internes au sein des entreprises ou au niveau sectoriel. Certaines entreprises adopteront probablement la nouvelle valeur dès janvier, tandis que d’autres pourraient attendre un réajustement global de leurs avantages sociaux.

Source: BELGA

";s:4:"date";s:10:"24/07/2025";s:7:"pubDate";s:10:"24.07.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:21;a:13:{s:2:"id";i:8805;s:5:"title";s:75:"Facture électronique obligatoire en 2026 : le compte à rebours est lancé";s:4:"slug";s:70:"facture-electronique-obligatoire-en-2026-le-compte-a-rebours-est-lance";s:7:"img-min";s:69:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/07/peppol_14-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:71:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/07/peppol_14-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:63:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/07/peppol_14.jpg";s:7:"excerpt";s:190:"Le 14 juillet 2025, l’Arrêté Royal du 8 juillet 2025 a été publié au Moniteur belge, confirmant l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, de l’obligation pour tous";s:7:"content";s:5945:"

Le 14 juillet 2025, l’Arrêté Royal du 8 juillet 2025 a été publié au Moniteur belge, confirmant l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, de l’obligation pour tous les assujettis à la TVA de pouvoir émettre et recevoir des factures électroniques structurées.

C’est une évolution majeure dans la gestion administrative des entreprises, et une étape décisive vers la digitalisation complète des échanges commerciaux.

Ce que dit la loi

À partir du 1er janvier 2026, toute entreprise assujettie à la TVA devra disposer des moyens techniques nécessaires pour :

• émettre des factures électroniques structurées,
• recevoir des factures électroniques structurées.

Cette obligation ne vise pas les simples envois de PDF par email. Seules les factures au format structuré, interopérables via le réseau désigné dans l’arrêté (notamment le réseau Peppol), seront reconnues comme conformes.

Des sanctions prévues pour les retardataires

L’Arrêté Royal introduit un régime progressif de sanctions, calqué sur le modèle mis en place en 2009 pour les caisses enregistreuses dans le secteur Horeca :

• Première infraction constatée après le 1er janvier 2026 : 1.500 € d’amende
• Deuxième infraction, si aucune régularisation n’est faite dans les 3 mois : 3.000 €
• Troisième infraction (et les suivantes), après un nouveau délai de 3 mois : 5.000 € par infraction

Un contrôle sans avertissement visible

Contrairement aux anciennes obligations matérielles (comme les caisses enregistreuses), il ne sera pas nécessaire pour l’administration de se déplacer physiquement. Le contrôle pourra s’effectuer à distance, sur la base de données publiques. La liste des entreprises enregistrées comme actives sur le réseau d’échange structuré est accessible en ligne. Elle pourra être comparée aux listes officielles d’assujettis.

L’administration pourra donc identifier très rapidement — et sans effort — les entreprises en infraction.

Des exemples concrets pour bien comprendre

• Exemple 1 : Une entreprise de services continue à émettre ses factures en PDF par email, sans aucune infrastructure permettant de générer des factures structurées. Elle s’expose directement à une première amende dès janvier 2026.
• Exemple 2 : Un commerçant reçoit encore ses factures fournisseurs au format papier ou PDF et ne peut pas intégrer les données automatiquement dans son système comptable. Il ne respecte pas non plus l’obligation de réception électronique.
• Exemple 3 : Une entreprise ayant migré son système interne mais oubliant de s’enregistrer sur le réseau prévu reste non conforme aux yeux de l’administration.

L’expert-comptable, un guide incontournable dans cette transition

Dans ce contexte, l’expert-comptable joue un rôle fondamental. Il est en mesure de :

• diagnostiquer la situation de l’entreprise,
• accompagner le choix d’une solution adaptée,
• assurer la conformité avec les exigences légales,
• et surtout, anticiper les évolutions futures dans le cadre de la digitalisation des obligations fiscales.

Alors que de nombreuses entreprises — selon les dernières estimations — ne seront pas prêtes dans les temps, il est essentiel d’agir dès maintenant pour éviter sanctions, surcharge administrative et perte de compétitivité.

Ne tardez plus. La digitalisation est une obligation légale, mais c’est aussi une opportunité pour moderniser vos processus. Entourez-vous des bonnes compétences pour franchir ce cap avec sérénité.

";s:4:"date";s:10:"18/07/2025";s:7:"pubDate";s:10:"18.07.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:22;a:13:{s:2:"id";i:8796;s:5:"title";s:89:"L’EIP : Un outil puissant de pension complémentaire pour les dirigeants d’entreprise";s:4:"slug";s:80:"leip-un-outil-puissant-de-pension-complementaire-pour-les-dirigeants-dentreprise";s:7:"img-min";s:63:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/07/eip-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:65:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/07/eip-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:57:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/07/eip.jpg";s:7:"excerpt";s:158:"Dans le contexte belge, la pension légale des indépendants et dirigeants de PME reste souvent insuffisante pour maintenir leur niveau de vie à la retraite.";s:7:"content";s:5967:"

Dans le contexte belge, la pension légale des indépendants et dirigeants de PME reste souvent insuffisante pour maintenir leur niveau de vie à la retraite. Pour combler cet écart, plusieurs solutions de pension complémentaire existent, parmi lesquelles l’Engagement Individuel de Pension (EIP) se distingue comme l’un des instruments les plus efficaces et les plus souples.

Qu’est-ce qu’un EIP ?

L’EIP est un contrat d’assurance souscrit par une société en faveur de son dirigeant d’entreprise (souvent l’administrateur ou le gérant). Il permet à cette société de constituer une pension complémentaire pour ce dirigeant, tout en bénéficiant d’un avantage fiscal important.

Concrètement, la société verse des primes à une compagnie d’assurance, qui seront capitalisées et versées au dirigeant au moment de son départ à la retraite (ou en cas de décès ou d’invalidité selon les options choisies).

Qui peut en bénéficier ?

L’EIP s’adresse exclusivement aux dirigeants d’entreprise indépendants exerçant leur activité via une société (SA, SPRL, SRL, etc.). Il ne peut pas être souscrit par un indépendant en personne physique, qui devra plutôt se tourner vers d’autres produits comme la pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) ou la CPTI.

Avantages de l’EIP

Pour la société :

• Déductibilité fiscale des primes : Les primes versées sont considérées comme des frais professionnels, pour autant que certaines conditions soient remplies (notamment la règle des 80 %).
• Optimisation du revenu du dirigeant : L’entreprise utilise ses liquidités pour constituer une pension plutôt que d’augmenter le salaire, ce qui est fiscalement plus avantageux.

Pour le dirigeant :

• Constitution d’une pension complémentaire sans impact direct sur le salaire net.
• Protection complémentaire possible en cas de décès ou d’invalidité (si ces couvertures sont incluses dans le contrat).
• Avantage social : la taxation du capital perçu à la retraite est réduite, notamment via le système de la « rente fictive ».

Qu’est-ce que la règle des 80 % ?

C’est la clé de voûte de la déductibilité fiscale des primes versées. Elle stipule que la pension légale + la pension complémentaire ne peut pas dépasser 80 % de la dernière rémunération brute annuelle. Un calcul précis, souvent confié au comptable ou au courtier, est nécessaire pour s’assurer que cette règle est respectée.

L’EIP et l’avance immobilière

Un des atouts souvent méconnus de l’EIP est la possibilité de demander une avance sur les réserves constituées dans le but de financer un bien immobilier en Belgique ou dans un pays de l’Espace économique européen (EEE). Cela permet, par exemple, au dirigeant d’acheter un bien professionnel ou privé, tout en gardant une couverture pension.

Quelques limites à garder en tête

• Il faut attendre l’âge légal de la pension pour percevoir les fonds (sauf exceptions encadrées).
• Le contrat prend fin si le dirigeant quitte la société, sauf transfert vers une autre entreprise ou un compte de pension.
• L’EIP n’est pas prioritaire par rapport à une PLCI dans la logique d’optimisation fiscale : celle-ci doit souvent être constituée en premier.

Conclusion

L’EIP est un outil précieux de planification de la pension pour les dirigeants d’entreprise belges. Il permet non seulement de se constituer une retraite complémentaire significative, mais aussi de gérer efficacement la fiscalité de l’entreprise. Comme tout instrument financier, il doit être bien paramétré pour s’inscrire dans une stratégie globale, en lien avec les autres produits d’épargne pension disponibles.

";s:4:"date";s:10:"10/07/2025";s:7:"pubDate";s:10:"10.07.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:23;a:13:{s:2:"id";i:8773;s:5:"title";s:56:"Codes NACE : Ce qui change… et ce que vous devez faire";s:4:"slug";s:51:"codes-nace-ce-qui-change-et-ce-que-vous-devez-faire";s:7:"img-min";s:64:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/06/nace-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:66:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/06/nace-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:58:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/06/nace.jpg";s:7:"excerpt";s:200:"Depuis le 28 mars 2025, la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) applique une nouvelle version des codes NACE, automatiquement mise en œuvre par le SPF Économie. Cette révision concerne toutes";s:7:"content";s:4733:"

Depuis le 28 mars 2025, la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) applique une nouvelle version des codes NACE, automatiquement mise en œuvre par le SPF Économie. Cette révision concerne toutes les entreprises belges, qu’elles soient nouvelles ou déjà actives.

Les codes NACE (Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne) sont des codes numériques standardisés qui servent à classer les activités économiques des entreprises.

À quoi servent les codes NACE ?

• Adapter les cotisations sociales ou fiscales selon le secteur.
• Identifier l’activité principale d’une entreprise ou de ses établissements.
• Déterminer l’accès à certaines professions ou réglementations spécifiques (ex : autorisations, agréments, TVA, ONSS…).
• Faciliter les statistiques économiques à l’échelle belge et européenne.

Quelles sont les principales modifications ?

• Passage de la version 2008 à la version 2025 des codes NACE.
• Limitation à 5 activités principales maximum par entreprise.
• Seules les activités réellement exercées peuvent encore être déclarées.
• Les activités auxiliaires ne peuvent plus être reprises.

Exemple : Un professionnel qui exerçait comme ostéopathe mais qui était enregistré comme « médecin généraliste » doit désormais adapter son code NACE à une description plus précise et conforme.

Qui est concerné et à quel moment ?

• Nouvelle entreprise : L’enregistrement se fait directement avec les nouveaux codes.
• Entreprise existante : Une mise en conformité est obligatoire avant novembre 2026.
• Changement d’activité, d’adresse ou de forme juridique : C’est le moment idéal pour mettre à jour vos codes NACE et vous assurer de ne déclarer que les activités principales, dans la limite de cinq.

Besoin d’aide ? Des outils adaptés existent

Certains guichets d’entreprises (comme Securex ou Xerius) ont d’ores et déjà adapté leurs outils d’enregistrement pour vous permettre d’être immédiatement conforme à la nouvelle réglementation.

Bon à savoir : lors de toute autre modification dans la BCE (adresse, forme juridique, etc.), pensez à vérifier vos codes NACE. Cela vous évitera des démarches supplémentaires, pour un tarif unique.

Et ensuite ?

Des campagnes d’information ciblées seront organisées au fil des mois afin d’identifier les entreprises qui ne sont pas encore en ordre. Mieux vaut donc anticiper dès aujourd’hui.

";s:4:"date";s:10:"29/06/2025";s:7:"pubDate";s:10:"29.06.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:24;a:13:{s:2:"id";i:8742;s:5:"title";s:78:"Le gouvernement Arizona doit abandonner la fiscalité sur les plug-in hybrides";s:4:"slug";s:77:"le-gouvernement-arizona-doit-abandonner-la-fiscalite-sur-les-plug-in-hybrides";s:7:"img-min";s:67:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/06/hybride-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:69:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/06/hybride-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:61:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/06/hybride.jpg";s:7:"excerpt";s:173:"La rumeur circulait depuis un petit temps, mais nous venons de l’apprendre de sources gouvernementales. C’est officiel : le gouvernement Arizona doit abandonner le volet";s:7:"content";s:2034:"

La rumeur circulait depuis un petit temps, mais nous venons de l’apprendre de sources gouvernementales. C’est officiel : le gouvernement Arizona doit abandonner le volet ISOC (impôt sur les sociétés) spécifique aux véhicules hybrides dans le cadre des voitures de société. Cette décision découle d’une contrainte imposée par l’Union européenne, qui encadre strictement les mesures liées au « verdissement » adoptées en 2021 et intégrées dans le Plan de Relance et Résilience (RRF) post-COVID.

En effet, la Belgique avait prévu un avantage fiscal via le volet ISOC pour encourager l’utilisation des voitures hybrides rechargeables dans les flottes d’entreprise. Toutefois, l’Europe a rappelé que les États membres ne peuvent modifier ces mesures inscrites dans leur RRF sans risquer des sanctions lourdes. Ces sanctions peuvent prendre la forme du non-versement des fonds encore dus dans le cadre du RRF ou d’amendes directes.

Le Cabinet des Finances belge a tenté de négocier avec la Commission européenne afin d’assouplir ces contraintes, mais la position européenne reste inflexible : aucune modification ne sera acceptée. Cette situation impose donc au gouvernement belge de revoir sa politique fiscale concernant les voitures de société hybrides, en abandonnant ce volet ISOC.

Cette décision illustre la complexité des arbitrages entre ambitions écologiques nationales et règles européennes, notamment dans le contexte de la relance post-pandémie.

";s:4:"date";s:10:"22/06/2025";s:7:"pubDate";s:10:"22.06.2025";s:6:"source";s:121:"https://www.fleet.be/breaking-news-le-gouvernement-arizona-doit-abandonner-la-fiscalite-sur-les-plug-in-hybrides/?lang=fr";s:11:"source_logo";s:75:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2020/11/2020-11-09_18-20-18-3.jpg";s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:25;a:13:{s:2:"id";i:8709;s:5:"title";s:62:"Votre entreprise est-elle prête à exporter? Faites le test !";s:4:"slug";s:57:"votre-entreprise-est-elle-prete-a-exporter-faites-le-test";s:7:"img-min";s:66:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/06/export-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:68:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/06/export-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:60:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/06/export.jpg";s:7:"excerpt";s:160:"Vous rêvez d’exporter vos produits ou services, mais vous ne savez pas si votre entreprise est prête à franchir le cap… Bonne nouvelle : hub.brussels";s:7:"content";s:2135:"

Vous rêvez d’exporter vos produits ou services, mais vous ne savez pas si votre entreprise est prête à franchir le cap... Bonne nouvelle : hub.brussels a conçu pour vous un outil d’auto-évaluation 100% gratuit et en ligne pour estimer votre niveau de préparation à l’exportation.

S’ouvrir à de nouveaux marchés, c’est booster sa croissance, diversifier ses revenus et renforcer sa résilience. Mais avant de se lancer, il faut s'assurer d’avoir les bonnes bases : une vision claire, les ressources adéquates et une stratégie structurée.

Avez-vous le stock nécessaire pour vous exporter ? Assez de personnel ? Un service après-vente pouvant être opérationnel par-delà les frontières ? Votre communication est-elle adaptable pour une audience internationale ? Une seule façon de le savoir!

Pourquoi faire ce test

Ce questionnaire évaluera votre maturité sous 4 axes : stratégie, technologies et organisation, relations clients et culture & compétences. En 10 minutes, vous obtiendrez un score global pour visualiser où vous en êtes. Vos réponses poseront les bases d’un accompagnement sur mesure – et gratuit – de la part de l’équipe “Start to Export” de hub.brussels ; ses conseiller.e.s fixeront un rendez-vous en face-à-face dès réception de vos réponses au questionnaire.

Lancez-vous dans l’aventure internationale avec sérénité…

Faites le test maintenant

Source

";s:4:"date";s:10:"15/06/2025";s:7:"pubDate";s:10:"15.06.2025";s:6:"source";s:25:"https://info.hub.brussels";s:11:"source_logo";s:60:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/08/LOGO-2.png";s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:26;a:13:{s:2:"id";i:8694;s:5:"title";s:97:"Nouvelle chaîne TVA : utilisez encore les anciens numéros de compte jusqu’au 1er octobre 2025";s:4:"slug";s:90:"nouvelle-chaine-tva-utilisez-encore-les-anciens-numeros-de-compte-jusquau-1er-octobre-2025";s:7:"img-min";s:70:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/06/TVAoctobre-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:72:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/06/TVAoctobre-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:64:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/06/TVAoctobre.jpg";s:7:"excerpt";s:164:"La mise en place d’une nouvelle chaîne TVA par l’administration fiscale belge implique une modification des numéros de compte destinés au paiement de la TVA.";s:7:"content";s:4774:"

La mise en place d’une nouvelle chaîne TVA par l’administration fiscale belge implique une modification des numéros de compte destinés au paiement de la TVA. Cependant, attention au calendrier : l’utilisation des nouveaux comptes bancaires ne sera obligatoire qu’à partir du 1er octobre 2025.

Jusqu’au 30 septembre 2025 : conservez les anciens numéros de compte

Dans sa communication du 30 janvier 2025, le SPF Finances a informé les contribuables que les anciens comptes bancaires restent d’usage exclusif jusqu’au 30 septembre 2025 inclus.

En pratique :

• Pour tout paiement relatif à la TVA (mensuel ou trimestriel), continuez à utiliser le compte actuel :👉 BE22 6792 0030 0047
• Tout paiement anticipé effectué sur le nouveau numéro de compte : BE41 6792 0036 4210 sera automatiquement remboursé par votre banque, car ce compte ne sera activé qu’à partir du 1er octobre 2025.

Que faire si vous avez déjà payé sur le nouveau compte ?

1. Vous avez payé une déclaration TVA périodique (mensuelle ou trimestrielle) sur le compte BE41 6792 0036 4210 ?

• Ce paiement sera automatiquement remboursé.
• Vous devez refaire le paiement sur le bon compte (BE22 6792 0030 0047) avant la date limite.
• Exemple : pour la déclaration d’avril, le paiement correct doit parvenir à l’administration avant le 23 mai 2025.

2. Vous avez payé une autre dette (hors déclaration TVA) sur le compte BE42 6792 0000 0054 ?

• Le montant versé sera automatiquement affecté à vos dettes fiscales existantes, en commençant par la plus ancienne.
• Pour vérifier ou modifier l’affectation de ce paiement :
  • Consultez votre compte fiscal sur MyMinfin.
  • Ou contactez l’administration via le formulaire de contact :
    • Choisissez :👉 « Toutes les questions relatives aux impôts, paiements et remboursements »👉 Puis : « Je dois être remboursé(e) »

En résumé

Action	Avant le 1er octobre 2025	Après le 1er octobre 2025
Paiement TVA périodique	BE22 6792 0030 0047	BE41 6792 0036 4210
Paiement autres dettes fiscales	BE22 6792 0030 0047	BE42 6792 0000 0054

Restez attentif aux prochaines communications du SPF Finances et assurez-vous que vos systèmes comptables soient à jour d’ici le 1er octobre 2025.

Source: SPF

";s:4:"date";s:10:"06/06/2025";s:7:"pubDate";s:10:"06.06.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:27;a:13:{s:2:"id";i:8684;s:5:"title";s:73:"Fin de la déductibilité des intérêts pour les résidences secondaires";s:4:"slug";s:68:"fin-de-la-deductibilite-des-interets-pour-les-residences-secondaires";s:7:"img-min";s:73:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/05/maisonvacance-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:75:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/05/maisonvacance-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:67:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/05/maisonvacance.jpg";s:7:"excerpt";s:211:"La fiscalité immobilière évolue en Belgique. Dès cette année, les intérêts des crédits hypothécaires contractés pour financer une résidence secondaire ou un bien locatif ne seront plus déductibles";s:7:"content";s:3755:"

La fiscalité immobilière évolue en Belgique. Dès cette année, les intérêts des crédits hypothécaires contractés pour financer une résidence secondaire ou un bien locatif ne seront plus déductibles fiscalement. Cette mesure, annoncée par le ministre des Finances Jan Jambon, s’inscrit dans un plan global de rationalisation des dépenses fiscales.

Une mesure qui entre en vigueur dès la déclaration 2026

À partir des revenus de l’année 2025, les contribuables belges ne pourront plus déduire les intérêts de leurs prêts hypothécaires pour l’achat d’une résidence secondaire ou d’un bien destiné à la location.

Concrètement :

• La déduction reste encore possible pour les intérêts payés en 2024 (déclaration de revenus 2025).
• À partir de la déclaration fiscale de 2026, aucun intérêt ne pourra plus être déduit, même pour les crédits déjà en cours.

Une suppression sans phase transitoire

La mesure frappe tous les crédits, anciens comme nouveaux, sans période d’adaptation. Elle concerne également les investissements immobiliers locatifs.

Jusqu’à présent, ces intérêts étaient considérés comme des charges déductibles, réduisant ainsi l’impôt global du contribuable. Cette suppression représente donc un manque à gagner estimé à plus de 1 000 € par an pour certains ménages.

Les crédits relatifs à l’habitation propre et unique continueront à bénéficier d’un avantage fiscal.

Cette suppression, estimée à un gain budgétaire de 210 millions d’euros pour l’État, s’inscrit dans une volonté plus large du gouvernement de réduire le déficit public, évalué à 4,5 % du PIB pour 2024.

En résumé

• Les intérêts des prêts pour résidences secondaires et biens locatifs ne sont plus déductibles à partir des revenus 2025.
• Pas de clause de sauvegarde : la mesure s’applique aussi aux crédits en cours.
• Les intérêts de 2024 restent déductibles (déclaration 2025).

Vous êtes concerné par cette réforme ? N’hésitez pas à consulter votre expert-comptable ou conseiller fiscal pour adapter vos plans d’investissement à cette nouvelle donne.

";s:4:"date";s:10:"29/05/2025";s:7:"pubDate";s:10:"29.05.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:28;a:13:{s:2:"id";i:8675;s:5:"title";s:72:"Devenir employeur : êtes-vous prêt à engager votre premier salarié ?";s:4:"slug";s:64:"devenir-employeur-etes-vous-pret-a-engager-votre-premier-salarie";s:7:"img-min";s:67:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/05/employe-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:69:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/05/employe-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:61:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/05/employe.jpg";s:7:"excerpt";s:172:"Recruter son premier employé, c’est une grande étape dans la vie d’un entrepreneur. Que vous soyez indépendant, patron d’une petite entreprise ou porteur de projet";s:7:"content";s:7625:"

Recruter son premier employé, c’est une grande étape dans la vie d’un entrepreneur. Que vous soyez indépendant, patron d’une petite entreprise ou porteur de projet en pleine croissance, cette décision marque un tournant. Encore faut-il savoir si votre structure est prête – juridiquement, financièrement et humainement.

Quand est-ce le bon moment pour embaucher ?

Avant d’envisager l’embauche, posez-vous les bonnes questions. Voici quelques signes révélateurs qu’il est peut-être temps de renforcer votre équipe :

• Votre charge de travail devient ingérable.
• Vos délais s’allongent, vos clients s’impatientent.
• Vous souhaitez développer de nouveaux services ou marchés.
• Vous cherchez un meilleur équilibre entre vie privée et responsabilités pro.
• Vous collaborez régulièrement avec des freelances et souhaitez stabiliser votre organisation.

Si vous vous reconnaissez dans ces situations, il est temps de vérifier si votre entreprise peut absorber cette nouvelle dynamique – notamment en termes de coûts salariaux, d’organisation interne, et de conformité légale.

Comment trouver le bon profil ?

Le recrutement ne s’improvise pas. Pour maximiser vos chances de succès :

1. Clarifiez les tâches que vous souhaitez déléguer.
2. Choisissez le bon type de contrat (temps partiel, temps plein, CDD, CDI…).
3. Évaluez l’impact sur vos revenus : ce recrutement générera-t-il de la valeur à court ou moyen terme ?

Attirez (et gardez) les meilleurs talents

Aujourd’hui, les bons profils choisissent aussi leurs employeurs. Soignez votre image de marque, soyez clair sur vos valeurs, et surtout, développez vos compétences en management. Un bon leadership attire les candidats et les fidélise.

Quelles obligations pour un nouvel employeur ?

Engager un salarié implique de nombreuses démarches en Belgique. Voici les principales obligations légales :

• Inscription à l’ONSS
• Affiliation à un secrétariat social
• Rédaction du contrat de travail
• Mise en place d’un règlement de travail
• Assurances obligatoires
• Déclaration DIMONA (Déclaration Immédiate à l’Emploi)
• Adhésion à un SEPPT (service de prévention et de protection)
• Affiliation à une caisse d’allocations familiales
• Affiliation à la caisse de vacances selon votre secteur

Bonne nouvelle : des aides financières existent pour les nouveaux employeurs.

Par exemple, la réduction groupe-cible premier engagement peut alléger considérablement vos charges patronales.

Rédiger un contrat de travail clair et complet

Bravo, vous avez trouvé la perle rare ! Il est temps de formaliser la relation. Le contrat de travail est la base d’une collaboration saine et encadrée. Voici les éléments clés :

1. L’identité des deux parties
2. Le type de contrat
3. Le salaire et les avantages
4. Les clauses pratiques : lieu, horaires, télétravail, etc.
5. Les conditions de rupture
6. La validation juridique

Le règlement de travail : un outil de bonne gestion

Obligatoire en Belgique, le règlement de travail fixe les règles internes : horaires, pauses, sanctions… Il complète le contrat et assure un cadre cohérent à votre entreprise.

DIMONA : ne pas oublier la déclaration à l’ONSS

Chaque embauche doit être déclarée à l’ONSS via DIMONA, une procédure 100 % en ligne. Cette formalité est essentielle pour activer les droits sociaux du salarié.

Des outils pour vous guider

Vous vous lancez ?

Consultez votre expert-comptable pour évaluer les bonnes pistes. Il pourra vous conseiller un secrétariat social, avec lequel il collabore, pour vous fournir une série d'outils pratiques pour vous accompagner dans cette aventure :

• E-books pratiques
• Simulateur de coûts salariaux
• Checklist juridique
• Conseils RH personnalisés

Devenir employeur, c’est un défi… mais aussi une formidable opportunité de faire grandir votre entreprise. Faites le pas avec confiance – bien accompagné et bien informé.

";s:4:"date";s:10:"24/05/2025";s:7:"pubDate";s:10:"24.05.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:29;a:13:{s:2:"id";i:8665;s:5:"title";s:53:"Combien de temps conserver ses documents comptables ?";s:4:"slug";s:51:"combien-de-temps-conserver-ses-documents-comptables";s:7:"img-min";s:70:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/05/coffrefort-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:72:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/05/coffrefort-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:64:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/05/coffrefort.jpg";s:7:"excerpt";s:185:"En tant qu’indépendant ou dirigeant d’entreprise, il est essentiel de savoir combien de temps vous devez conserver vos documents comptables. Cette obligation légale concerne aussi";s:7:"content";s:5101:"

En tant qu’indépendant ou dirigeant d’entreprise, il est essentiel de savoir combien de temps vous devez conserver vos documents comptables. Cette obligation légale concerne aussi bien les factures, les journaux, que les pièces justificatives ou les documents fiscaux.

Des délais bien définis par la loi

En Belgique, le Code de la TVA (article 60) et le Code de droit économique imposent des délais de conservation minimaux :

• 7 ans pour la plupart des documents comptables (factures, journaux, bilans, comptes annuels, extraits bancaires, etc.)
• 10 ans pour certaines pièces liées à l’immobilier ou aux documents fiscaux ayant une incidence à long terme
• Pour les documents sociaux (comme les fiches de paie), la durée peut être plus longue : 5 à 10 ans, voire jusqu’à la retraite pour certains justificatifs liés à la sécurité sociale

Ces délais commencent généralement à courir à partir du 1er janvier qui suit la clôture de l’exercice concerné.

Et le papier dans tout ça ?

Pendant longtemps, conserver ses documents voulait dire empiler des classeurs dans une armoire, avec le stress de tout perdre en cas d’incendie, de dégât des eaux ou de simple oubli. Heureusement, les choses évoluent.

Avec l’arrivée de la facture électronique structurée (type UBL/PEPPOL), le comptable peut désormais vous offrir un environnement d’archivage sécurisé, conforme à la législation, accessible depuis votre smartphone ou une interface web.

Pourquoi passer au numérique ?

Certes, une plateforme digitale d’archivage a un coût. Mais il reste très modeste : environ le prix d’un abonnement Spotify, soit une vingtaine d’euros par mois. Et surtout, cette dépense est 100 % professionnelle. Ce tarif dépend du niveau de fonctionnalité offerte par l'application.

Mieux : dans certains cas (notamment si la solution fait partie d’un processus certifié de digitalisation ou s’inscrit dans un projet de facturation électronique), elle peut même être déductible à 120 %, comme le prévoit l’article 69 §1, 2° du Code des impôts sur les revenus (CIR 92) pour les investissements favorisant la digitalisation et la sécurité des données.

Par ailleurs, comparé au temps perdu à classer, imprimer, chercher ou dupliquer, le gain est immédiat.

Et sur le long terme, cette solution s’avère largement plus économique qu’un système papier :

• Moins de fournitures (papier, classeurs, toner)
• Moins de stockage physique (plus de meubles ou de pièces dédiées)
• Moins de risques (pertes, erreurs, litiges)
• Moins de main-d’œuvre administrative

En automatisant l’archivage, vous réduisez drastiquement les coûts cachés. C’est un investissement intelligent, qui apporte confort, sécurité, efficacité… et économies.

Dormez sur vos deux oreilles

En résumé, votre comptable est aujourd’hui en mesure de vous proposer bien plus qu’une comptabilité. Il devient le gardien numérique de vos documents, en garantissant leur accessibilité, leur sécurité et leur conformité légale.

";s:4:"date";s:10:"17/05/2025";s:7:"pubDate";s:10:"17.05.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:30;a:13:{s:2:"id";i:8652;s:5:"title";s:37:"L’IA pour gérer votre entreprise ?";s:4:"slug";s:31:"lia-pour-gerer-votre-entreprise";s:7:"img-min";s:62:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/05/IA-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:64:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/05/IA-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:56:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/05/IA.jpg";s:7:"excerpt";s:177:"L’intelligence artificielle progresse à pas de géant. Mais est-elle prête à gérer une entreprise sans intervention humaine ? Une étude récente menée par les chercheurs";s:7:"content";s:5365:"

L’intelligence artificielle progresse à pas de géant. Mais est-elle prête à gérer une entreprise sans intervention humaine ? Une étude récente menée par les chercheurs de l’université Carnegie Mellon apporte des éléments de réponse fascinants… et nuancés.

Une entreprise virtuelle dirigée par des IA

Les chercheurs ont créé une entreprise fictive, TheAgentCompany, structurée comme une véritable PME technologique : intranet, outils de communication, gestion de projet, RH, messagerie interne… Tout y est. Sauf les humains. Chaque poste de travail était confié à une IA générative de pointe, comme Claude 3.5 Sonnet, GPT-4o ou Gemini.

Chaque agent avait pour mission d’accomplir des tâches concrètes : organiser un sprint de développement, remplir un formulaire financier, choisir de nouveaux bureaux, ou encore interagir avec un collègue RH virtuel. Le tout dans un environnement réaliste, avec des outils du monde professionnel.

Un système de points permettait d’évaluer les performances à chaque étape, y compris les réussites partielles. Une manière de mesurer non seulement le résultat final, mais aussi la progression dans la tâche.

Le verdict : encore loin du compte

Les résultats de l’expérience ont de quoi tempérer les ardeurs des partisans d’une automatisation totale. Aucun agent n’a réussi à accomplir plus de 25 % des tâches confiées. Le meilleur élève, Claude 3.5 Sonnet, n’a terminé que 24 % des missions, avec un score global de 34,4 % en tenant compte des tâches partiellement réussies. GPT-4o et Gemini, eux, dépassent à peine les 10 %.

Pourquoi de si faibles performances, malgré des modèles réputés puissants ? Les chercheurs pointent plusieurs limites fondamentales :

• Manque de bon sens : l’IA ne comprend pas toujours des évidences humaines, comme associer un fichier .docx à Word.
• Difficultés d’interaction : les agents échouent dès qu’une communication est nécessaire avec un collègue simulé, ne sachant pas relancer ou interpréter une réponse vague.
• Navigation laborieuse : les IA sont déroutées par des interfaces complexes, des fenêtres pop-up ou des logiciels courants comme ownCloud.

Ces échecs révèlent une incapacité à gérer des tâches longues, complexes, nécessitant du jugement, de l’adaptabilité, et une certaine forme d’improvisation.

Pas (encore) de patron IA

Faut-il pour autant renoncer à intégrer l’IA dans la gestion d’entreprise ? Pas du tout. L’étude montre que les agents peuvent exceller dans certaines tâches bien délimitées : génération de code, analyse de données, automatisation de processus répétitifs.

En revanche, ils peinent sur des missions nécessitant coordination, priorisation, lecture du contexte ou gestion humaine. Cela souligne un point essentiel : l’IA ne remplace pas l’humain, elle l’assiste.

Les chercheurs insistent d’ailleurs sur l’importance d’un travail collaboratif homme-machine. L’IA peut gagner en efficacité, mais elle a encore besoin d’une supervision humaine, notamment dans les domaines où le bon sens, l’intuition et l’expérience jouent un rôle clé.

En résumé

Si l’idée de laisser une IA gérer seule votre entreprise peut sembler séduisante sur le papier, la réalité reste très différente. Loin d’être des super-managers, les agents intelligents actuels ont encore besoin d’humains pour donner du sens, faire des choix et s’adapter à l’imprévu.

L’IA est un formidable outil de productivité. Mais elle n’est pas (encore) un patron.

Source

";s:4:"date";s:10:"09/05/2025";s:7:"pubDate";s:10:"09.05.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:31;a:13:{s:2:"id";i:8636;s:5:"title";s:55:"Reprendre un commerce ? Attention aux dettes cachées !";s:4:"slug";s:50:"reprendre-un-commerce-attention-aux-dettes-cachees";s:7:"img-min";s:70:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/05/autocenter-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:72:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/05/autocenter-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:64:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/05/autocenter.jpg";s:7:"excerpt";s:170:"Reprendre un commerce existant peut être une excellente opportunité : les clients sont déjà là, l’activité tourne, et tout est en place pour démarrer rapidement.";s:7:"content";s:5108:"

Reprendre un commerce existant peut être une excellente opportunité : les clients sont déjà là, l’activité tourne, et tout est en place pour démarrer rapidement. Mais attention : des dettes fiscales ou sociales peuvent se cacher derrière cette reprise.

Si vous ne prenez pas certaines précautions, vous pourriez vous retrouver responsable de dettes qui ne sont pas les vôtres.

Pourquoi y a-t-il un risque ?

Quand une entreprise vend son commerce (ce qu’on appelle un fonds de commerce), elle se sépare de ce qui lui permet de fonctionner : matériel, local, clientèle, site web, etc. Cela peut inquiéter les organismes publics (comme l’ONSS, les impôts ou la caisse d’assurances sociales), car ils craignent de ne plus pouvoir récupérer les dettes dues par le vendeur.

C’est pour cette raison que la loi leur donne deux protections :

1. Ils peuvent faire comme si la vente n’avait pas eu lieu s’ils n’ont pas été informés correctement.
2. Ils peuvent réclamer les dettes au repreneur, c’est-à-dire à vous, même si vous n’étiez pas responsable de ces dettes au départ.

Comment éviter les mauvaises surprises ?

Avant de signer quoi que ce soit, vous pouvez demander une attestation (certificat) à chaque organisme concerné pour vérifier si le vendeur n’a aucune dette en cours.

Voici les trois certificats à demander :

• Aux impôts
• À l’ONSS (s’il y a du personnel)
• À la caisse d’assurances sociales

Ces certificats doivent être demandés avant la signature de l’acte de cession.

Ils sont valables 30 jours et doivent être envoyés aux bons services après la signature, avec une copie du contrat de reprise.

Pourquoi faut-il aussi faire une notification ?

Même si les certificats montrent qu’il n’y a pas de dette, la vente du commerce n’est pas automatiquement reconnuepar les autorités. Il faut leur envoyer officiellement le contrat signé et les certificats.

C’est ce qu’on appelle notifier la cession. Cette démarche est très importante.

Si vous oubliez de le faire, les organismes publics peuvent encore agir contre vous ou saisir les biens que vous venez d’acheter.

Ce qu’il faut retenir

• Avant de racheter un commerce, vérifiez que le vendeur n’a pas de dettes.
• Pour cela, demandez les certificats de non-dette.
• Une fois le contrat signé, envoyez-le avec les certificats aux organismes publics.
• C’est la seule façon d’éviter d’être tenu responsable des dettes du vendeur.

Une simple vérification administrative peut vous éviter de mauvaises surprises financières.

Si vous avez besoin d’aide pour ces démarches, n’hésitez pas à vous faire accompagner par votre expert-comptable

";s:4:"date";s:10:"03/05/2025";s:7:"pubDate";s:10:"03.05.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:32;a:13:{s:2:"id";i:8622;s:5:"title";s:77:"Loi européenne sur l’IA : ce que les entrepreneur·e·s doivent savoir";s:4:"slug";s:75:"loi-europeenne-sur-lia-ce-que-les-entrepreneur%c2%b7e%c2%b7s-doivent-savoir";s:7:"img-min";s:80:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/04/2025-04-27_09-34-40b-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:82:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/04/2025-04-27_09-34-40b-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:74:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/04/2025-04-27_09-34-40b.jpg";s:7:"excerpt";s:213:"La Loi européenne sur l’IA introduit un cadre réglementaire détaillé pour l’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de l’Union européenne. Cette législation a été conçue";s:7:"content";s:9970:"

La Loi européenne sur l'IA introduit un cadre réglementaire détaillé pour l'utilisation de l'intelligence artificielle au sein de l'Union européenne. Cette législation a été conçue pour réguler les systèmes IA sur la base de leurs risques potentiels pour les individus et la société. Il est essentiel pour les entrepreneurs – quelle que soit la taille de leur entreprise – de comprendre cette législation et de se préparer à la respecter.

📌 : les sources et la structure de ce texte ont été générées au moyen de l'IA générative. Le contenu a été fact-checké par de vraies personnes.

Qu'est-ce que la loi sur l'IA ?

La Loi européenne sur l'IA, qui est entrée en vigueur le 1er août 2024 et qui produira tous ses effets le 2 août 2027, a pour objectif de mettre en place un écosystème IA éthique au moyen d'une approche basée sur le risque. La loi vise toute personne qui développe, propose, importe, distribue ou utilise des systèmes IA au sein de l'UE. Pour les entrepreneurs, allant des grandes entreprises technologiques aux PME et start-ups, il est essentiel de comprendre les implications de cette législation et de s'y préparer.

Catégories de risque et obligations

La législation fait la distinction entre quatre niveaux de risque, qui déterminent les obligations des entreprises lorsqu'elles utilisent l'IA :

• Faible risque : les systèmes IA à faible risque, comme les filtres antispam et l'IA dans les jeux vidéo, sortent pour la plupart du champ d’application de la Loi sur l'IA. Les entreprises peuvent néanmoins établir des directives sur une base volontaire afin de garantir une utilisation responsable de l'IA.
   
• Risque limité : les systèmes IA comme les chatbots, les outils marketing IA et l'AI générative (p. ex. ChatGPT)doivent informer les utilisateurs qu'ils interagissent avec une IA. En outre, les contenus et traductions générés par l'IA doivent être clairement marqués comme tels.
   
• Haut risque : les systèmes IA qui sont utilisés dans les soins de santé, les finances, l'infrastructure et l'application de la loi relèvent de la catégorie à haut risque. Ils doivent satisfaire à des exigences strictes en matière de gestion des risques, de monitoring, de sets de données qualitatifs pour prévenir tout biais, de communication transparente et de surveillance humaine lors de la prise de décisions.
   
• Risque inacceptable : les systèmes IA qui catégorisent les personnes sur la base de données biométriques, comme la reconnaissance faciale, les empreintes digitales ou l'ADN, sans finalités clairement définies et légitimes, ou qui forment une menace pour les droits de l'homme, entre autres, sont interdits. Ils doivent d'ailleurs être arrêtés immédiatement.

Outils IA à risque limité

Pour de nombreuses entreprises de plus petite taille ou de nombreux indépendants, ce sont les obligations de transparence pour les systèmes IA à risque minime ou limité qui auront l'impact le plus direct.

La législation exige que les utilisateurs soient informés lorsqu'ils interagissent avec un système IA ou consomment un contenu généré par l'IA. Cela signifie que les entreprises qui utilisent des chatbots, des assistants virtuels ou un contenu généré par l'IA doivent implémenter des notifications claires afin de signaler la nature de ces interactions. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des pénalités considérables.

Recommandations

L'exigence principale pour l'IA à risque limité consiste à informer clairement les utilisateurs lorsqu’ils interagissent avec une IA ou consomment du contenu généré par l'IA. En d'autres termes : indiquez de manière transparente le rôle que joue l'IA dans votre entreprise ou organisation.

Voici les étapes que vous devez entreprendre :

• Effectuez un audit et dressez une liste de tous les systèmes IA utilisés par votre entreprise, et déterminez la catégorie de risque de ces systèmes.
• Élaborez une politique d'IA fixant les objectifs, les principes, les responsabilités et les procédures en matière de développement, d'utilisation ou de distribution de systèmes IA. Ainsi, votre entreprise peut déterminer quels outils IA vos collaborateurs peuvent utiliser et quels outils sont totalement interdits ou exclus. Il est également indiqué d'y définir le compte avec lequel il est possible de se connecter et pour finir les données pouvant être partagées ou non.
  Respectez les règles d'utilisation des données : faites donc preuve de prudence lorsque vous utilisez des données personnelles dans les systèmes IA et veillez à satisfaire aux règles fixées par le RGPD concernant l'utilisation et le stockage de données à caractère personnel.
  Reprenez toutes ces règles dans votre documentation relative à la conformité au RGPD.
• Désignez un coordinateur IA qui surveille la conformité de l'IA et qui est l'interlocuteur des parties prenantes internes et externes.
• Les entreprises doivent stimuler la littératie en IA au sein de leurs organisations à partir de février 2025. Organisez donc une formation en IA pour vos collaborateurs afin de les sensibiliser aux possibilités, aux limitations et aux règles de l'IA, et de leur inculquer les compétences nécessaires pour utiliser les systèmes IA de manière correcte et responsable.
• Ajoutez des notifications claires et compréhensibles au contenu généré par l'IA, aux chatbots, aux assistants virtuels et à d'autres systèmes IA à risque limité qui sont disponibles pour le public. 
  
  Par exemple
• Articles générés par l'IA : ajoutez une déclaration au début de l'article, comme : « Cet article a été rédigé à l'aide d'une IA. »
• Traductions générées par l'IA : ajoutez une déclaration, comme : « Cette traduction a été réalisée à l'aide d'une IA. »
• Images générées par l'IA : ajoutez une légende sous l'image, comme : « Cette image a été créée par une IA. »
• Chatbots et assistants virtuels : commencez la session par un message, comme : « Bonjour, je suis l'assistant basé sur l'IA de "nom de votre entreprise" et je vais essayer de répondre à votre question. »

Veillez toujours à ce que la notification soit claire et visible pour l'utilisateur à partir du début de l'interaction.

Astuce : Si vous achetez des services d'IA, optez pour des fournisseurs pouvant démontrer qu'ils respectent la Loi sur l'IA.

Conclusion

Vu les développements rapides et constants de la technologie de l'IA, il est essentiel d'aborder ce thème à court terme. En faisant preuve de proactivité et en gérant l'IA de manière responsable, vous pouvez non seulement respecter la loi et inspirer confiance à vos clients, mais également renforcer votre compétitivité dans une économie de plus en plus stimulée par l'IA.

Plus d’infos sur :

• https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/regulatory-framework-ai
• https://artificialintelligenceact.eu/fr/

Source

";s:4:"date";s:10:"25/04/2025";s:7:"pubDate";s:10:"25.04.2025";s:6:"source";s:21:"https://1819.brussels";s:11:"source_logo";s:60:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/08/LOGO-2.png";s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:33;a:13:{s:2:"id";i:8594;s:5:"title";s:103:"Le gouvernement Arizona va réautoriser la déductibilité des fausses voitures hybrides rechargeables";s:4:"slug";s:99:"le-gouvernement-arizona-va-reautoriser-la-deductibilite-des-fausses-voitures-hybrides-rechargeables";s:7:"img-min";s:64:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/04/phev-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:66:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/04/phev-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:58:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/04/phev.jpg";s:7:"excerpt";s:183:"On attendait des précisions sur l’annonce du gouvernement Arizona de prolonger jusqu’en 2029 la déductibilité des voitures hybrides rechargeables. Et le moins que l’on puisse";s:7:"content";s:7672:"

On attendait des précisions sur l’annonce du gouvernement Arizona de prolonger jusqu’en 2029 la déductibilité des voitures hybrides rechargeables. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que l’évolution est radicale puisque celles qui sont considérées comme de « fausses » hybrides rechargeables depuis 2019 seront à nouveau déductibles. De quoi freiner l’expansion de la voiture électrique ?

Étant donné les réticences de la part des entreprises et des indépendants à passer à la voiture électrique, le gouvernement Arizona avait annoncé qu’il prolongerait sous une forme ou sous une autre la déductibilité des voitures hybrides rechargeables. Initialement, il était prévu que la déduction s’éteigne progressivement. Elle était encore de 100% jusqu’en juin 2023, mais elle devait être réduite à 75% cette année, à 50% en 2026, à 25% en 2027 pour tomber à 0% en 2028. En clair, le précédent gouvernement voulait absolument forcer les entreprises à passer à l’électrique, seule motorisation encore déductible à 100%.

On sait toutefois que ce scénario n’aura pas lieu. En effet, le gouvernement est parvenu à un accord et il a détaillé les conditions étendues de déductibilité des voitures hybrides rechargeables pour les années à venir. Et il y a de (grosses) surprises.

Les fausses hybrides réhabilitées

Ce sont nos confrères de Fleet qui ont révélé les détails relatifs à cette mesure. Jusqu’ici, on pensait que le gouvernement continuerait d’appliquer les règles techniques en vigueur qui ouvrent le droit à une déductibilité, à savoir le principe qu’une hybride rechargeable peut être considérée comme telle pour autant que ses émissions théoriques ne dépassent pas les 50 g/km et que sa batterie présente une capacité jugée comme suffisante, c’est-à-dire avec un ratio de 0,5 kWh/100 kg de masse.

Mais ces règles n’auront en fait bientôt plus cours. Ainsi, pour les voitures qui répondent à la norme Euro 6e-bis, un effet rétroactif au 1^er janvier 2025 est d’application pour la déductibilité. Pour les voitures qui émettent 50 g/km ou moins, la déductibilité sera maximale, soit 100% (mais toujours 50% pour les frais de carburant fossile jusqu’à la fin 2027, mais plus après), alors que ce taux devait décroitre normalement dès l’an prochain. En 2027, ce taux diminuera légèrement pour atteindre 95%

Mais ce qui change, c’est pour les voitures rechargeables dont les émissions sont comprises entre 51 et 75 g/km. Jusqu’ici, elles n’étaient pas déductibles, mais... elles le redeviennent ! Bon, ce ne sera pas autant que les modèles à maximum 50 g/km, mais tout de même : la déductibilité s’élèvera à maximum 75% jusqu’à fin 2027. Ensuite, le plafond diminue à 65% en 2028, 57,5% en 2029 et 0% en 2030. Pour les frais de carburant, c’est pareil que pour les modèles à 50 g/km ou moins. Dans le cas où la voiture dépasse des émissions de 75 g/km, alors elle est considérée comme une fausse hybride et elle ne peut prétendre à aucune déduction fiscale. Les émissions de CO2 seront donc multipliées par 2,5 pour le calcul.

Notons que dans le cas de véhicules qui ne répondent pas à la norme Euro 6e-bis, les principes de déductibilité restent les mêmes, mais ils n’entreront en vigueur qu’au 1^er janvier 2026.

100.000 voitures électriques de moins ?

C’est une évidence : le régime concernant la déductibilité des voitures hybrides rechargeables a considérablement été assoupli. Ce qui ne plaît d’ailleurs pas à tout le monde. Interrogé par De Tijd, le think-thank EV Belgium déplore cette mesure qui, selon l’organisation, va freiner la progression de la voiture électrique. EV Belgium a même d’ailleurs déjà fait les comptes : cette mesure se traduira par 95.000 véhicules hybrides rechargeables en plus sur les routes belges et 100.000 voitures électriques de moins. EV Belgium accuse le gouvernement belge de ne pas prendre ses responsabilités climatiques. Ce qui n’est pas faux. Car il faut rappeler qu’une voiture hybride rechargeable est une double voiture (thermique et électrique), ce qui alourdit son empreinte écologique à la fabrication, à l’utilisation (car les propriétaires qui roulent majoritairement à l’électricité restent rares, la batterie est alors un peu là « pour rien ») et au recyclage.

Cela dit, la manœuvre d’assouplissement du gouvernement a aussi un autre objectif : anticiper les nouvelles normes européennes qui vont être plus strictes pour les hybrides rechargeables. En effet, d’ici 2026, les taux de CO2 vont être réévalués (justement parce que les automobilistes ne rechargent pas assez) et ils vont ainsi double voire tripler pour les modèles actuels. Relever le plafond à 75 g/km ne fera finalement que faire perdure de dispositif existant. D’ailleurs, les voitures de société hybrides qui émettront plus de 75 g/km l’an prochain (suite à la réévaluation européenne donc) seront déductibles à hauteur de 75%. Voilà un bon casse-tête en plus pour les experts-comptables et les gestionnaires de flottes.

Par David Leclercq

Source

";s:4:"date";s:10:"18/04/2025";s:7:"pubDate";s:10:"18.04.2025";s:6:"source";s:29:"https://gocar.be/fr/actu-auto";s:11:"source_logo";s:63:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/04/logo_news.svg";s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:34;a:13:{s:2:"id";i:8571;s:5:"title";s:49:"Non, un PDF n’est pas une facture électronique";s:4:"slug";s:44:"non-un-pdf-nest-pas-une-facture-electronique";s:7:"img-min";s:124:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/04/1f50d1e3f577ddbb7eee8dc29df0b2313acc03b5aade093c20249091afa68ad1-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:126:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/04/1f50d1e3f577ddbb7eee8dc29df0b2313acc03b5aade093c20249091afa68ad1-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:118:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/04/1f50d1e3f577ddbb7eee8dc29df0b2313acc03b5aade093c20249091afa68ad1.jpg";s:7:"excerpt";s:197:"À l’heure de la digitalisation accélérée et de nouvelles obligations légales qui s’imposent progressivement aux entreprises, une confusion persiste : un fichier PDF envoyé par e-mail";s:7:"content";s:5757:"

À l’heure de la digitalisation accélérée et de nouvelles obligations légales qui s’imposent progressivement aux entreprises, une confusion persiste : un fichier PDF envoyé par e-mail ne constitue pas une facture électronique au sens légal du terme. Cette idée reçue, encore répandue dans beaucoup d’entreprises, peut sembler anodine, mais elle cache des enjeux majeurs de conformité, d’efficacité et de modernisation des processus. Explications.

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

La facture électronique, ou e-invoice, est une facture émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré, permettant un traitement automatique par les logiciels comptables ou ERP, sans ressaisie manuelle.

En Belgique, ce format structuré doit obligatoirement passer par le réseau Peppol (Pan-European Public Procurement On-Line), un protocole européen standardisé et sécurisé qui permet l’échange de documents (comme les factures) entre entreprises, via des points d’accès certifiés.

Contrairement à un PDF, une facture électronique contient des données lisibles et interprétables automatiquementpar les systèmes informatiques, ce qui en fait un outil clé pour la digitalisation des processus comptables.

Pourquoi un PDF ne suffit plus ?

Un fichier PDF est une représentation numérique d’un document papier. Il peut être envoyé par email, mais :

• Il n’est pas structuré, donc pas exploitable automatiquement.
• Il nécessite une lecture manuelle ou une reconnaissance OCR, avec les erreurs que cela implique.
• Il ne garantit pas l’intégrité ni l’authenticité du document au cours de la transmission.

En résumé, un PDF est une facture dématérialisée, mais pas une facture électronique légale. Cette distinction est essentielle à l’approche de l’échéance réglementaire.

Ce qui change au 1er janvier 2026 en Belgique

À partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA devront obligatoirement émettre et recevoir leurs factures électroniques via le réseau Peppol pour leurs transactions interentreprises (B2B).

L’objectif est double :

• Lutter contre la fraude à la TVA via un contrôle en temps réel,
• Accélérer la digitalisation des entreprises, en standardisant les échanges.

Le simple envoi de factures PDF par e-mail ne sera plus considéré comme conforme à partir de cette date.

Pourquoi adopter la facture électronique dès maintenant ?

• Gain de temps : plus de ressaisie manuelle, intégration directe dans les logiciels.
• Réduction des erreurs : moins d’interventions humaines = moins d’anomalies.
• Traçabilité : chaque facture passe par un canal sécurisé et certifié.
• Conformité légale : vous anticipez l’échéance du 1er janvier 2026.
•  Image moderne : vous renforcez votre professionnalisme auprès de vos partenaires.

Anticiper pour mieux performer

Le passage à la facture électronique n’est pas une simple formalité. Il s’agit d’un changement structurel, qui engage les entreprises dans une dynamique de modernisation, de sécurité et de performance.

Comprendre que le PDF n’est qu’une étape intermédiaire est un premier pas essentiel. Pour vous préparer à l’échéance du 1er janvier 2026, il est temps d’adopter des outils compatibles avec le réseau Peppol, et d’intégrer la facture électronique dans vos processus dès aujourd’hui.

";s:4:"date";s:10:"11/04/2025";s:7:"pubDate";s:10:"11.04.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:35;a:13:{s:2:"id";i:8561;s:5:"title";s:91:"Le e-commerce en Belgique en forte croissance : 17,4 milliards d’euros dépensés en 2024";s:4:"slug";s:83:"le-e-commerce-en-belgique-en-forte-croissance-174-milliards-deuros-depenses-en-2024";s:7:"img-min";s:86:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/04/Firefly-ecommerce-belgique-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:88:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/04/Firefly-ecommerce-belgique-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:80:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/04/Firefly-ecommerce-belgique.jpg";s:7:"excerpt";s:162:"Le commerce en ligne continue son essor en Belgique. Selon les chiffres publiés ce jeudi par la fédération belge du e-commerce, Becom, les consommateurs belges";s:7:"content";s:3441:"

Le commerce en ligne continue son essor en Belgique. Selon les chiffres publiés ce jeudi par la fédération belge du e-commerce, Becom, les consommateurs belges ont dépensé 17,4 milliards d’euros sur internet en 2024. Ce chiffre marque une augmentation de 6,7 % par rapport à 2023, confirmant ainsi la tendance croissante des achats en ligne dans le pays.

Un marché du e-commerce en pleine expansion

Les habitudes de consommation évoluent rapidement et les Belges se tournent de plus en plus vers les plateformes numériques pour leurs achats. Cette hausse des dépenses en ligne s’explique notamment par plusieurs facteurs :

• Une offre en ligne plus variée et accessible : Les commerces traditionnels investissent de plus en plus dans le digital, rendant leurs produits et services disponibles sur le web.
• Une expérience utilisateur améliorée : Sites plus ergonomiques, paiements simplifiés et livraisons optimisées encouragent les consommateurs à privilégier l’achat en ligne.
• Le rôle des promotions et des marketplaces : L’essor de plateformes comme Bol.com, Amazon ou Zalando, ainsi que des événements promotionnels comme le Black Friday, ont boosté les ventes en ligne.

Quels secteurs bénéficient le plus de cette croissance ?

Parmi les secteurs qui tirent leur épingle du jeu, l’électronique, la mode et les voyages figurent parmi les plus populaires. Les services en ligne, comme les abonnements numériques et les plateformes de streaming, continuent également de gagner du terrain.

Un défi pour les commerces traditionnels ?

Si le e-commerce séduit de plus en plus de consommateurs, il représente également un défi pour les magasins physiques. Cependant, de nombreuses enseignes adoptent une stratégie hybride, combinant vente en ligne et expérience en boutique, afin de répondre aux attentes des clients.

Perspectives pour l’avenir

Avec des innovations constantes en matière de logistique et de digitalisation, le e-commerce belge devrait continuer à croître dans les années à venir. L’amélioration des délais de livraison, l’essor du commerce durable et l’adoption accrue du paiement en ligne sécurisé sont autant de leviers qui renforceront cette tendance.

La question demeure : jusqu’où ira cette croissance et comment les commerces belges traditionnels s’adapteront-ils à cette transformation numérique inéluctable ?

";s:4:"date";s:10:"02/04/2025";s:7:"pubDate";s:10:"02.04.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:36;a:13:{s:2:"id";i:8549;s:5:"title";s:110:"Recharge des voitures de société à domicile : voici les montants de remboursement pour le 2e trimestre 2025";s:4:"slug";s:105:"recharge-des-voitures-de-societe-a-domicile-voici-les-montants-de-remboursement-pour-le-2e-trimestre-2025";s:7:"img-min";s:76:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/03/borne-entreprise-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:78:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/03/borne-entreprise-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:70:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/03/borne-entreprise.jpg";s:7:"excerpt";s:190:"Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, un régime temporaire simplifie le remboursement des frais d’électricité engagés par les travailleurs rechargeant leur voiture de société électrique à";s:7:"content";s:4831:"

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, un régime temporaire simplifie le remboursement des frais d’électricité engagés par les travailleurs rechargeant leur voiture de société électrique à domicile. Plutôt que de rembourser les coûts réels sur la base des factures d’énergie, les employeurs peuvent désormais s’appuyer sur un forfait établi par kWh, mis à jour chaque trimestre en fonction des tarifs moyens de l’électricité, comme expliqué ici.

Pour rappel, les montants forfaitaires applicables pour le premier trimestre 2025étaient :

• Flandre : 0,2822 €/kWh
• Bruxelles-Capitale : 0,3294 €/kWh
• Wallonie : 0,3256 €/kWh

Montants forfaitaires applicables (avril-juin 2025)

Pour le deuxième trimestre de 2025, les plafonds de remboursement partent à la hausse. Ils sont fixés comme suit, sous réserve de confirmation :

• Flandre : 0,3194 €/kWh
• Bruxelles-Capitale : 0,3584 €/kWh
• Wallonie : 0,3617 €/kWh

Ces montants sont déterminés sur la base des données publiées par la CREG (Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz) et reflètent les variations du marché de l’énergie. Les employeurs peuvent choisir de rembourser un montant inférieur, mais pas supérieur aux plafonds indiqués.

Conditions pour bénéficier du remboursement forfaitaire

Afin d’assurer une facturation transparente et précise, certaines conditions doivent être remplies :

1. Mesure fiable de la consommation d’électricité liée à la recharge
   • L’usage d’une borne de recharge connectée ou d’un câble intelligent est requis pour enregistrer avec précision la quantité d’électricité consommée par le véhicule de société.
   • Ces équipements peuvent être financés soit par l’employeur, soit par l’employé, à condition qu’ils permettent de garantir la traçabilité des données.
2. Respect du cadre légal et administratif
   • L’employeur doit formaliser l’application du remboursement forfaitaire, par exemple via une politique interne ou un avenant au contrat de travail.
   • L’employé doit fournir les relevés de consommation générés par son dispositif de recharge.

Plus d’infos ici !

Jusqu’à quand cette mesure est-elle valable ?

Ce régime est prévu jusqu’au 31 décembre 2025. Toutefois, son éventuelle prolongation dépendra des évolutions du marché de l’électricité et des innovations technologiques en matière de recharge domestique.

Source

";s:4:"date";s:10:"26/03/2025";s:7:"pubDate";s:10:"26.03.2025";s:6:"source";s:29:"https://www.fleet.be/?lang=fr";s:11:"source_logo";s:75:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2020/11/2020-11-09_18-20-18-3.jpg";s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:37;a:13:{s:2:"id";i:8538;s:5:"title";s:98:"Facture électronique : Pourquoi s’y mettre dès maintenant est un atout pour votre entreprise ?";s:4:"slug";s:89:"facture-electronique-pourquoi-sy-mettre-des-maintenant-est-un-atout-pour-votre-entreprise";s:7:"img-min";s:76:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/03/Daal-e-Invoicing-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:78:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/03/Daal-e-Invoicing-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:70:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/03/Daal-e-Invoicing.jpg";s:7:"excerpt";s:187:"La facture électronique s’impose progressivement comme la norme en Belgique. Si certaines entreprises attendent encore la dernière minute, celles qui font le choix de l’anticipation";s:7:"content";s:5542:"

La facture électronique s’impose progressivement comme la norme en Belgique. Si certaines entreprises attendent encore la dernière minute, celles qui font le choix de l’anticipation en tirent déjà de nombreux bénéfices : gestion simplifiée, trésorerie optimisée, meilleure collaboration avec le comptable… Au-delà de l’obligation légale qui se profile, adopter rapidement la facture électronique est une opportunité à ne pas manquer.

Une obligation qui arrive, mieux vaut s’y préparer !

La Belgique s’aligne sur la dynamique européenne : après l’imposition de la facturation électronique dans les marchés publics, c’est désormais au secteur privé de s’y conformer. À partir de 2026, toutes les entreprises belges devront être en mesure d’émettre et de recevoir des factures électroniques conformes aux réglementations en vigueur.

Plutôt que de subir cette transition à la dernière minute, mieux vaut la préparer dès maintenant. Pourquoi ? Parce qu’anticiper permet de choisir les bons outils, de tester le système avec son comptable et d’adopter progressivement de nouvelles habitudes, sans stress ni précipitation.

Exit les impressions, les envois postaux et les factures perdues ! Avec la facturation électronique, tout devient plus simple : création, envoi et archivage se font en quelques clics, pour une gestion rapide et efficace.

Une meilleure collaboration avec le comptable

Votre comptable encourage fortement cette transition. Pourquoi ? Parce cela évite les erreurs, accélère le traitement et permet d’avoir des comptes à jour en temps réel.

Pour une PME, l’administration est souvent une charge lourde. Avec la facturation électronique, plus besoin de relancer son comptable avec des documents éparpillés. Les documents sont transmis automatiquement.

Un comptable plus disponible pour le conseil : Grâce à la récupération des factures via le réseau PEPPOL, il peut se concentrer sur son rôle d’accompagnateur et vous aider à optimiser votre gestion financière.

Une gestion de trésorerie plus fluide

La trésorerie est le nerf de la guerre pour toute entreprise. Or, l’un des grands atouts de la facturation électronique, c’est qu’elle accélère les paiements.

• Envoi instantané des factures → Plus besoin d’attendre que le courrier arrive chez votre client.
• Suivi en temps réel → Vous savez exactement quand votre facture est reçue et traitée.
• Rappels automatiques → Certaines plateformes permettent d’envoyer des relances automatiques en cas de retard de paiement.

Résultat ? Moins d’impayés, des délais de paiement réduits et une meilleure maîtrise des flux financiers.

Des économies non négligeables

Passer à la facturation électronique, c’est aussi un moyen de faire des économies :

• Moins de coûts liés au papier : plus d’impressions, d’envois postaux ni de stockage physique des documents.
• Moins de temps perdu : tout est centralisé et automatisé via votre logiciel de facturation, ce qui réduit les tâches administratives répétitives.

Pourquoi attendre ? 

Les entreprises qui adoptent tôt la facture électronique prennent une longueur d’avance. Elles montrent qu’elles sont modernes, tournées vers l’avenir et capables de s’adapter aux évolutions technologiques. Que vous soyez indépendant, PME ou grande entreprise, adopter la facturation électronique dès maintenant est un choix stratégique. C’est un gain de temps, une meilleure gestion de trésorerie, une collaboration optimisée avec votre comptable et une transition en douceur avant l’obligation légale.

Contactez votre comptable pour évaluer avec lui les meilleures solutions pour passer ce cap avec fluidité et efficacité.

Pierre Wampach
Paperless Office Evagelist

";s:4:"date";s:10:"19/03/2025";s:7:"pubDate";s:10:"19.03.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:38;a:13:{s:2:"id";i:8530;s:5:"title";s:61:"Réforme des pensions: Un système plus juste et soutenable ?";s:4:"slug";s:56:"reforme-des-pensions-un-systeme-plus-juste-et-soutenable";s:7:"img-min";s:66:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/03/senior-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:68:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/03/senior-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:60:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/03/senior.jpg";s:7:"excerpt";s:201:"Le gouvernement relance le chantier des pensions avec une réforme ambitieuse visant à assurer la pérennité du système tout en le rendant plus équitable. L’objectif est double : limiter les";s:7:"content";s:5489:"

Le gouvernement relance le chantier des pensions avec une réforme ambitieuse visant à assurer la pérennité du système tout en le rendant plus équitable. L’objectif est double : limiter les dépenses excessives et encourager une plus grande participation au travail pour garantir un financement durable des pensions.

1. Introduction d’un système de bonus-malus

Le système de pension sera ajusté selon l’âge du départ à la retraite :

✔ Prendre sa pension plus tôt => rente réduite.
✔ Travailler plus longtemps => rente majorée.

Une exception reste cependant prévue pour les carrières de 35 ans ou plus, une mesure jugée incohérente avec la logique actuarielle.

2. Réforme des périodes assimilées

Actuellement, un tiers de la carrière moyenne est constitué de périodes assimilées (chômage, maladie, RCC). Le gouvernement souhaite réduire progressivement ces périodes dans le calcul des pensions :

➡ Quota limité à 40% en 2026, réduit de 5% par an jusqu’à 20% en 2031.
➡ Modification du calcul des pensions : les périodes assimilées ne seront plus basées sur le dernier salaire mais sur un salaire fictif plafonné.

 Cette mesure encourage le travail effectif et assure que les pensions reflètent mieux la carrière active des individus.

3. Pension anticipée pour les carrières longues

Les travailleurs ayant commencé leur carrière à 18 ans pourront partir en pension dès 60 ans, à condition d’avoir travaillé 234 jours par an pendant 42 ans.

Offrir une flexibilité aux métiers les plus pénibles, tout en valorisant l’effort de contribution au système.

4. Vers une équité entre pensionnés

Le gouvernement entend harmoniser les pensions entre les différents statuts (salariés, indépendants, fonctionnaires) en supprimant progressivement :

✔ Les tantièmes préférentiels pour certains fonctionnaires.
✔ Les régimes spéciaux comme celui du personnel de la SNCB (âge légal de 55 ans au lieu de 66 ans).

✔ Le calcul des pensions des fonctionnaires ne sera plus basé sur les 10 dernières années, mais sur l’ensemble de la carrière, comme pour les salariés.

Réduire les disparités injustifiées tout en maintenant un taux de remplacement plus avantageux pour les fonctionnaires (75% vs 60% pour les salariés).

5. Réformes du 2e pilier de pension

Le gouvernement mise sur le développement des pensions complémentaires pour les salariés et les contractuels des services publics :

✔ Une contribution patronale de 3% obligatoire d’ici 2035.
✔ Réforme de la règle des 80% pour harmoniser le calcul des pensions complémentaires.
✔ Une cotisation de solidarité sera appliquée aux capitaux de pension dépassant 150 000 euros.

6. Qu’en est-il des pensionnés actuels ?

Les pensions continueront d’être indexées, mais le mécanisme de péréquation des pensions des fonctionnaires sera supprimé et remplacé par un mécanisme de liaison au bien-être, avec une enveloppe limitée jusqu’en 2030.

La réforme vise à inciter à travailler plus longtemps et à réduire les inégalités entre statuts. Elle est cependant incomplète, car elle ne prend pas en compte l’augmentation de l’espérance de vie ni d’éventuelles adaptations automatiques du régime en fonction de l’évolution démographique.

";s:4:"date";s:10:"12/03/2025";s:7:"pubDate";s:10:"12.03.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:39;a:13:{s:2:"id";i:8504;s:5:"title";s:93:"Déplacements professionnels en Belgique : indexation des montants à partir du 1er mars 2025";s:4:"slug";s:89:"deplacements-professionnels-en-belgique-indexation-des-montants-a-partir-du-1er-mars-2025";s:7:"img-min";s:127:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/03/Firefly-Un-travailleur-se-deplace-en-voiture-pour-son-travail-92838-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:129:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/03/Firefly-Un-travailleur-se-deplace-en-voiture-pour-son-travail-92838-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:121:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/03/Firefly-Un-travailleur-se-deplace-en-voiture-pour-son-travail-92838.jpg";s:7:"excerpt";s:183:"Les travailleurs ou dirigeants d’entreprise qui se déplacent à des fins professionnelles en Belgique font logiquement des frais (repas, séjour). Le remboursement de ces frais";s:7:"content";s:3449:"

Les travailleurs ou dirigeants d'entreprise qui se déplacent à des fins professionnelles en Belgique font logiquement des frais (repas, séjour). Le remboursement de ces frais par l’employeur peut être exonéré d’impôt à certaines conditions.

Dès que l'indice pivot est dépassé, les montants forfaitaires acceptés par l'administration fiscale sont indexés. Ainsi, ces montants ont à nouveau augmenté le 1er mars 2025.

Ces chiffres sont-ils déjà officiels ? 

Pas encore. Ces montants sont basés sur un calcul interne.

Quels sont les nouveaux montants ?

Le tableau ci-dessous reprend les nouveaux montants applicables à partir du 1er mars 2025 ainsi que les anciens montants qui s'appliquaient auparavant.

	Nouveaux montants	Anciens montants
	Depuis le 01.03.2025	Du 01.06.2024 au 28.02.2025	Du 01.12.2023 au 31.05.2024	Du 01.01.2023 au 30.11.2023
Indemnité journalière forfaitaire	21,22 euros par jour	20,80 euros par jour	20,39 euros par jour	19,99 euros par jour
Montant forfaitaire mensuel(max. 16 x l’indemnité journalière forfaitaire)	339,52 euros par mois	332,80 euros par mois	326,24 euros par mois	319,84 euros par mois
Indemnité complémentaire de séjour	159,17 euros par nuitée	156,04 euros par nuitée	152,99 euros par nuitée	149,99 euros par nuitée

Quelles dépenses ces montants couvrent-ils et sont-ils également acceptés par l'ONSS ?

Malheureusement, le fisc et l'ONSS appliquent toujours des règles et des montants différents pour les déplacements professionnels en Belgique. Vous trouverez plus de détails dans notre actua du 1er avril 2022. Vous pouvez également y lire quelles sont les dépenses exactes couvertes par les indemnités forfaitaires.

Source

";s:4:"date";s:10:"05/03/2025";s:7:"pubDate";s:10:"05.03.2025";s:6:"source";s:26:"https://www.securex.be/fr/";s:11:"source_logo";s:65:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2023/05/logo-purple.png";s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:40;a:13:{s:2:"id";i:8497;s:5:"title";s:81:"Quelle stratégie adopter pour optimiser votre flotte de voitures électriques ?";s:4:"slug";s:76:"quelle-strategie-adopter-pour-optimiser-votre-flotte-de-voitures-electriques";s:7:"img-min";s:97:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/02/A371E0B1-6A1C-4ADC-9235-FADBA5A981C3-50x50.jpeg";s:7:"img-med";s:99:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/02/A371E0B1-6A1C-4ADC-9235-FADBA5A981C3-240x140.jpeg";s:7:"img-big";s:91:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/02/A371E0B1-6A1C-4ADC-9235-FADBA5A981C3.jpeg";s:7:"excerpt";s:174:"La déductibilité fiscale à 100 % des voitures électriques ne sera pas éternelle. Sa réduction progressive influencera inévitablement le TCO de votre flotte. Voici donc";s:7:"content";s:7009:"

La déductibilité fiscale à 100 % des voitures électriques ne sera pas éternelle. Sa réduction progressive influencera inévitablement le TCO de votre flotte. Voici donc une stratégie (parmi d’autres, sans doute) pour en optimiser la gestion.

Quelques généralités

• La déductibilité des voitures électriques commence à diminuer à partir de 2027. Comprenez : pour les voitures commandées en 2027.
• La déductibilité fiscale reste inchangée pendant toute la durée du contrat de leasing ou (si pas de leasing) de la présence de la voiture dans le parc.
• Et donc, toute voiture électrique commandée jusqu’au 31 décembre 2026 restera déductible à 100% pendant toute la durée du contrat ou jusqu’à sa revente (si pas de leasing).

Impact sur le TCO

Lors d’une présentation effectuée en marge du Salon de l’Auto, KBC Autolease a projeté l’impact en termes de TCO2 et TCO3 sur la dégressivité de la déductibilité des voitures électriques dans le temps (à voir dans le tableau).

Avec une déductibilité réduite à 67,5% en 2031, la société de leasing projette une augmentation de 8,1% du TCO2 et 10,8% du TCO3 par rapport à la situation actuelle.

Impact TCO de la déductibilité dégressive des voitures électriques

Déduction fiscale selon l’année de la commande	Avant 2027	En 2027	En 2028	En 2029	En 2030	En 2031 et après	Impact TCO2	Impact TCO3
Avant 2027	100%	100%	100%	100%	100%	100%	–	–
En 2027		95%	95%	95%	95%	95%	+1,3%	+ 1,7%
En 2028			90%	90%	90%	90%	+2,5%	+ 3,3%
En 2029				82,5%	82,5%	82,5%	+4,4%	+5,8%
En 2030					75%	75%	+ 6,3%	+8,3%
En 2031						67,5%	+8,1%	+10,8%

Source : KBC Autolease – janvier 2025

Commander plus tard ?

Les constructeurs automobiles et les concessionnaires n’aimeront pas lire ceci, mais sans doute les sociétés de leasing distillent-elles ces conseils pour optimiser les flottes de voitures électriques :

• Prolongez les contrats se terminant en 2025 jusque fin 2026 et commandez les nouvelles voitures électriques suivantes avant fin 2026.
• Envisagez des contrats de plus longue durée.
• Passez toujours votre commande avant la fin de l’année, tout en tenant compte d’un délai de livraison potentiel de plusieurs mois (jusqu’à six mois).

Problèmes sur le marché de l’occasion

Pourquoi donneraient-elles ce genre de conseil ? Outre le fait qu’elles regarderaient avant tout l’intérêt de leurs clients, les sociétés de leasing font face à un problème de taille : le marché de l’occasion (celui du particulier, donc) n’est pas du tout ouvert à la voiture électrique. De par son prix, sans doute, même en deuxième main, mais aussi de par certains clichés qui ont la peau dure. Si les loueurs n’arrivent pas à écouler les voitures électriques en fin de contrat, c’est du capital qui dort sur un parking et qui se dévalue au fil du temps. Cette expérience a évidemment un impact sur les valeurs résiduelles revues à la baisse. D’où un risque d’augmentation des loyers. Bref : un cercle (très) vicieux ! C’est un problème qui a d’ailleurs aussi été relayé au niveau européen par Leaseurope récemment.

Au sujet de la problématique du marché des voitures électriques d’occasion, (ré)écoutez le podcast de Johan Portier, président de Renta, la fédération des loueurs de véhicules en Belgique. Il explique clairement les tenants et aboutissants de ce dossier.

";s:4:"date";s:10:"27/02/2025";s:7:"pubDate";s:10:"27.02.2025";s:6:"source";s:29:"https://www.fleet.be/?lang=fr";s:11:"source_logo";s:75:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2020/11/2020-11-09_18-20-18-3.jpg";s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:41;a:13:{s:2:"id";i:8474;s:5:"title";s:72:"Réforme des taux de TVA : les nouvelles mesures du gouvernement ARIZONA";s:4:"slug";s:69:"reforme-des-taux-de-tva-les-nouvelles-mesures-du-gouvernement-arizona";s:7:"img-min";s:87:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/02/Firefly-pompe-chaleur-86772-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:89:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/02/Firefly-pompe-chaleur-86772-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:81:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/02/Firefly-pompe-chaleur-86772.jpg";s:7:"excerpt";s:158:"Le gouvernement ARIZONA a récemment présenté un projet de réforme des taux de TVA visant à moderniser et adapter la fiscalité aux enjeux économiques et";s:7:"content";s:4811:"

Le gouvernement ARIZONA a récemment présenté un projet de réforme des taux de TVA visant à moderniser et adapter la fiscalité aux enjeux économiques et environnementaux. Contrairement aux propositions des précédentes administrations, cette réforme ne prévoit pas l’harmonisation des taux réduits en un taux unique, mais introduit plusieurs ajustements significatifs dans divers secteurs clés tels que la transition écologique, l’immobilier et la fiscalité des entreprises.

Une fiscalité verte : encouragement des énergies renouvelables et taxation des combustibles fossiles

Afin d’accélérer la transition énergétique, le gouvernement ARIZONA propose de réduire le taux de TVA sur les pompes à chaleur à 6 % pendant cinq ans. Cette mesure vise à encourager l’installation de solutions plus écologiques pour le chauffage résidentiel et professionnel.

À l’inverse, les systèmes de chauffage utilisant des combustibles fossiles (mazout, gaz, etc.) seront désormais soumis au taux normal de 21 %, même pour les bâtiments de plus de 10 ans, qui bénéficiaient jusqu’à présent d’un taux réduit. De plus, la TVA sur le charbon, actuellement fixée à 12 %, sera portée au taux standard de 21 %, renforçant ainsi la politique de désincitation à l’usage des énergies polluantes.

Simplification fiscale et modernisation du système de déclaration

Le gouvernement prévoit également de moderniser les déclarations TVA afin d’en améliorer l’efficacité et la transparence. Une plateforme numérique sera développée pour simplifier les obligations déclaratives des entreprises et optimiser le contrôle des transactions soumises à la TVA.

Par ailleurs, une circulaire du SPF Finances clarifiera les règles de déduction forfaitaire de la TVA sur les vélos d’entreprise à usage mixte. Cette mise à jour permettra aux entreprises de mieux comptabiliser ces dépenses en l’absence de relevés kilométriques, facilitant ainsi l’adoption des mobilités douces.

Lutte contre le gaspillage et encouragement au don

Le nouveau gouvernement entend également renforcer le cadre fiscal entourant le don de biens commerciaux à des institutions reconnues, tout en garantissant aux entreprises concernées le droit à la déduction de la TVA.

Plusieurs assouplissements seront introduits :

• Suppression de la condition liée à l’expiration de la durée habituelle de vente : certaines denrées alimentaires pourront être données avant leur date limite habituelle de commercialisation.

• Remplacement de la règle des 15 jours par une approche plus souple tenant compte de la durée de vie totale des produits.

• Élargissement de la liste des biens éligibles aux dons : des produits jusqu’ici considérés comme « non essentiels » pourraient désormais bénéficier du régime fiscal avantageux du don.

Un équilibre entre modernisation et incitations fiscales

Avec cette réforme, le gouvernement ARIZONA met l’accent sur la durabilité et la simplification administrative, tout en encourageant une transition énergétique responsable. En taxant davantage les énergies fossiles et en facilitant l’adoption des énergies renouvelables, il marque une volonté claire d’aligner la fiscalité sur les objectifs climatiques. L’accompagnement des entreprises via la modernisation des déclarations et l’encouragement au don s’inscrit dans une logique d’optimisation fiscale et sociale.

Il reste à voir comment ces mesures seront mises en œuvre et si elles obtiendront l’adhésion des acteurs économiques et sociaux dans les mois à venir.

";s:4:"date";s:10:"20/02/2025";s:7:"pubDate";s:10:"20.02.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:42;a:13:{s:2:"id";i:8461;s:5:"title";s:77:"Taxation des plus-values sur actions : une réforme complexe et controversée";s:4:"slug";s:73:"taxation-des-plus-values-sur-actions-une-reforme-complexe-et-controversee";s:7:"img-min";s:82:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/02/Firefly-Taxation-55904-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:84:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/02/Firefly-Taxation-55904-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:76:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/02/Firefly-Taxation-55904.jpg";s:7:"excerpt";s:180:"La taxation des plus-values sur actions en Belgique connaît une évolution significative avec l’introduction de la contribution de solidarité de 10 %. Cette mesure remplace";s:7:"content";s:5538:"

La taxation des plus-values sur actions en Belgique connaît une évolution significative avec l'introduction de la contribution de solidarité de 10 %. Cette mesure remplace l'impôt sur les plus-values précédemment proposé dans la super-note et vise à imposer les plus-values réalisées sur des actifs financiers, y compris les cryptomonnaies. Cependant, elle ne concerne que les gains réalisés après l’entrée en vigueur de la réforme, posant des questions sur sa mise en œuvre et le calcul précis des plus-values imposables.

Une exonération de base et la fin des avantages pour les investisseurs à long terme

Une exonération de base de 10 000 euros est prévue, garantissant que seule la fraction des plus-values excédant ce seuil est soumise à la contribution de solidarité. Toutefois, l'exonération précédemment accordée aux actions détenues pendant plus de dix ans est supprimée. Cette suppression pénalise les investisseurs à long terme. Néanmoins, le Premier ministre a récemment annoncé qu'une période de dix ans pourrait être réintroduite, laissant planer une incertitude sur la version finale de la législation.

Déduction des moins-values : un cadre restrictif

Les moins-values peuvent être déduites des plus-values imposables, mais uniquement l’année où elles sont réalisées. Aucun report n'est possible sur les exercices suivants, ce qui constitue une contrainte majeure pour les investisseurs actifs sur des marchés volatils. Ceux qui subissent uniquement des pertes sur une année donnée ne pourront donc pas les compenser avec des gains futurs, augmentant ainsi leur exposition au risque fiscal.

Un régime spécifique pour les entrepreneurs

Les entrepreneurs possédant au moins 20 % des actions d’une société bénéficient d’une exonération permanente sur les premiers 1 million d’euros de plus-values. Au-delà de ce seuil, un barème progressif est appliqué :

• Entre 1 million et 2,5 millions d’euros : 1,25 %
• Entre 2,5 millions et 5 millions d’euros : 2,5 %
• Entre 5 millions et 10 millions d’euros : 5 %
• Au-delà de 10 millions d’euros : 10 %

Cependant, l’augmentation du seuil de participation significative de 5 % à 20 % suscite des interrogations. Les actionnaires détenant moins de 20 % pourraient ne plus bénéficier d’aucune exonération, ou tomber sous un régime intermédiaire. Cette situation pose un problème particulier pour les fondateurs de start-ups et PME qui voient leur participation se diluer au fil des levées de fonds, sans pour autant perdre leur engagement dans l’entreprise.

Une incertitude politique et fiscale

Au sein de la coalition gouvernementale, les avis divergent sur le traitement des actionnaires détenant moins de 20 %. Certaines formations politiques plaident pour leur imposition au taux standard de 10 %, après l’exonération de 10 000 euros. Le MR défend un barème progressif similaire à celui des grandes participations, mais cette position n’a pas encore été confirmée dans l’accord de gouvernement, alimentant une insécurité juridique sur l’application de la réforme.

Par ailleurs, cette contribution de solidarité s’ajoute aux régimes fiscaux déjà existants sur les plus-values d’actions, notamment :

• 33 % + taxe communale en cas de gestion anormale d’un patrimoine privé
• 16,5 % en cas de vente à une personne morale hors de l’Espace économique européen

L’absence de clarification sur l’articulation entre ces régimes pourrait mener à une double imposition, rendant la fiscalité des plus-values plus complexe et sujette à des redressements fiscaux accrus.

Une réforme à suivre de près

La mise en place de cette contribution de solidarité soulève de nombreuses questions tant sur son impact pour les investisseurs particuliers que sur la protection des entrepreneurs et des start-ups. La clarification législative sera essentielle pour éviter les ambiguïtés et assurer une fiscalité plus prévisible. En attendant, les investisseurs devront être particulièrement attentifs aux évolutions du cadre réglementaire pour optimiser leur stratégie patrimoniale et fiscale.

";s:4:"date";s:10:"13/02/2025";s:7:"pubDate";s:10:"13.02.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:43;a:13:{s:2:"id";i:8448;s:5:"title";s:82:"Assouplissement de la Déduction Fiscale pour les Véhicules Hybrides de Société";s:4:"slug";s:78:"assouplissement-de-la-deduction-fiscale-pour-les-vehicules-hybrides-de-societe";s:7:"img-min";s:68:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/02/IMG_0890-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:70:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/02/IMG_0890-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:62:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/02/IMG_0890.jpg";s:7:"excerpt";s:187:"Le gouvernement fédéral a récemment annoncé un assouplissement du régime de déduction fiscale applicable aux voitures hybrides, en instaurant une période de transition plus longue.";s:7:"content";s:3565:"

Le gouvernement fédéral a récemment annoncé un assouplissement du régime de déduction fiscale applicable aux voitures hybrides, en instaurant une période de transition plus longue. Cette mesure vise à maintenir un niveau de déductibilité plus avantageux avant une réduction progressive dans les années à venir.

Un Taux de Déductibilité Maintenu Plus Longtemps

Dans le cadre de ce nouveau régime, la déduction fiscale maximale pour les véhicules hybrides restera fixée à 75 % jusqu’à la fin de l’année 2027. Par la suite, elle sera progressivement réduite :

• 65 % en 2028,
• 57,5 % en 2029.

Cette diminution graduelle s’aligne sur la trajectoire de réduction prévue pour les véhicules 100 % électriques.

Un Avantage Durable pour les Véhicules Acquis Avant 2027

Il est essentiel de souligner que ces taux de déductibilité s’appliquent à l’ensemble de la période d’utilisation du véhicule, tant que celui-ci reste la propriété du même détenteur ou locataire. Ainsi, l’achat d’un véhicule hybride avant 2027 permet de bénéficier d’un taux de déduction plus favorable pour plusieurs années, même après le durcissement des règles fiscales.

Déductibilité des Frais de Carburant et d’Électricité

• Les frais de carburant (essence ou diesel) liés aux véhicules hybrides restent déductibles à 50 % jusqu’à la fin de 2027.
• Les frais d’électricité, quant à eux, bénéficient d’un traitement fiscal plus avantageux, puisqu’ils seront assimilés à ceux des véhicules électriques purs, offrant ainsi un avantage fiscal significatif pour les hybrides rechargeables.

Un Régime Spécifique pour les Hybrides à Faibles Émissions

Le gouvernement prévoit également de mettre en place un régime d’exonération pour certains véhicules hybrides particulièrement sobres en émissions de CO₂. Bien que les détails de ce régime restent à préciser, cela pourrait offrir des avantages fiscaux supplémentaires aux modèles les plus performants sur le plan environnemental, renforçant ainsi leur attractivité en tant que véhicules de société.

Ces ajustements fiscaux offrent des opportunités intéressantes pour les entreprises envisageant l’achat de véhicules hybrides. L’anticipation des changements à venir et l’optimisation du calendrier d’acquisition peuvent permettre de maximiser les avantages fiscaux sur le long terme.

";s:4:"date";s:10:"06/02/2025";s:7:"pubDate";s:10:"06.02.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:44;a:13:{s:2:"id";i:8439;s:5:"title";s:80:"Se rendre au travail à vélo rapporte en moyenne 460 euros nets par an au Belge";s:4:"slug";s:78:"se-rendre-au-travail-a-velo-rapporte-en-moyenne-460-euros-nets-par-an-au-belge";s:7:"img-min";s:89:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/01/Firefly-travail-en-velo-29200-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:91:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/01/Firefly-travail-en-velo-29200-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:83:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/01/Firefly-travail-en-velo-29200.jpg";s:7:"excerpt";s:149:"Se rendre au travail à vélo rapporte en moyenne 460 euros nets par an. C’est ce qu’a calculé SD sur la base des déplacements domicile-travail";s:7:"content";s:7363:"

Se rendre au travail à vélo rapporte en moyenne 460 euros nets par an. C’est ce qu’a calculé SD sur la base des déplacements domicile-travail effectués à vélo par plus de 185 000 travailleurs sur un total de 1,2 million de travailleurs du secteur privé en 2024. Le montant varie en fonction de la fréquence, de la distance jusqu’au travail et de l’indemnité par kilomètre

À Bruxelles, 7 % des travailleurs utilisent le vélo pour leurs déplacements domicile-travail. En Wallonie, cela descend à un travailleur sur cinquante (2 %). C’est dans la province du Hainaut que les travailleurs parcourent, en moyenne, le plus de kilomètres à vélo. Depuis 2024, le montant maximum de l’indemnité vélo exonéré d’impôts a été augmenté à 0,35 euro par kilomètre.

Alexia Van Zuylen, consultante juridique SD Worx déclare : « En moyenne, un travailleur belge sur six (15 %) a utilisé le vélo pour ses trajets domicile-travail en 2024 et a reçu une indemnité vélo en conséquence. Moins d’un travailleur sur dix se rend au travail à vélo à Bruxelles (7 %) et en Wallonie (2 %). En Flandre, utiliser le vélo pour aller au travail est plus courant : un travailleur sur cinq (20 %) le font. Il y a de grandes différences régionales, mais ceux qui prennent le vélo pour aller travailler parcourent en moyenne plus de kilomètres qu’en Flandre. »

Plus le travail est proche, plus le vélo est utilisé

La distance entre le domicile et le lieu de travail est un facteur déterminant pour le travailleur »,indique Alexia Van Zuylen, consultante juridique SD Worx. « Un travailleur sur quatre (26 %) habitant à moins de 5 km de son lieu de travail a pris le vélo en 2024. Cet enthousiasme baisse à un travailleur sur dix (11%) pour ceux qui habitent entre 21 et 30 kilomètres de leur travail. Cependant, ce groupe parcourt en moyenne le plus de kilomètres : environ 220 kilomètres par mois. » La spécialiste poursuit : « Grâce à l’intervention de l’employeur, ce groupe reçoit un beau complément net moyen de 810 euros par an et ce, en se rendant au travail à vélo en moyenne une fois par semaine. Bien entendu, ce montant est plus élevé pendant les mois de beau temps et moins en hiver. Toutefois, ceux qui habitent à moins de 5 km du travail cumulent en moyenne presque 300 euros par an, en se rendant au travail à vélo en moyenne au moins deux fois par semaine

L’indemnité vélo moyenne est de 460 euros par an ou 38 euros nets par mois. Le montant moyen a augmenté de 20 % par rapport à l’année dernière. La médiane s’élève à 250 euros par an : la moitié des Belges se rend au travail à vélo en accumulant moins de 250 euros, tandis que l’autre moitié accumule plus de 250 euros.

Le plus de kilomètres parcourus à vélo dans la province du Hainaut

La majorités des kilomètres parcourus pour se rendre au travail revient au Hainaut (144 km par mois en moyenne), suivis de Bruxelles (137 km / mois), de Liège (125 km / mois) et Namur (124 km / mois). Les 3% des travailleurs du Brabant wallon parcourent, quant à eux, le moins de kilomètres pour se rendre au travail en vélo. Pourcentage de travailleurs qui déclarent se déplacer à vélo (et nombre moyen de kilomètres parcourus) par région (où ils travaillent).

Le plus de kilomètres parcourus à vélo dans la province du Hainaut

La majorités des kilomètres parcourus pour se rendre au travail revient au Hainaut (144 km par mois en moyenne), suivis de Bruxelles (137 km / mois), de Liège (125 km / mois) et Namur (124 km / mois). Les 3% des travailleurs du Brabant wallon parcourent, quant à eux, le moins de kilomètres pour se rendre au travail en vélo. Pourcentage de travailleurs qui déclarent se déplacer à vélo (et nombre moyen de kilomètres parcourus) par région (où ils travaillent).

L’indemnité vélo constitue certainement un encouragement à enfourcher son vélo pour aller au travail : elle est intéressante financièrement car exonérée de cotisations de sécurité sociale et d’impôts. La condition est, bien entendu, que l’employeur n’accorde l’indemnité vélo que pour les kilomètres réellement parcourus à vélo entre le domicile et le travail. De plus, le travailleur ne peut pas prouver ses frais professionnels réels dans la déclaration d’impôt des personnes physiques. S’il le fait, l’indemnité vélo sera alors taxée.

Nous connaissons désormais deux types d’indemnités vélo

1. L’indemnité vélo généralisée, introduite depuis mai 2023 à l’initiative des partenaires sociaux. Cette mesure permet à davantage de travailleurs de bénéficier de cette indemnité vélo, en particulier ceux qui travaillent chez un employeur dans un secteur où aucune indemnité vélo n’était prévue dans la CCT.
   En 2024, cette indemnité vélo s’élevait à 28 centimes d’euro par kilomètre parcouru à vélo, pour un maximum de 20 kilomètres aller simple. Les travailleurs qui disposent d’une voiture de société ne peuvent pas en bénéficier. 
   2. L’indemnité vélo dite « facultative », déjà connue depuis longtemps. En 2024, elle s’élevait à maximum 35 centimes d’euro par kilomètre.

Un montant maximum par an a été introduit pour les deux types d’indemnité vélo. Pour 2024, il s’agissait de 3 500 euros. Ce qui s’ajoute à l’indemnité vélo est alors considéré comme un salaire et, par conséquent, soumis aux cotisations de sécurité sociale et aux impôts.

Source

";s:4:"date";s:10:"29/01/2025";s:7:"pubDate";s:10:"29.01.2025";s:6:"source";s:29:"https://www.fleet.be/?lang=fr";s:11:"source_logo";s:75:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2020/11/2020-11-09_18-20-18-3.jpg";s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:45;a:13:{s:2:"id";i:8424;s:5:"title";s:63:"L’importance de bien rédiger son pacte d’associés";s:4:"slug";s:47:"limportance-de-bien-rediger-son-pacte-dassocies";s:7:"img-min";s:86:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/01/Firefly-pacte-avocat-47179-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:88:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/01/Firefly-pacte-avocat-47179-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:80:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/01/Firefly-pacte-avocat-47179.jpg";s:7:"excerpt";s:158:"Un pacte d’associés est un accord avec le diable quand on signe sans comprendre. 3 conseils d’avocat pour bien faire les choses : Les clients approuvent";s:7:"content";s:2756:"

Un pacte d’associés est un accord avec le diable quand on signe sans comprendre. 3 conseils d’avocat pour bien faire les choses :

Les clients approuvent des documents compliqués sans réaliser les conséquences. Jusqu’au jour où je leur explique ce qu’ils ont accepté.

𝟏 - 𝐋𝐚 𝐥𝐨𝐧𝐠𝐮𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐮 𝐝𝐨𝐜𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭

C’est mon 1ᵉʳ indicateur pour voir dans quelle galère un client s’est fourré. Au plus c’est long, au plus c’est contraignant quand ça ne va plus. J’ai des clients mortifiés à l’idée de se prendre un « bad leaver » détaillé sur plus de 5 pages dans leur pacte.

Mon conseil : ne dépassez pas 15 pages pour votre pacte.

𝟐 – 𝐋’𝐞𝐱𝐜𝐥𝐮𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐩𝐫𝐞̀𝐬 𝐥’𝐞𝐱𝐢𝐭 𝐨𝐩𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥

Je vois des accords vicieux où l’associé est exclu s’il n’exerce plus comme administrateur ou prestataire pendant 2 mois. Pire, il est alors obligé de vendre ses parts à 50 % de leur valeur. Donc, si on est malade 3 mois, on est dans la m*rde.

Mon conseil : refusez de diminuer la valeur de vos parts si vous quittez l’opérationnel.

𝟑 – 𝐔𝐧𝐞 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫𝐝𝐢𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐮𝐫𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞

Quand on démarre un business avec un associé, on a souvent eu une activité avant.
Les clients qui se séparent veulent reprendre leur activité. Mais ils sont coincés par une clause de non-concurrence de 5 ans.

Mon conseil : limitez la non-concurrence post séparation à 2 ans maximum.

––––

Je constate que ce type de pacte d’associés est une bombe à retardement quand une des parties veut reprendre sa liberté. Arrêtez de signer n’importe quoi à l’aveugle.

Auteur : Franck Debue (Avocat d'affaires)

";s:4:"date";s:10:"22/01/2025";s:7:"pubDate";s:10:"22.01.2025";s:6:"source";s:26:"https://www.franckdebue.be";s:11:"source_logo";s:73:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/01/2025-01-22_23-28-28.png";s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:46;a:13:{s:2:"id";i:8410;s:5:"title";s:72:"La cybersécurité commence par vous : découvrez nos conseils pratiques";s:4:"slug";s:67:"la-cybersecurite-commence-par-vous-decouvrez-nos-conseils-pratiques";s:7:"img-min";s:76:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/01/Firefly-phishing-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:78:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/01/Firefly-phishing-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:70:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/01/Firefly-phishing.jpg";s:7:"excerpt";s:169:"Nous vivons dans un monde numérique en constante expansion. Faire des affaires en ligne fait désormais partie de notre quotidien. Cela présente de nombreux avantages,";s:7:"content";s:5426:"

Nous vivons dans un monde numérique en constante expansion. Faire des affaires en ligne fait désormais partie de notre quotidien. Cela présente de nombreux avantages, mais malheureusement aussi des risques. Les cyberattaques et le phishing nous guettent en permanence. Ne laissez aucune chance à la cybercriminalité et suivez nos conseils pour vous protéger.

Qu'est-ce que le phishing (hameçonnage) ?

Le phishing est une forme d'escroquerie en ligne par laquelle des fraudeurs tentent de voler des données personnelles ou financières, telles que des mots de passe, des coordonnées bancaires ou des informations sur l'identité. Pour ce faire, ils se font passer pour une entité de confiance, telle qu'une banque, une agence gouvernementale ou un site web bien connu. Malheureusement, tout le monde peut être victime de ce type d’arnaques.

Cela se fait généralement par le biais de courriels (phishing), de SMS (smishing), de faux sites web qui semblent professionnels et crédibles, des appels téléphoniques ou vocaux (vishing).

Dans ce dernier cas, l’arnaqueur appelle directement la victime ou l’incite à l’appeler via un SMS à caractère urgent en se faisant par exemple passer pour un membre d’une étude notariale. En utilisant l’autorité de sa fausse fonction, l’arnaqueur va pousser la victime à lui communiquer ses informations personnelles et bancaires en lui rappelant l’urgence de la situation.

Ne tombez pas dans le panneau ! Les institutions officielles, les banques, les études notariales ne vous demanderont jamais de communiquer un mot de passe, des codes de confirmation ou encore d’effectuer des actions de validation ou d’annulation d’opérations bancaires par téléphone.

Quelques bons réflexes à adopter pour vous protéger des escroqueries

• Vérifiez attentivement l'adresse e-mail de l'expéditeur. Vous recevez un mail provenant, par exemple, d'une étude notariale qui vous demande de transférer une certaine somme d'argent ? Vérifiez toujours que l'adresse électronique correspond à l'adresse officielle de l'étude.
   
• Ne communiquez jamais d'informations sensibles. Ne partagez pas vos données personnelles, telles que votre numéro de compte bancaire, par courrier électronique. Avant de partager des informations financières sensibles ou d'effectuer un paiement, vérifiez toujours le RIB (Relevé d'Identité Bancaire) associé. En cas de doute, téléphonez à votre contact à l’étude notariale pour vérifier que la demande est légitime.
   
• Soyez attentif aux demandes urgentes. Les courriels qui vous pressent d'agir sont souvent suspects. Prenez le temps d'évaluer le message et demandez des informations supplémentaires en cas de doute. Un appel téléphonique peut souvent apporter beaucoup d'éclaircissements.
   
• Utilisez des moyens de communication sécurisés. L'environnement Izimi vous permet de communiquer en toute sécurité avec votre étude notariale et de partager des documents importants. Il est fortement recommandé d'utiliser cette option sécurisée.

Plus forts ensemble contre la cybercriminalité

Prenez toujours le temps de vérifier les messages suspects et ne faites jamais aveuglément confiance à la communication numérique. Rappelez-vous que la fraude n’arrive pas qu’aux autres, et que les conséquences peuvent être dramatiques. En prenant des précautions simples, vous pouvez vous protéger et protéger vos données contre les cybercriminels.

N'hésitez pas à demander de l'aide si vous avez des doutes sur un mail. En restant vigilant et en choisissant des canaux de communication sécurisés comme Izimi, vous réduisez considérablement le risque de cybercriminalité.

Pour aller plus loin, apprenez à reconnaitre des mails frauduleux sur le site safeonweb.be

Si vous recevez un mail ou un SMS qui vous semble suspect, transférez-le à suspect@safeonweb.be.

Source

";s:4:"date";s:10:"15/01/2025";s:7:"pubDate";s:10:"15.01.2025";s:6:"source";s:22:"https://www.notaire.be";s:11:"source_logo";s:75:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2020/12/2020-12-01_15-54-38-3.jpg";s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:47;a:13:{s:2:"id";i:8399;s:5:"title";s:51:"Fausse indépendance: définition et répercussions";s:4:"slug";s:47:"fausse-independance-definition-et-repercussions";s:7:"img-min";s:97:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/01/Firefly-Travailleur-independant-32225-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:99:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/01/Firefly-Travailleur-independant-32225-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:91:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/01/Firefly-Travailleur-independant-32225.jpg";s:7:"excerpt";s:150:"En tant que travailleur indépendant, vous avez décroché un gros contrat qui vous occupe presque à plein temps et vous assure une source de revenus";s:7:"content";s:19298:"

En tant que travailleur indépendant, vous avez décroché un gros contrat qui vous occupe presque à plein temps et vous assure une source de revenus régulière et durable ?  Fantastique, non ?  Pas de problème en soi, sauf si... vous courez le risque d'être étiqueté comme faux indépendant et donc d’être requalifié comme salarié vis-à-vis de votre client. Et les sanctions pour une telle forme de fraude sociale ne sont pas des moindres...

Quelle est la différence entre un indépendant et un faux indépendant ?

Un indépendant est une personne physique qui exerce sa profession sans l'engagement d'un contrat de travail ou d'un statut et ne travaille donc pas sous l'autorité du client. Le travail indépendant fictif peut survenir tant dans une société que dans une entreprise individuelle.

S'il existe une relation hiérarchique claire entre vous et le client, alors vous n'êtes pas vraiment autonome et votre coopération peut être interprétée comme un travail indépendant fictif. Ce qui aura pour conséquence que votre contrat sera requalifié en contrat de travail.

Le travail indépendant fictif : pourquoi est-il interdit ?

Le travail indépendant fictif est interdit pour deux raisons : pour protéger le travailleur indépendant contre les abus d'un client et pour éviter la fraude sociale.

Le grand avantage pour le client :

• Il échappe aux cotisations de sécurité sociale dues dans le cadre d'un emploi salarié.
• Il ne doit pas respecter les obligations liées à un contrat de travail (notamment les dispositions protégeant les salariés).

Les inconvénients pour vous en tant qu'indépendant :

• Le client peut rompre votre contrat du jour au lendemain, sans que vous ayez droit à un préavis ou à des indemnités de dédit.
• Vous ne pouvez pas vous rabattre sur les barèmes des salaires minimums.
• Si vous tombez malade ou êtes temporairement en incapacité de travail, vous n'avez pas droit à un salaire garanti.

Pour éviter d'être considéré comme un salarié avec un statut erroné, lisez donc cet article.

Quels critères pour déterminer si vous êtes indépendant ou non ?

La frontière entre le terme « indépendant » et le terme « faux indépendant » est mince, et il est facile de la transgresser. Cependant, avec un contrat de collaboration bien étayé et officiel, vous éviterez de nombreuses discussions, que vous travailliez sous la forme d'une société ou sous la forme d'une entreprise individuelle (indépendant personne physique).
La loi sur les relations de travail de 2006 a défini 4 critères permettant de déterminer si une personne est indépendante ou simplement salariée.  

• La volonté des parties de coopérer sur une base indépendante.
  La volonté de travailler en tant qu'indépendant est le point de départ pour évaluer s'il est question ou non de travail indépendant fictif. La « volonté » n'est toutefois qu'un concept vague. Dans la pratique, la « volonté » signifie que vous et votre client choisissez un statut particulier, en l'occurrence le statut social d'une collaboration indépendante. Assurez-vous que le contrat de collaboration stipule très clairement qu'une partie s'engage envers l'autre partie, le client, à effectuer un certain travail à un certain prix. 
   
• La liberté des horaires de travail : en tant qu'indépendant, vous êtes libre de planifier vos heures de travail et/ou vos vacances comme bon vous semble. Toutefois, si votre client vous demande d'être disponible dans une certaine période, de justifier une maladie ou de faire approuver vos vacances à l'avance, il y a de fortes chances que l'inspection sociale soupçonne un travail indépendant fictif.
• La liberté d'organisation du travail : êtes-vous libre de décider comment accomplir la tâche ? Lorsqu'il existe une définition précise des tâches, liée aux décisions prises par un supérieur hiérarchique, cela indique un lien de subordination. Il ne peut en être question entre un client et un indépendant. En tant qu'indépendant, vous décidez de la manière d'exécuter la tâche et seul le résultat final compte.
• La possibilité d'exercer un contrôle hiérarchique : votre client exige-t-il un rapport systématique et complet sur votre progression ? Cela implique l'autorité de l'employeur et peut être l'indication d'une relation de travail.

En un mot, tout dépend du fait que vous travaillez ou non sous l'autorité de votre client. Si vous pouvez fournir des preuves suffisantes de votre statut d'indépendant, il n'y a pas le moindre problème. Mais attention, le contrat seul ne suffit pas : la collaboration indépendante doit également ressortir des faits. Si ceux-ci ne correspondent pas à ce qui figure dans le contrat, vous risquez d'avoir des problèmes.

Différences sectorielles

Dans certains secteurs (agriculture et horticulture, nettoyage, construction, sécurité et transport), le travail indépendant fictif est très répandu. C'est pourquoi les tribunaux du travail appliquent des règles encore plus strictes depuis 2013.  Il existe maintenant une liste de 9 critères pour ces secteurs et si au moins la moitié des critères ci-dessous s'appliquent à votre cas, la sonnette d'alarme du travail indépendant fictif va se déclencher :

1. Il existe un risque financier ou économique lié à votre contribution à l'entreprise (par exemple, vous avez investi dans celle-ci ou des accords ont été conclus concernant la participation aux bénéfices).
2. Vous avez voix au chapitre sur la façon dont l'entreprise dépense ses ressources financières.
3. Vous avez votre mot à dire sur la politique d'achat de l'entreprise.
4. Vous participez à la définition de la politique de prix de l'entreprise.
5. Vous vous êtes engagé d'une manière ou d'une autre à une obligation de résultat.
6. Vous n'avez pas de propre personnel ou vous ne pouvez pas embaucher des personnes de votre propre initiative.
7. Vous n'avez pas la liberté d'aborder d'autres parties en tant qu'indépendant ou vous n'avez qu'un seul client.
8. L'entreprise pour laquelle vous travaillez vous garantit une rémunération fixe ou un revenu régulier.
9. Vos ressources de travail (espace de travail, voiture, ordinateur, téléphone portable, matériel de bureau...) appartiennent à l'entreprise pour laquelle vous travaillez.

Il s'agit néanmoins d'une présomption réfutable, vous pouvez donc toujours essayer de prouver le contraire. Toutefois, la présomption ne s'applique pas lorsque des membres de la famille proche travaillent ensemble dans le cadre d'une « relation de travail familiale ». Une relation de travail familiale est une coopération avec des parents par le sang et le mariage jusqu'au troisième degré, entre cohabitants légaux, ou avec une entreprise qu'ils possèdent à plus de 50 %.

Quelles conséquences pour chaque partie ?

Le travail indépendant fictif est une fraude sociale et sera sévèrement puni. L'Office national de sécurité sociale (ONSS) vérifie si certains indépendants ne sont pas en fait de faux indépendants.
Si c'est votre cas, le contrat de collaboration que vous aviez avec votre client sera requalifié d'indépendant à salarié. En fait, le contrat de coopération est converti en un contrat de travail.

Requalification en tant qu'employeur.

• La sécurité sociale demandera au client de payer les cotisations patronales et des travailleurs non prescrites, avec effet rétroactif jusqu'à 3 ans à l'avance, voire 7, en cas de fraude.
• À cela s'ajoutent des intérêts de retard et une imposition forfaitaire unique de 10 %.
• Les autorités fiscales peuvent réclamer les précomptes professionnels en souffrance et il peut y avoir en outre une augmentation ou une amende.
• D'autres sanctions et amendes sont également possibles. Même une peine de prison n'est pas à exclure.

Pour l'indépendant

• Requalification en tant que travailleur.
• L'administration de la TVA peut contester toutes vos déductions de TVA pour les factures.
• Le fisc peut vous réclamer les précomptes professionnels en souffrance.
• Vous êtes désormais lié par le règlement de travail de l'entreprise.
• Vous devrez respecter les horaires de travail et les délais de préavis de l'entreprise.
• Pour prendre des vacances, vous devrez demander (et obtenir) l'autorisation de votre employeur.

Vous pouvez récupérer les cotisations de sécurité sociale que vous avez versées indûment, mais il existe un délai de prescription.

Une requalification d'une collaboration indépendante en un contrat de travail entraîne souvent aussi beaucoup de règlements, cette fois en faveur de l'indépendant :

• Une créance salariale pour obtenir des arriérés de salaire si la rémunération versée était nettement inférieure au salaire minimum légal ;
• Un règlement relatif au paiement du simple et double pécule de vacances en souffrance ;
• Un règlement relatif au paiement de la rémunération des jours fériés en souffrance ;
• Un règlement relatif au paiement du treizième mois en souffrance.

Faux indépendant en réalité : comment le déterminer ?

Si la relation de travail n'est pas claire, vous pouvez vous adresser à la Commission de règlement de la relation de travail du Service public fédéral Sécurité sociale. Cette Commission contrôle et décide s'il est question de travail indépendant fictif. Une fois que la Commission a pris une décision, cette décision est contraignante tant pour l'ONSS et l'INASTI que pour vous en tant que (faux) indépendant. C’est d’autant plus conseillé dans la situation où vous travailliez auparavant comme salarié de votre client. 

Un exemple concret de la manière dont cette Commission évalue un éventuel travail indépendant fictif peut être trouvé sur le site de Liantis.

Conseils pour votre contrat de collaboration

L'établissement d'un « contrat de collaboration indépendante » est une preuve puissante contre une suspicion de travail indépendant fictif.

Comme il ressort déjà des paragraphes précédents, vous devez éviter toute indication de relation d'autorité.
Les éléments clés qu'il est préférable d'inclure sont :

• Les parties (qui, forme de société, adresse...). Le but est d'indiquer clairement que la coopération n'a pas lieu dans le cadre d'une relation employeur-employé.
• Description de l'objet du contrat : décrivez de manière globale les services qui seront fournis (n'entrez pas dans le détail des tâches et ne faites pas une description de fonction).
• La rémunération des prestations fournies : indiquez clairement vos prix (tarif horaire, prix journalier ou prix du projet). Examinez ici sans faute les dispositions applicables en cas d'heures prestées supplémentaires, la date ultime à laquelle votre tarif s'applique, les déplacements qui sont/ne sont pas inclus dans votre tarif.
• La durée de la collaboration: durée déterminée ou indéterminée, renouvellements possibles...
• Options de résiliation : qui peut résilier le contrat, quel est le délai de préavis applicable (nous vous conseillons toutefois de ne pas appliquer le régime de préavis similaire à celui applicable aux employés), ...
• Clauses : attention à la clause d'exclusivité : un indépendant travaille généralement pour plusieurs clients. 
  En revanche, il est tout à fait normal de prévoir d'autres clauses telles que la clause de confidentialité, la clause de non-concurrence (ne pas travailler pour un concurrent), la clause de non-sollicitation (ne pas débaucher le personnel), la protection des droits de propriété, du droit d'auteur (à qui appartient le résultat)...
• Envisagez d'éventuelles actions en responsabilité : indiquez clairement ce que vous entendez par faute grave, négligence ou non-exécution. Comment les dommages éventuels seront-ils indemnisés ? Quelles sont les conséquences en cas de non-respect ou de résiliation anticipée du contrat ?
• Facturation : vos factures doivent comporter des conditions et délais de paiement clairs et préciser comment les litiges seront traités.
• Et enfin :
  • Ne mentionnez rien sur des aspects propres à un contrat de travail tels que l'aménagement du temps de travail, le pécule de vacances, les jours de congé ou de vacances, la justification en cas de maladie, les dispositions strictes concernant les tâches, l'entretien d'évaluation...
  • Ne parlez pas de salaire mais de « frais » ou « d'honoraires »
  • Achetez votre propre matériel de travail : n'acceptez pas de matériel informatique de travail de votre client, mais achetez vous-même cet ordinateur portable ou ces chaussures de travail et déduisez-les comme frais.
  • Ne créez pas d'adresse e-mail ou de carte de visite au nom de l'entreprise. C'est quand même indispensable ? Le cas échéant, mentionnez au moins votre statut d'externe. 
  • En cas de maladie, avertissez votre client mais ne fournissez pas de certificat médical.
  • Mentionnez les références de votre assurance responsabilité professionnelle dans le contrat de coopération.
  • Il va de soi que ce contrat doit être signé par les deux parties.

Source

";s:4:"date";s:10:"08/01/2025";s:7:"pubDate";s:10:"08.01.2025";s:6:"source";s:25:"https://info.hub.brussels";s:11:"source_logo";s:60:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/08/LOGO-2.png";s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:48;a:13:{s:2:"id";i:8391;s:5:"title";s:70:"Les voitures de société en 2025 – impacts sociaux et fiscaux ";s:4:"slug";s:58:"les-voitures-de-societe-en-2025-impacts-sociaux-et-fiscaux";s:7:"img-min";s:88:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/12/Firefly-voiture-de-soc-53894-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:90:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/12/Firefly-voiture-de-soc-53894-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:82:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/12/Firefly-voiture-de-soc-53894.jpg";s:7:"excerpt";s:178:"En 2021, le gouvernement prenait une série de mesures visant à évoluer vers une mobilité plus écologique. L’objectif : supprimer progressivement les avantages fiscaux pour";s:7:"content";s:10697:"

En 2021, le gouvernement prenait une série de mesures visant à évoluer vers une mobilité plus écologique. L’objectif : supprimer progressivement les avantages fiscaux pour les nouvelles voitures de société qui ne sont pas neutres en carbone afin qu’elles disparaissent d’ici 2026. Trois ans plus tard, quel est le régime social et fiscal en vigueur?

De nouvelles règles fiscales et sociales sont d’application depuis juillet 2023 pour les véhicules qui ne sont pas neutres en carbone.

Les deux principaux changements qui ont eu lieu à cette date sont :

• La déductibilité fiscale limitée pour les véhicules essence ou diesel
• La cotisation de solidarité majorée pour tous les véhicules

Déductibilité fiscale progressivement supprimée pour les voitures essence ou diesel

A partir de 2025 (exercice d’imposition 2026), la déductibilité fiscale des coûts liés aux véhicules à moteur alimenté à l’essence ou au diesel achetés, pris en leasing ou en location entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 va commencer à diminuer pour être nulle en 2028.

Concrètement, la déductibilité va être limitée à :

• 75 % en 2025
• 50 % en 2026
• 25 % en 2027
• 0 % en 2028

Pendant cette période transitoire, les pourcentages de déductibilité qui seraient plus élevés que ceux repris ci-dessus seront ramenés à ces plafonds. En outre, les pourcentages minimaux de déductibilité actuels de 50 % (ou 40 % pour une voiture avec une émission CO² de plus que 200 g/km) ne s’appliqueront plus.

Pour connaitre les pourcentages de déduction des frais professionnels, consultez le tableau récapitulatif dans la section de téléchargement de cette page.

Schématiquement

Véhicules commandés	Avant le 01/07/2023	Entre le 01/07/2023 et le 31/12/2025	Entre le 01/01/2026 et le 31/12/2026	A partir du 01/01/2027
Véhicules à émissions non-zéro	Ancien régime de déductibilité	Déductibilité progressivement réduite (à partir de l’année de revenus 2025)	Plus de droit à déduction
Véhicules à émissions zéro	Déductibilité à 100%			Déductibilité progressivement réduite (à partir de l’année de revenus 2027)

Véhicules commandés avant le 1er juillet 2023

Rien ne change pour les véhicules qui étaient en cours d'utilisation ou de mise à disposition ou qui ont été achetés, pris en leasing ou en location avant le 1er juillet 2023. Autrement dit, les anciennes règles de déduction sont maintenues pour ces véhicules. En conséquence, les coûts liés à ces véhicules seront toujours déductibles.

Véhicules commandés entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025

Pour les véhicules à émissions non-zéro achetés, pris en leasing ou en location entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, on continue à appliquer les anciennes règles de déduction jusqu’au 1er janvier 2025. L’ancien régime de déductibilité est donc temporairement maintenu. À partir du 1er janvier 2025, la déductibilité diminuera alors de 25 % par an (voir ci-dessus).

Néanmoins, pour les véhicules hybrides rechargeables achetés après le 1er janvier 2023, la déductibilité fiscale des frais d’essence ou de diesel est déjà limitée à 50 % depuis le 1er janvier 2023. Les frais d’électricité de ces véhicules restent, quant à eux, soumis à la limitation ordinaire de déduction.

Cette mesure vise bien entendu à encourager l’utilisation du moteur électrique de ces véhicules hybrides.

Pour plus d’infos : «Voitures plug-in-hybrides plus chères à partir de 2025 ?»

A compter de 2027, la déductibilité fiscale des coûts liés aux voitures électriques achetées après le 31 décembre 2026 sera progressivement réduite également.

Véhicules commandés à partir de 2026

Pour les véhicules avec des émissions de CO2 supérieures à zéro achetés, pris en leasing ou en location à partir du 1er janvier 2026, il n’y aura plus de droit à déduction.

Autrement dit, à compter de 2026, les nouveaux véhicules devront être neutre en carbone pour que les frais professionnels résultant de leur utilisation restent fiscalement déductibles.

Cela ne signifie aucunement qu’il sera interdit d’utiliser un véhicule à combustion de carburant fossile ou un véhicule hybride (« full-hybrides » ou « plug-in hybrides »). En revanche, la déductibilité des frais professionnels résultant de l’utilisation ou la mise à disposition de ces véhicules va être progressivement réduite puis entièrement supprimée.

Une cotisation de solidarité plus élevée depuis le 1er juillet 2023

Les modifications présentées plus haut portaient sur la fiscalité des voitures de société. Mais le législateur a également introduit un surcoût important sur le plan social (ONSS).

Afin d’accélérer le verdissement du parc automobile, la cotisation de solidarité a en effet sensiblement augmenté depuis le 1er juillet 2023.

D’une part, le montant non indexé de la cotisation de solidarité minimale a été relevé pour toutes les voitures de société commandées à partir du 1er juillet 2023. Cette augmentation ne s’appliquera toutefois qu’à partir du 1er janvier 2025. 

À l’heure actuelle, le montant non indexé de la cotisation de solidarité minimale s’élève à 20,83 euros. À partir du 1er janvier 2025, il sera relevé comme suit :

À partir du	Nouveau montant non indexé
1er janvier 2025	23,41
1er janvier 2026	25,99
1er janvier 2027	28,57
1er janvier 2028	31,15

D’autre part, depuis le 1er juillet 2023, la cotisation de solidarité est multipliée par un facteur déterminé, qui augmente annuellement. Il s'agit des facteurs suivants :

À partir du	Cotisation de solidarité multipliée par un facteur
1er juillet 2023	2,25
1er janvier 2025	2,75
1er janvier 2026	4,00
1er janvier 2027	5,50

Il en va d'un surcoût important pour l'employeur qui ne s'applique pas aux voitures de société achetées, prises en leasing ou en location avant le 1er juillet 2023. Pour ces voitures, le montant de base est indexé mais n'est pas multiplié. 

ecurexSource

";s:4:"date";s:10:"31/12/2024";s:7:"pubDate";s:10:"31.12.2024";s:6:"source";s:54:"https://www.securex.be/fr/lex4you/employeur?redirect=1";s:11:"source_logo";s:65:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2023/05/logo-purple.png";s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:49;a:13:{s:2:"id";i:1575;s:5:"title";s:100:"Circulaire 2020/C/111 relative à la réduction d’impôt pour les libéralités faites en 2020";s:4:"slug";s:88:"circulaire-2020-c-111-relative-a-la-reduction-dimpot-pour-les-liberalites-faites-en-2020";s:7:"img-min";s:77:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2020/09/sixty-1173253_640-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:79:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2020/09/sixty-1173253_640-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:71:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2020/09/sixty-1173253_640.jpg";s:7:"excerpt";s:171:"Cette circulaire traite de la réduction d’impôt pour les libéralités faites en 2020 (loi du 15.07.2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la";s:7:"content";s:5144:"

Cette circulaire traite de la réduction d'impôt pour les libéralités faites en 2020 (loi du 15.07.2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III)).

I. INTRODUCTION

1. Les articles 3 et 5 de la loi du 15.07.2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III) (MB 23.07.2020) apportent différents changements à la réduction d'impôt pour libéralités faites en 2020 visée à l'article 14533, CIR 92.
   
   Ces changements s'appliquent tant pour les libéralités faites en argent en 2020 que pour celles faites en nature en 2020.
2. En outre, l'article 4 de la même loi du 15.07.2020 a prolongé jusqu'au 31.12.2020 le délai pendant lequel les dons d'ordinateurs aux écoles peuvent entrer en considération pour la réduction d'impôt visée.
   
   Cette réduction d'impôt a été introduite par la loi du 29.05.2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (MB 11.06.2020).
   
   Les mesures spécifiques relatives aux dons d'ordinateurs et aux dons de matériels médicaux ne sont pas abordées dans cette circulaire.
   
3. Les mesures commentées dans cette circulaire visent à soutenir les ONG et les organisations à but non lucratif dont les activités d'intérêt général ont été durement touchées par la crise sanitaire.
   
   De nombreuses organisations ont vu leurs revenus diminuer, entre autres parce que les activités qu'elles organisent afin de récolter des fonds n'ont pas pu se poursuivre suite à la pandémie du COVID-19. Plus de libéralités pourraient partiellement compenser cette perte de revenus.

II. COMMENTAIRE

1. Premièrement, le taux de réduction d'impôt pour les libéralités réellement faites en 2020 (1) passe de 45 % à 60 %.
   
   (1) Telles que visées à l'article 14533, CIR 92, en ce compris les libéralités en nature telles que visées aux articles 4 et 5 de la loi du 29.05.2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (MB 11.06.2020).
   
   Exemple
   
   En 2019 et 2020, un contribuable fait une libéralité de 60 euros, laquelle remplit toutes les conditions visées à l'article 14533, CIR 92.
   
   La réduction d'impôt s'élève à :
   
   - 27 euros (60 euros x 45 %), pour les libéralités faites en 2019 ;
   - 36 euros (60 euros x 60 %), pour les libéralités faites en 2020.
   
2. Outre l'augmentation du taux de la réduction d'impôt, il y a une augmentation du plafond pour lequel la réduction peut être accordée.
   
   Le montant total des libéralités pour lequel la réduction d'impôt pour libéralités est accordée ne peut pas excéder par période imposable ni 10 % de l'ensemble des revenus nets, à l'exclusion des revenus qui sont imposés conformément à l'article 171, CIR 92 (revenus imposés distinctement), ni 250.000 euros (montant à indexer) (2).
   
   (2) Art. 14533, § 1er, alinéa 4, CIR 92.
   
   Pour les libéralités faites en 2020, le pourcentage précité de 10 % est porté à 20 %. Le plafond absolu de 250.000 euros n'est pas modifié. Pour l'exercice d'imposition 2021, ce montant indexé s'élève à 397.850 euros.

III. POUR QUI ?

1. La mesure s'applique à tous contribuables personne physique assujettis à l'impôt des personnes physiques et dans certains cas à l'impôt des non-résidents/personnes physiques (3).
   
   (3) Non-résidents dont les revenus professionnels imposables en Belgique s'élèvent au moins à 75 % du total de leurs revenus professionnels obtenus ou recueillis pendant la période imposable.

IV. DURÉE DE LA MESURE

1. Ces dispositions sont applicables aux libéralités faites en 2020.
   
   Pour les libéralités faites pendant une autre année (par exemple en 2021), les pourcentages de 45 % (taux de la réduction d'impôt, tel que visé à l'article 14533, § 1er, alinéa 3, CIR 92) et 10 % (plafond des libéralités, tel que visé à l'article 14533, § 1er, alinéa quatre, CIR 92) sont applicables.

V. BASES LÉGALES

• Art. 14533, § 1er, alinéa 3, CIR 92.
• Art. 14533, § 1er, alinéa 4, CIR 92.
• Art. 3 et 5 de la loi du 15.07.2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (MB 23.07.2020).

Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques

";s:4:"date";s:10:"01/09/2021";s:7:"pubDate";s:10:"01.09.2021";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";s:61:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2020/08/logo_fr.png";s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}}"