Depuis le 28 mars 2025, la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) applique une nouvelle version des codes NACE, automatiquement mise en œuvre par le SPF Économie. Cette révision concerne toutes les entreprises belges, qu’elles soient nouvelles ou déjà actives.
Les codes NACE (Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne) sont des codes numériques standardisés qui servent à classer les activités économiques des entreprises.
À quoi servent les codes NACE ?
- Adapter les cotisations sociales ou fiscales selon le secteur.
- Identifier l’activité principale d’une entreprise ou de ses établissements.
- Déterminer l’accès à certaines professions ou réglementations spécifiques (ex : autorisations, agréments, TVA, ONSS…).
- Faciliter les statistiques économiques à l’échelle belge et européenne.
Quelles sont les principales modifications ?
- Passage de la version 2008 à la version 2025 des codes NACE.
- Limitation à 5 activités principales maximum par entreprise.
- Seules les activités réellement exercées peuvent encore être déclarées.
- Les activités auxiliaires ne peuvent plus être reprises.
Exemple : Un professionnel qui exerçait comme ostéopathe mais qui était enregistré comme « médecin généraliste » doit désormais adapter son code NACE à une description plus précise et conforme.
Qui est concerné et à quel moment ?
- Nouvelle entreprise : L’enregistrement se fait directement avec les nouveaux codes.
- Entreprise existante : Une mise en conformité est obligatoire avant novembre 2026.
- Changement d’activité, d’adresse ou de forme juridique : C’est le moment idéal pour mettre à jour vos codes NACE et vous assurer de ne déclarer que les activités principales, dans la limite de cinq.
Besoin d’aide ? Des outils adaptés existent
Certains guichets d’entreprises (comme Securex ou Xerius) ont d’ores et déjà adapté leurs outils d’enregistrement pour vous permettre d’être immédiatement conforme à la nouvelle réglementation.
Bon à savoir : lors de toute autre modification dans la BCE (adresse, forme juridique, etc.), pensez à vérifier vos codes NACE. Cela vous évitera des démarches supplémentaires, pour un tarif unique.
Et ensuite ?
Des campagnes d’information ciblées seront organisées au fil des mois afin d’identifier les entreprises qui ne sont pas encore en ordre. Mieux vaut donc anticiper dès aujourd’hui.
";s:4:"date";s:10:"29/06/2025";s:7:"pubDate";s:10:"29.06.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:1;a:13:{s:2:"id";i:8742;s:5:"title";s:78:"Le gouvernement Arizona doit abandonner la fiscalité sur les plug-in hybrides";s:4:"slug";s:77:"le-gouvernement-arizona-doit-abandonner-la-fiscalite-sur-les-plug-in-hybrides";s:7:"img-min";s:67:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/06/hybride-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:69:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/06/hybride-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:61:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/06/hybride.jpg";s:7:"excerpt";s:173:"La rumeur circulait depuis un petit temps, mais nous venons de l’apprendre de sources gouvernementales. C’est officiel : le gouvernement Arizona doit abandonner le volet";s:7:"content";s:2034:"La rumeur circulait depuis un petit temps, mais nous venons de l’apprendre de sources gouvernementales. C’est officiel : le gouvernement Arizona doit abandonner le volet ISOC (impôt sur les sociétés) spécifique aux véhicules hybrides dans le cadre des voitures de société. Cette décision découle d’une contrainte imposée par l’Union européenne, qui encadre strictement les mesures liées au « verdissement » adoptées en 2021 et intégrées dans le Plan de Relance et Résilience (RRF) post-COVID.
En effet, la Belgique avait prévu un avantage fiscal via le volet ISOC pour encourager l’utilisation des voitures hybrides rechargeables dans les flottes d’entreprise. Toutefois, l’Europe a rappelé que les États membres ne peuvent modifier ces mesures inscrites dans leur RRF sans risquer des sanctions lourdes. Ces sanctions peuvent prendre la forme du non-versement des fonds encore dus dans le cadre du RRF ou d’amendes directes.
Le Cabinet des Finances belge a tenté de négocier avec la Commission européenne afin d’assouplir ces contraintes, mais la position européenne reste inflexible : aucune modification ne sera acceptée. Cette situation impose donc au gouvernement belge de revoir sa politique fiscale concernant les voitures de société hybrides, en abandonnant ce volet ISOC.
Cette décision illustre la complexité des arbitrages entre ambitions écologiques nationales et règles européennes, notamment dans le contexte de la relance post-pandémie.
";s:4:"date";s:10:"22/06/2025";s:7:"pubDate";s:10:"22.06.2025";s:6:"source";s:121:"https://www.fleet.be/breaking-news-le-gouvernement-arizona-doit-abandonner-la-fiscalite-sur-les-plug-in-hybrides/?lang=fr";s:11:"source_logo";s:75:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2020/11/2020-11-09_18-20-18-3.jpg";s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:2;a:13:{s:2:"id";i:8709;s:5:"title";s:62:"Votre entreprise est-elle prête à exporter? Faites le test !";s:4:"slug";s:57:"votre-entreprise-est-elle-prete-a-exporter-faites-le-test";s:7:"img-min";s:66:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/06/export-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:68:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/06/export-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:60:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/06/export.jpg";s:7:"excerpt";s:160:"Vous rêvez d’exporter vos produits ou services, mais vous ne savez pas si votre entreprise est prête à franchir le cap… Bonne nouvelle : hub.brussels";s:7:"content";s:2135:"Vous rêvez d’exporter vos produits ou services, mais vous ne savez pas si votre entreprise est prête à franchir le cap... Bonne nouvelle : hub.brussels a conçu pour vous un outil d’auto-évaluation 100% gratuit et en ligne pour estimer votre niveau de préparation à l’exportation.
S’ouvrir à de nouveaux marchés, c’est booster sa croissance, diversifier ses revenus et renforcer sa résilience. Mais avant de se lancer, il faut s'assurer d’avoir les bonnes bases : une vision claire, les ressources adéquates et une stratégie structurée.
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";s:4:"date";s:10:"15/06/2025";s:7:"pubDate";s:10:"15.06.2025";s:6:"source";s:25:"https://info.hub.brussels";s:11:"source_logo";s:60:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/08/LOGO-2.png";s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:3;a:13:{s:2:"id";i:8694;s:5:"title";s:97:"Nouvelle chaîne TVA : utilisez encore les anciens numéros de compte jusqu’au 1er octobre 2025";s:4:"slug";s:90:"nouvelle-chaine-tva-utilisez-encore-les-anciens-numeros-de-compte-jusquau-1er-octobre-2025";s:7:"img-min";s:70:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/06/TVAoctobre-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:72:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/06/TVAoctobre-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:64:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/06/TVAoctobre.jpg";s:7:"excerpt";s:164:"La mise en place d’une nouvelle chaîne TVA par l’administration fiscale belge implique une modification des numéros de compte destinés au paiement de la TVA.";s:7:"content";s:4774:"La mise en place d’une nouvelle chaîne TVA par l’administration fiscale belge implique une modification des numéros de compte destinés au paiement de la TVA. Cependant, attention au calendrier : l’utilisation des nouveaux comptes bancaires ne sera obligatoire qu’à partir du 1er octobre 2025.
Jusqu’au 30 septembre 2025 : conservez les anciens numéros de compte
Dans sa communication du 30 janvier 2025, le SPF Finances a informé les contribuables que les anciens comptes bancaires restent d’usage exclusif jusqu’au 30 septembre 2025 inclus.
En pratique :
- Pour tout paiement relatif à la TVA (mensuel ou trimestriel), continuez à utiliser le compte actuel :👉 BE22 6792 0030 0047
- Tout paiement anticipé effectué sur le nouveau numéro de compte : BE41 6792 0036 4210 sera automatiquement remboursé par votre banque, car ce compte ne sera activé qu’à partir du 1er octobre 2025.
Que faire si vous avez déjà payé sur le nouveau compte ?
1. Vous avez payé une déclaration TVA périodique (mensuelle ou trimestrielle) sur le compte BE41 6792 0036 4210 ?
- Ce paiement sera automatiquement remboursé.
- Vous devez refaire le paiement sur le bon compte (BE22 6792 0030 0047) avant la date limite.
- Exemple : pour la déclaration d’avril, le paiement correct doit parvenir à l’administration avant le 23 mai 2025.
2. Vous avez payé une autre dette (hors déclaration TVA) sur le compte BE42 6792 0000 0054 ?
- Le montant versé sera automatiquement affecté à vos dettes fiscales existantes, en commençant par la plus ancienne.
- Pour vérifier ou modifier l’affectation de ce paiement :
- Consultez votre compte fiscal sur MyMinfin.
- Ou contactez l’administration via le formulaire de contact :
- Choisissez :👉 « Toutes les questions relatives aux impôts, paiements et remboursements »👉 Puis : « Je dois être remboursé(e) »
En résumé
| Action | Avant le 1er octobre 2025 | Après le 1er octobre 2025 |
|---|---|---|
| Paiement TVA périodique | BE22 6792 0030 0047 | BE41 6792 0036 4210 |
| Paiement autres dettes fiscales | BE22 6792 0030 0047 | BE42 6792 0000 0054 |
Restez attentif aux prochaines communications du SPF Finances et assurez-vous que vos systèmes comptables soient à jour d’ici le 1er octobre 2025.
Source: SPF
";s:4:"date";s:10:"06/06/2025";s:7:"pubDate";s:10:"06.06.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:4;a:13:{s:2:"id";i:8684;s:5:"title";s:73:"Fin de la déductibilité des intérêts pour les résidences secondaires";s:4:"slug";s:68:"fin-de-la-deductibilite-des-interets-pour-les-residences-secondaires";s:7:"img-min";s:73:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/05/maisonvacance-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:75:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/05/maisonvacance-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:67:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/05/maisonvacance.jpg";s:7:"excerpt";s:211:"La fiscalité immobilière évolue en Belgique. Dès cette année, les intérêts des crédits hypothécaires contractés pour financer une résidence secondaire ou un bien locatif ne seront plus déductibles";s:7:"content";s:3755:"La fiscalité immobilière évolue en Belgique. Dès cette année, les intérêts des crédits hypothécaires contractés pour financer une résidence secondaire ou un bien locatif ne seront plus déductibles fiscalement. Cette mesure, annoncée par le ministre des Finances Jan Jambon, s’inscrit dans un plan global de rationalisation des dépenses fiscales.
Une mesure qui entre en vigueur dès la déclaration 2026
À partir des revenus de l’année 2025, les contribuables belges ne pourront plus déduire les intérêts de leurs prêts hypothécaires pour l’achat d’une résidence secondaire ou d’un bien destiné à la location.
Concrètement :
- La déduction reste encore possible pour les intérêts payés en 2024 (déclaration de revenus 2025).
- À partir de la déclaration fiscale de 2026, aucun intérêt ne pourra plus être déduit, même pour les crédits déjà en cours.
Une suppression sans phase transitoire
La mesure frappe tous les crédits, anciens comme nouveaux, sans période d’adaptation. Elle concerne également les investissements immobiliers locatifs.
Jusqu’à présent, ces intérêts étaient considérés comme des charges déductibles, réduisant ainsi l’impôt global du contribuable. Cette suppression représente donc un manque à gagner estimé à plus de 1 000 € par an pour certains ménages.
Les crédits relatifs à l’habitation propre et unique continueront à bénéficier d’un avantage fiscal.
Cette suppression, estimée à un gain budgétaire de 210 millions d’euros pour l’État, s’inscrit dans une volonté plus large du gouvernement de réduire le déficit public, évalué à 4,5 % du PIB pour 2024.
En résumé
- Les intérêts des prêts pour résidences secondaires et biens locatifs ne sont plus déductibles à partir des revenus 2025.
- Pas de clause de sauvegarde : la mesure s’applique aussi aux crédits en cours.
- Les intérêts de 2024 restent déductibles (déclaration 2025).
Vous êtes concerné par cette réforme ? N’hésitez pas à consulter votre expert-comptable ou conseiller fiscal pour adapter vos plans d’investissement à cette nouvelle donne.
";s:4:"date";s:10:"29/05/2025";s:7:"pubDate";s:10:"29.05.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:5;a:13:{s:2:"id";i:8675;s:5:"title";s:72:"Devenir employeur : êtes-vous prêt à engager votre premier salarié ?";s:4:"slug";s:64:"devenir-employeur-etes-vous-pret-a-engager-votre-premier-salarie";s:7:"img-min";s:67:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/05/employe-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:69:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/05/employe-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:61:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/05/employe.jpg";s:7:"excerpt";s:172:"Recruter son premier employé, c’est une grande étape dans la vie d’un entrepreneur. Que vous soyez indépendant, patron d’une petite entreprise ou porteur de projet";s:7:"content";s:7625:"Recruter son premier employé, c’est une grande étape dans la vie d’un entrepreneur. Que vous soyez indépendant, patron d’une petite entreprise ou porteur de projet en pleine croissance, cette décision marque un tournant. Encore faut-il savoir si votre structure est prête – juridiquement, financièrement et humainement.
Quand est-ce le bon moment pour embaucher ?
Avant d’envisager l’embauche, posez-vous les bonnes questions. Voici quelques signes révélateurs qu’il est peut-être temps de renforcer votre équipe :
- Votre charge de travail devient ingérable.
- Vos délais s’allongent, vos clients s’impatientent.
- Vous souhaitez développer de nouveaux services ou marchés.
- Vous cherchez un meilleur équilibre entre vie privée et responsabilités pro.
- Vous collaborez régulièrement avec des freelances et souhaitez stabiliser votre organisation.
Si vous vous reconnaissez dans ces situations, il est temps de vérifier si votre entreprise peut absorber cette nouvelle dynamique – notamment en termes de coûts salariaux, d’organisation interne, et de conformité légale.
Comment trouver le bon profil ?
Le recrutement ne s’improvise pas. Pour maximiser vos chances de succès :
- Clarifiez les tâches que vous souhaitez déléguer.
- Choisissez le bon type de contrat (temps partiel, temps plein, CDD, CDI…).
- Évaluez l’impact sur vos revenus : ce recrutement générera-t-il de la valeur à court ou moyen terme ?
Attirez (et gardez) les meilleurs talents
Aujourd’hui, les bons profils choisissent aussi leurs employeurs. Soignez votre image de marque, soyez clair sur vos valeurs, et surtout, développez vos compétences en management. Un bon leadership attire les candidats et les fidélise.
Quelles obligations pour un nouvel employeur ?
Engager un salarié implique de nombreuses démarches en Belgique. Voici les principales obligations légales :
- Inscription à l’ONSS
- Affiliation à un secrétariat social
- Rédaction du contrat de travail
- Mise en place d’un règlement de travail
- Assurances obligatoires
- Déclaration DIMONA (Déclaration Immédiate à l’Emploi)
- Adhésion à un SEPPT (service de prévention et de protection)
- Affiliation à une caisse d’allocations familiales
- Affiliation à la caisse de vacances selon votre secteur
Bonne nouvelle : des aides financières existent pour les nouveaux employeurs.
Par exemple, la réduction groupe-cible premier engagement peut alléger considérablement vos charges patronales.
Rédiger un contrat de travail clair et complet
Bravo, vous avez trouvé la perle rare ! Il est temps de formaliser la relation. Le contrat de travail est la base d’une collaboration saine et encadrée. Voici les éléments clés :
- L’identité des deux parties
- Le type de contrat
- Le salaire et les avantages
- Les clauses pratiques : lieu, horaires, télétravail, etc.
- Les conditions de rupture
- La validation juridique
Le règlement de travail : un outil de bonne gestion
Obligatoire en Belgique, le règlement de travail fixe les règles internes : horaires, pauses, sanctions… Il complète le contrat et assure un cadre cohérent à votre entreprise.
DIMONA : ne pas oublier la déclaration à l’ONSS
Chaque embauche doit être déclarée à l’ONSS via DIMONA, une procédure 100 % en ligne. Cette formalité est essentielle pour activer les droits sociaux du salarié.
Des outils pour vous guider
Vous vous lancez ?
Consultez votre expert-comptable pour évaluer les bonnes pistes. Il pourra vous conseiller un secrétariat social, avec lequel il collabore, pour vous fournir une série d'outils pratiques pour vous accompagner dans cette aventure :
- E-books pratiques
- Simulateur de coûts salariaux
- Checklist juridique
- Conseils RH personnalisés
Devenir employeur, c’est un défi… mais aussi une formidable opportunité de faire grandir votre entreprise. Faites le pas avec confiance – bien accompagné et bien informé.
";s:4:"date";s:10:"24/05/2025";s:7:"pubDate";s:10:"24.05.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:6;a:13:{s:2:"id";i:8665;s:5:"title";s:53:"Combien de temps conserver ses documents comptables ?";s:4:"slug";s:51:"combien-de-temps-conserver-ses-documents-comptables";s:7:"img-min";s:70:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/05/coffrefort-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:72:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/05/coffrefort-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:64:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/05/coffrefort.jpg";s:7:"excerpt";s:185:"En tant qu’indépendant ou dirigeant d’entreprise, il est essentiel de savoir combien de temps vous devez conserver vos documents comptables. Cette obligation légale concerne aussi";s:7:"content";s:5101:"En tant qu’indépendant ou dirigeant d’entreprise, il est essentiel de savoir combien de temps vous devez conserver vos documents comptables. Cette obligation légale concerne aussi bien les factures, les journaux, que les pièces justificatives ou les documents fiscaux.
Des délais bien définis par la loi
En Belgique, le Code de la TVA (article 60) et le Code de droit économique imposent des délais de conservation minimaux :
- 7 ans pour la plupart des documents comptables (factures, journaux, bilans, comptes annuels, extraits bancaires, etc.)
- 10 ans pour certaines pièces liées à l’immobilier ou aux documents fiscaux ayant une incidence à long terme
- Pour les documents sociaux (comme les fiches de paie), la durée peut être plus longue : 5 à 10 ans, voire jusqu’à la retraite pour certains justificatifs liés à la sécurité sociale
Ces délais commencent généralement à courir à partir du 1er janvier qui suit la clôture de l’exercice concerné.
Et le papier dans tout ça ?
Pendant longtemps, conserver ses documents voulait dire empiler des classeurs dans une armoire, avec le stress de tout perdre en cas d’incendie, de dégât des eaux ou de simple oubli. Heureusement, les choses évoluent.
Avec l’arrivée de la facture électronique structurée (type UBL/PEPPOL), le comptable peut désormais vous offrir un environnement d’archivage sécurisé, conforme à la législation, accessible depuis votre smartphone ou une interface web.
Pourquoi passer au numérique ?
Certes, une plateforme digitale d’archivage a un coût. Mais il reste très modeste : environ le prix d’un abonnement Spotify, soit une vingtaine d’euros par mois. Et surtout, cette dépense est 100 % professionnelle. Ce tarif dépend du niveau de fonctionnalité offerte par l'application.
Mieux : dans certains cas (notamment si la solution fait partie d’un processus certifié de digitalisation ou s’inscrit dans un projet de facturation électronique), elle peut même être déductible à 120 %, comme le prévoit l’article 69 §1, 2° du Code des impôts sur les revenus (CIR 92) pour les investissements favorisant la digitalisation et la sécurité des données.
Par ailleurs, comparé au temps perdu à classer, imprimer, chercher ou dupliquer, le gain est immédiat.
Et sur le long terme, cette solution s’avère largement plus économique qu’un système papier :
- Moins de fournitures (papier, classeurs, toner)
- Moins de stockage physique (plus de meubles ou de pièces dédiées)
- Moins de risques (pertes, erreurs, litiges)
- Moins de main-d’œuvre administrative
En automatisant l’archivage, vous réduisez drastiquement les coûts cachés. C’est un investissement intelligent, qui apporte confort, sécurité, efficacité… et économies.
Dormez sur vos deux oreilles
En résumé, votre comptable est aujourd’hui en mesure de vous proposer bien plus qu’une comptabilité. Il devient le gardien numérique de vos documents, en garantissant leur accessibilité, leur sécurité et leur conformité légale.
";s:4:"date";s:10:"17/05/2025";s:7:"pubDate";s:10:"17.05.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:7;a:13:{s:2:"id";i:8652;s:5:"title";s:37:"L’IA pour gérer votre entreprise ?";s:4:"slug";s:31:"lia-pour-gerer-votre-entreprise";s:7:"img-min";s:62:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/05/IA-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:64:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/05/IA-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:56:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/05/IA.jpg";s:7:"excerpt";s:177:"L’intelligence artificielle progresse à pas de géant. Mais est-elle prête à gérer une entreprise sans intervention humaine ? Une étude récente menée par les chercheurs";s:7:"content";s:5365:"L’intelligence artificielle progresse à pas de géant. Mais est-elle prête à gérer une entreprise sans intervention humaine ? Une étude récente menée par les chercheurs de l’université Carnegie Mellon apporte des éléments de réponse fascinants… et nuancés.
Une entreprise virtuelle dirigée par des IA
Les chercheurs ont créé une entreprise fictive, TheAgentCompany, structurée comme une véritable PME technologique : intranet, outils de communication, gestion de projet, RH, messagerie interne… Tout y est. Sauf les humains. Chaque poste de travail était confié à une IA générative de pointe, comme Claude 3.5 Sonnet, GPT-4o ou Gemini.
Chaque agent avait pour mission d’accomplir des tâches concrètes : organiser un sprint de développement, remplir un formulaire financier, choisir de nouveaux bureaux, ou encore interagir avec un collègue RH virtuel. Le tout dans un environnement réaliste, avec des outils du monde professionnel.
Un système de points permettait d’évaluer les performances à chaque étape, y compris les réussites partielles. Une manière de mesurer non seulement le résultat final, mais aussi la progression dans la tâche.
Le verdict : encore loin du compte
Les résultats de l’expérience ont de quoi tempérer les ardeurs des partisans d’une automatisation totale. Aucun agent n’a réussi à accomplir plus de 25 % des tâches confiées. Le meilleur élève, Claude 3.5 Sonnet, n’a terminé que 24 % des missions, avec un score global de 34,4 % en tenant compte des tâches partiellement réussies. GPT-4o et Gemini, eux, dépassent à peine les 10 %.
Pourquoi de si faibles performances, malgré des modèles réputés puissants ? Les chercheurs pointent plusieurs limites fondamentales :
- Manque de bon sens : l’IA ne comprend pas toujours des évidences humaines, comme associer un fichier .docx à Word.
- Difficultés d’interaction : les agents échouent dès qu’une communication est nécessaire avec un collègue simulé, ne sachant pas relancer ou interpréter une réponse vague.
- Navigation laborieuse : les IA sont déroutées par des interfaces complexes, des fenêtres pop-up ou des logiciels courants comme ownCloud.
Ces échecs révèlent une incapacité à gérer des tâches longues, complexes, nécessitant du jugement, de l’adaptabilité, et une certaine forme d’improvisation.
Pas (encore) de patron IA
Faut-il pour autant renoncer à intégrer l’IA dans la gestion d’entreprise ? Pas du tout. L’étude montre que les agents peuvent exceller dans certaines tâches bien délimitées : génération de code, analyse de données, automatisation de processus répétitifs.
En revanche, ils peinent sur des missions nécessitant coordination, priorisation, lecture du contexte ou gestion humaine. Cela souligne un point essentiel : l’IA ne remplace pas l’humain, elle l’assiste.
Les chercheurs insistent d’ailleurs sur l’importance d’un travail collaboratif homme-machine. L’IA peut gagner en efficacité, mais elle a encore besoin d’une supervision humaine, notamment dans les domaines où le bon sens, l’intuition et l’expérience jouent un rôle clé.
En résumé
Si l’idée de laisser une IA gérer seule votre entreprise peut sembler séduisante sur le papier, la réalité reste très différente. Loin d’être des super-managers, les agents intelligents actuels ont encore besoin d’humains pour donner du sens, faire des choix et s’adapter à l’imprévu.
L’IA est un formidable outil de productivité. Mais elle n’est pas (encore) un patron.
";s:4:"date";s:10:"09/05/2025";s:7:"pubDate";s:10:"09.05.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:8;a:13:{s:2:"id";i:8636;s:5:"title";s:55:"Reprendre un commerce ? Attention aux dettes cachées !";s:4:"slug";s:50:"reprendre-un-commerce-attention-aux-dettes-cachees";s:7:"img-min";s:70:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/05/autocenter-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:72:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/05/autocenter-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:64:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/05/autocenter.jpg";s:7:"excerpt";s:170:"Reprendre un commerce existant peut être une excellente opportunité : les clients sont déjà là, l’activité tourne, et tout est en place pour démarrer rapidement.";s:7:"content";s:5108:"Reprendre un commerce existant peut être une excellente opportunité : les clients sont déjà là, l’activité tourne, et tout est en place pour démarrer rapidement. Mais attention : des dettes fiscales ou sociales peuvent se cacher derrière cette reprise.
Si vous ne prenez pas certaines précautions, vous pourriez vous retrouver responsable de dettes qui ne sont pas les vôtres.
Pourquoi y a-t-il un risque ?
Quand une entreprise vend son commerce (ce qu’on appelle un fonds de commerce), elle se sépare de ce qui lui permet de fonctionner : matériel, local, clientèle, site web, etc. Cela peut inquiéter les organismes publics (comme l’ONSS, les impôts ou la caisse d’assurances sociales), car ils craignent de ne plus pouvoir récupérer les dettes dues par le vendeur.
C’est pour cette raison que la loi leur donne deux protections :
- Ils peuvent faire comme si la vente n’avait pas eu lieu s’ils n’ont pas été informés correctement.
- Ils peuvent réclamer les dettes au repreneur, c’est-à-dire à vous, même si vous n’étiez pas responsable de ces dettes au départ.
Comment éviter les mauvaises surprises ?
Avant de signer quoi que ce soit, vous pouvez demander une attestation (certificat) à chaque organisme concerné pour vérifier si le vendeur n’a aucune dette en cours.
Voici les trois certificats à demander :
- Aux impôts
- À l’ONSS (s’il y a du personnel)
- À la caisse d’assurances sociales
Ces certificats doivent être demandés avant la signature de l’acte de cession.
Ils sont valables 30 jours et doivent être envoyés aux bons services après la signature, avec une copie du contrat de reprise.
Pourquoi faut-il aussi faire une notification ?
Même si les certificats montrent qu’il n’y a pas de dette, la vente du commerce n’est pas automatiquement reconnuepar les autorités. Il faut leur envoyer officiellement le contrat signé et les certificats.
C’est ce qu’on appelle notifier la cession. Cette démarche est très importante.
Si vous oubliez de le faire, les organismes publics peuvent encore agir contre vous ou saisir les biens que vous venez d’acheter.
Ce qu’il faut retenir
- Avant de racheter un commerce, vérifiez que le vendeur n’a pas de dettes.
- Pour cela, demandez les certificats de non-dette.
- Une fois le contrat signé, envoyez-le avec les certificats aux organismes publics.
- C’est la seule façon d’éviter d’être tenu responsable des dettes du vendeur.
Une simple vérification administrative peut vous éviter de mauvaises surprises financières.
Si vous avez besoin d’aide pour ces démarches, n’hésitez pas à vous faire accompagner par votre expert-comptable
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📌 : les sources et la structure de ce texte ont été générées au moyen de l'IA générative. Le contenu a été fact-checké par de vraies personnes.
Qu'est-ce que la loi sur l'IA ?
La Loi européenne sur l'IA, qui est entrée en vigueur le 1er août 2024 et qui produira tous ses effets le 2 août 2027, a pour objectif de mettre en place un écosystème IA éthique au moyen d'une approche basée sur le risque. La loi vise toute personne qui développe, propose, importe, distribue ou utilise des systèmes IA au sein de l'UE. Pour les entrepreneurs, allant des grandes entreprises technologiques aux PME et start-ups, il est essentiel de comprendre les implications de cette législation et de s'y préparer.
Catégories de risque et obligations
La législation fait la distinction entre quatre niveaux de risque, qui déterminent les obligations des entreprises lorsqu'elles utilisent l'IA :
- Faible risque : les systèmes IA à faible risque, comme les filtres antispam et l'IA dans les jeux vidéo, sortent pour la plupart du champ d’application de la Loi sur l'IA. Les entreprises peuvent néanmoins établir des directives sur une base volontaire afin de garantir une utilisation responsable de l'IA.
- Risque limité : les systèmes IA comme les chatbots, les outils marketing IA et l'AI générative (p. ex. ChatGPT)doivent informer les utilisateurs qu'ils interagissent avec une IA. En outre, les contenus et traductions générés par l'IA doivent être clairement marqués comme tels.
- Haut risque : les systèmes IA qui sont utilisés dans les soins de santé, les finances, l'infrastructure et l'application de la loi relèvent de la catégorie à haut risque. Ils doivent satisfaire à des exigences strictes en matière de gestion des risques, de monitoring, de sets de données qualitatifs pour prévenir tout biais, de communication transparente et de surveillance humaine lors de la prise de décisions.
- Risque inacceptable : les systèmes IA qui catégorisent les personnes sur la base de données biométriques, comme la reconnaissance faciale, les empreintes digitales ou l'ADN, sans finalités clairement définies et légitimes, ou qui forment une menace pour les droits de l'homme, entre autres, sont interdits. Ils doivent d'ailleurs être arrêtés immédiatement.
Outils IA à risque limité
Pour de nombreuses entreprises de plus petite taille ou de nombreux indépendants, ce sont les obligations de transparence pour les systèmes IA à risque minime ou limité qui auront l'impact le plus direct.
La législation exige que les utilisateurs soient informés lorsqu'ils interagissent avec un système IA ou consomment un contenu généré par l'IA. Cela signifie que les entreprises qui utilisent des chatbots, des assistants virtuels ou un contenu généré par l'IA doivent implémenter des notifications claires afin de signaler la nature de ces interactions. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des pénalités considérables.
Recommandations
L'exigence principale pour l'IA à risque limité consiste à informer clairement les utilisateurs lorsqu’ils interagissent avec une IA ou consomment du contenu généré par l'IA. En d'autres termes : indiquez de manière transparente le rôle que joue l'IA dans votre entreprise ou organisation.
Voici les étapes que vous devez entreprendre :
- Effectuez un audit et dressez une liste de tous les systèmes IA utilisés par votre entreprise, et déterminez la catégorie de risque de ces systèmes.
- Élaborez une politique d'IA fixant les objectifs, les principes, les responsabilités et les procédures en matière de développement, d'utilisation ou de distribution de systèmes IA. Ainsi, votre entreprise peut déterminer quels outils IA vos collaborateurs peuvent utiliser et quels outils sont totalement interdits ou exclus. Il est également indiqué d'y définir le compte avec lequel il est possible de se connecter et pour finir les données pouvant être partagées ou non.
Respectez les règles d'utilisation des données : faites donc preuve de prudence lorsque vous utilisez des données personnelles dans les systèmes IA et veillez à satisfaire aux règles fixées par le RGPD concernant l'utilisation et le stockage de données à caractère personnel.
Reprenez toutes ces règles dans votre documentation relative à la conformité au RGPD. - Désignez un coordinateur IA qui surveille la conformité de l'IA et qui est l'interlocuteur des parties prenantes internes et externes.
- Les entreprises doivent stimuler la littératie en IA au sein de leurs organisations à partir de février 2025. Organisez donc une formation en IA pour vos collaborateurs afin de les sensibiliser aux possibilités, aux limitations et aux règles de l'IA, et de leur inculquer les compétences nécessaires pour utiliser les systèmes IA de manière correcte et responsable.
- Ajoutez des notifications claires et compréhensibles au contenu généré par l'IA, aux chatbots, aux assistants virtuels et à d'autres systèmes IA à risque limité qui sont disponibles pour le public.
Par exemple - Articles générés par l'IA : ajoutez une déclaration au début de l'article, comme : « Cet article a été rédigé à l'aide d'une IA. »
- Traductions générées par l'IA : ajoutez une déclaration, comme : « Cette traduction a été réalisée à l'aide d'une IA. »
- Images générées par l'IA : ajoutez une légende sous l'image, comme : « Cette image a été créée par une IA. »
- Chatbots et assistants virtuels : commencez la session par un message, comme : « Bonjour, je suis l'assistant basé sur l'IA de "nom de votre entreprise" et je vais essayer de répondre à votre question. »
Veillez toujours à ce que la notification soit claire et visible pour l'utilisateur à partir du début de l'interaction.
Astuce : Si vous achetez des services d'IA, optez pour des fournisseurs pouvant démontrer qu'ils respectent la Loi sur l'IA.
Conclusion
Vu les développements rapides et constants de la technologie de l'IA, il est essentiel d'aborder ce thème à court terme. En faisant preuve de proactivité et en gérant l'IA de manière responsable, vous pouvez non seulement respecter la loi et inspirer confiance à vos clients, mais également renforcer votre compétitivité dans une économie de plus en plus stimulée par l'IA.
Plus d’infos sur :
- https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/regulatory-framework-ai
- https://artificialintelligenceact.eu/fr/
On attendait des précisions sur l’annonce du gouvernement Arizona de prolonger jusqu’en 2029 la déductibilité des voitures hybrides rechargeables. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que l’évolution est radicale puisque celles qui sont considérées comme de « fausses » hybrides rechargeables depuis 2019 seront à nouveau déductibles. De quoi freiner l’expansion de la voiture électrique ?
Étant donné les réticences de la part des entreprises et des indépendants à passer à la voiture électrique, le gouvernement Arizona avait annoncé qu’il prolongerait sous une forme ou sous une autre la déductibilité des voitures hybrides rechargeables. Initialement, il était prévu que la déduction s’éteigne progressivement. Elle était encore de 100% jusqu’en juin 2023, mais elle devait être réduite à 75% cette année, à 50% en 2026, à 25% en 2027 pour tomber à 0% en 2028. En clair, le précédent gouvernement voulait absolument forcer les entreprises à passer à l’électrique, seule motorisation encore déductible à 100%.
On sait toutefois que ce scénario n’aura pas lieu. En effet, le gouvernement est parvenu à un accord et il a détaillé les conditions étendues de déductibilité des voitures hybrides rechargeables pour les années à venir. Et il y a de (grosses) surprises.
Les fausses hybrides réhabilitées
Ce sont nos confrères de Fleet qui ont révélé les détails relatifs à cette mesure. Jusqu’ici, on pensait que le gouvernement continuerait d’appliquer les règles techniques en vigueur qui ouvrent le droit à une déductibilité, à savoir le principe qu’une hybride rechargeable peut être considérée comme telle pour autant que ses émissions théoriques ne dépassent pas les 50 g/km et que sa batterie présente une capacité jugée comme suffisante, c’est-à-dire avec un ratio de 0,5 kWh/100 kg de masse.
Mais ces règles n’auront en fait bientôt plus cours. Ainsi, pour les voitures qui répondent à la norme Euro 6e-bis, un effet rétroactif au 1er janvier 2025 est d’application pour la déductibilité. Pour les voitures qui émettent 50 g/km ou moins, la déductibilité sera maximale, soit 100% (mais toujours 50% pour les frais de carburant fossile jusqu’à la fin 2027, mais plus après), alors que ce taux devait décroitre normalement dès l’an prochain. En 2027, ce taux diminuera légèrement pour atteindre 95%
Mais ce qui change, c’est pour les voitures rechargeables dont les émissions sont comprises entre 51 et 75 g/km. Jusqu’ici, elles n’étaient pas déductibles, mais... elles le redeviennent ! Bon, ce ne sera pas autant que les modèles à maximum 50 g/km, mais tout de même : la déductibilité s’élèvera à maximum 75% jusqu’à fin 2027. Ensuite, le plafond diminue à 65% en 2028, 57,5% en 2029 et 0% en 2030. Pour les frais de carburant, c’est pareil que pour les modèles à 50 g/km ou moins. Dans le cas où la voiture dépasse des émissions de 75 g/km, alors elle est considérée comme une fausse hybride et elle ne peut prétendre à aucune déduction fiscale. Les émissions de CO2 seront donc multipliées par 2,5 pour le calcul.
Notons que dans le cas de véhicules qui ne répondent pas à la norme Euro 6e-bis, les principes de déductibilité restent les mêmes, mais ils n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier 2026.
100.000 voitures électriques de moins ?
C’est une évidence : le régime concernant la déductibilité des voitures hybrides rechargeables a considérablement été assoupli. Ce qui ne plaît d’ailleurs pas à tout le monde. Interrogé par De Tijd, le think-thank EV Belgium déplore cette mesure qui, selon l’organisation, va freiner la progression de la voiture électrique. EV Belgium a même d’ailleurs déjà fait les comptes : cette mesure se traduira par 95.000 véhicules hybrides rechargeables en plus sur les routes belges et 100.000 voitures électriques de moins. EV Belgium accuse le gouvernement belge de ne pas prendre ses responsabilités climatiques. Ce qui n’est pas faux. Car il faut rappeler qu’une voiture hybride rechargeable est une double voiture (thermique et électrique), ce qui alourdit son empreinte écologique à la fabrication, à l’utilisation (car les propriétaires qui roulent majoritairement à l’électricité restent rares, la batterie est alors un peu là « pour rien ») et au recyclage.
Cela dit, la manœuvre d’assouplissement du gouvernement a aussi un autre objectif : anticiper les nouvelles normes européennes qui vont être plus strictes pour les hybrides rechargeables. En effet, d’ici 2026, les taux de CO2 vont être réévalués (justement parce que les automobilistes ne rechargent pas assez) et ils vont ainsi double voire tripler pour les modèles actuels. Relever le plafond à 75 g/km ne fera finalement que faire perdure de dispositif existant. D’ailleurs, les voitures de société hybrides qui émettront plus de 75 g/km l’an prochain (suite à la réévaluation européenne donc) seront déductibles à hauteur de 75%. Voilà un bon casse-tête en plus pour les experts-comptables et les gestionnaires de flottes.
Par David Leclercq
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Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
La facture électronique, ou e-invoice, est une facture émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré, permettant un traitement automatique par les logiciels comptables ou ERP, sans ressaisie manuelle.
En Belgique, ce format structuré doit obligatoirement passer par le réseau Peppol (Pan-European Public Procurement On-Line), un protocole européen standardisé et sécurisé qui permet l’échange de documents (comme les factures) entre entreprises, via des points d’accès certifiés.
Contrairement à un PDF, une facture électronique contient des données lisibles et interprétables automatiquementpar les systèmes informatiques, ce qui en fait un outil clé pour la digitalisation des processus comptables.
Pourquoi un PDF ne suffit plus ?
Un fichier PDF est une représentation numérique d’un document papier. Il peut être envoyé par email, mais :
- Il n’est pas structuré, donc pas exploitable automatiquement.
- Il nécessite une lecture manuelle ou une reconnaissance OCR, avec les erreurs que cela implique.
- Il ne garantit pas l’intégrité ni l’authenticité du document au cours de la transmission.
En résumé, un PDF est une facture dématérialisée, mais pas une facture électronique légale. Cette distinction est essentielle à l’approche de l’échéance réglementaire.
Ce qui change au 1er janvier 2026 en Belgique
À partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA devront obligatoirement émettre et recevoir leurs factures électroniques via le réseau Peppol pour leurs transactions interentreprises (B2B).
L’objectif est double :
- Lutter contre la fraude à la TVA via un contrôle en temps réel,
- Accélérer la digitalisation des entreprises, en standardisant les échanges.
Le simple envoi de factures PDF par e-mail ne sera plus considéré comme conforme à partir de cette date.
Pourquoi adopter la facture électronique dès maintenant ?
- Gain de temps : plus de ressaisie manuelle, intégration directe dans les logiciels.
- Réduction des erreurs : moins d’interventions humaines = moins d’anomalies.
- Traçabilité : chaque facture passe par un canal sécurisé et certifié.
- Conformité légale : vous anticipez l’échéance du 1er janvier 2026.
- Image moderne : vous renforcez votre professionnalisme auprès de vos partenaires.
Anticiper pour mieux performer
Le passage à la facture électronique n’est pas une simple formalité. Il s’agit d’un changement structurel, qui engage les entreprises dans une dynamique de modernisation, de sécurité et de performance.
Comprendre que le PDF n’est qu’une étape intermédiaire est un premier pas essentiel. Pour vous préparer à l’échéance du 1er janvier 2026, il est temps d’adopter des outils compatibles avec le réseau Peppol, et d’intégrer la facture électronique dans vos processus dès aujourd’hui.
";s:4:"date";s:10:"11/04/2025";s:7:"pubDate";s:10:"11.04.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:12;a:13:{s:2:"id";i:8561;s:5:"title";s:91:"Le e-commerce en Belgique en forte croissance : 17,4 milliards d’euros dépensés en 2024";s:4:"slug";s:83:"le-e-commerce-en-belgique-en-forte-croissance-174-milliards-deuros-depenses-en-2024";s:7:"img-min";s:86:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/04/Firefly-ecommerce-belgique-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:88:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/04/Firefly-ecommerce-belgique-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:80:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/04/Firefly-ecommerce-belgique.jpg";s:7:"excerpt";s:162:"Le commerce en ligne continue son essor en Belgique. Selon les chiffres publiés ce jeudi par la fédération belge du e-commerce, Becom, les consommateurs belges";s:7:"content";s:3441:"Le commerce en ligne continue son essor en Belgique. Selon les chiffres publiés ce jeudi par la fédération belge du e-commerce, Becom, les consommateurs belges ont dépensé 17,4 milliards d’euros sur internet en 2024. Ce chiffre marque une augmentation de 6,7 % par rapport à 2023, confirmant ainsi la tendance croissante des achats en ligne dans le pays.
Un marché du e-commerce en pleine expansion
Les habitudes de consommation évoluent rapidement et les Belges se tournent de plus en plus vers les plateformes numériques pour leurs achats. Cette hausse des dépenses en ligne s’explique notamment par plusieurs facteurs :
- Une offre en ligne plus variée et accessible : Les commerces traditionnels investissent de plus en plus dans le digital, rendant leurs produits et services disponibles sur le web.
- Une expérience utilisateur améliorée : Sites plus ergonomiques, paiements simplifiés et livraisons optimisées encouragent les consommateurs à privilégier l’achat en ligne.
- Le rôle des promotions et des marketplaces : L’essor de plateformes comme Bol.com, Amazon ou Zalando, ainsi que des événements promotionnels comme le Black Friday, ont boosté les ventes en ligne.
Quels secteurs bénéficient le plus de cette croissance ?
Parmi les secteurs qui tirent leur épingle du jeu, l’électronique, la mode et les voyages figurent parmi les plus populaires. Les services en ligne, comme les abonnements numériques et les plateformes de streaming, continuent également de gagner du terrain.
Un défi pour les commerces traditionnels ?
Si le e-commerce séduit de plus en plus de consommateurs, il représente également un défi pour les magasins physiques. Cependant, de nombreuses enseignes adoptent une stratégie hybride, combinant vente en ligne et expérience en boutique, afin de répondre aux attentes des clients.
Perspectives pour l’avenir
Avec des innovations constantes en matière de logistique et de digitalisation, le e-commerce belge devrait continuer à croître dans les années à venir. L’amélioration des délais de livraison, l’essor du commerce durable et l’adoption accrue du paiement en ligne sécurisé sont autant de leviers qui renforceront cette tendance.
La question demeure : jusqu’où ira cette croissance et comment les commerces belges traditionnels s’adapteront-ils à cette transformation numérique inéluctable ?
";s:4:"date";s:10:"02/04/2025";s:7:"pubDate";s:10:"02.04.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:13;a:13:{s:2:"id";i:8549;s:5:"title";s:110:"Recharge des voitures de société à domicile : voici les montants de remboursement pour le 2e trimestre 2025";s:4:"slug";s:105:"recharge-des-voitures-de-societe-a-domicile-voici-les-montants-de-remboursement-pour-le-2e-trimestre-2025";s:7:"img-min";s:76:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/03/borne-entreprise-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:78:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/03/borne-entreprise-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:70:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/03/borne-entreprise.jpg";s:7:"excerpt";s:190:"Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, un régime temporaire simplifie le remboursement des frais d’électricité engagés par les travailleurs rechargeant leur voiture de société électrique à";s:7:"content";s:4831:"Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, un régime temporaire simplifie le remboursement des frais d’électricité engagés par les travailleurs rechargeant leur voiture de société électrique à domicile. Plutôt que de rembourser les coûts réels sur la base des factures d’énergie, les employeurs peuvent désormais s’appuyer sur un forfait établi par kWh, mis à jour chaque trimestre en fonction des tarifs moyens de l’électricité, comme expliqué ici.
Pour rappel, les montants forfaitaires applicables pour le premier trimestre 2025étaient :
- Flandre : 0,2822 €/kWh
- Bruxelles-Capitale : 0,3294 €/kWh
- Wallonie : 0,3256 €/kWh
Montants forfaitaires applicables (avril-juin 2025)
Pour le deuxième trimestre de 2025, les plafonds de remboursement partent à la hausse. Ils sont fixés comme suit, sous réserve de confirmation :
- Flandre : 0,3194 €/kWh
- Bruxelles-Capitale : 0,3584 €/kWh
- Wallonie : 0,3617 €/kWh
Ces montants sont déterminés sur la base des données publiées par la CREG (Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz) et reflètent les variations du marché de l’énergie. Les employeurs peuvent choisir de rembourser un montant inférieur, mais pas supérieur aux plafonds indiqués.
Conditions pour bénéficier du remboursement forfaitaire
Afin d’assurer une facturation transparente et précise, certaines conditions doivent être remplies :
- Mesure fiable de la consommation d’électricité liée à la recharge
- L’usage d’une borne de recharge connectée ou d’un câble intelligent est requis pour enregistrer avec précision la quantité d’électricité consommée par le véhicule de société.
- Ces équipements peuvent être financés soit par l’employeur, soit par l’employé, à condition qu’ils permettent de garantir la traçabilité des données.
- Respect du cadre légal et administratif
- L’employeur doit formaliser l’application du remboursement forfaitaire, par exemple via une politique interne ou un avenant au contrat de travail.
- L’employé doit fournir les relevés de consommation générés par son dispositif de recharge.
Jusqu’à quand cette mesure est-elle valable ?
Ce régime est prévu jusqu’au 31 décembre 2025. Toutefois, son éventuelle prolongation dépendra des évolutions du marché de l’électricité et des innovations technologiques en matière de recharge domestique.
";s:4:"date";s:10:"26/03/2025";s:7:"pubDate";s:10:"26.03.2025";s:6:"source";s:29:"https://www.fleet.be/?lang=fr";s:11:"source_logo";s:75:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2020/11/2020-11-09_18-20-18-3.jpg";s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:14;a:13:{s:2:"id";i:8538;s:5:"title";s:98:"Facture électronique : Pourquoi s’y mettre dès maintenant est un atout pour votre entreprise ?";s:4:"slug";s:89:"facture-electronique-pourquoi-sy-mettre-des-maintenant-est-un-atout-pour-votre-entreprise";s:7:"img-min";s:76:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/03/Daal-e-Invoicing-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:78:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/03/Daal-e-Invoicing-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:70:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/03/Daal-e-Invoicing.jpg";s:7:"excerpt";s:187:"La facture électronique s’impose progressivement comme la norme en Belgique. Si certaines entreprises attendent encore la dernière minute, celles qui font le choix de l’anticipation";s:7:"content";s:5542:"La facture électronique s’impose progressivement comme la norme en Belgique. Si certaines entreprises attendent encore la dernière minute, celles qui font le choix de l’anticipation en tirent déjà de nombreux bénéfices : gestion simplifiée, trésorerie optimisée, meilleure collaboration avec le comptable… Au-delà de l’obligation légale qui se profile, adopter rapidement la facture électronique est une opportunité à ne pas manquer.
Une obligation qui arrive, mieux vaut s’y préparer !
La Belgique s’aligne sur la dynamique européenne : après l’imposition de la facturation électronique dans les marchés publics, c’est désormais au secteur privé de s’y conformer. À partir de 2026, toutes les entreprises belges devront être en mesure d’émettre et de recevoir des factures électroniques conformes aux réglementations en vigueur.
Plutôt que de subir cette transition à la dernière minute, mieux vaut la préparer dès maintenant. Pourquoi ? Parce qu’anticiper permet de choisir les bons outils, de tester le système avec son comptable et d’adopter progressivement de nouvelles habitudes, sans stress ni précipitation.
Exit les impressions, les envois postaux et les factures perdues ! Avec la facturation électronique, tout devient plus simple : création, envoi et archivage se font en quelques clics, pour une gestion rapide et efficace.
Une meilleure collaboration avec le comptable
Votre comptable encourage fortement cette transition. Pourquoi ? Parce cela évite les erreurs, accélère le traitement et permet d’avoir des comptes à jour en temps réel.
Pour une PME, l’administration est souvent une charge lourde. Avec la facturation électronique, plus besoin de relancer son comptable avec des documents éparpillés. Les documents sont transmis automatiquement.
Un comptable plus disponible pour le conseil : Grâce à la récupération des factures via le réseau PEPPOL, il peut se concentrer sur son rôle d’accompagnateur et vous aider à optimiser votre gestion financière.
Une gestion de trésorerie plus fluide
La trésorerie est le nerf de la guerre pour toute entreprise. Or, l’un des grands atouts de la facturation électronique, c’est qu’elle accélère les paiements.
- Envoi instantané des factures → Plus besoin d’attendre que le courrier arrive chez votre client.
- Suivi en temps réel → Vous savez exactement quand votre facture est reçue et traitée.
- Rappels automatiques → Certaines plateformes permettent d’envoyer des relances automatiques en cas de retard de paiement.
Résultat ? Moins d’impayés, des délais de paiement réduits et une meilleure maîtrise des flux financiers.
Des économies non négligeables
Passer à la facturation électronique, c’est aussi un moyen de faire des économies :
- Moins de coûts liés au papier : plus d’impressions, d’envois postaux ni de stockage physique des documents.
- Moins de temps perdu : tout est centralisé et automatisé via votre logiciel de facturation, ce qui réduit les tâches administratives répétitives.
Pourquoi attendre ?
Les entreprises qui adoptent tôt la facture électronique prennent une longueur d’avance. Elles montrent qu’elles sont modernes, tournées vers l’avenir et capables de s’adapter aux évolutions technologiques. Que vous soyez indépendant, PME ou grande entreprise, adopter la facturation électronique dès maintenant est un choix stratégique. C’est un gain de temps, une meilleure gestion de trésorerie, une collaboration optimisée avec votre comptable et une transition en douceur avant l’obligation légale.
Contactez votre comptable pour évaluer avec lui les meilleures solutions pour passer ce cap avec fluidité et efficacité.
Pierre Wampach
Paperless Office Evagelist
Le gouvernement relance le chantier des pensions avec une réforme ambitieuse visant à assurer la pérennité du système tout en le rendant plus équitable. L’objectif est double : limiter les dépenses excessives et encourager une plus grande participation au travail pour garantir un financement durable des pensions.
1. Introduction d’un système de bonus-malus
Le système de pension sera ajusté selon l’âge du départ à la retraite :
✔ Prendre sa pension plus tôt => rente réduite.
✔ Travailler plus longtemps => rente majorée.
Une exception reste cependant prévue pour les carrières de 35 ans ou plus, une mesure jugée incohérente avec la logique actuarielle.
2. Réforme des périodes assimilées
Actuellement, un tiers de la carrière moyenne est constitué de périodes assimilées (chômage, maladie, RCC). Le gouvernement souhaite réduire progressivement ces périodes dans le calcul des pensions :
➡ Quota limité à 40% en 2026, réduit de 5% par an jusqu’à 20% en 2031.
➡ Modification du calcul des pensions : les périodes assimilées ne seront plus basées sur le dernier salaire mais sur un salaire fictif plafonné.
Cette mesure encourage le travail effectif et assure que les pensions reflètent mieux la carrière active des individus.
3. Pension anticipée pour les carrières longues
Les travailleurs ayant commencé leur carrière à 18 ans pourront partir en pension dès 60 ans, à condition d’avoir travaillé 234 jours par an pendant 42 ans.
Offrir une flexibilité aux métiers les plus pénibles, tout en valorisant l’effort de contribution au système.
4. Vers une équité entre pensionnés
Le gouvernement entend harmoniser les pensions entre les différents statuts (salariés, indépendants, fonctionnaires) en supprimant progressivement :
✔ Les tantièmes préférentiels pour certains fonctionnaires.
✔ Les régimes spéciaux comme celui du personnel de la SNCB (âge légal de 55 ans au lieu de 66 ans).
✔ Le calcul des pensions des fonctionnaires ne sera plus basé sur les 10 dernières années, mais sur l’ensemble de la carrière, comme pour les salariés.
Réduire les disparités injustifiées tout en maintenant un taux de remplacement plus avantageux pour les fonctionnaires (75% vs 60% pour les salariés).
5. Réformes du 2e pilier de pension
Le gouvernement mise sur le développement des pensions complémentaires pour les salariés et les contractuels des services publics :
✔ Une contribution patronale de 3% obligatoire d’ici 2035.
✔ Réforme de la règle des 80% pour harmoniser le calcul des pensions complémentaires.
✔ Une cotisation de solidarité sera appliquée aux capitaux de pension dépassant 150 000 euros.
6. Qu’en est-il des pensionnés actuels ?
Les pensions continueront d’être indexées, mais le mécanisme de péréquation des pensions des fonctionnaires sera supprimé et remplacé par un mécanisme de liaison au bien-être, avec une enveloppe limitée jusqu’en 2030.
La réforme vise à inciter à travailler plus longtemps et à réduire les inégalités entre statuts. Elle est cependant incomplète, car elle ne prend pas en compte l’augmentation de l’espérance de vie ni d’éventuelles adaptations automatiques du régime en fonction de l’évolution démographique.
";s:4:"date";s:10:"12/03/2025";s:7:"pubDate";s:10:"12.03.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:16;a:13:{s:2:"id";i:8504;s:5:"title";s:93:"Déplacements professionnels en Belgique : indexation des montants à partir du 1er mars 2025";s:4:"slug";s:89:"deplacements-professionnels-en-belgique-indexation-des-montants-a-partir-du-1er-mars-2025";s:7:"img-min";s:127:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/03/Firefly-Un-travailleur-se-deplace-en-voiture-pour-son-travail-92838-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:129:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/03/Firefly-Un-travailleur-se-deplace-en-voiture-pour-son-travail-92838-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:121:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/03/Firefly-Un-travailleur-se-deplace-en-voiture-pour-son-travail-92838.jpg";s:7:"excerpt";s:183:"Les travailleurs ou dirigeants d’entreprise qui se déplacent à des fins professionnelles en Belgique font logiquement des frais (repas, séjour). Le remboursement de ces frais";s:7:"content";s:3449:"Les travailleurs ou dirigeants d'entreprise qui se déplacent à des fins professionnelles en Belgique font logiquement des frais (repas, séjour). Le remboursement de ces frais par l’employeur peut être exonéré d’impôt à certaines conditions.
Dès que l'indice pivot est dépassé, les montants forfaitaires acceptés par l'administration fiscale sont indexés. Ainsi, ces montants ont à nouveau augmenté le 1er mars 2025.
Ces chiffres sont-ils déjà officiels ?
Pas encore. Ces montants sont basés sur un calcul interne.
Quels sont les nouveaux montants ?
Le tableau ci-dessous reprend les nouveaux montants applicables à partir du 1er mars 2025 ainsi que les anciens montants qui s'appliquaient auparavant.
| Nouveaux montants | Anciens montants | |||
| Depuis le 01.03.2025 | Du 01.06.2024 au 28.02.2025 | Du 01.12.2023 au 31.05.2024 | Du 01.01.2023 au 30.11.2023 | |
| Indemnité journalière forfaitaire | 21,22 euros par jour | 20,80 euros par jour | 20,39 euros par jour | 19,99 euros par jour |
| Montant forfaitaire mensuel(max. 16 x l’indemnité journalière forfaitaire) | 339,52 euros par mois | 332,80 euros par mois | 326,24 euros par mois | 319,84 euros par mois |
| Indemnité complémentaire de séjour | 159,17 euros par nuitée | 156,04 euros par nuitée | 152,99 euros par nuitée | 149,99 euros par nuitée |
Quelles dépenses ces montants couvrent-ils et sont-ils également acceptés par l'ONSS ?
Malheureusement, le fisc et l'ONSS appliquent toujours des règles et des montants différents pour les déplacements professionnels en Belgique. Vous trouverez plus de détails dans notre actua du 1er avril 2022. Vous pouvez également y lire quelles sont les dépenses exactes couvertes par les indemnités forfaitaires.
";s:4:"date";s:10:"05/03/2025";s:7:"pubDate";s:10:"05.03.2025";s:6:"source";s:26:"https://www.securex.be/fr/";s:11:"source_logo";s:65:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2023/05/logo-purple.png";s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:17;a:13:{s:2:"id";i:8497;s:5:"title";s:81:"Quelle stratégie adopter pour optimiser votre flotte de voitures électriques ?";s:4:"slug";s:76:"quelle-strategie-adopter-pour-optimiser-votre-flotte-de-voitures-electriques";s:7:"img-min";s:97:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/02/A371E0B1-6A1C-4ADC-9235-FADBA5A981C3-50x50.jpeg";s:7:"img-med";s:99:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/02/A371E0B1-6A1C-4ADC-9235-FADBA5A981C3-240x140.jpeg";s:7:"img-big";s:91:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/02/A371E0B1-6A1C-4ADC-9235-FADBA5A981C3.jpeg";s:7:"excerpt";s:174:"La déductibilité fiscale à 100 % des voitures électriques ne sera pas éternelle. Sa réduction progressive influencera inévitablement le TCO de votre flotte. Voici donc";s:7:"content";s:7009:"La déductibilité fiscale à 100 % des voitures électriques ne sera pas éternelle. Sa réduction progressive influencera inévitablement le TCO de votre flotte. Voici donc une stratégie (parmi d’autres, sans doute) pour en optimiser la gestion.
Quelques généralités
- La déductibilité des voitures électriques commence à diminuer à partir de 2027. Comprenez : pour les voitures commandées en 2027.
- La déductibilité fiscale reste inchangée pendant toute la durée du contrat de leasing ou (si pas de leasing) de la présence de la voiture dans le parc.
- Et donc, toute voiture électrique commandée jusqu’au 31 décembre 2026 restera déductible à 100% pendant toute la durée du contrat ou jusqu’à sa revente (si pas de leasing).
Impact sur le TCO
Lors d’une présentation effectuée en marge du Salon de l’Auto, KBC Autolease a projeté l’impact en termes de TCO2 et TCO3 sur la dégressivité de la déductibilité des voitures électriques dans le temps (à voir dans le tableau).
Avec une déductibilité réduite à 67,5% en 2031, la société de leasing projette une augmentation de 8,1% du TCO2 et 10,8% du TCO3 par rapport à la situation actuelle.
Impact TCO de la déductibilité dégressive des voitures électriques
| Déduction fiscale selon l’année de la commande | Avant 2027 | En 2027 | En 2028 | En 2029 | En 2030 | En 2031 et après | Impact TCO2 | Impact TCO3 |
| Avant 2027 | 100% | 100% | 100% | 100% | 100% | 100% | – | – |
| En 2027 | 95% | 95% | 95% | 95% | 95% | +1,3% | + 1,7% | |
| En 2028 | 90% | 90% | 90% | 90% | +2,5% | + 3,3% | ||
| En 2029 | 82,5% | 82,5% | 82,5% | +4,4% | +5,8% | |||
| En 2030 | 75% | 75% | + 6,3% | +8,3% | ||||
| En 2031 | 67,5% | +8,1% | +10,8% |
Source : KBC Autolease – janvier 2025
Commander plus tard ?
Les constructeurs automobiles et les concessionnaires n’aimeront pas lire ceci, mais sans doute les sociétés de leasing distillent-elles ces conseils pour optimiser les flottes de voitures électriques :
- Prolongez les contrats se terminant en 2025 jusque fin 2026 et commandez les nouvelles voitures électriques suivantes avant fin 2026.
- Envisagez des contrats de plus longue durée.
- Passez toujours votre commande avant la fin de l’année, tout en tenant compte d’un délai de livraison potentiel de plusieurs mois (jusqu’à six mois).
Problèmes sur le marché de l’occasion
Pourquoi donneraient-elles ce genre de conseil ? Outre le fait qu’elles regarderaient avant tout l’intérêt de leurs clients, les sociétés de leasing font face à un problème de taille : le marché de l’occasion (celui du particulier, donc) n’est pas du tout ouvert à la voiture électrique. De par son prix, sans doute, même en deuxième main, mais aussi de par certains clichés qui ont la peau dure. Si les loueurs n’arrivent pas à écouler les voitures électriques en fin de contrat, c’est du capital qui dort sur un parking et qui se dévalue au fil du temps. Cette expérience a évidemment un impact sur les valeurs résiduelles revues à la baisse. D’où un risque d’augmentation des loyers. Bref : un cercle (très) vicieux ! C’est un problème qui a d’ailleurs aussi été relayé au niveau européen par Leaseurope récemment.
Au sujet de la problématique du marché des voitures électriques d’occasion, (ré)écoutez le podcast de Johan Portier, président de Renta, la fédération des loueurs de véhicules en Belgique. Il explique clairement les tenants et aboutissants de ce dossier.
";s:4:"date";s:10:"27/02/2025";s:7:"pubDate";s:10:"27.02.2025";s:6:"source";s:29:"https://www.fleet.be/?lang=fr";s:11:"source_logo";s:75:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2020/11/2020-11-09_18-20-18-3.jpg";s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:18;a:13:{s:2:"id";i:8474;s:5:"title";s:72:"Réforme des taux de TVA : les nouvelles mesures du gouvernement ARIZONA";s:4:"slug";s:69:"reforme-des-taux-de-tva-les-nouvelles-mesures-du-gouvernement-arizona";s:7:"img-min";s:87:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/02/Firefly-pompe-chaleur-86772-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:89:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/02/Firefly-pompe-chaleur-86772-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:81:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/02/Firefly-pompe-chaleur-86772.jpg";s:7:"excerpt";s:158:"Le gouvernement ARIZONA a récemment présenté un projet de réforme des taux de TVA visant à moderniser et adapter la fiscalité aux enjeux économiques et";s:7:"content";s:4811:"Le gouvernement ARIZONA a récemment présenté un projet de réforme des taux de TVA visant à moderniser et adapter la fiscalité aux enjeux économiques et environnementaux. Contrairement aux propositions des précédentes administrations, cette réforme ne prévoit pas l’harmonisation des taux réduits en un taux unique, mais introduit plusieurs ajustements significatifs dans divers secteurs clés tels que la transition écologique, l’immobilier et la fiscalité des entreprises.
Une fiscalité verte : encouragement des énergies renouvelables et taxation des combustibles fossiles
Afin d’accélérer la transition énergétique, le gouvernement ARIZONA propose de réduire le taux de TVA sur les pompes à chaleur à 6 % pendant cinq ans. Cette mesure vise à encourager l’installation de solutions plus écologiques pour le chauffage résidentiel et professionnel.
À l’inverse, les systèmes de chauffage utilisant des combustibles fossiles (mazout, gaz, etc.) seront désormais soumis au taux normal de 21 %, même pour les bâtiments de plus de 10 ans, qui bénéficiaient jusqu’à présent d’un taux réduit. De plus, la TVA sur le charbon, actuellement fixée à 12 %, sera portée au taux standard de 21 %, renforçant ainsi la politique de désincitation à l’usage des énergies polluantes.
Simplification fiscale et modernisation du système de déclaration
Le gouvernement prévoit également de moderniser les déclarations TVA afin d’en améliorer l’efficacité et la transparence. Une plateforme numérique sera développée pour simplifier les obligations déclaratives des entreprises et optimiser le contrôle des transactions soumises à la TVA.
Par ailleurs, une circulaire du SPF Finances clarifiera les règles de déduction forfaitaire de la TVA sur les vélos d’entreprise à usage mixte. Cette mise à jour permettra aux entreprises de mieux comptabiliser ces dépenses en l’absence de relevés kilométriques, facilitant ainsi l’adoption des mobilités douces.
Lutte contre le gaspillage et encouragement au don
Le nouveau gouvernement entend également renforcer le cadre fiscal entourant le don de biens commerciaux à des institutions reconnues, tout en garantissant aux entreprises concernées le droit à la déduction de la TVA.
Plusieurs assouplissements seront introduits :
• Suppression de la condition liée à l’expiration de la durée habituelle de vente : certaines denrées alimentaires pourront être données avant leur date limite habituelle de commercialisation.
• Remplacement de la règle des 15 jours par une approche plus souple tenant compte de la durée de vie totale des produits.
• Élargissement de la liste des biens éligibles aux dons : des produits jusqu’ici considérés comme « non essentiels » pourraient désormais bénéficier du régime fiscal avantageux du don.
Un équilibre entre modernisation et incitations fiscales
Avec cette réforme, le gouvernement ARIZONA met l’accent sur la durabilité et la simplification administrative, tout en encourageant une transition énergétique responsable. En taxant davantage les énergies fossiles et en facilitant l’adoption des énergies renouvelables, il marque une volonté claire d’aligner la fiscalité sur les objectifs climatiques. L’accompagnement des entreprises via la modernisation des déclarations et l’encouragement au don s’inscrit dans une logique d’optimisation fiscale et sociale.
Il reste à voir comment ces mesures seront mises en œuvre et si elles obtiendront l’adhésion des acteurs économiques et sociaux dans les mois à venir.
";s:4:"date";s:10:"20/02/2025";s:7:"pubDate";s:10:"20.02.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:19;a:13:{s:2:"id";i:8461;s:5:"title";s:77:"Taxation des plus-values sur actions : une réforme complexe et controversée";s:4:"slug";s:73:"taxation-des-plus-values-sur-actions-une-reforme-complexe-et-controversee";s:7:"img-min";s:82:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/02/Firefly-Taxation-55904-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:84:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/02/Firefly-Taxation-55904-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:76:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/02/Firefly-Taxation-55904.jpg";s:7:"excerpt";s:180:"La taxation des plus-values sur actions en Belgique connaît une évolution significative avec l’introduction de la contribution de solidarité de 10 %. Cette mesure remplace";s:7:"content";s:5538:"La taxation des plus-values sur actions en Belgique connaît une évolution significative avec l'introduction de la contribution de solidarité de 10 %. Cette mesure remplace l'impôt sur les plus-values précédemment proposé dans la super-note et vise à imposer les plus-values réalisées sur des actifs financiers, y compris les cryptomonnaies. Cependant, elle ne concerne que les gains réalisés après l’entrée en vigueur de la réforme, posant des questions sur sa mise en œuvre et le calcul précis des plus-values imposables.
Une exonération de base et la fin des avantages pour les investisseurs à long terme
Une exonération de base de 10 000 euros est prévue, garantissant que seule la fraction des plus-values excédant ce seuil est soumise à la contribution de solidarité. Toutefois, l'exonération précédemment accordée aux actions détenues pendant plus de dix ans est supprimée. Cette suppression pénalise les investisseurs à long terme. Néanmoins, le Premier ministre a récemment annoncé qu'une période de dix ans pourrait être réintroduite, laissant planer une incertitude sur la version finale de la législation.
Déduction des moins-values : un cadre restrictif
Les moins-values peuvent être déduites des plus-values imposables, mais uniquement l’année où elles sont réalisées. Aucun report n'est possible sur les exercices suivants, ce qui constitue une contrainte majeure pour les investisseurs actifs sur des marchés volatils. Ceux qui subissent uniquement des pertes sur une année donnée ne pourront donc pas les compenser avec des gains futurs, augmentant ainsi leur exposition au risque fiscal.
Un régime spécifique pour les entrepreneurs
Les entrepreneurs possédant au moins 20 % des actions d’une société bénéficient d’une exonération permanente sur les premiers 1 million d’euros de plus-values. Au-delà de ce seuil, un barème progressif est appliqué :
- Entre 1 million et 2,5 millions d’euros : 1,25 %
- Entre 2,5 millions et 5 millions d’euros : 2,5 %
- Entre 5 millions et 10 millions d’euros : 5 %
- Au-delà de 10 millions d’euros : 10 %
Cependant, l’augmentation du seuil de participation significative de 5 % à 20 % suscite des interrogations. Les actionnaires détenant moins de 20 % pourraient ne plus bénéficier d’aucune exonération, ou tomber sous un régime intermédiaire. Cette situation pose un problème particulier pour les fondateurs de start-ups et PME qui voient leur participation se diluer au fil des levées de fonds, sans pour autant perdre leur engagement dans l’entreprise.
Une incertitude politique et fiscale
Au sein de la coalition gouvernementale, les avis divergent sur le traitement des actionnaires détenant moins de 20 %. Certaines formations politiques plaident pour leur imposition au taux standard de 10 %, après l’exonération de 10 000 euros. Le MR défend un barème progressif similaire à celui des grandes participations, mais cette position n’a pas encore été confirmée dans l’accord de gouvernement, alimentant une insécurité juridique sur l’application de la réforme.
Par ailleurs, cette contribution de solidarité s’ajoute aux régimes fiscaux déjà existants sur les plus-values d’actions, notamment :
- 33 % + taxe communale en cas de gestion anormale d’un patrimoine privé
- 16,5 % en cas de vente à une personne morale hors de l’Espace économique européen
L’absence de clarification sur l’articulation entre ces régimes pourrait mener à une double imposition, rendant la fiscalité des plus-values plus complexe et sujette à des redressements fiscaux accrus.
Une réforme à suivre de près
La mise en place de cette contribution de solidarité soulève de nombreuses questions tant sur son impact pour les investisseurs particuliers que sur la protection des entrepreneurs et des start-ups. La clarification législative sera essentielle pour éviter les ambiguïtés et assurer une fiscalité plus prévisible. En attendant, les investisseurs devront être particulièrement attentifs aux évolutions du cadre réglementaire pour optimiser leur stratégie patrimoniale et fiscale.
";s:4:"date";s:10:"13/02/2025";s:7:"pubDate";s:10:"13.02.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:20;a:13:{s:2:"id";i:8448;s:5:"title";s:82:"Assouplissement de la Déduction Fiscale pour les Véhicules Hybrides de Société";s:4:"slug";s:78:"assouplissement-de-la-deduction-fiscale-pour-les-vehicules-hybrides-de-societe";s:7:"img-min";s:68:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/02/IMG_0890-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:70:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/02/IMG_0890-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:62:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/02/IMG_0890.jpg";s:7:"excerpt";s:187:"Le gouvernement fédéral a récemment annoncé un assouplissement du régime de déduction fiscale applicable aux voitures hybrides, en instaurant une période de transition plus longue.";s:7:"content";s:3565:"Le gouvernement fédéral a récemment annoncé un assouplissement du régime de déduction fiscale applicable aux voitures hybrides, en instaurant une période de transition plus longue. Cette mesure vise à maintenir un niveau de déductibilité plus avantageux avant une réduction progressive dans les années à venir.
Un Taux de Déductibilité Maintenu Plus Longtemps
Dans le cadre de ce nouveau régime, la déduction fiscale maximale pour les véhicules hybrides restera fixée à 75 % jusqu’à la fin de l’année 2027. Par la suite, elle sera progressivement réduite :
- 65 % en 2028,
- 57,5 % en 2029.
Cette diminution graduelle s’aligne sur la trajectoire de réduction prévue pour les véhicules 100 % électriques.
Un Avantage Durable pour les Véhicules Acquis Avant 2027
Il est essentiel de souligner que ces taux de déductibilité s’appliquent à l’ensemble de la période d’utilisation du véhicule, tant que celui-ci reste la propriété du même détenteur ou locataire. Ainsi, l’achat d’un véhicule hybride avant 2027 permet de bénéficier d’un taux de déduction plus favorable pour plusieurs années, même après le durcissement des règles fiscales.
Déductibilité des Frais de Carburant et d’Électricité
- Les frais de carburant (essence ou diesel) liés aux véhicules hybrides restent déductibles à 50 % jusqu’à la fin de 2027.
- Les frais d’électricité, quant à eux, bénéficient d’un traitement fiscal plus avantageux, puisqu’ils seront assimilés à ceux des véhicules électriques purs, offrant ainsi un avantage fiscal significatif pour les hybrides rechargeables.
Un Régime Spécifique pour les Hybrides à Faibles Émissions
Le gouvernement prévoit également de mettre en place un régime d’exonération pour certains véhicules hybrides particulièrement sobres en émissions de CO₂. Bien que les détails de ce régime restent à préciser, cela pourrait offrir des avantages fiscaux supplémentaires aux modèles les plus performants sur le plan environnemental, renforçant ainsi leur attractivité en tant que véhicules de société.
Ces ajustements fiscaux offrent des opportunités intéressantes pour les entreprises envisageant l’achat de véhicules hybrides. L’anticipation des changements à venir et l’optimisation du calendrier d’acquisition peuvent permettre de maximiser les avantages fiscaux sur le long terme.
";s:4:"date";s:10:"06/02/2025";s:7:"pubDate";s:10:"06.02.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:21;a:13:{s:2:"id";i:8439;s:5:"title";s:80:"Se rendre au travail à vélo rapporte en moyenne 460 euros nets par an au Belge";s:4:"slug";s:78:"se-rendre-au-travail-a-velo-rapporte-en-moyenne-460-euros-nets-par-an-au-belge";s:7:"img-min";s:89:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/01/Firefly-travail-en-velo-29200-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:91:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/01/Firefly-travail-en-velo-29200-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:83:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/01/Firefly-travail-en-velo-29200.jpg";s:7:"excerpt";s:149:"Se rendre au travail à vélo rapporte en moyenne 460 euros nets par an. C’est ce qu’a calculé SD sur la base des déplacements domicile-travail";s:7:"content";s:7363:"Se rendre au travail à vélo rapporte en moyenne 460 euros nets par an. C’est ce qu’a calculé SD sur la base des déplacements domicile-travail effectués à vélo par plus de 185 000 travailleurs sur un total de 1,2 million de travailleurs du secteur privé en 2024. Le montant varie en fonction de la fréquence, de la distance jusqu’au travail et de l’indemnité par kilomètre
À Bruxelles, 7 % des travailleurs utilisent le vélo pour leurs déplacements domicile-travail. En Wallonie, cela descend à un travailleur sur cinquante (2 %). C’est dans la province du Hainaut que les travailleurs parcourent, en moyenne, le plus de kilomètres à vélo. Depuis 2024, le montant maximum de l’indemnité vélo exonéré d’impôts a été augmenté à 0,35 euro par kilomètre.
Alexia Van Zuylen, consultante juridique SD Worx déclare : « En moyenne, un travailleur belge sur six (15 %) a utilisé le vélo pour ses trajets domicile-travail en 2024 et a reçu une indemnité vélo en conséquence. Moins d’un travailleur sur dix se rend au travail à vélo à Bruxelles (7 %) et en Wallonie (2 %). En Flandre, utiliser le vélo pour aller au travail est plus courant : un travailleur sur cinq (20 %) le font. Il y a de grandes différences régionales, mais ceux qui prennent le vélo pour aller travailler parcourent en moyenne plus de kilomètres qu’en Flandre. »
Plus le travail est proche, plus le vélo est utilisé
La distance entre le domicile et le lieu de travail est un facteur déterminant pour le travailleur »,indique Alexia Van Zuylen, consultante juridique SD Worx. « Un travailleur sur quatre (26 %) habitant à moins de 5 km de son lieu de travail a pris le vélo en 2024. Cet enthousiasme baisse à un travailleur sur dix (11%) pour ceux qui habitent entre 21 et 30 kilomètres de leur travail. Cependant, ce groupe parcourt en moyenne le plus de kilomètres : environ 220 kilomètres par mois. » La spécialiste poursuit : « Grâce à l’intervention de l’employeur, ce groupe reçoit un beau complément net moyen de 810 euros par an et ce, en se rendant au travail à vélo en moyenne une fois par semaine. Bien entendu, ce montant est plus élevé pendant les mois de beau temps et moins en hiver. Toutefois, ceux qui habitent à moins de 5 km du travail cumulent en moyenne presque 300 euros par an, en se rendant au travail à vélo en moyenne au moins deux fois par semaine
L’indemnité vélo moyenne est de 460 euros par an ou 38 euros nets par mois. Le montant moyen a augmenté de 20 % par rapport à l’année dernière. La médiane s’élève à 250 euros par an : la moitié des Belges se rend au travail à vélo en accumulant moins de 250 euros, tandis que l’autre moitié accumule plus de 250 euros.
Le plus de kilomètres parcourus à vélo dans la province du Hainaut
La majorités des kilomètres parcourus pour se rendre au travail revient au Hainaut (144 km par mois en moyenne), suivis de Bruxelles (137 km / mois), de Liège (125 km / mois) et Namur (124 km / mois). Les 3% des travailleurs du Brabant wallon parcourent, quant à eux, le moins de kilomètres pour se rendre au travail en vélo. Pourcentage de travailleurs qui déclarent se déplacer à vélo (et nombre moyen de kilomètres parcourus) par région (où ils travaillent).
Le plus de kilomètres parcourus à vélo dans la province du Hainaut
La majorités des kilomètres parcourus pour se rendre au travail revient au Hainaut (144 km par mois en moyenne), suivis de Bruxelles (137 km / mois), de Liège (125 km / mois) et Namur (124 km / mois). Les 3% des travailleurs du Brabant wallon parcourent, quant à eux, le moins de kilomètres pour se rendre au travail en vélo. Pourcentage de travailleurs qui déclarent se déplacer à vélo (et nombre moyen de kilomètres parcourus) par région (où ils travaillent).
L’indemnité vélo constitue certainement un encouragement à enfourcher son vélo pour aller au travail : elle est intéressante financièrement car exonérée de cotisations de sécurité sociale et d’impôts. La condition est, bien entendu, que l’employeur n’accorde l’indemnité vélo que pour les kilomètres réellement parcourus à vélo entre le domicile et le travail. De plus, le travailleur ne peut pas prouver ses frais professionnels réels dans la déclaration d’impôt des personnes physiques. S’il le fait, l’indemnité vélo sera alors taxée.
Nous connaissons désormais deux types d’indemnités vélo
- L’indemnité vélo généralisée, introduite depuis mai 2023 à l’initiative des partenaires sociaux. Cette mesure permet à davantage de travailleurs de bénéficier de cette indemnité vélo, en particulier ceux qui travaillent chez un employeur dans un secteur où aucune indemnité vélo n’était prévue dans la CCT.
En 2024, cette indemnité vélo s’élevait à 28 centimes d’euro par kilomètre parcouru à vélo, pour un maximum de 20 kilomètres aller simple. Les travailleurs qui disposent d’une voiture de société ne peuvent pas en bénéficier.
2. L’indemnité vélo dite « facultative », déjà connue depuis longtemps. En 2024, elle s’élevait à maximum 35 centimes d’euro par kilomètre.
Un montant maximum par an a été introduit pour les deux types d’indemnité vélo. Pour 2024, il s’agissait de 3 500 euros. Ce qui s’ajoute à l’indemnité vélo est alors considéré comme un salaire et, par conséquent, soumis aux cotisations de sécurité sociale et aux impôts.
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Les clients approuvent des documents compliqués sans réaliser les conséquences. Jusqu’au jour où je leur explique ce qu’ils ont accepté.
𝟏 - 𝐋𝐚 𝐥𝐨𝐧𝐠𝐮𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐮 𝐝𝐨𝐜𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭
C’est mon 1ᵉʳ indicateur pour voir dans quelle galère un client s’est fourré. Au plus c’est long, au plus c’est contraignant quand ça ne va plus. J’ai des clients mortifiés à l’idée de se prendre un « bad leaver » détaillé sur plus de 5 pages dans leur pacte.
Mon conseil : ne dépassez pas 15 pages pour votre pacte.
𝟐 – 𝐋’𝐞𝐱𝐜𝐥𝐮𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐩𝐫𝐞̀𝐬 𝐥’𝐞𝐱𝐢𝐭 𝐨𝐩𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥
Je vois des accords vicieux où l’associé est exclu s’il n’exerce plus comme administrateur ou prestataire pendant 2 mois. Pire, il est alors obligé de vendre ses parts à 50 % de leur valeur. Donc, si on est malade 3 mois, on est dans la m*rde.
Mon conseil : refusez de diminuer la valeur de vos parts si vous quittez l’opérationnel.
𝟑 – 𝐔𝐧𝐞 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫𝐝𝐢𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐮𝐫𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞
Quand on démarre un business avec un associé, on a souvent eu une activité avant.
Les clients qui se séparent veulent reprendre leur activité. Mais ils sont coincés par une clause de non-concurrence de 5 ans.
Mon conseil : limitez la non-concurrence post séparation à 2 ans maximum.
––––
Je constate que ce type de pacte d’associés est une bombe à retardement quand une des parties veut reprendre sa liberté. Arrêtez de signer n’importe quoi à l’aveugle.
Auteur : Franck Debue (Avocat d'affaires)
";s:4:"date";s:10:"22/01/2025";s:7:"pubDate";s:10:"22.01.2025";s:6:"source";s:26:"https://www.franckdebue.be";s:11:"source_logo";s:73:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/01/2025-01-22_23-28-28.png";s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:23;a:13:{s:2:"id";i:8410;s:5:"title";s:72:"La cybersécurité commence par vous : découvrez nos conseils pratiques";s:4:"slug";s:67:"la-cybersecurite-commence-par-vous-decouvrez-nos-conseils-pratiques";s:7:"img-min";s:76:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/01/Firefly-phishing-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:78:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/01/Firefly-phishing-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:70:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/01/Firefly-phishing.jpg";s:7:"excerpt";s:169:"Nous vivons dans un monde numérique en constante expansion. Faire des affaires en ligne fait désormais partie de notre quotidien. Cela présente de nombreux avantages,";s:7:"content";s:5426:"Nous vivons dans un monde numérique en constante expansion. Faire des affaires en ligne fait désormais partie de notre quotidien. Cela présente de nombreux avantages, mais malheureusement aussi des risques. Les cyberattaques et le phishing nous guettent en permanence. Ne laissez aucune chance à la cybercriminalité et suivez nos conseils pour vous protéger.
Qu'est-ce que le phishing (hameçonnage) ?
Le phishing est une forme d'escroquerie en ligne par laquelle des fraudeurs tentent de voler des données personnelles ou financières, telles que des mots de passe, des coordonnées bancaires ou des informations sur l'identité. Pour ce faire, ils se font passer pour une entité de confiance, telle qu'une banque, une agence gouvernementale ou un site web bien connu. Malheureusement, tout le monde peut être victime de ce type d’arnaques.
Cela se fait généralement par le biais de courriels (phishing), de SMS (smishing), de faux sites web qui semblent professionnels et crédibles, des appels téléphoniques ou vocaux (vishing).
Dans ce dernier cas, l’arnaqueur appelle directement la victime ou l’incite à l’appeler via un SMS à caractère urgent en se faisant par exemple passer pour un membre d’une étude notariale. En utilisant l’autorité de sa fausse fonction, l’arnaqueur va pousser la victime à lui communiquer ses informations personnelles et bancaires en lui rappelant l’urgence de la situation.
Ne tombez pas dans le panneau ! Les institutions officielles, les banques, les études notariales ne vous demanderont jamais de communiquer un mot de passe, des codes de confirmation ou encore d’effectuer des actions de validation ou d’annulation d’opérations bancaires par téléphone.
Quelques bons réflexes à adopter pour vous protéger des escroqueries
- Vérifiez attentivement l'adresse e-mail de l'expéditeur. Vous recevez un mail provenant, par exemple, d'une étude notariale qui vous demande de transférer une certaine somme d'argent ? Vérifiez toujours que l'adresse électronique correspond à l'adresse officielle de l'étude.
- Ne communiquez jamais d'informations sensibles. Ne partagez pas vos données personnelles, telles que votre numéro de compte bancaire, par courrier électronique. Avant de partager des informations financières sensibles ou d'effectuer un paiement, vérifiez toujours le RIB (Relevé d'Identité Bancaire) associé. En cas de doute, téléphonez à votre contact à l’étude notariale pour vérifier que la demande est légitime.
- Soyez attentif aux demandes urgentes. Les courriels qui vous pressent d'agir sont souvent suspects. Prenez le temps d'évaluer le message et demandez des informations supplémentaires en cas de doute. Un appel téléphonique peut souvent apporter beaucoup d'éclaircissements.
- Utilisez des moyens de communication sécurisés. L'environnement Izimi vous permet de communiquer en toute sécurité avec votre étude notariale et de partager des documents importants. Il est fortement recommandé d'utiliser cette option sécurisée.
Plus forts ensemble contre la cybercriminalité
Prenez toujours le temps de vérifier les messages suspects et ne faites jamais aveuglément confiance à la communication numérique. Rappelez-vous que la fraude n’arrive pas qu’aux autres, et que les conséquences peuvent être dramatiques. En prenant des précautions simples, vous pouvez vous protéger et protéger vos données contre les cybercriminels.
N'hésitez pas à demander de l'aide si vous avez des doutes sur un mail. En restant vigilant et en choisissant des canaux de communication sécurisés comme Izimi, vous réduisez considérablement le risque de cybercriminalité.
Pour aller plus loin, apprenez à reconnaitre des mails frauduleux sur le site safeonweb.be
Si vous recevez un mail ou un SMS qui vous semble suspect, transférez-le à suspect@safeonweb.be.
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Quelle est la différence entre un indépendant et un faux indépendant ?
Un indépendant est une personne physique qui exerce sa profession sans l'engagement d'un contrat de travail ou d'un statut et ne travaille donc pas sous l'autorité du client. Le travail indépendant fictif peut survenir tant dans une société que dans une entreprise individuelle.
S'il existe une relation hiérarchique claire entre vous et le client, alors vous n'êtes pas vraiment autonome et votre coopération peut être interprétée comme un travail indépendant fictif. Ce qui aura pour conséquence que votre contrat sera requalifié en contrat de travail.
Le travail indépendant fictif : pourquoi est-il interdit ?
Le travail indépendant fictif est interdit pour deux raisons : pour protéger le travailleur indépendant contre les abus d'un client et pour éviter la fraude sociale.
Le grand avantage pour le client :
- Il échappe aux cotisations de sécurité sociale dues dans le cadre d'un emploi salarié.
- Il ne doit pas respecter les obligations liées à un contrat de travail (notamment les dispositions protégeant les salariés).
Les inconvénients pour vous en tant qu'indépendant :
- Le client peut rompre votre contrat du jour au lendemain, sans que vous ayez droit à un préavis ou à des indemnités de dédit.
- Vous ne pouvez pas vous rabattre sur les barèmes des salaires minimums.
- Si vous tombez malade ou êtes temporairement en incapacité de travail, vous n'avez pas droit à un salaire garanti.
Pour éviter d'être considéré comme un salarié avec un statut erroné, lisez donc cet article.
Quels critères pour déterminer si vous êtes indépendant ou non ?
La frontière entre le terme « indépendant » et le terme « faux indépendant » est mince, et il est facile de la transgresser. Cependant, avec un contrat de collaboration bien étayé et officiel, vous éviterez de nombreuses discussions, que vous travailliez sous la forme d'une société ou sous la forme d'une entreprise individuelle (indépendant personne physique).
La loi sur les relations de travail de 2006 a défini 4 critères permettant de déterminer si une personne est indépendante ou simplement salariée.
- La volonté des parties de coopérer sur une base indépendante.
La volonté de travailler en tant qu'indépendant est le point de départ pour évaluer s'il est question ou non de travail indépendant fictif. La « volonté » n'est toutefois qu'un concept vague. Dans la pratique, la « volonté » signifie que vous et votre client choisissez un statut particulier, en l'occurrence le statut social d'une collaboration indépendante. Assurez-vous que le contrat de collaboration stipule très clairement qu'une partie s'engage envers l'autre partie, le client, à effectuer un certain travail à un certain prix.
- La liberté des horaires de travail : en tant qu'indépendant, vous êtes libre de planifier vos heures de travail et/ou vos vacances comme bon vous semble. Toutefois, si votre client vous demande d'être disponible dans une certaine période, de justifier une maladie ou de faire approuver vos vacances à l'avance, il y a de fortes chances que l'inspection sociale soupçonne un travail indépendant fictif.
- La liberté d'organisation du travail : êtes-vous libre de décider comment accomplir la tâche ? Lorsqu'il existe une définition précise des tâches, liée aux décisions prises par un supérieur hiérarchique, cela indique un lien de subordination. Il ne peut en être question entre un client et un indépendant. En tant qu'indépendant, vous décidez de la manière d'exécuter la tâche et seul le résultat final compte.
- La possibilité d'exercer un contrôle hiérarchique : votre client exige-t-il un rapport systématique et complet sur votre progression ? Cela implique l'autorité de l'employeur et peut être l'indication d'une relation de travail.
En un mot, tout dépend du fait que vous travaillez ou non sous l'autorité de votre client. Si vous pouvez fournir des preuves suffisantes de votre statut d'indépendant, il n'y a pas le moindre problème. Mais attention, le contrat seul ne suffit pas : la collaboration indépendante doit également ressortir des faits. Si ceux-ci ne correspondent pas à ce qui figure dans le contrat, vous risquez d'avoir des problèmes.
Différences sectorielles
Dans certains secteurs (agriculture et horticulture, nettoyage, construction, sécurité et transport), le travail indépendant fictif est très répandu. C'est pourquoi les tribunaux du travail appliquent des règles encore plus strictes depuis 2013. Il existe maintenant une liste de 9 critères pour ces secteurs et si au moins la moitié des critères ci-dessous s'appliquent à votre cas, la sonnette d'alarme du travail indépendant fictif va se déclencher :
- Il existe un risque financier ou économique lié à votre contribution à l'entreprise (par exemple, vous avez investi dans celle-ci ou des accords ont été conclus concernant la participation aux bénéfices).
- Vous avez voix au chapitre sur la façon dont l'entreprise dépense ses ressources financières.
- Vous avez votre mot à dire sur la politique d'achat de l'entreprise.
- Vous participez à la définition de la politique de prix de l'entreprise.
- Vous vous êtes engagé d'une manière ou d'une autre à une obligation de résultat.
- Vous n'avez pas de propre personnel ou vous ne pouvez pas embaucher des personnes de votre propre initiative.
- Vous n'avez pas la liberté d'aborder d'autres parties en tant qu'indépendant ou vous n'avez qu'un seul client.
- L'entreprise pour laquelle vous travaillez vous garantit une rémunération fixe ou un revenu régulier.
- Vos ressources de travail (espace de travail, voiture, ordinateur, téléphone portable, matériel de bureau...) appartiennent à l'entreprise pour laquelle vous travaillez.
Il s'agit néanmoins d'une présomption réfutable, vous pouvez donc toujours essayer de prouver le contraire. Toutefois, la présomption ne s'applique pas lorsque des membres de la famille proche travaillent ensemble dans le cadre d'une « relation de travail familiale ». Une relation de travail familiale est une coopération avec des parents par le sang et le mariage jusqu'au troisième degré, entre cohabitants légaux, ou avec une entreprise qu'ils possèdent à plus de 50 %.
Quelles conséquences pour chaque partie ?
Le travail indépendant fictif est une fraude sociale et sera sévèrement puni. L'Office national de sécurité sociale (ONSS) vérifie si certains indépendants ne sont pas en fait de faux indépendants.
Si c'est votre cas, le contrat de collaboration que vous aviez avec votre client sera requalifié d'indépendant à salarié. En fait, le contrat de coopération est converti en un contrat de travail.
Requalification en tant qu'employeur.
- La sécurité sociale demandera au client de payer les cotisations patronales et des travailleurs non prescrites, avec effet rétroactif jusqu'à 3 ans à l'avance, voire 7, en cas de fraude.
- À cela s'ajoutent des intérêts de retard et une imposition forfaitaire unique de 10 %.
- Les autorités fiscales peuvent réclamer les précomptes professionnels en souffrance et il peut y avoir en outre une augmentation ou une amende.
- D'autres sanctions et amendes sont également possibles. Même une peine de prison n'est pas à exclure.
Pour l'indépendant
- Requalification en tant que travailleur.
- L'administration de la TVA peut contester toutes vos déductions de TVA pour les factures.
- Le fisc peut vous réclamer les précomptes professionnels en souffrance.
- Vous êtes désormais lié par le règlement de travail de l'entreprise.
- Vous devrez respecter les horaires de travail et les délais de préavis de l'entreprise.
- Pour prendre des vacances, vous devrez demander (et obtenir) l'autorisation de votre employeur.
Vous pouvez récupérer les cotisations de sécurité sociale que vous avez versées indûment, mais il existe un délai de prescription.
Une requalification d'une collaboration indépendante en un contrat de travail entraîne souvent aussi beaucoup de règlements, cette fois en faveur de l'indépendant :
- Une créance salariale pour obtenir des arriérés de salaire si la rémunération versée était nettement inférieure au salaire minimum légal ;
- Un règlement relatif au paiement du simple et double pécule de vacances en souffrance ;
- Un règlement relatif au paiement de la rémunération des jours fériés en souffrance ;
- Un règlement relatif au paiement du treizième mois en souffrance.
Faux indépendant en réalité : comment le déterminer ?
Si la relation de travail n'est pas claire, vous pouvez vous adresser à la Commission de règlement de la relation de travail du Service public fédéral Sécurité sociale. Cette Commission contrôle et décide s'il est question de travail indépendant fictif. Une fois que la Commission a pris une décision, cette décision est contraignante tant pour l'ONSS et l'INASTI que pour vous en tant que (faux) indépendant. C’est d’autant plus conseillé dans la situation où vous travailliez auparavant comme salarié de votre client.
Un exemple concret de la manière dont cette Commission évalue un éventuel travail indépendant fictif peut être trouvé sur le site de Liantis.
Conseils pour votre contrat de collaboration
L'établissement d'un « contrat de collaboration indépendante » est une preuve puissante contre une suspicion de travail indépendant fictif.
Comme il ressort déjà des paragraphes précédents, vous devez éviter toute indication de relation d'autorité.
Les éléments clés qu'il est préférable d'inclure sont :
- Les parties (qui, forme de société, adresse...). Le but est d'indiquer clairement que la coopération n'a pas lieu dans le cadre d'une relation employeur-employé.
- Description de l'objet du contrat : décrivez de manière globale les services qui seront fournis (n'entrez pas dans le détail des tâches et ne faites pas une description de fonction).
- La rémunération des prestations fournies : indiquez clairement vos prix (tarif horaire, prix journalier ou prix du projet). Examinez ici sans faute les dispositions applicables en cas d'heures prestées supplémentaires, la date ultime à laquelle votre tarif s'applique, les déplacements qui sont/ne sont pas inclus dans votre tarif.
- La durée de la collaboration: durée déterminée ou indéterminée, renouvellements possibles...
- Options de résiliation : qui peut résilier le contrat, quel est le délai de préavis applicable (nous vous conseillons toutefois de ne pas appliquer le régime de préavis similaire à celui applicable aux employés), ...
- Clauses : attention à la clause d'exclusivité : un indépendant travaille généralement pour plusieurs clients.
En revanche, il est tout à fait normal de prévoir d'autres clauses telles que la clause de confidentialité, la clause de non-concurrence (ne pas travailler pour un concurrent), la clause de non-sollicitation (ne pas débaucher le personnel), la protection des droits de propriété, du droit d'auteur (à qui appartient le résultat)... - Envisagez d'éventuelles actions en responsabilité : indiquez clairement ce que vous entendez par faute grave, négligence ou non-exécution. Comment les dommages éventuels seront-ils indemnisés ? Quelles sont les conséquences en cas de non-respect ou de résiliation anticipée du contrat ?
- Facturation : vos factures doivent comporter des conditions et délais de paiement clairs et préciser comment les litiges seront traités.
- Et enfin :
- Ne mentionnez rien sur des aspects propres à un contrat de travail tels que l'aménagement du temps de travail, le pécule de vacances, les jours de congé ou de vacances, la justification en cas de maladie, les dispositions strictes concernant les tâches, l'entretien d'évaluation...
- Ne parlez pas de salaire mais de « frais » ou « d'honoraires »
- Achetez votre propre matériel de travail : n'acceptez pas de matériel informatique de travail de votre client, mais achetez vous-même cet ordinateur portable ou ces chaussures de travail et déduisez-les comme frais.
- Ne créez pas d'adresse e-mail ou de carte de visite au nom de l'entreprise. C'est quand même indispensable ? Le cas échéant, mentionnez au moins votre statut d'externe.
- En cas de maladie, avertissez votre client mais ne fournissez pas de certificat médical.
- Mentionnez les références de votre assurance responsabilité professionnelle dans le contrat de coopération.
- Il va de soi que ce contrat doit être signé par les deux parties.
En 2021, le gouvernement prenait une série de mesures visant à évoluer vers une mobilité plus écologique. L’objectif : supprimer progressivement les avantages fiscaux pour les nouvelles voitures de société qui ne sont pas neutres en carbone afin qu’elles disparaissent d’ici 2026. Trois ans plus tard, quel est le régime social et fiscal en vigueur?
De nouvelles règles fiscales et sociales sont d’application depuis juillet 2023 pour les véhicules qui ne sont pas neutres en carbone.
Les deux principaux changements qui ont eu lieu à cette date sont :
- La déductibilité fiscale limitée pour les véhicules essence ou diesel
- La cotisation de solidarité majorée pour tous les véhicules
Déductibilité fiscale progressivement supprimée pour les voitures essence ou diesel
A partir de 2025 (exercice d’imposition 2026), la déductibilité fiscale des coûts liés aux véhicules à moteur alimenté à l’essence ou au diesel achetés, pris en leasing ou en location entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 va commencer à diminuer pour être nulle en 2028.
Concrètement, la déductibilité va être limitée à :
- 75 % en 2025
- 50 % en 2026
- 25 % en 2027
- 0 % en 2028
Pendant cette période transitoire, les pourcentages de déductibilité qui seraient plus élevés que ceux repris ci-dessus seront ramenés à ces plafonds. En outre, les pourcentages minimaux de déductibilité actuels de 50 % (ou 40 % pour une voiture avec une émission CO² de plus que 200 g/km) ne s’appliqueront plus.
Pour connaitre les pourcentages de déduction des frais professionnels, consultez le tableau récapitulatif dans la section de téléchargement de cette page.
Schématiquement
| Véhicules commandés | Avant le 01/07/2023 | Entre le 01/07/2023 et le 31/12/2025 | Entre le 01/01/2026 et le 31/12/2026 | A partir du 01/01/2027 |
| Véhicules à émissions non-zéro | Ancien régime de déductibilité | Déductibilité progressivement réduite (à partir de l’année de revenus 2025) | Plus de droit à déduction | |
| Véhicules à émissions zéro | Déductibilité à 100% | Déductibilité progressivement réduite (à partir de l’année de revenus 2027) | ||
Véhicules commandés avant le 1er juillet 2023
Rien ne change pour les véhicules qui étaient en cours d'utilisation ou de mise à disposition ou qui ont été achetés, pris en leasing ou en location avant le 1er juillet 2023. Autrement dit, les anciennes règles de déduction sont maintenues pour ces véhicules. En conséquence, les coûts liés à ces véhicules seront toujours déductibles.
Véhicules commandés entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025
Pour les véhicules à émissions non-zéro achetés, pris en leasing ou en location entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, on continue à appliquer les anciennes règles de déduction jusqu’au 1er janvier 2025. L’ancien régime de déductibilité est donc temporairement maintenu. À partir du 1er janvier 2025, la déductibilité diminuera alors de 25 % par an (voir ci-dessus).
Néanmoins, pour les véhicules hybrides rechargeables achetés après le 1er janvier 2023, la déductibilité fiscale des frais d’essence ou de diesel est déjà limitée à 50 % depuis le 1er janvier 2023. Les frais d’électricité de ces véhicules restent, quant à eux, soumis à la limitation ordinaire de déduction.
Cette mesure vise bien entendu à encourager l’utilisation du moteur électrique de ces véhicules hybrides.
Pour plus d’infos : «Voitures plug-in-hybrides plus chères à partir de 2025 ?»
A compter de 2027, la déductibilité fiscale des coûts liés aux voitures électriques achetées après le 31 décembre 2026 sera progressivement réduite également.
Véhicules commandés à partir de 2026
Pour les véhicules avec des émissions de CO2 supérieures à zéro achetés, pris en leasing ou en location à partir du 1er janvier 2026, il n’y aura plus de droit à déduction.
Autrement dit, à compter de 2026, les nouveaux véhicules devront être neutre en carbone pour que les frais professionnels résultant de leur utilisation restent fiscalement déductibles.
Cela ne signifie aucunement qu’il sera interdit d’utiliser un véhicule à combustion de carburant fossile ou un véhicule hybride (« full-hybrides » ou « plug-in hybrides »). En revanche, la déductibilité des frais professionnels résultant de l’utilisation ou la mise à disposition de ces véhicules va être progressivement réduite puis entièrement supprimée.
Une cotisation de solidarité plus élevée depuis le 1er juillet 2023
Les modifications présentées plus haut portaient sur la fiscalité des voitures de société. Mais le législateur a également introduit un surcoût important sur le plan social (ONSS).
Afin d’accélérer le verdissement du parc automobile, la cotisation de solidarité a en effet sensiblement augmenté depuis le 1er juillet 2023.
D’une part, le montant non indexé de la cotisation de solidarité minimale a été relevé pour toutes les voitures de société commandées à partir du 1er juillet 2023. Cette augmentation ne s’appliquera toutefois qu’à partir du 1er janvier 2025.
À l’heure actuelle, le montant non indexé de la cotisation de solidarité minimale s’élève à 20,83 euros. À partir du 1er janvier 2025, il sera relevé comme suit :
| À partir du | Nouveau montant non indexé |
| 1er janvier 2025 | 23,41 |
| 1er janvier 2026 | 25,99 |
| 1er janvier 2027 | 28,57 |
| 1er janvier 2028 | 31,15 |
D’autre part, depuis le 1er juillet 2023, la cotisation de solidarité est multipliée par un facteur déterminé, qui augmente annuellement. Il s'agit des facteurs suivants :
| À partir du | Cotisation de solidarité multipliée par un facteur |
| 1er juillet 2023 | 2,25 |
| 1er janvier 2025 | 2,75 |
| 1er janvier 2026 | 4,00 |
| 1er janvier 2027 | 5,50 |
Il en va d'un surcoût important pour l'employeur qui ne s'applique pas aux voitures de société achetées, prises en leasing ou en location avant le 1er juillet 2023. Pour ces voitures, le montant de base est indexé mais n'est pas multiplié.
ecurexSource
";s:4:"date";s:10:"31/12/2024";s:7:"pubDate";s:10:"31.12.2024";s:6:"source";s:54:"https://www.securex.be/fr/lex4you/employeur?redirect=1";s:11:"source_logo";s:65:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2023/05/logo-purple.png";s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:26;a:13:{s:2:"id";i:8337;s:5:"title";s:70:"Faut-il déclarer ses comptes de cryptomonnaies à l’étranger ?";s:4:"slug";s:58:"faut-il-declarer-ses-comptes-de-cryptomonnaies-a-letranger";s:7:"img-min";s:86:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/12/Firefly-Cryptomonnaie-7737-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:88:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/12/Firefly-Cryptomonnaie-7737-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:80:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/12/Firefly-Cryptomonnaie-7737.jpg";s:7:"excerpt";s:193:"En Belgique, la détention de comptes de cryptomonnaies à l’étranger peut entraîner des obligations déclaratives spécifiques. Il est important d’évaluer la nature de vos portefeuilles";s:7:"content";s:3956:"En Belgique, la détention de comptes de cryptomonnaies à l’étranger peut entraîner des obligations déclaratives spécifiques. Il est important d’évaluer la nature de vos portefeuilles de cryptomonnaies et les services offerts par les plateformes que vous utilisez pour déterminer vos obligations déclaratives. En cas de doute, il est recommandé de consulter un conseiller fiscal afin d’assurer votre conformité avec la législation belge.
Voici les points essentiels à considérer :
1. Obligation de déclaration au Point de Contact Central (PCC) :
Si vous détenez un compte de cryptomonnaies auprès d’un établissement étranger assimilable à une banque, un bureau de change, un établissement de crédit ou d’épargne, vous devez déclarer l’existence de ce compte au PCC de la Banque Nationale de Belgique. Cette obligation découle de l’article 307, §1/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92).
2. Déclaration dans la déclaration fiscale annuelle :
En plus de la notification au PCC, vous devez mentionner l’existence de ce compte étranger chaque année dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques.
3. Distinction entre types de portefeuilles (wallets) :
- Custodial Wallets : Ces portefeuilles sont gérés par des tiers, généralement des plateformes d’échange, qui détiennent les clés privées de vos cryptomonnaies. Si ces plateformes sont établies à l’étranger et offrent des services comparables à ceux d’établissements financiers, une obligation de déclaration s’applique.
- Non-Custodial Wallets : Dans ces portefeuilles, vous contrôlez directement vos clés privées sans intervention d’un tiers. Ils ne sont généralement pas soumis à l’obligation de déclaration, car ils ne sont pas associés à un établissement financier étranger.
4. Cas des plateformes belges :
Si vos cryptomonnaies sont détenues via une plateforme d’échange basée en Belgique, aucune obligation de déclaration spécifique n’est imposée.
5. Procédure de déclaration :
- Auprès du PCC : Vous pouvez déclarer vos comptes étrangers en ligne via le formulaire disponible sur le site de la Banque Nationale de Belgique ou par écrit en envoyant le formulaire dûment complété.
- Dans votre déclaration fiscale : Mentionnez l’existence du compte étranger dans le cadre XIII, rubrique A de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques.
6. Sanctions en cas de non-déclaration :
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives, telles que des amendes et des accroissements d’impôt. De plus, les échanges automatiques de renseignements fiscaux permettent aux autorités de détecter les comptes non déclarés.
";s:4:"date";s:10:"20/12/2024";s:7:"pubDate";s:10:"20.12.2024";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:27;a:13:{s:2:"id";i:8348;s:5:"title";s:43:"TVA 2025: Voici les principaux changements.";s:4:"slug";s:41:"tva-2025-voici-les-principaux-changements";s:7:"img-min";s:81:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/12/Firefly-Magasin-33133-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:83:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/12/Firefly-Magasin-33133-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:75:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/12/Firefly-Magasin-33133.jpg";s:7:"excerpt";s:162:"À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, la Belgique introduira des modifications significatives dans les procédures liées à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Ces";s:7:"content";s:4132:"À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, la Belgique introduira des modifications significatives dans les procédures liées à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Ces ajustements visent à moderniser le système fiscal, à simplifier les obligations des assujettis et à renforcer l’efficacité administrative. Voici un aperçu des principaux changements à venir.
1. Prolongation du délai de dépôt pour les déclarants trimestriels
Actuellement, les déclarants mensuels et trimestriels doivent soumettre leur déclaration TVA et effectuer le paiement correspondant au plus tard le 20ᵉ jour du mois suivant la période de déclaration. À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les déclarants trimestriels bénéficieront d’un délai supplémentaire de cinq jours, portant la date limite au 25ᵉ jour du mois suivant la fin du trimestre. Pour les déclarants mensuels, le délai reste inchangé.
2. Réforme de la procédure de remboursement de la TVA
La procédure de remboursement des crédits de TVA sera révisée. Les déclarants mensuels pourront désormais obtenir un remboursement mensuel sans nécessiter d’autorisation spécifique, ce qui simplifie le processus. De plus, les demandes de remboursement devront être effectuées via la déclaration périodique uniquement pour le crédit apparaissant sur cette déclaration. Les crédits accumulés des déclarations antérieures seront gérés séparément, notamment via un nouveau “compte de provision TVA” accessible sur la plateforme MyMinfin.
3. Introduction d’une déclaration de remplacement en cas de non-dépôt
En cas de non-dépôt d’une déclaration TVA dans les délais impartis, l’administration fiscale enverra une proposition de déclaration de remplacement trois mois après la période concernée. Cette proposition indiquera un montant de TVA à payer, basé sur le montant le plus élevé déclaré au cours des 12 mois précédents, avec un minimum de 2 100 €. L’assujetti disposera d’un mois pour soumettre sa déclaration. À défaut, la proposition deviendra une déclaration définitive, pouvant être contestée uniquement par voie de recours administratif ou judiciaire.
4. Introduction du Compte-Provisions TVA
Le “compte courant TVA” sera remplacé par un “Compte-Provisions TVA”. Ce nouveau système permettra aux assujettis de gérer plus efficacement leurs crédits de TVA non immédiatement remboursés. Ils pourront choisir de récupérer ces crédits ou de les utiliser pour le paiement de dettes fiscales futures, offrant ainsi une flexibilité accrue dans la gestion de leurs obligations fiscales.
5. Délais de réponse aux demandes d’information
Un délai légal d’un mois sera instauré pour répondre aux demandes d’information de l’administration fiscale, à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de la demande. Ce délai pourra être réduit à 10 jours si les droits du Trésor sont menacés ou si la demande s’inscrit dans le cadre d’un contrôle relatif à un remboursement de crédit TVA.
6. Possibilité de paiement par domiciliation
À partir de 2025, les dettes de TVA pourront être réglées par domiciliation bancaire, simplifiant ainsi le processus de paiement pour les assujettis et réduisant les risques de retard ou d’oubli.
";s:4:"date";s:10:"11/12/2024";s:7:"pubDate";s:10:"11.12.2024";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:28;a:13:{s:2:"id";i:8325;s:5:"title";s:31:"Phishing au nom du SPF Economie";s:4:"slug";s:31:"phishing-au-nom-du-spf-economie";s:7:"img-min";s:89:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/12/Firefly-Pirate-phishing-19134-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:91:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/12/Firefly-Pirate-phishing-19134-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:83:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/12/Firefly-Pirate-phishing-19134.jpg";s:7:"excerpt";s:158:"Le SPF Economie est régulièrement victime d’attaques de phishing en son nom. De nombreux citoyens et entreprises reçoivent de faux e-mails en son nom. Le";s:7:"content";s:5115:"Le SPF Economie est régulièrement victime d’attaques de phishing en son nom. De nombreux citoyens et entreprises reçoivent de faux e-mails en son nom. Le SPF Economie met donc en garde afin de ne pas tomber dans le piège.
La prime tarif social pour les installations collectives sert d’appât
Les citoyens reçoivent de faux e-mails en lien avec la prime tarif social pour les installations collectives, soi-disant de la part du SPF Economie. De nombreuses informations concernant cette prime sont reprises dans le mail et le logo du SPF Economie est utilisé. Il est demandé de cliquer sur un lien dans un délai rapide.
Toute l’information correcte concernant la prime tarif social pour les installations collectives est à retrouver sur le site officiel du SPF Economie.
Usurpation de la Banque-carrefour des entreprises
L'e-mail frauduleux peut provenir de l'adresse de contact du SPF, info.eco@economie.fgov.be, usurpée par les escrocs, mais aussi d’autres adresses crées spécialement par les escrocs, telles que noreplykbo@economie.fgov.be, nieuwsbrief_kbo@economie.fgov.be.
Le logo de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est dans certains cas également usurpé.
Le mail frauduleux demande de cliquer sur un lien afin de solliciter une clé numérique ou de confirmer son identité ou ses données le plus rapidement possible sous peine de déclarer l'entreprise inactive et de perdre le droit à une inscription BCE.
Mieux vaut prévenir que guérir
Pour éviter d’être victime de phishing, voici cinq conseils :
- Ne cliquez jamais sur un lien dans un e-mail ou un SMS douteux et vérifiez si le lien renvoie bien vers un site web officiel du SPF Economie. En cas de doute, consultez le site web du SPF Economie ou contactez le SPF Economie.
- Le SPF Economie ou toute autre institution ne demande jamais par e-mail, SMS ou téléphone de mettre à jour des données via un lien non sécurisé, des mots de passe, des noms d'utilisateur, des coordonnées bancaires ou des codes personnels.
- Attention aux e-mails ou SMS inattendus ou d’apparence étrange ! Un e-mail à 1 heure du matin doit par exemple attirer l’attention.
- Faites un signalement au SPF Economie via ConsumerConnect. L’Inspection économique du SPF Economie analysera votre signalement et pourra décider de mener une enquête pour mettre fin à ces pratiques frauduleuses.
- Envoyez le mail suspect à suspect@safeonweb.be et supprimez-le ensuite.
Que faire en cas de perte d’argent ?
- Prenez contact le plus rapidement possible avec votre banque afin de bloquer votre carte et appeler Card Stop (078 170 170). Bloquez également votre compte bancaire et l’application bancaire (sinon les escrocs peuvent continuer à retirer de l'argent).
- Signalez l'escroquerie via ConsumerConnect.
- Déposez plainte auprès de la police locale.
Et si vous récompensiez votre collaborateur tout en réduisant vos coûts salariaux ? C’est possible grâce aux nombreux avantages extralégaux exonérés d’impôts et de cotisations sociales. C'est pour cette raison qu'ils présentent un intérêt supérieur par rapport à une augmentation de salaire brut classique : votre employé bénéficie d'une épargne nette plus conséquente. Et, en tant qu'employeur, certains avantages extralégaux peuvent être déductibles fiscalement.Posté le 27 septembre 2024
Vous souhaitez récompenser un collaborateur sans que cela n'affecte directement votre masse salariale ? Avez-vous pensé aux avantages extralégaux ? De plus en plus appréciés par les Belges, ils vous permettent d’attirer et de retenir les talents tout en réduisant vos coûts salariaux. Voici les plus connus :
#1 Les chèques-repas
Plus de 7 Belges sur 10 bénéficient des chèques-repas. Et pour cause, exonérés de cotisations sociales et partiellement déductibles fiscalement. Vous pouvez déduire dans vos frais professionnels jusqu'à un montant de 2 euro par chèque, ils sont moitié moins cher pour vous qu’une augmentation de salaire équivalente. Quant à votre salarié, il en retire plus de 40% de pouvoir d’achat en plus.
#2 Les éco-chèques
Également exonérés de charges sociales, ces chèques incitent votre salarié à opter pour des produits et services écologiques. Votre image d’employeur soucieux du développement durable en ressort grandie.
#3 L’assurance hospitalisation
L'assurance hospitalisation est un précieux complément à notre sécurité sociale. Proposée par une majorité de grandes entreprises, l’assurance hospitalisation reste une exception dans les PME. Totalement exonéré de cotisations sociales, cet avantage est un bon moyen de trouver du personnel.
#4 L’assurance groupe
L'assurance groupe est très intéressant d'un point de vue fiscal, tant pour l'employeur que pour le salarié, mais il est surtout proposé par les grandes entreprises. Sachez que les primes que vous versez pour contribuer à la pension complémentaire de vos salariés sont déductibles en tant que charges d’exploitation. Et l’imposition du capital à terme est avantageuse. De plus, les taxes sur les assurances collectives sont également avantageuses à long terme. C'est donc fiscalement beaucoup plus intéressant qu'une augmentation de salaire.
#5 La voiture de société
La voiture de société reste l'un des avantages les plus populaires et présente un intérêt tant pour vous que pour votre employé. Par exemple: vous ne payez pas de cotisations ONSS. De plus, le coût de la voiture de société est largement déductible fiscalement, avec un pourcentage de déduction qui varie en fonction du type de carburant et des émissions de CO2, les voitures électriques étant les plus avantageuses. Une cotisation de solidarité spéciale, basée sur les émissions de CO2 du véhicule, est également à prévoir.
#6 Le vélo d’entreprise
Plus il y a d'embouteillages, plus le vélo est populaire. Vous avez donc tout intérêt à proposer cette option à votre salarié. Pendant que votre employé utilise le vélo pour se rendre au travail et en revenir, vous pouvez réaliser des économies considérables:
- Pas d'impôt ni de cotisations sociales
- Déductible à 100 % pour autant que votre salarié l'utilise pour ses déplacements domicile-travail. Donnez à votre salarié une indemnité vélo en plus, vous pouvez également déduire ces frais à 100 %, réduisant ainsi le bénéfice de l'entreprise et l'impôt sur les sociétés qui s'y applique.
- Équipement vélo et frais d’entretien également déductibles à 100%
#7 Le bonus salarial
Votre entreprise a-t-elle atteint les objectifs fixés à l'avance dans le cadre du plan de primes salariales ? Vous pouvez donc verser un bonus à votre salarié. Un bonus qui, jusqu’à un certain plafond, n’est pas considéré comme une rémunération. Vous n’aurez donc pas d’impôt à payer, mais seulement une cotisation patronale spéciale égale à 33% de cet avantage.
#8 Les warrants
Ces options sur actions de sociétés cotées en bourse sont fiscalement déductibles à 100% et exonérées de cotisations sociales sous certaines conditions. Quant au salarié, il peut revendre ses warrants dès qu’il les a reçues pour obtenir des liquidités, ce qui rend le risque boursier faible. Il paiera juste le précompte professionnel.
#9 Les primes de naissance et de mariage
Petites attentions ponctuelles mais néanmoins appréciées, ces primes ne sont pas soumises à cotisations sociales, dans la limite de 50 euros par naissance, et de 245 euros par mariage.
";s:4:"date";s:10:"29/11/2024";s:7:"pubDate";s:10:"29.11.2024";s:6:"source";s:25:"https://www.securex.be/fr";s:11:"source_logo";s:65:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2023/05/logo-purple.png";s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:30;a:13:{s:2:"id";i:8303;s:5:"title";s:96:"Statistiques fiscales 2022: Le revenu total net s’élève à près de 255 milliards d’euros";s:4:"slug";s:84:"statistiques-fiscales-2022-le-revenu-total-net-seleve-a-pres-de-255-milliards-deuros";s:7:"img-min";s:80:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/11/Firefly-revenus-9643-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:82:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/11/Firefly-revenus-9643-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:74:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/11/Firefly-revenus-9643.jpg";s:7:"excerpt";s:152:"En 2023, 9,5 millions de résidents en Belgique ont déclaré leurs revenus de 2022. Le revenu total net imposable s’élève à près de 255 milliards";s:7:"content";s:2729:"En 2023, 9,5 millions de résidents en Belgique ont déclaré leurs revenus de 2022. Le revenu total net imposable s’élève à près de 255 milliards d’euros. Sur ce montant, 59 milliards d'euros d'impôts ont été payés. C’est ce qui ressort des nouvelles statistiques fiscales de Statbel, l’office belge de statistique.
Au total, 7.275.846 déclarations ont été introduites, dont 5.052.337 déclarations individuelles et 2.223.509 déclarations communes. Au total, 9.499.355 personnes ont rentré une déclaration. Le revenu total net imposable de ces personnes s’élève à près de 255 milliards d’euros (254.676.934.997 euros). Sur ce montant, un peu plus de 59 milliards d’euros (59.084.273.113 euros) d’impôts ont été payés.
Le revenu total net imposable de la population belge s’élevait à près de 255 milliards d’euros en 2022. C’est le montant sur lequel des impôts sont perçus. Il se compose de tous les revenus bruts imposables moins les dépenses déductibles. Cependant, pour 6,9% des déclarations, ce revenu imposable était nul. Cela ne signifie pas que ces personnes n’ont pas eu de revenus, mais plutôt qu'après déduction des frais et autres postes déductibles, elles se sont retrouvées avec un solde nul ou négatif, ne perçoivent que des revenus non imposables (par exemple, le revenu d'intégration) ou ne doivent pas payer d'impôts à l'État belge (par exemple, les fonctionnaires des institutions européennes, les doctorants exonérés d'impôts).
La commune ayant le revenu net imposable moyen par habitant le plus élevé est Sint-Martens-Latem, en Flandre orientale, avec 32.962 euros par habitant. Cela ne signifie toutefois pas qu’il s'agit de la commune la plus riche. Ces statistiques fiscales se limitent aux revenus imposables, les revenus non imposables ne sont pas pris en compte. De plus, les impôts n'ont pas encore été déduits de ces revenus, ce qui est le cas des statistiques sur le revenu disponible: elles comprennent les revenus imposables et non imposables, et tiennent compte des impôts payés, de sorte que l'on peut voir les revenus qui peuvent effectivement être dépensés. Des chiffres sur les revenus et la pauvreté au niveau communal y sont disponibles.
";s:4:"date";s:10:"21/11/2024";s:7:"pubDate";s:10:"21.11.2024";s:6:"source";s:26:"https://statbel.fgov.be/fr";s:11:"source_logo";s:61:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2022/05/logo-en.svg";s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:31;a:13:{s:2:"id";i:8273;s:5:"title";s:105:"Fin de la prime aux voitures électriques en Flandre : quelles conséquences pour le marché automobile ?";s:4:"slug";s:98:"fin-de-la-prime-aux-voitures-electriques-en-flandre-quelles-consequences-pour-le-marche-automobile";s:7:"img-min";s:82:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/11/Firefly-premie-EV-1432-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:84:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/11/Firefly-premie-EV-1432-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:76:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/11/Firefly-premie-EV-1432.jpg";s:7:"excerpt";s:174:"Mercredi dernier, le Parlement flamand a adopté une proposition de décret déposée par la majorité visant à supprimer la prime pour l’achat d’une voiture électrique";s:7:"content";s:4724:"Mercredi dernier, le Parlement flamand a adopté une proposition de décret déposée par la majorité visant à supprimer la prime pour l’achat d’une voiture électrique dès le 23 novembre. Cette décision pourrait avoir des répercussions importantes sur les prix et les comportements d’achat, alors que cette prime avait été instaurée pour encourager l’adoption de véhicules moins polluants. Pour en bénéficier, les voitures électriques devaient répondre à certaines conditions, dont une limite de prix d’achat fixée à 40 000 euros. Cependant, cette suppression imminente pourrait entraîner des bouleversements sur le marché des véhicules électriques, et ce, à l’échelle de toute la Belgique.
Un marché façonné par la limite de la prime
La limite de 40 000 euros pour l’obtention de la prime a eu un effet structurant sur le marché belge des voitures électriques. Les constructeurs et distributeurs avaient adapté leurs offres pour proposer des modèles en dessous de ce seuil, rendant ainsi ces véhicules plus accessibles grâce à la subvention. Bien que cette prime ait été spécifiquement flamande, les tarifs des véhicules électriques en Wallonie et à Bruxelles avaient également été alignés sur ce seuil de 40 000 euros pour garantir une cohérence nationale et optimiser l’accès aux primes régionales. Maintenant que cette aide disparaît en Flandre, certains modèles pourraient voir leurs prix augmenter non seulement en Flandre mais potentiellement aussi dans les autres régions, entraînant une réévaluation des offres des constructeurs.
Des répercussions sur les prix des voitures
La fin de la prime dès le 23 novembre signifie que les acheteurs flamands devront désormais assumer le coût total des voitures électriques, souvent plus élevé que celui des modèles thermiques malgré leurs coûts d’exploitation réduits. Ce changement pourrait restreindre l’accessibilité aux véhicules électriques, particulièrement dans les segments plus économiques, et freiner l’enthousiasme pour cette technologie en Flandre.
Les constructeurs devront probablement ajuster leurs stratégies commerciales pour rester compétitifs. Certains pourraient proposer des réductions, des offres de leasing plus attractives, ou enrichir les équipements pour compenser l’absence de la prime. Néanmoins, l’alignement des prix des modèles électriques en Belgique risque de subir un impact global, car sans l’incitation d’un plafond de prix, les tarifs pourraient augmenter dans toutes les régions.
Enjeux environnementaux et économiques
La suppression de cette prime pourrait également compromettre les objectifs environnementaux de la Flandre, mais aussi freiner la transition vers une mobilité durable en Belgique. En facilitant l’accès aux véhicules électriques, la prime avait été un levier pour orienter les acheteurs vers des choix plus écologiques. Sa suppression pourrait ralentir l’adoption des véhicules électriques, ce qui pourrait aussi affecter les objectifs nationaux de réduction des émissions de CO2.
Quel avenir pour le marché belge des voitures électriques ?
Cette décision soulève la question de la demande pour les véhicules électriques en l’absence de cette prime. Tandis que certains acheteurs flamands pourraient se tourner vers des voitures thermiques ou hybrides, d’autres pourraient conserver leur choix pour l’électrique, en anticipant des réglementations européennes de plus en plus strictes sur les émissions. Néanmoins, la suppression de cette prime en Flandre incite les constructeurs et les consommateurs à réévaluer leurs options dans un contexte où les modèles adaptés aux seuils de primes deviennent moins compétitifs.
En fin de compte, la fin de la prime en Flandre pourrait bien marquer un tournant pour le marché des voitures électriques en Belgique, obligeant les constructeurs à adapter leurs offres et les consommateurs à envisager de nouvelles stratégies pour accéder à une mobilité durable.
";s:4:"date";s:10:"12/11/2024";s:7:"pubDate";s:10:"12.11.2024";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:32;a:13:{s:2:"id";i:8263;s:5:"title";s:61:"L’importance de la digitalisation pour votre entreprise";s:4:"slug";s:54:"limportance-de-la-digitalisation-pour-votre-entreprise";s:7:"img-min";s:93:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/11/Firefly-Entreprise-digitale-34295-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:95:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/11/Firefly-Entreprise-digitale-34295-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:87:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/11/Firefly-Entreprise-digitale-34295.jpg";s:7:"excerpt";s:187:"Imaginez une entreprise capable de répondre instantanément aux besoins de ses clients, d’optimiser chaque process pour maximiser ses gains et d’ouvrir les portes de nouveaux";s:7:"content";s:9576:"Imaginez une entreprise capable de répondre instantanément aux besoins de ses clients, d'optimiser chaque process pour maximiser ses gains et d'ouvrir les portes de nouveaux marchés tout en réduisant son impact environnemental. Un rêve lointain… ou une réalité à portée de main grâce à la digitalisation. Voici pourquoi - et comment - l’intégrer dans votre business.
1. Pour rester dans la course (et la gagner)
Le marché évolue rapidement, et les entreprises qui ne s'adaptent pas risquent de se retrouver en décalage par rapport à leurs concurrents. En intégrant les dernières technologies, vous pouvez non seulement répondre aux défis actuels, mais aussi vous préparer aux opportunités futures. La digitalisation du marketing et des ventes (site web, CRM, automatisation du marketing) constitue souvent la première étape de votre transformation numérique.
Conseil: Assurez-vous que votre entreprise est "trouvable" grâce à site web optimisé, une présence sur les réseaux sociaux et un référencement efficace, sans oublier Google My Business. Pensez ensuite à la digitalisation de vos ventes mais également de votre gestion grâce à des logiciels comme les ERP (Enterprise Resources Planning). Évaluez votre entreprise avec le test de maturité digitale de hub.brussels ou faites appel à un consultant ou à une entreprise de conseil en transformation numérique pour analyser vos opérations et identifier des domaines clés pour la digitalisation.
2. Pour améliorer votre efficacité opérationnelle
L'optimisation des processus est essentielle pour accroître l'efficacité de votre entreprise. Explorez des solutions comme l'automatisation des processus robotiques (RPA) pour gérer les tâches répétitives et réduire leurs coûts opérationnels. Cela se traduit par une meilleure productivité, une réduction des erreurs et une capacité à répondre rapidement aux besoins du marché.
Conseil: Définissez des objectifs business clairs et chiffrés pour l'année et mettez en place des tableaux performance (KPI) pour suivre en temps réel l'efficacité de vos opérations avec l'aide d'outils comme Tableau ou Power BI.
3. Pour tenir votre clientèle en haleine
Les attentes des clients ont évolué avec l'ère numérique. Ils recherchent des expériences personnalisées, une accessibilité 24/7, et des interactions fluides. Ça tombe bien : les technologies numériques permettent une personnalisation à grande échelle et une interaction continue avec les clients. Par exemple, les systèmes CRM permettent de mieux comprendre les besoins des clients en collectant et en analysant leurs données, ce qui permet de leur offrir des services sur mesure. Selon Salesforce, l'utilisation d'un CRM peut augmenter les ventes de 29%.
Conseil: Collectez régulièrement des feedbacks clients pour ajuster vos offres et améliorer l'expérience utilisateur.
4. Pour être à la fois connecté et durable
À une époque où la responsabilité environnementale est au cœur des préoccupations sociétales, les entreprises ont un rôle crucial à jouer. Une stratégie numérique durable intègre des pratiques écologiques dans l'utilisation des technologies, contribuant ainsi à la réduction de l'empreinte carbone. Par exemple, en optimisant la consommation énergétique de vos infrastructures numériques via des solutions cloud plus vertes ou en rationalisant l'utilisation des serveurs.
Conseil: Évaluez l'empreinte écologique de vos outils numériques et privilégiez des fournisseurs d'énergie renouvelable.
5. Pour implémenter une culture d'entreprise numérique
La réussite de la transformation numérique repose sur votre capacité à intégrer ces nouvelles technologies dans votre culture d'entreprise. La formation continue joue un rôle clé dans ce processus, permettant à votre personnel d'acquérir les compétences nécessaires pour tirer parti des outils numériques. L'accompagnement au changement est essentiel pour surmonter les résistances internes et garantir une adoption harmonieuse des nouvelles pratiques. Les 3 éléments clés d'une transformation numérique fructueuse sont: le digital leadership, c'est à dire la capacité de la direction à comprendre la valeur ajoutée de la technologie, le niveau de compétences numériques de votre équipe ainsi qu'une culture agile et axée sur l'expérimentation.
Conseil: Organisez des ateliers d'innovation réguliers où les employés peuvent proposer et tester de nouvelles idées. Cela favorise une culture de l'expérimentation et prépare votre équipe aux changements technologiques.
6. Pour réinventer votre business modèle
Explorez de Nouveaux Modèles d'Affaires (Business models) grâce au Business Model Canva. Considérer des modèles d'affaires disruptifs peut vous permettre de capturer de la valeur d'une manière que vos concurrents n'ont pas encore exploitée. Réfléchissez à des abonnements, des plateformes de services ou des modèles basés sur la communauté (modèles de revenus).
Conseil: Soyez parmi les premiers à adopter et à intégrer de nouvelles technologies, comme l'intelligence artificielle, la blockchain, ou l'Internet des Objets (IoT). Mettez également en place une veille technologique pour rester informé.e des dernières innovations dans votre secteur en vous abonnant à des newsletters spécialisées, en suivant les comptes d'experts et en assistant à des conférences et événements de networking sur le sujet.
7. Pour explorer de nouveaux horizons
La digitalisation ne se limite pas à améliorer les processus existants ; elle ouvre également de nouvelles perspectives de croissance. Grâce à des outils numériques, vous pouvez étendre votre portée au-delà des frontières locales et accéder à des marchés internationaux. Le marketing digital, par exemple, permet de cibler des segments spécifiques avec des messages personnalisés, augmentant ainsi les chances de succès.
Conseil: Participez à des salons professionnels virtuels et webinaires internationaux pour explorer de nouveaux marchés sans quitter Bruxelles.
";s:4:"date";s:10:"07/11/2024";s:7:"pubDate";s:10:"07.11.2024";s:6:"source";s:25:"https://info.hub.brussels";s:11:"source_logo";s:60:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/08/LOGO-2.png";s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:33;a:13:{s:2:"id";i:8254;s:5:"title";s:81:"Taxes à l’importation de véhicules électriques chinois : la décision finale";s:4:"slug";s:72:"taxes-a-limportation-de-vehicules-electriques-chinois-la-decision-finale";s:7:"img-min";s:71:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/10/Taxes-Chine-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:73:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/10/Taxes-Chine-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:65:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/10/Taxes-Chine.jpg";s:7:"excerpt";s:175:"La discussion autour des droits d’importation sur les voitures électriques fabriquées en Chine est un sujet brûlant dans le monde de l’automobile depuis plusieurs mois.";s:7:"content";s:2521:"La discussion autour des droits d’importation sur les voitures électriques fabriquées en Chine est un sujet brûlant dans le monde de l’automobile depuis plusieurs mois. Ces taxes ont été confirmés par la Commission européenne le mois dernier, la seule question étant de savoir quelle serait l’ampleur de la pilule pour chaque groupe de voitures.
Sur la base d’une enquête ouverte au printemps, la Commission a conclu que la chaîne de valeur des véhicules électriques en Chine bénéficiait de subventions déloyales, causant un préjudice économique aux producteurs de véhicules électriques de l’UE. L’enquête a également examiné l’impact probable de ces mesures sur les importateurs, les utilisateurs et les consommateurs de véhicules électriques dans l’UE. Le résultat de cette étude : des droits d’importation supplémentaires s’ajoutant à la taxe de 10 % déjà exigée. Également pour les constructeurs européens qui fabriquent leurs voitures en Chine
Les droits de douane que la Commission vient d’inscrire définitivement dans le texte dépendent de l’ampleur des aides d’État reçues et de la coopération des différents groupes automobiles dans le cadre de l’enquête. Il s’avère que c’est Tesla qui a le mieux coopéré. En plus de la taxe standard de 10 %, les voitures Tesla construites en Chine ne doivent payer que 7,8 % de taxe supplémentaire. À l’autre extrémité du spectre, nous trouvons SAIC, maison-mère de MG, entre autres, dont les voitures sont frappées d’une taxe supplémentaire maximale de 35,3 %. Geely (qui comprend Volvo, Polestar, Lynk&Co, Lotus et smart) est bloqué à 18,8 %, BYD à 17 %.
Et qu’en est-il de tous les autres EV construits en Chine ? Tant pour les autres constructeurs chinois qui produisent dans le pays que pour les modèles de constructeurs étrangers construits dans le pays (la Cupra Tavascan, la Dacia Spring, la MINI Cooper E, entre autres), deux scénarios sont prêts :
- Les constructeurs qui ont coopérer durant l’enquête : 20,7%
- Les constructeurs qui n’ont pas coopéré : 35,3%
En Belgique, la rémunération des dirigeants d’entreprise est soumise à un cadre légal et fiscal spécifique, qui encadre non seulement les montants perçus, mais aussi la nature des revenus. Nous aborderons deux aspects: la requalification des revenus immobiliers en rémunération et la théorie de la rémunération. Comprendre ces aspects est crucial pour les dirigeants et les entreprises afin d’éviter des sanctions fiscales et de structurer leur rémunération de manière optimale.
1. Requalification des revenus immobiliers en rémunération
Il est courant qu’un chef d’entreprise loue un bien immobilier à la société dont il est administrateur ou gérant. Cette pratique n’est pas problématique dans le cadre de l’impôt sur les personnes physiques (IPP), car aussi bien les revenus immobiliers que les rémunérations sont imposés de manière progressive. Cependant, le problème survient au niveau des cotisations sociales.
Les revenus locatifs ne sont pas soumis à cotisations sociales, contrairement aux rémunérations professionnelles. Pour éviter que les dirigeants d’entreprise échappent aux cotisations sociales en percevant des loyers élevés au lieu d’une rémunération adéquate, une mesure a été introduite. Cette mesure limite le revenu locatif à 5/3 du revenu cadastral revalorisé. Toute partie excédant cette limite est requalifiée en rémunération professionnelle et soumise à cotisations sociales .
2. La théorie de la rémunération
La théorie de la rémunération vise à éviter les abus liés à l’octroi de biens immobiliers ou d’autres avantages en nature à des dirigeants, souvent à des conditions avantageuses. Elle repose sur le principe que les prestations fournies par le dirigeant doivent être rémunérées de manière adéquate, que cette rémunération soit en espèces ou en nature.
Cette théorie prend toute son importance lorsque l’entreprise déduit des frais réels pour la mise à disposition de biens immobiliers, tandis que le dirigeant est imposé sur un avantage en nature forfaitaire souvent inférieur. Ce décalage entre la déductibilité pour la société et la taxation allégée pour le dirigeant est surveillé par les autorités fiscales. Celles-ci peuvent requalifier certains avantages en rémunération professionnelle si elles estiment que la structure mise en place vise principalement à réduire la charge fiscale.
Il est donc recommandé que la politique de rémunération soit formellement approuvée par l’assemblée générale et mentionnée explicitement dans les procès-verbaux. De plus, la cohérence entre la rémunération du dirigeant et l’évolution du chiffre d’affaires de l’entreprise doit être établie pour justifier les prestations fournies et éviter une requalification .
";s:4:"date";s:10:"24/10/2024";s:7:"pubDate";s:10:"24.10.2024";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:35;a:13:{s:2:"id";i:8218;s:5:"title";s:76:"Tant qu’il n’y a pas d’accord sur tout, il n’y a d’accord sur rien";s:4:"slug";s:60:"tant-quil-ny-a-pas-daccord-sur-tout-il-ny-a-daccord-sur-rien";s:7:"img-min";s:74:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/10/1728573081134-50x50.jpeg";s:7:"img-med";s:76:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/10/1728573081134-240x140.jpeg";s:7:"img-big";s:68:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/10/1728573081134.jpeg";s:7:"excerpt";s:147:"15 août, le youtubeur Pierre publie une vidéo qui révèle la sombre vérité de son association avec Sylvain. La vidéo fait +3M de vues. Pierre";s:7:"content";s:2184:"15 août, le youtubeur Pierre publie une vidéo qui révèle la sombre vérité de son association avec Sylvain. La vidéo fait +3M de vues.
Pierre et Sylvain ont créé la chaine YouTube Vilebrequin spécialisée dans l’automobile. Co-founders à 50/50, ils décident tout " à deux": la bonne blague.
Alors que leur chaine rencontre un vif succès avec + 2 M d’abonnés, ils l’arrêtent subitement fin 2023, prétextant chacun avoir de nouveaux projets.
La séparation se fait apparemment en "Boone intelligence". Mais ils laissent leur société "dormante"pour conserver la célèbre Fiat 1000Tipla, le bolide de course, qu’ils avaient cocréé, devenu l’emblème de leur partenariat.
Elle s’empoussière dans un garage.
Sauf que huit mois après, coup de théâtre.
Sylvain publie une vidéo dans laquelle il annonce avoir récupéré la voiture de sport.
Dégouté, Pierre, de nature réservée, brise le silence. Il règle ses comptes dans une vidéo de 30 min publiée à +3M de vues sur sa chaine personnelle.
On y apprend que :
- Sylvain lui aurait imposé la séparation.
- La fameuse voiture aurait dû être exposée dans un musée.
- Au lieu de ça, Sylvain l’aurait rachetée à la société 𝘴𝘢𝘯𝘴 l’accord de Pierre.
S’ensuit une déferlante sur les réseaux sociaux. Sylvain perd de nombreux abonnés. Acculé, il rame pour se justifier et publie un contre-démenti.
C’est le carnage.
_____
Conclusions :
Quand vous vous séparez, réglez tout en une fois pour tourner la page.
Concrètement :
- Soit l’un des associés rachète les parts de l’autre.
- Soit les deux associés liquident la société après avoir encaissé la vente de tous les actifs.
Laisser une société "dormante" qui détient un actif aussi important est une bombe à retardement.
Tant qu’il n’y a pas d’accord sur tout, il n’y a d’accord sur rien.
Auteur : Franck Debue (Avocat d'affaires)
La facturation est un pilier central de votre comptabilité et de la gestion de la TVA. À partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises devront adopter la facturation électronique, une mesure qui vise à moderniser et à simplifier les échanges commerciaux en Belgique. Voici un aperçu des éléments essentiels pour bien gérer votre facturation et vous préparer à cette transition.
Deux types de factures
En tant qu’entrepreneur, vous mettez tout en œuvre pour développer votre activité. Être payé correctement et dans les délais est une priorité, et cela commence par une facture claire et professionnelle. Il existe deux types de factures à gérer :
- La facture d’achat : lorsque vous achetez des biens et/ou des services, vous recevez une facture de votre fournisseur.
- La facture de vente : lorsque vous vendez des biens et/ou des services, vous émettez vous-même une facture pour l’acheteur.
Facturation : obligatoire ou non ?
Si vous vendez à des clients professionnels tels que des indépendants, des entreprises ou des administrations publiques, la facturation est toujours obligatoire, quelle que soit la valeur de la transaction. Vous pouvez également exiger une facture pour tout achat que vous effectuez en tant que professionnel.
Pour les ventes à des particuliers à titre privé, la facture n’est pas obligatoire, sauf dans certains cas spécifiques (ex. : grossistes, vente et réparation de véhicules, services de déménagement et garde-meubles, vente de bâtiments et travaux sur ceux-ci).
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
Chaque facture adressée à un client belge doit comporter les informations suivantes :
- Informations sur votre entreprise :
- Nom commercial, forme juridique et numéro de TVA.
- Coordonnées de votre entreprise.
- Informations bancaires.
- Informations sur votre client :
- Nom de l’entreprise et numéro de TVA (si votre client n’est pas un particulier).
- Adresse de votre client.
- Données de facturation :
- Numéro de la facture.
- Date de la facture et délai de paiement.
- Numéro de commande ou communication structurée (facultatif).
La communication structurée, vous permettra de faire facilement le rapprochement entre la facture et le paiement de votre client.
- Détails des services et/ou produits livrés :
- Description, quantité et date de livraison.
- Prix unitaire (à l’heure, à la pièce, etc.).
- Unité monétaire.
- Montant total (hors TVA).
- Taux de TVA et montant total de la TVA par taux.
- Prix total (TVA incluse).
Toute omission ou erreur dans ces mentions obligatoires peut entraîner une sanction administrative, et une correction de la facture sera alors nécessaire.
Quand facturer ?
Les factures doivent être émises au plus tard le 15e jour du mois suivant celui où le service ou le produit a été fourni.
Préparez-vous à la facturation électronique dès maintenant
À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises. Bien que les factures papier soient encore acceptées jusqu’à cette date, il est essentiel de se préparer dès maintenant à cette transition. Pour émettre des factures électroniques, vous devrez obtenir le consentement explicite de votre client. La facture numérique doit être lisible, non modifiable (comme un fichier PDF), et l’identité de l’émetteur doit être vérifiable. Ceci est garanti via l'utilisation du réseau Peppol.
Le passage à la facturation électronique est grandement facilité grâce au réseau Peppol (Pan-European Public Procurement OnLine). Peppol permet un échange sécurisé et standardisé de documents électroniques, notamment des factures, entre les entreprises et les administrations publiques dans toute l’Europe. En utilisant Peppol, vous bénéficiez d’une transmission rapide et sécurisée de vos factures, avec une conformité automatique aux normes européennes et belges. Ce réseau réduit les risques d’erreurs, diminue les délais de traitement, et garantit une meilleure traçabilité des transactions.
Adopter la facturation électronique maintenant, c’est non seulement se conformer à la réglementation future, mais aussi gagner en efficacité et en rapidité dans la gestion de vos échanges commerciaux.
";s:4:"date";s:10:"10/10/2024";s:7:"pubDate";s:10:"10.10.2024";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:37;a:13:{s:2:"id";i:8142;s:5:"title";s:84:"Recharge des voitures électriques et remboursement de l’électricité à domicile";s:4:"slug";s:77:"recharge-des-voitures-electriques-et-remboursement-de-lelectricite-a-domicile";s:7:"img-min";s:70:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/10/Tesla-Home-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:72:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/10/Tesla-Home-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:64:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/10/Tesla-Home.jpg";s:7:"excerpt";s:197:"le fisc accepte temporairement l’utilisation d’un tarif moyen. Jusqu’ici, le ministre des Finances sortant, Vincent Van Peteghem (CD&V), était intransigeant : toute personne qui recharge";s:7:"content";s:4293:"le fisc accepte temporairement l’utilisation d’un tarif moyen.
Jusqu’ici, le ministre des Finances sortant, Vincent Van Peteghem (CD&V), était intransigeant : toute personne qui recharge sa voiture de société électrique à domicile et qui ne se fait pas rembourser le prix exact de l’électricité par son employeur risque de payer des centaines d’euros de taxes supplémentaires. Aujourd’hui, au Parlement, il a plié (sans pour autant rompre).
Le ministre des Finances sortant, Vincent Van Peteghem (CD&V), ne voulait rien entendre. Il estimait que les bénéficiaires d’une voiture de société rehcargeant leur voiture électrique à domicile devaient se faire rembourser par leur employeur les frais réels, le montant exact de l’électricité utilisée, sous peine de payer des centaines d’euros de taxes supplémentaires.
Pour les employeurs, il est (quasiment) impossible de connaître le prix exact à rembourser. Ils plaidaient pour l’utilisation d’un montant moyen : la moyenne mensuelle de la CREG, la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz.
“Ne pas vraindre une augmentation de l’impôt forfaitaire”
Ce matin, à la Chambre, le plus haut représentant du fisc a plié, en réponse à une question parlementaire posée par Steven Coenegrachts (Open VLD).
« Je comprends les préoccupations des employeurs et des employés concernant le remboursement des frais d’électricité », a ainsi déclaré Van Peteghem. « Mais la panique que certaines organisations répandent est injustifiée. Personne ne doit craindre une augmentation de l’impôt forfaitaire. »
Contacté par nos confrères d’HLN, le cabinet a reconnu que « les techniques actuellement disponibles ne permettent pas toujours de mesurer de manière simple et précise les frais d’électricité réels des travailleurs. Le ministre accepetra toujours que les entreprises s’appuient sur le prix moyen de l’électricité pour rembourser leurs employés qui rechargent à domicile ».
Pour quelle période ? L’histoire ne le dit pas encore. Mais une circulaire attendue depuis 2022 devrait lever les ambiguïtés. Mais en tout cas : « En principe, nous n’allons pas procéder à des contrôles rétroactifs », dit-on encore au fisc.
Van Peteghem plie, sans rompre
Malgré cela, le ministre encore en place n’en démord pas : le principe du remboursement des frais réels doit prévaloir. La souplesse dont va faire preuve le fisc ne sera donc que temporaire.
« Des solutions technologiques sont en cours d’élaboration. Elles permettront de mesurer avec précision le montant exact du remboursement d’un employé. sous-compteur avec contrat d’électricité séparé ».
Quelles solutions ? Un compteur numérique qui mesure et facture séparément le courant alimentant votre véhicule électrique. « Il s’agit d’un système précis et transparent pour mesurer la consommation réelle », a encore ajouté Vincent Van Peteghem. « Mais tant que cette technologie ne sera pas largement adoptée, mon administration acceptera un tarif forfaitaire soigneusement sélectionné.
";s:4:"date";s:10:"02/10/2024";s:7:"pubDate";s:10:"02.10.2024";s:6:"source";s:29:"https://www.fleet.be/?lang=fr";s:11:"source_logo";s:75:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2020/11/2020-11-09_18-20-18-3.jpg";s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:38;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:38;a:13:{s:2:"id";i:8104;s:5:"title";s:85:"Mise à jour des montants limites pour les PME en 2024 : Quels changements attendre ?";s:4:"slug";s:80:"mise-a-jour-des-montants-limites-pour-les-pme-en-2024-quels-changements-attendre";s:7:"img-min";s:84:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/09/Firefly-Entreprise-77555-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:86:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/09/Firefly-Entreprise-77555-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:78:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/09/Firefly-Entreprise-77555.jpg";s:7:"excerpt";s:188:"L’année 2024 marque une étape importante pour les petites et moyennes entreprises (PME) en raison de l’actualisation des seuils financiers définissant leur statut. En effet,";s:7:"content";s:5419:"L'année 2024 marque une étape importante pour les petites et moyennes entreprises (PME) en raison de l'actualisation des seuils financiers définissant leur statut. En effet, de nombreux changements sont en vigueur à partir du 1er janvier 2024, suite à des réformes décidées par l'Union Européenne. Cette révision vise à adapter les critères de taille des entreprises, tenant compte de l'inflation et de l'augmentation du chiffre d'affaires et du bilan des entreprises ces dernières années.
1. Nouvelle définition des PME et micro-entreprises
En vertu du Code des Sociétés et Associations (CSA), une entreprise est désormais classée comme PME ou micro-entreprise selon de nouveaux critères financiers :
- PME : Pour être qualifiée de petite entreprise, l’entreprise ne doit pas dépasser plus d'un des critères suivants :
- Chiffre d'affaires annuel : 11,25 millions d'euros (contre 9 millions auparavant).
- Total du bilan : 6 millions d'euros (au lieu de 4,5 millions).
- Nombre moyen d’employés : 50 employés (inchangé).
- Micro-entreprises : Elles constituent une sous-catégorie des petites entreprises. Leurs critères sont désormais :
- Chiffre d'affaires annuel : 900 000 euros (contre 700 000 euros précédemment).
- Total du bilan : 450 000 euros (contre 350 000 euros).
- Nombre moyen d’employés : 10 employés.
2. Impact de ces changements
Ces ajustements ont des conséquences directes pour les entreprises. En dépassant ces seuils sur deux exercices consécutifs, une entreprise pourrait perdre son statut de PME, entraînant ainsi la perte de certains avantages fiscaux, tels que :
- Le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 20% sur les premiers 100 000 euros de bénéfices.
- L’exonération de versement des acomptes pour les trois premières années suivant la création de l’entreprise.
- L’accès à des régimes fiscaux favorables tels que la déduction pour investissement ou le tax shelter pour start-ups.
3. Application immédiate des nouveaux critères
En principe, lorsqu'une entreprise dépasse les seuils définis, elle ne perd son statut de PME qu’après deux exercices consécutifs. Toutefois, pour les entreprises qui étaient classées comme grandes selon les anciens seuils mais respectent les nouveaux, une application immédiate des nouveaux critères est prévue. Ces entreprises pourront être reclassées comme petites dès 2025 sans attendre deux exercices.
4. Conséquences pour les grandes entreprises
Les entreprises qui dépassent les nouveaux critères de taille devront faire face à des obligations supplémentaires, notamment :
- Le dépôt des comptes annuels complets, impliquant une plus grande transparence financière.
- L’obligation de nommer un commissaire aux comptes.
- La préparation d’un rapport annuel détaillant les performances et la gouvernance de l’entreprise.
Conclusion
Cette mise à jour des seuils pour les PME constitue une réponse aux évolutions économiques récentes et offre aux entreprises wallonnes une opportunité de se repositionner dans leur catégorie, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux importants. Il est crucial pour les dirigeants d’entreprises de comprendre ces nouvelles règles et de se préparer aux impacts potentiels sur leur gestion et leur fiscalité.
";s:4:"date";s:10:"17/09/2024";s:7:"pubDate";s:10:"17.09.2024";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:39;a:13:{s:2:"id";i:8098;s:5:"title";s:106:"Réduction des droits d’enregistrement en Wallonie : une opportunité pour les acheteurs immobiliers";s:4:"slug";s:95:"reduction-des-droits-denregistrement-en-wallonie-une-opportunite-pour-les-acheteurs-immobiliers";s:7:"img-min";s:80:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/09/Firefly-maison-34209-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:82:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/09/Firefly-maison-34209-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:74:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/09/Firefly-maison-34209.jpg";s:7:"excerpt";s:170:"À partir du 1er janvier 2025, acheter une maison en Wallonie deviendra bien plus abordable grâce à une réforme majeure des droits d’enregistrement. Ces derniers";s:7:"content";s:4964:"À partir du 1er janvier 2025, acheter une maison en Wallonie deviendra bien plus abordable grâce à une réforme majeure des droits d'enregistrement. Ces derniers passeront de 12,5 % à 3 %, dans le cadre d'une série de mesures destinées à faciliter l'accès à la propriété, notamment pour les jeunes adultes et les primo-acquéreurs.
1. Qu'est-ce que les droits d'enregistrement ?
Les droits d'enregistrement sont une taxe due lors de l'achat d'un bien immobilier, calculée sur le prix d'achat. Traditionnellement en Wallonie, ce taux était de 12,5 %. Cependant, à partir de janvier 2025, ce taux sera drastiquement réduit à 3 %, permettant une économie considérable pour les futurs propriétaires.
2. Pourquoi cette réduction ?
Le Ministre-Président wallon Adrien Dolimont a justifié cette mesure par la difficulté croissante d'accéder à la propriété, particulièrement pour les jeunes adultes. L'objectif de cette réduction est de permettre à un plus grand nombre de citoyens de devenir propriétaires plus rapidement. Cette réforme s'inscrit dans une stratégie plus large pour stimuler le marché immobilier wallon.
3. Les conditions de la réduction
Initialement, cette réduction était réservée uniquement à l'achat de la résidence principale. Cela signifiait que l'acquéreur ne devait pas posséder d'autre bien immobilier et devait établir son domicile dans le nouveau bien. Cependant, le gouvernement wallon a assoupli cette règle. Désormais, même les personnes déjà propriétaires pourront bénéficier de cette réduction, à condition de vendre leur bien actuel dans les trois ans suivant l'achat de leur nouvelle propriété.
4. Suppression des anciennes mesures fiscales
Avec cette réforme des droits d'enregistrement, plusieurs dispositifs existants seront supprimés au 1er janvier 2025, notamment :
- L'abattement pour primo-acquéreur : Ce dispositif permettait auparavant de ne pas payer de droits sur une tranche du prix d’achat (jusqu’à 20 000 euros).
- Le chèque-habitat : Une aide destinée aux ménages à revenus modestes.
- Le taux réduit pour habitation modeste : Ce taux s'appliquait auparavant à certains biens immobiliers respectant des critères de prix.
5. Exemple concret
Prenons l'exemple d'une maison achetée pour 250 000 euros. Avant la réforme, l'acquéreur aurait dû payer 31 250 euros de droits d'enregistrement (12,5 %). Avec la nouvelle réforme, ce montant sera réduit à 7 500 euros, soit une économie de 23 750 euros, ce qui rend l'acquisition immobilière bien plus accessible.
6. Un soutien pour relancer le marché immobilier
Cette réforme des droits d'enregistrement s'inscrit dans une stratégie visant à relancer le marché immobilier wallon en facilitant l'accès à la propriété. Les primo-acquéreurs et les familles nombreuses, en particulier, devraient profiter de ces nouveaux avantages. Bien que certaines aides disparaissent, la baisse significative du taux devrait compenser largement ces suppressions.
Conclusion
La réduction des droits d'enregistrement en Wallonie représente un tournant majeur pour l'immobilier wallon, offrant une réelle opportunité de rendre l'acquisition d'un bien immobilier plus accessible. Les acheteurs, qu'ils soient primo-acquéreurs ou non, devront cependant bien se renseigner sur les nouvelles modalités pour bénéficier pleinement de ces avantages fiscaux.
";s:4:"date";s:10:"17/09/2024";s:7:"pubDate";s:10:"17.09.2024";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:40;a:13:{s:2:"id";i:8078;s:5:"title";s:85:"Véhicules électriques : la Belgique est l’un des pays les plus matures au monde !";s:4:"slug";s:76:"vehicules-electriques-la-belgique-est-lun-des-pays-les-plus-matures-au-monde";s:7:"img-min";s:69:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/09/IMG_6404a-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:71:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/09/IMG_6404a-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:63:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/09/IMG_6404a.jpg";s:7:"excerpt";s:153:"La Belgique occupe la quatrième place dans le classement des pays les plus matures en matière de conduite électrique, avec un score de 70/100. C’est";s:7:"content";s:6609:"La Belgique occupe la quatrième place dans le classement des pays les plus matures en matière de conduite électrique, avec un score de 70/100. C’est ce qui ressort d’une analyse internationale menée par Ayvens, le plus grand acteur européen du leasing et de la mobilité. Mais il y a encore des progrès à faire…
Chaque année, Ayvens cartographie la maturité de 47 pays en termes d’adoption des véhicules électriques. Dans le dernier Guide de la mobilité, la Belgique obtient un score de 70/100, ce qui lui permet de partager la quatrième place avec le Luxembourg. La Norvège, les Pays-Bas et la Finlande devancent la Belgique. Cette analyse internationale est basée sur des critères tels que l’adoption des voitures électriques, l’infrastructure de recharge, la fiscalité et la réglementation, l’offre de véhicules rechargeables, le coût total de possession (TCO) et l’impact sur le développement durable.
Un avantage financier
Il existe une légère différence de coût au kilomètre entre les voitures électriques et les voitures à moteur à combustion. Pour les véhicules électriques, le prix est de 0,37 euro par kilomètre, tandis que les moteurs à combustion coûtent en moyenne 0,40 euro par kilomètre. Ces coûts sont calculés pour une période de 48 mois et une distance de 120 000 kilomètres. La voiture électrique présente donc un léger avantage financier. Ce qui augmente le score. La Belgique est également très performante en termes d’autonomie. Avec 167 modèles uniques sur le marché, la Belgique dépasse les pays leaders que sont la Norvège (154 modèles) et la Finlande (119 modèles). Seuls les Pays-Bas offrent un peu plus de modèles, avec 168. L’expansion de la Belgique concerne tous les segments, avec la Citroën eC3, la Renault 5, la Volvo EX30, la Kia EV3, la Lancia Y et l’Alfa Junior. De plus, depuis 2023, les ventes de voitures électriques en Belgique ont augmenté de 146,8 % et celles des hybrides rechargeables de 65,4 %. La Tesla Model Y, l’Audi Q4 E-tron et la VW ID.4 ont été les modèles les plus vendus.
Croissance encore nécessaire dans les infrastructures
Pourtant, il existe encore des marges de croissance, comme le montre le guide de la mobilité. La Belgique obtient 17/25 pour l’adoption des voitures électriques et atteint de justesse 10/20 pour l’infrastructure de recharge. La Flandre et Bruxelles ont fait des progrès considérables en termes d’infrastructure de recharge. La Wallonie est un peu à la traîne, mais elle prévoit d’installer près de 2 500 nouveaux points de recharge à partir de cet été. Cette expansion devrait prendre environ deux ans.
Ces éléments vont également de pair, observe Johan Portier, Country Managing Director chez ALD Automotive | LeasePlan en Belgique : « Nous avons l’ambition d’installer suffisamment de points de recharge publics en Belgique. Mais il y a encore de nombreux pays qui font mieux que nous. Aujourd’hui, 80 % des nouvelles voitures de société commandées sont entièrement électriques et des voitures relativement jeunes sortent peu à peu des contrats de leasing et se retrouvent sur le marché de l’occasion. L’infrastructure de recharge doit aussi suivre le rythme de l’électrification des routes. Le défi consiste maintenant à étendre rapidement le réseau de recharge afin de soutenir la croissance des véhicules électriques et de réaliser une véritable percée. » Les Pays-Bas et la Norvège sont en tête pour l’infrastructure de recharge et l’adoption des voitures électriques, avec un score de 20/25 pour l’adoption de ces véhicules. Les Pays-Bas obtiennent la meilleure note pour l’infrastructure de recharge (17/20), devant la Norvège, pionnière en cette matière (15/20).
Johan Portier conclut : « Nous remarquons que l’engagement de la Belgique en faveur de la conduite électrique est récompensé dans cette liste. C’est prometteur, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires pour rester dans le peloton de tête. Malgré l’expansion des modèles électriques dans tous les segments en Belgique, il est important de continuer à se concentrer sur l’expansion de l’infrastructure de recharge pour favoriser l’adoption éventuelle des voitures électriques. Nous devons également continuer à travailler pour rendre la mobilité plus durable. Les véhicules électriques sont l’une des solutions choisies par nos clients pour atteindre leurs objectifs climatiques et réduire leurs émissions de CO2. Combinés à d’autres solutions, ils les aident à progresser pas à pas. Notre objectif est de fournir des informations et des solutions à nos clients pour une transition réussie vers une mobilité plus durable. »
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L'annexe 270 MLH est un document que les locataires ou titulaires d’un droit réel d’usage sur un bien immobilier doivent joindre à leur déclaration de revenus s’ils cochent les cases 1072 ou 2072 dans leur déclaration. Cette annexe contient les informations relatives au bien immobilier et est nécessaire dans certains cas pour assurer une déclaration fiscale complète et conforme.
Cependant, certaines situations exemptent les contribuables de cette obligation. Cet article explique quand et comment remplir l'annexe 270 MLH, ainsi que les exceptions à cette règle.
1. Qui doit remplir l'annexe 270 MLH ?
L'annexe 270 MLH doit être ajoutée à la déclaration fiscale si vous avez coché la case 1072 ou 2072. Ces cases concernent les personnes qui louent un bien immobilier ou en détiennent un droit réel d’usage et qui souhaitent déduire le loyer payé dans leurs frais professionnels. L’annexe permet de détailler les informations relatives au bien loué ou utilisé à des fins professionnelles.
2. Quand ne devez-vous pas cocher la case 1072/2072 et ajouter l'annexe ?
Dans certaines situations spécifiques, vous ne devez pas cocher les cases 1072/2072, et par conséquent, vous n'avez pas à remplir et à joindre l'annexe 270 MLH. Voici les principaux cas où cette exception s’applique :
a. Le contrat de bail a été enregistré gratuitement
Si le contrat de bail que vous avez signé pour le bien immobilier a été enregistré gratuitement, vous ne pouvez pas déduire le loyer comme frais professionnels. Dans ce cas, décochez les cases 1072/2072 et ne joignez pas l’annexe à votre déclaration fiscale.
L'enregistrement gratuit du bail suppose que le bien immobilier est exclusivement affecté à un usage résidentiel et qu'il n'est pas utilisé à des fins professionnelles. Par conséquent, il n'y a pas lieu de déclarer le loyer comme une charge professionnelle.
Exception : Si le bien immobilier est loué dans le seul but de loger des travailleurs ou des dirigeants d'entreprise et, dans certains cas, leur famille, dans le cadre d'une obligation légale ou contractuelle, vous pouvez déduire le loyer dans vos revenus professionnels. Dans ce cas, vous devrez bien cocher les cases 1072/2072 et ajouter l'annexe 270 MLH.
b. Vous avez reçu une facture ou un document similaire pour le loyer ou les indemnités
L'obligation de joindre l'annexe 270 MLH ne s'applique pas lorsque vous avez reçu une facture (ou un document similaire) pour le loyer ou les indemnités liées à un droit réel d’usage (par exemple, un droit de superficie ou un droit d'emphytéose) sur le bien immobilier.
Les indemnités locatives, ainsi que celles liées à des droits réels d’usage (superficie, emphytéose, etc.), qui font l'objet d'une facture ou d'un document en tenant lieu, ne nécessitent pas l’ajout de l’annexe 270 MLH. Ces documents permettent déjà d’informer l’administration fiscale des montants perçus et des conditions contractuelles.
c. Vous louez un bien avec un bail à ferme
L'annexe 270 MLH n'est pas nécessaire si le bien immobilier est loué conformément à un bail à ferme ou un contrat équivalent dans un droit étranger. Cette exception s’applique aux biens affectés à des activités agricoles ou horticoles et pour lesquels les fermages sont limités par la législation sur le bail à ferme ou des régulations similaires dans d'autres juridictions.
L'obligation de fournir des informations supplémentaires ne s'applique donc pas dans le cas de biens loués à des fins agricoles, lorsque ces biens sont soumis à une législation limitant les loyers. Cela inclut également les droits étrangers équivalents au bail à ferme.
3. Comment remplir l’annexe 270 MLH ?
Remplir l’annexe 270 MLH est relativement simple. Voici les étapes à suivre :
- Obtenez le formulaire : Il est disponible en ligne ou peut être inclus dans la documentation reçue pour votre déclaration fiscale.
- Renseignez les informations : Vous devrez fournir des détails sur le bien immobilier loué ou utilisé, les montants des loyers payés, et d'autres informations contractuelles.
- Joignez l'annexe à votre déclaration : Une fois remplie, l'annexe doit être jointe à votre déclaration principale d’impôt sur le revenu.
À partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges seront tenues de se conformer à l’obligation de la facturation électronique. Cette transition, bien qu’exigeante, représente une opportunité sans précédent pour améliorer la gestion de trésorerie, renforcer la précision des processus comptables, et optimiser le workflow de votre entreprise en collaboration avec votre comptable.
Une Gestion de Trésorerie Améliorée
La facturation électronique promet d’apporter des avantages significatifs en matière de gestion de trésorerie. En éliminant les délais inhérents aux factures papier, comme l’acheminement postal et les erreurs de saisie, les paiements peuvent être effectués plus rapidement, réduisant ainsi les délais de recouvrement. Cela se traduit par une trésorerie plus solide et une meilleure prévisibilité des flux financiers.
De plus, grâce à la numérisation, il devient possible d’automatiser les rappels de paiement et de suivre les créances en temps réel. Les entreprises peuvent ainsi agir plus efficacement pour récupérer les paiements en retard, améliorant leur liquidité et réduisant le besoin de recourir à des lignes de crédit coûteuses.
Plus de Précision dans la Gestion de Votre Société
La facturation électronique ne se limite pas à la simple transformation des factures papier en documents numériques. Elle s’accompagne d’une amélioration notable de la précision et de la transparence dans la gestion des opérations financières. En automatisant la saisie des données et en intégrant les systèmes de facturation avec les logiciels comptables, les erreurs manuelles sont considérablement réduites.
Cette précision accrue permet aux dirigeants d’entreprise de disposer de données financières fiables et à jour, facilitant ainsi la prise de décisions stratégiques. En outre, la facturation électronique facilite également la conformité aux exigences fiscales et réglementaires, en assurant que toutes les factures sont archivées de manière sécurisée et accessibles en cas d’audit.
Une Mise à Jour Nécessaire dès Aujourd’hui
L’échéance de janvier 2026 peut sembler lointaine, mais il est crucial de commencer à se préparer dès maintenant. Les entreprises doivent non seulement mettre à jour leurs systèmes pour gérer le flux des factures de ventes, mais aussi s’assurer que leur personnel est formé et prêt à adopter cette nouvelle méthode de travail.
Il existe aujourd’hui de nombreuses solutions sur le marché pour accompagner cette transition vers la facturation électronique. Ces outils offrent des fonctionnalités variées, allant de la simple émission de factures électroniques à l’intégration complète avec les systèmes ERP et les plateformes de gestion comptable. Choisir la solution adaptée à votre entreprise est essentiel pour tirer pleinement parti de cette transformation.
Une Collaboration Renforcée avec Votre Comptable
La mise en place de la facturation électronique est aussi l’occasion idéale de renforcer la collaboration avec votre comptable. En travaillant main dans la main avec lui, vous pouvez analyser les différentes options disponibles, choisir la solution qui correspond le mieux à vos besoins, et optimiser le workflow de gestion de votre dossier.
Votre comptable pourra vous guider dans l’intégration de la facturation électronique avec vos processus actuels, tout en veillant à ce que la transition se déroule en douceur. De plus, cette collaboration renforcée peut conduire à une meilleure organisation de votre comptabilité, offrant ainsi une vue plus claire et plus précise de la santé financière de votre entreprise.
Conclusion
La facturation électronique obligatoire en 2026 représente un tournant pour les entreprises belges. Bien plus qu’une contrainte légale, elle offre une opportunité d’améliorer la gestion de trésorerie, d’accroître la précision des opérations financières, et de moderniser les processus internes. En anticipant cette transition dès aujourd’hui et en collaborant étroitement avec votre comptable, vous pourrez non seulement vous conformer aux nouvelles exigences, mais aussi transformer ce défi en un véritable atout pour votre entreprise.
N’attendez plus, contactez votre comptable pour discuter des meilleures options pour votre entreprise et préparez-vous à entrer dans l’ère de la facturation électronique en toute sérénité.
";s:4:"date";s:10:"29/08/2024";s:7:"pubDate";s:10:"29.08.2024";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:43;a:13:{s:2:"id";i:7993;s:5:"title";s:75:"Vous êtes artisan·e ? Participez à la Journée de l’Artisan 2024 !";s:4:"slug";s:65:"vous-etes-artisan%c2%b7e-participez-a-la-journee-de-lartisan-2024";s:7:"img-min";s:75:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/08/Journee-artisan-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:77:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/08/Journee-artisan-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:69:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/08/Journee-artisan.jpg";s:7:"excerpt";s:160:"Participez à la 18e journée de l’artisan et faites rayonner votre savoir faire grâce au label « artisanat certifié ». Qu’est-ce que la Journée de";s:7:"content";s:3787:"Participez à la 18e journée de l’artisan et faites rayonner votre savoir faire grâce au label « artisanat certifié ».
Qu'est-ce que la Journée de l'Artisan ?
Cet événement, organisé par le SPF économie et le ministre des classes moyennes, des indépendants et des pme, promeut et valorise le savoir-faire artisanal de nos régions. Chaque année, cette journée rencontre un succès croissant auprès du grand public et des artisans participants. La 18e journée de l’artisan aura lieu le dimanche 17 novembre 2024.
Pourquoi participer ?
La journée de l'artisan est une occasion unique de :
- présenter vos talents : faites découvrir votre métier et vos techniques à travers des démonstrations, des ateliers interactifs, des visites guidées ou toute autre animation attrayante que vous souhaitez proposer.
- vendre vos créations : profitez de cet événement pour vendre vos œuvres et créations uniques directement au public.
- renforcer votre notoriété : en tant qu’artisan certifié, vous bénéficierez d'une visibilité nationale grâce à une campagne de communication ciblée.
Avantages du label « Artisanat Certifié »
En devenant un artisan certifié, vous accédez à :
- une reconnaissance officielle : le label « artisanat certifié » est la seule reconnaissance officielle sur le plan fédéral pour les artisanes et artisans en Belgique.
- une mise en valeur de votre savoir-faire : le label vous permet de montrer votre expertise et d'attirer l'attention sur la qualité de votre travail.
- des outils promotionnels : vous recevrez un kit de communication complet pour promouvoir la journée de l'artisan dans votre région.
Le label est également accessible aux artisanes et artisans à titre complémentaire, élargissant ainsi les possibilités de reconnaissance et de valorisation.
Comment devenir un·e artisan·e certifié·e ?
Pour obtenir le label, visitez LesArtisans.be et suivez les instructions pour soumettre votre demande de certification.
Infos & inscription
Inscrivez-vous gratuitement dès maintenant sur https://journeedelartisan.be/ . Date limite pour les inscriptions : 4 octobre 2024. En cas de retard, il ne sera plus possible de recevoir de kit de communication imprimé.
Source
Tout travailleur ou dirigeant effectuant des déplacements professionnels avec leur propre véhicule peut recevoir une indemnité kilométrique. En voici le nouveau montant.
Le montant maximum de l’indemnité kilométrique pour les déplacements domicile-lieu de travail et pour les déplacements professionnels est égal à 0,4297 EUR/km à partir du 1er juillet 2024 jusqu’au 30 septembre 2024 inclus (circulaire n° 741, MB du 15 juillet 2024).
Par ailleurs, le 17 juillet 2024 une circulaire a également été publiée avec un montant annuel de 0,4415 EUR/km en ce qui concerne l’indemnité kilométrique pour la période du 1er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2025 inclus.
Pour rappel : le calcul des indemnités kilométriques respectives est basé sur deux calculs différents, repris dans deux dispositions légales distinctes. En ce qui concerne l’exonération-ONSS, on se base sur le calcul par trimestre (indemnité kilométrique pour fonctionnaires fédéraux). L’indemnité kilométrique sur base annuelle est toutefois également acceptée comme norme sérieuse.
Ceci implique que :
- tant l’indemnité kilométrique forfaitaire qui a été fixée pour un trimestre que l’indemnité kilométrique forfaitaire qui a été fixée pour la période du 1er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2025 inclus, sont qualifiées de norme sérieuse;
- les employeurs qui optent pour l’application du système forfaitaire sur base annuelle doivent s’y tenir pour toute la période du 1er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2025 inclus; ils ne peuvent pas, durant cette période, passer au système forfaitaire trimestriel;
- un éventuel basculement vers le système forfaitaire sur base trimestrielle pour ceux qui utilisent le forfait sur base annuelle durant le 3ème trimestre 2024 peut avoir lieu au plus tôt le 1er juillet 2025.
Apposer manuellement sa signature sur son acte et parapher ses nombreuses pages : Ce n'est plus nécessaire. Une loi en ce sens a été publiée au Moniteur belge. La mesure est entrée en vigueur depuis le lundi 8 avril. Une nouvelle étape dans la numérisation de la profession notariale et une bonne chose pour l’environnement.
Fini le papier et le crayon
La signature d’un acte pour une donation, l’achat d’une maison ou un prêt sera bientôt possible d’une manière différente et simplifiée. Toutes les personnes physiquement présentes dans l’étude d’un même notaire pourront signer numériquement l’acte auquel elles participent. Cela est également possible si les clients se rendent chacun chez leur propre notaire, ce qui leur permet de suivre ensemble l’explication de l’acte par vidéoconférence. La signature numérique se fait à l’aide de l’eID ou d’Itsme.
« Notre méthode de travail est donc de nouveau un peu plus numérique, mais le contact personnel reste essentiel, estime Katrin Roggeman, présidente de Fednot et notaire à Bruxelles. Donner à nos clients des conseils clairs et impartiaux est de toute façon notre rôle principal. Ce besoin de conseils personnalisés est même de plus en plus apprécié et demandé. C’est pourquoi les clients préfèrent souvent se déplacer jusqu’à une étude pour discuter de leur dossier. »
Quelques exceptions
Il existe quelques exceptions : ainsi les testaments et autres dispositions similaires de biens en cas de décès doivent toujours être signés à la main.
« Il s’agit d’actes très personnels et confidentiels si bien que la signature manuelle continue d’être obligatoire », explique Katrin Roggeman.
Il n’est parfois pas nécessaire de se déplacer dans un office notarial
Il existe également déjà des actes pour lesquels il n’est plus nécessaire de se rendre physiquement dans une étude notariale. C’est le cas des actes de procuration et des actes de société. Ils sont discutés et signés par vidéoconférence. Cette possibilité existe depuis 2020 pour les actes de procuration, depuis 2021 pour les actes de constitution et depuis 2023 pour les autres actes de société.
Que faire si vous ne voulez pas ou ne pouvez pas signer numériquement ?
Si toutes les parties ne veulent ou ne peuvent pas signer électroniquement, le papier sera toujours utilisé. La partie qui ne veut ou ne peut pas signer électroniquement pourra donner une procuration à un collaborateur de son notaire pour qu’il cosigne l’acte numérique électronique à sa place.
Un acte sur papier ? Ou plutôt dans votre coffre-fort numérique
Les personnes qui le souhaitent peuvent toujours emporter une copie papier de leur acte.
« Mais il y a donc moyen de procéder de manière beaucoup plus simple et écologique, estime Katrin Roggeman. Chaque citoyen peut automatiquement retrouver son acte dès qu’il est passé dans la base de données des actes notariés ou via l’application Izimi, le coffre-fort numérique que l’étude notariale met gratuitement à la disposition de chaque citoyen belge. La création d’un tel coffre-fort peut se faire très facilement sur www.izimi.be. »
";s:4:"date";s:10:"09/08/2024";s:7:"pubDate";s:10:"09.08.2024";s:6:"source";s:21:"https://www.fednot.be";s:11:"source_logo";s:71:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/08/FEDNOT-neg-wide-1.png";s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:46;a:13:{s:2:"id";i:7932;s:5:"title";s:76:"Augmentation du taux de rendement minimum pour les pensions complémentaires";s:4:"slug";s:75:"augmentation-du-taux-de-rendement-minimum-pour-les-pensions-complementaires";s:7:"img-min";s:118:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/07/Firefly-Un-homme-prends-sa-retraite-avec-une-belle-pension-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:120:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/07/Firefly-Un-homme-prends-sa-retraite-avec-une-belle-pension-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:112:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/07/Firefly-Un-homme-prends-sa-retraite-avec-une-belle-pension.jpg";s:7:"excerpt";s:172:"Découvrez l’impact de cette augmentation sur votre pension Le 1ᵉʳ juin de chaque année, le taux de rendement minimum légal pour les pensions complémentaires en";s:7:"content";s:3400:"Découvrez l'impact de cette augmentation sur votre pension
Le 1ᵉʳ juin de chaque année, le taux de rendement minimum légal pour les pensions complémentaires en Belgique est déterminé. Ce rendement s'applique au deuxième pilier du système de pension, dans lequel les employés et les employeurs cotisent à une pension complémentaire en plus de la pension légale.
Qu’est-ce qui change ?
Le taux minimum passera à 2,50 % à partir du 01/01/2025. Le rendement minimum sera fixé à 85% de la moyenne de l'OLO (Obligation de l'État belge) à 10 ans des 24 derniers mois. Sur la base des calculs, le nouveau rendement minimum sera de 2,50 %. Cela signifie qu'à partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les plans de pension complémentaire pour les travailleurs doivent offrir un rendement garanti de 2,50 % conformément aux exigences légales. Pour 2024, le taux d'intérêt minimum de 1,75 % sera d'application.
Ce taux d'intérêt s'applique-t-il à tous les types de plans de pension ?
Branche 21
Dans le cas des plans de pension de la branche 21 gérés individuellement, le rendement minimum légal, à charge de l'employeur, ne s'applique par défaut qu'aux cotisations nouvellement versées en cas de changement. Cela signifie que la pension complémentaire déjà constituée jusqu'au 31/12/2024 doit continuer à produire l'"ancien" rendement minimum (actuellement 1,75 %) même après cette date, et que seule la nouvelle cotisation de pension 2025 doit bénéficier d'un rendement minimum de 2,50 %. C'est ce que l'on appelle la "méthode horizontale", qui s'apparente à la manière dont le rendement assuré est garanti dans une police d'assurance de la branche 21.
Branche 23
Pour les plans de pension qui investissent tout ou partie de leurs avoirs dans la branche 23, le nouveau rendement minimum est appliqué par défaut à partir du 1/01/2025, tant à la pension complémentaire déjà acquise qu'aux nouvelles cotisations. C'est ce qu'on appelle la "méthode verticale" qui fonctionne de la même manière qu'un compte d'épargne. Il n'est pas surprenant que cette approche soit alignée sur la manière dont les rendements des fonds d'investissement d'une police d'assurance de la branche 23 sont attribués à l'ensemble de l'investissement.
";s:4:"date";s:10:"31/07/2024";s:7:"pubDate";s:10:"31.07.2024";s:6:"source";s:27:"https://www.vandessel.be/fr";s:11:"source_logo";s:73:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2022/11/2022-11-17_15-37-41.jpg";s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:47;a:13:{s:2:"id";i:7917;s:5:"title";s:66:"Les avantages de choisir un comptable pour créer votre entreprise";s:4:"slug";s:65:"les-avantages-de-choisir-un-comptable-pour-creer-votre-entreprise";s:7:"img-min";s:138:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/07/Firefly-De-Voordelen-van-een-Accountant-bij-het-Oprichten-van-uw-Bedrijf-24816-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:140:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/07/Firefly-De-Voordelen-van-een-Accountant-bij-het-Oprichten-van-uw-Bedrijf-24816-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:132:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2024/07/Firefly-De-Voordelen-van-een-Accountant-bij-het-Oprichten-van-uw-Bedrijf-24816.jpg";s:7:"excerpt";s:168:"La création d’une entreprise est une étape cruciale qui peut déterminer le succès futur de votre projet. Cette période est souvent marquée par une multitude";s:7:"content";s:5103:"La création d'une entreprise est une étape cruciale qui peut déterminer le succès futur de votre projet. Cette période est souvent marquée par une multitude de démarches administratives et financières complexes. Faire appel à un comptable spécialisé dans la création d'entreprises peut s'avérer être un choix judicieux pour de nombreux entrepreneurs. Voici pourquoi :
Expertise et Conseils Personnalisés
Un comptable apporte une expertise précieuse dans les domaines comptable, fiscal et financier. Grâce à ses connaissances approfondies, il peut vous fournir des conseils personnalisés adaptés à votre situation spécifique. Cela inclut le choix de la structure juridique la plus avantageuse (SRL, SA, ASBL, etc.), qui peut avoir des implications significatives sur vos obligations fiscales et sociales.
Gain de Temps et d’Efficacité
Les démarches administratives liées à la création d’une entreprise peuvent être chronophages et complexes. En confiant ces tâches à un comptable, vous pouvez vous concentrer sur le développement de votre idée d’entreprise et la mise en place de vos opérations commerciales. Le comptable se chargera de toutes les formalités nécessaires, telles que l'enregistrement de l'entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), la rédaction des statuts, et l'immatriculation à la TVA.
Optimisation Fiscale
Un comptable expérimenté est capable d'optimiser votre situation fiscale dès la création de votre entreprise. Il peut vous aider à identifier les déductions fiscales possibles, à bénéficier de crédits d'impôt et à choisir le régime fiscal le plus approprié. Une bonne optimisation fiscale peut significativement réduire votre charge fiscale et améliorer la rentabilité de votre entreprise.
Sécurisation des Démarches Administratives
La création d’une entreprise implique de respecter de nombreuses réglementations et de remplir divers documents officiels. Une erreur ou une omission peut entraîner des retards, des sanctions financières, voire l'invalidation de la création de l'entreprise. Le comptable veille à ce que toutes les démarches soient effectuées correctement et dans les délais impartis, réduisant ainsi le risque d’erreurs administratives.
Suivi et Accompagnement Continu
La relation avec un comptable ne s'arrête pas à la création de l'entreprise. Il peut vous accompagner tout au long de la vie de votre entreprise, en vous offrant un suivi régulier et en vous aidant à prendre des décisions financières stratégiques. Ce soutien continu est un atout précieux pour anticiper et surmonter les défis financiers et administratifs qui se présentent.
Accès à un Réseau de Partenaires
Les comptables possèdent souvent un réseau de partenaires professionnels, tels que des avocats, des banquiers et des conseillers en gestion, qui peuvent être utiles à différents stades de votre entreprise. Ils peuvent vous mettre en relation avec ces experts pour obtenir des conseils complémentaires et des services adaptés à vos besoins.
Réduction du Stress
La création d'une entreprise est une période excitante mais souvent stressante. En déléguant les tâches administratives et comptables à un professionnel, vous pouvez réduire considérablement le stress lié à ces démarches. Vous avez ainsi l’assurance que toutes les étapes sont gérées par un expert, vous permettant de vous concentrer sur l'essentiel : développer votre entreprise.
Conclusion
Choisir un comptable pour réaliser les démarches liées à la création de votre entreprise présente de nombreux avantages. Non seulement il vous fait gagner du temps et optimise vos finances, mais il sécurise également toutes les démarches administratives et vous offre un accompagnement précieux tout au long de votre aventure entrepreneuriale. Investir dans un comptable dès le début de votre projet est une décision stratégique qui peut grandement contribuer à la réussite de votre entreprise.
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Mais oui. Vous le savez. Si je vous pose la question, bien-sûr que vous allez me dire « Of course, l’argent de ma société n’est pas le mien ». Indéniablement.
Oui, mais dans l’absolu, votre société c’est aussi votre bébé. Ses comptes, vos comptes, parfois la frontière est floue.
Parce que vous financez une partie de votre train de vie via votre société. Parce que vous renflouez ses caisses quand elle est en difficulté. La confusion est grande, les zones d’ombres s’accumulent. Mais leur existence même est risquée. Les flux d’argent qui ne sont pas cadrés entraînent une dette … Dette qui peut s’avérer abyssale et destructrice.
Alors que répond-on à la question : l’argent de la société est-il le vôtre ?
NON, L’ARGENT DE LA SOCIÉTÉ N’EST PAS LE VÔTRE
Votre société est votre enfant. Mais comme votre enfant, elle ne vous appartient pas. Comme votre enfant, vous en avez la responsabilité. Comme votre enfant, elle peut vivre sans vous.
Ça fait mal de l’admettre, mais c’est ainsi. L’argent de votre société appartient à votre société. C’est une entité légale propre, qui a ses propres intérêts, ses propres comptes et son propre portefeuille.
DES DOCUMENTS POUR CADRER LES TRANSFERTS
Alors oui, l’argent de votre société circule. C’est un fait. Les transferts existent entre la société et ses dirigeants. Des règles assez strictes encadrent ces transferts. Tout flux entre la société et vous, entrant ou sortant, doit être établi dans des contrats, des fiches de paies, des documents sur les dividendes …
Mais les contours de ces accords passés entre votre société et vous sont à géométrie variable. Des besoins d’argent immédiats peuvent apparaître dans un sens ou dans l’autre. Et sortir du cadre. C’est-à-dire ne pas correspondre à ce qui a été convenu au départ entre votre société et vous.
Dans ce cas, des dettes, qui se matérialisent par des comptes courants, apparaissent entre votre société et vous. Que disent ces comptes courants de votre argent et de celui de votre société ?
L’ARGENT DE VOTRE SOCIÉTÉ DOIT ÊTRE UTILISÉ À BON ESCIENT
La règle, la base : « chaque euro retiré doit être justifié ». Inspirez-vous de ces séries politiques des pays nordiques, où les ministres peuvent tomber pour une mauvaise utilisation de leur carte de crédit professionnelle.
Une dépense avec l’argent de la société doit être validée par une facture ou un justificatif au nom de la société. Mais imaginons que ce ne soit pas le cas. Que « tous les matins il achetait son p’tit pain au chocolat, la la la laaaa » avec sa carte de la société. Qui dit « petit-déjeuner » dit « dépense privée ». Qui dit « petit pain au chocolat » dit « 2€, chaque matin ».
Sur 20 jours de travail, à la fin du mois, vous avez une dette de 40€ vis-à-vis de votre société. Si, si. Comment justifier ce petit pain au chocolat au niveau comptable ? Et n’allez pas m’inventer des excuses. Le petit pain au chocolat du matin n’est pas pour votre société (pas comme un déjeuner d’affaire, par exemple).
DONC 40€ de dette envers votre société. Se crée alors un compte courant entre votre société et vous.
Ça c’est pour la Belgique. En France, c’est vite réglé. Il est interdit de devoir de l’argent à sa société. C’est de l’abus de biens sociaux. Les conséquences : très grosses amendes et prison ! Vérifiez dans votre pays.
LE PRINCIPE DE BASE DU COMPTE COURANT EN FAVEUR DE VOTRE SOCIÉTÉ
Vous êtes tenu de rembourser à tout moment ce compte courant. C’est si simple ? Ben oui. Évidemment, une dette de 40€ ne sera pas insurmontable à rembourser. Mais que se passe-t-il quand les achats récurrents dépassent largement le cadre du petit déjeuner ?
Boom, 150€ de courses. Boom, l’entretien de la voiture de madame. Boom, les vacances en Grèce. Boom, une nouvelle télévision. La carte bancaire de votre société a chauffé. Avouez, c’est une ressource assez incroyable. Mais vous creusez votre dette, là, sans vous en rendre compte.
Et plus vous tardez à vous rendre compte de ce souci, plus votre dette deviendra difficilement remboursable. Comme mon client, qu’on appellera Thierry :
PAS DE PORSCHE POUR LE CHIRURGIEN
Thierry est chirurgien. Il a constitué une société. Bien sûr, il utilise la carte de la boite pour tous ses achats privés. Au bout de 3 ans, il a une dette envers sa société de 100.000€ … sans en avoir conscience.
Il faut le comprendre : Thierry, comme de nombreux clients de profession libérale, n’est pas très porté sur l’administratif. De son aveu propre, « ça le soule ». Il signe donc ses documents comptables à l’aveugle. Il a d’autres chats à fouetter …
Tout va bien jusqu’au jour où le banquier refuse de financer sa nouvelle Porsche Cayenne. La raison, on peut s’en douter, est simple : « Vos comptes sont dans le rouge. Vous avez une dette monstrueuse envers votre société. J’ai reçu un refus catégorique pour vous financer. »
Douche froide. Incompréhension totale. Bon, on est d’accord, ça l’a juste empêché d’acheter sa voiture, il n’y a pas mort d’homme. Mais c’est quand même contrariant. Et dans certains cas, les conséquences sont plus graves. Il vaut donc mieux avoir conscience de l’existence de ce compte courant et des risques qu’ils entraînent.
LES RISQUES D’UN COMPTE COURANT ENVERS VOTRE SOCIÉTÉ
⛔️ La banque vous refuse un prêt, comme pour notre chirurgien.
⛔️ La dette cumule des intérêts. En moyenne, en Belgique, les intérêts sont de 10% par an. Donc sur une dette de 100.000€, cela fait 10.000€ d’intérêts par an qui s’ajoutent à la dette initiale.
⛔️ La vente de votre société se fait dans la douleur. L’acheteur vous demandera bien évidemment le remboursement immédiat de ce que vous devez à la société. Sauf si vous avez prévu un plan d’apurement (une convention de prêt, ahhh mot barbare) au moment de la vente pour étaler le remboursement de votre dette. Idéalement, vous avez tout remboursé avant de mettre en vente votre société.
⛔️ La faillite de votre société se fait aussi dans la douleur. Le curateur vous demandera le remboursement immédiat des dettes que vous avez envers elle pour rembourser en priorité l’état, puis vos fournisseurs, vos employés…
⛔️ Vos héritiers doivent rembourser vos dettes en cas de décès. En effet, si les dettes n’ont pas été nettoyées, elles tombent dans la succession. En fonction du montant des dettes, les héritiers doivent bien réfléchir à accepter ou non la succession. Quant au dirigeant, il est important d’avoir conscience de ces dettes et de la nécessité de les régler s’il ne veut pas faire un cadeau funeste empoisonné à ses héritiers.
ASCTUCE 1
Passez de nouveaux accords avec votre société :
✅ Pour rectifier votre compte courant – votre dette -, établissez une convention de prêt, aussi appelée « plan d’apurement »
✅ Pour éviter de prendre dans la caisse et donc d’augmenter vos dettes, augmentez votre rémunération ou distribuez des dividendes
Plusieurs solutions sont possibles, renseignez-vous auprès de votre conseiller financier ou de votre avocat.
DONC
Dans le cas d’un transfert d’argent de la société dans votre poche, à la question : « l’argent de la société est-il le vôtre ? », la réponse est NON. Et vous devrez le rembourser.
Mais, y-a-t-il des conditions qui feraient que l’argent de la société resterait le vôtre ?
OUI, L’ARGENT DE LA SOCIÉTÉ EST LE VÔTRE
Pour de nombreuses raisons, vous avez l’habitude de renflouer les caisses de votre société avec votre argent personnel. Une activité déficitaire, refus de financement bancaire, manque de trésorerie … Vous jouez le banquier en prêtant à votre société les sommes d’argent nécessaires.
A chaque fois que vous injectez de l’argent via votre compte privé, votre société s’endette d’autant envers vous. Il se crée un compte courant en défaveur de votre société et en votre faveur.
QUEL EST LE RISQUE POUR VOTRE SOCIÉTÉ ?
? Une perte de valeur à chaque fois que vous lui injectez de l’argent.
? Un double passage à la caisse pour l’acheteur en cas de vente de votre société : par exemple, 1 fois 100.000€ pour l’achat de la société avec son argent propre. 1 deuxième fois pour rembourser ce qui vous est dû en tant qu’ancien actionnaire avec l’argent de la société qui est désormais la sienne.
? Une taxation plus élevée en cas de décès. En effet, si la société a des dettes envers la personne décédée, cette somme vient s’ajouter à sa succession. Donc là, vous vous dites « banco ! ». Oui, mais non, car si la somme est importante, les héritiers seront taxés sur cette somme alors qu’elle n’est peut-être pas encore en leur possession. Pourquoi ? Eh bien parce qu’il faut que la société ait les moyens de leur verser la somme.
ASCTUCE 2
Pour débloquer la situation, vous pouvez convenir d’un abandon de créance au profit de la société dans certaines conditions (à voir avec votre conseiller financier et/ou votre avocat). C’est-à-dire que vous pouvez décider de ne pas demander à être remboursé.
DONC
Dans le cas de transfert d’argent de votre poche à la société, à la question : « l’argent de la société est-il toujours le vôtre ? », la réponse est OUI. Et la société devra vous le rembourser.
ET VOTRE ASSOCIÉ ? A-T-IL DES DETTES ENVERS VOTRE SOCIÉTÉ ? OU INVERSEMENT ?
Vous l’avez compris, confondre l’argent de votre boîte et le vôtre n’est pas anodin. Les conséquences peuvent être importantes. Mais du coup, votre associé, il se comporte comment ? Existent-ils des dettes entre votre société commune et lui ? Y-a-t-il des cadavres dans le placard ? Ça vaut le coup de vérifier.
Posez-vous les bonnes questions :
❓ Existe-t-il un ou plusieurs comptes courants / dettes entre mon associé et notre société ?
❓ Dans quel sens ? en faveur de la société ou en sa faveur ?
❓ Qui doit de l’argent à qui ? Depuis quand ? Pourquoi ?
❓ Quel est le taux d’intérêt qui s’applique ?
Quand on est actionnaire, il est important d’identifier ces dettes, ces comptes courants, pour savoir :
? si votre société se porte réellement bien ou pas ?
? si ce n’est pas le cas, pourquoi ?
? si votre associé a un comportement anormal à ce niveau ?
Il est également important d’identifier l’existence de telles dettes lors d’un achat ou de vente d’une société.
EN BREF
L’ARGENT DE LA SOCIÉTÉ EST-IL LE VÔTRE ?
CAS 1 – NON
De base, l’argent de la société n’est pas le vôtre. Il appartient à la société et doit être dépensé de manière utile et justifiée. Toute dépense personnelle de l’argent de la société cumule une dette. C’est un compte courant en faveur de votre société.
Attention en France, ces comptes courants n’existent pas. Emprunter de l’argent à sa société est un abus de biens sociaux.
Vous êtes tenu de rembourser cette dette à tout moment à votre société.
CAS 2 – OUI
Si vous injectez de l’argent dans la société, cet argent reste le vôtre et la société a une dette envers vous. Ce compte courant, en votre faveur, devra être remboursé par la société.
Auteur : Franck Debue (Avocat)
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Enregistrement obligatoire
L’enregistrement confère au bail une date certaine, rendant indiscutable la date de conclusion du contrat. Le contrat devient alors contraignant pour le locataire, le bailleur et les tiers.
Bien que l’enregistrement d’un bail soit obligatoire, il n’est pas toujours respecté en pratique. Cet enregistrement est crucial pour le bailleur et le locataire et peut avoir des implications fiscales dans certains cas.
Protection du locataire
Dans certains cas spécifiques, la loi protège le locataire contre l’expulsion. Par exemple, lorsqu’un bail enregistré est utilisé comme résidence principale et que le bien est vendu, le nouveau propriétaire est tenu de respecter le bail en vigueur.
Protection du bailleur
Pour un logement destiné à la résidence principale, l’enregistrement du bail protège également le bailleur. En cas de résiliation par le locataire, le propriétaire ne peut exiger un préavis ou une indemnité de résiliation que si le bail a été préalablement enregistré.
Lorsqu’un bail porte sur un bien immobilier partiellement destiné à l’habitation et partiellement à d’autres fins (professionnelles, par exemple), l’enregistrement permet de taxer la partie habitation sur la base du revenu cadastral et l’autre partie sur les loyers perçus, à condition que le bail distingue clairement les deux parties. En l’absence d’enregistrement ou si le bail mentionne un loyer global, la totalité du revenu locatif net est imposable à l’impôt des personnes physiques.
Délai d’enregistrement du bail d’habitation
Pour un bien immobilier exclusivement destiné à l’habitation, le bailleur doit enregistrer le bail dans les deux mois suivant sa signature. Si cela est fait dans ce délai, l’enregistrement est gratuit.
Bail commercial et bail de droit commun
Si le bien loué n’est pas exclusivement à usage d’habitation, le bailleur ou le locataire doit enregistrer le bail dans les quatre mois suivant sa signature. Cet enregistrement est payant et, en cas de retard, une amende sera infligée.
Les droits d’enregistrement s’élèvent à 0,2 % du montant total du loyer et des charges dus pour la durée du bail, avec un minimum de 50 euros.
Lors de l’enregistrement, le bureau de Sécurité juridique compétent consigne les données essentielles du bail écrit. L’enregistrement peut se faire sur papier ou en ligne via MyRent.
Plus de détails ici
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