En tant qu’indépendant ou dirigeant d’entreprise, il est essentiel de savoir combien de temps vous devez conserver vos documents comptables. Cette obligation légale concerne aussi bien les factures, les journaux, que les pièces justificatives ou les documents fiscaux.
Des délais bien définis par la loi
En Belgique, le Code de la TVA (article 60) et le Code de droit économique imposent des délais de conservation minimaux :
- 7 ans pour la plupart des documents comptables (factures, journaux, bilans, comptes annuels, extraits bancaires, etc.)
- 10 ans pour certaines pièces liées à l’immobilier ou aux documents fiscaux ayant une incidence à long terme
- Pour les documents sociaux (comme les fiches de paie), la durée peut être plus longue : 5 à 10 ans, voire jusqu’à la retraite pour certains justificatifs liés à la sécurité sociale
Ces délais commencent généralement à courir à partir du 1er janvier qui suit la clôture de l’exercice concerné.
Et le papier dans tout ça ?
Pendant longtemps, conserver ses documents voulait dire empiler des classeurs dans une armoire, avec le stress de tout perdre en cas d’incendie, de dégât des eaux ou de simple oubli. Heureusement, les choses évoluent.
Avec l’arrivée de la facture électronique structurée (type UBL/PEPPOL), le comptable peut désormais vous offrir un environnement d’archivage sécurisé, conforme à la législation, accessible depuis votre smartphone ou une interface web.
Pourquoi passer au numérique ?
Certes, une plateforme digitale d’archivage a un coût. Mais il reste très modeste : environ le prix d’un abonnement Spotify, soit une vingtaine d’euros par mois. Et surtout, cette dépense est 100 % professionnelle. Ce tarif dépend du niveau de fonctionnalité offerte par l'application.
Mieux : dans certains cas (notamment si la solution fait partie d’un processus certifié de digitalisation ou s’inscrit dans un projet de facturation électronique), elle peut même être déductible à 120 %, comme le prévoit l’article 69 §1, 2° du Code des impôts sur les revenus (CIR 92) pour les investissements favorisant la digitalisation et la sécurité des données.
Par ailleurs, comparé au temps perdu à classer, imprimer, chercher ou dupliquer, le gain est immédiat.
Et sur le long terme, cette solution s’avère largement plus économique qu’un système papier :
- Moins de fournitures (papier, classeurs, toner)
- Moins de stockage physique (plus de meubles ou de pièces dédiées)
- Moins de risques (pertes, erreurs, litiges)
- Moins de main-d’œuvre administrative
En automatisant l’archivage, vous réduisez drastiquement les coûts cachés. C’est un investissement intelligent, qui apporte confort, sécurité, efficacité… et économies.
Dormez sur vos deux oreilles
En résumé, votre comptable est aujourd’hui en mesure de vous proposer bien plus qu’une comptabilité. Il devient le gardien numérique de vos documents, en garantissant leur accessibilité, leur sécurité et leur conformité légale.
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Une entreprise virtuelle dirigée par des IA
Les chercheurs ont créé une entreprise fictive, TheAgentCompany, structurée comme une véritable PME technologique : intranet, outils de communication, gestion de projet, RH, messagerie interne… Tout y est. Sauf les humains. Chaque poste de travail était confié à une IA générative de pointe, comme Claude 3.5 Sonnet, GPT-4o ou Gemini.
Chaque agent avait pour mission d’accomplir des tâches concrètes : organiser un sprint de développement, remplir un formulaire financier, choisir de nouveaux bureaux, ou encore interagir avec un collègue RH virtuel. Le tout dans un environnement réaliste, avec des outils du monde professionnel.
Un système de points permettait d’évaluer les performances à chaque étape, y compris les réussites partielles. Une manière de mesurer non seulement le résultat final, mais aussi la progression dans la tâche.
Le verdict : encore loin du compte
Les résultats de l’expérience ont de quoi tempérer les ardeurs des partisans d’une automatisation totale. Aucun agent n’a réussi à accomplir plus de 25 % des tâches confiées. Le meilleur élève, Claude 3.5 Sonnet, n’a terminé que 24 % des missions, avec un score global de 34,4 % en tenant compte des tâches partiellement réussies. GPT-4o et Gemini, eux, dépassent à peine les 10 %.
Pourquoi de si faibles performances, malgré des modèles réputés puissants ? Les chercheurs pointent plusieurs limites fondamentales :
- Manque de bon sens : l’IA ne comprend pas toujours des évidences humaines, comme associer un fichier .docx à Word.
- Difficultés d’interaction : les agents échouent dès qu’une communication est nécessaire avec un collègue simulé, ne sachant pas relancer ou interpréter une réponse vague.
- Navigation laborieuse : les IA sont déroutées par des interfaces complexes, des fenêtres pop-up ou des logiciels courants comme ownCloud.
Ces échecs révèlent une incapacité à gérer des tâches longues, complexes, nécessitant du jugement, de l’adaptabilité, et une certaine forme d’improvisation.
Pas (encore) de patron IA
Faut-il pour autant renoncer à intégrer l’IA dans la gestion d’entreprise ? Pas du tout. L’étude montre que les agents peuvent exceller dans certaines tâches bien délimitées : génération de code, analyse de données, automatisation de processus répétitifs.
En revanche, ils peinent sur des missions nécessitant coordination, priorisation, lecture du contexte ou gestion humaine. Cela souligne un point essentiel : l’IA ne remplace pas l’humain, elle l’assiste.
Les chercheurs insistent d’ailleurs sur l’importance d’un travail collaboratif homme-machine. L’IA peut gagner en efficacité, mais elle a encore besoin d’une supervision humaine, notamment dans les domaines où le bon sens, l’intuition et l’expérience jouent un rôle clé.
En résumé
Si l’idée de laisser une IA gérer seule votre entreprise peut sembler séduisante sur le papier, la réalité reste très différente. Loin d’être des super-managers, les agents intelligents actuels ont encore besoin d’humains pour donner du sens, faire des choix et s’adapter à l’imprévu.
L’IA est un formidable outil de productivité. Mais elle n’est pas (encore) un patron.
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Si vous ne prenez pas certaines précautions, vous pourriez vous retrouver responsable de dettes qui ne sont pas les vôtres.
Pourquoi y a-t-il un risque ?
Quand une entreprise vend son commerce (ce qu’on appelle un fonds de commerce), elle se sépare de ce qui lui permet de fonctionner : matériel, local, clientèle, site web, etc. Cela peut inquiéter les organismes publics (comme l’ONSS, les impôts ou la caisse d’assurances sociales), car ils craignent de ne plus pouvoir récupérer les dettes dues par le vendeur.
C’est pour cette raison que la loi leur donne deux protections :
- Ils peuvent faire comme si la vente n’avait pas eu lieu s’ils n’ont pas été informés correctement.
- Ils peuvent réclamer les dettes au repreneur, c’est-à-dire à vous, même si vous n’étiez pas responsable de ces dettes au départ.
Comment éviter les mauvaises surprises ?
Avant de signer quoi que ce soit, vous pouvez demander une attestation (certificat) à chaque organisme concerné pour vérifier si le vendeur n’a aucune dette en cours.
Voici les trois certificats à demander :
- Aux impôts
- À l’ONSS (s’il y a du personnel)
- À la caisse d’assurances sociales
Ces certificats doivent être demandés avant la signature de l’acte de cession.
Ils sont valables 30 jours et doivent être envoyés aux bons services après la signature, avec une copie du contrat de reprise.
Pourquoi faut-il aussi faire une notification ?
Même si les certificats montrent qu’il n’y a pas de dette, la vente du commerce n’est pas automatiquement reconnuepar les autorités. Il faut leur envoyer officiellement le contrat signé et les certificats.
C’est ce qu’on appelle notifier la cession. Cette démarche est très importante.
Si vous oubliez de le faire, les organismes publics peuvent encore agir contre vous ou saisir les biens que vous venez d’acheter.
Ce qu’il faut retenir
- Avant de racheter un commerce, vérifiez que le vendeur n’a pas de dettes.
- Pour cela, demandez les certificats de non-dette.
- Une fois le contrat signé, envoyez-le avec les certificats aux organismes publics.
- C’est la seule façon d’éviter d’être tenu responsable des dettes du vendeur.
Une simple vérification administrative peut vous éviter de mauvaises surprises financières.
Si vous avez besoin d’aide pour ces démarches, n’hésitez pas à vous faire accompagner par votre expert-comptable
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📌 : les sources et la structure de ce texte ont été générées au moyen de l'IA générative. Le contenu a été fact-checké par de vraies personnes.
Qu'est-ce que la loi sur l'IA ?
La Loi européenne sur l'IA, qui est entrée en vigueur le 1er août 2024 et qui produira tous ses effets le 2 août 2027, a pour objectif de mettre en place un écosystème IA éthique au moyen d'une approche basée sur le risque. La loi vise toute personne qui développe, propose, importe, distribue ou utilise des systèmes IA au sein de l'UE. Pour les entrepreneurs, allant des grandes entreprises technologiques aux PME et start-ups, il est essentiel de comprendre les implications de cette législation et de s'y préparer.
Catégories de risque et obligations
La législation fait la distinction entre quatre niveaux de risque, qui déterminent les obligations des entreprises lorsqu'elles utilisent l'IA :
- Faible risque : les systèmes IA à faible risque, comme les filtres antispam et l'IA dans les jeux vidéo, sortent pour la plupart du champ d’application de la Loi sur l'IA. Les entreprises peuvent néanmoins établir des directives sur une base volontaire afin de garantir une utilisation responsable de l'IA.
- Risque limité : les systèmes IA comme les chatbots, les outils marketing IA et l'AI générative (p. ex. ChatGPT)doivent informer les utilisateurs qu'ils interagissent avec une IA. En outre, les contenus et traductions générés par l'IA doivent être clairement marqués comme tels.
- Haut risque : les systèmes IA qui sont utilisés dans les soins de santé, les finances, l'infrastructure et l'application de la loi relèvent de la catégorie à haut risque. Ils doivent satisfaire à des exigences strictes en matière de gestion des risques, de monitoring, de sets de données qualitatifs pour prévenir tout biais, de communication transparente et de surveillance humaine lors de la prise de décisions.
- Risque inacceptable : les systèmes IA qui catégorisent les personnes sur la base de données biométriques, comme la reconnaissance faciale, les empreintes digitales ou l'ADN, sans finalités clairement définies et légitimes, ou qui forment une menace pour les droits de l'homme, entre autres, sont interdits. Ils doivent d'ailleurs être arrêtés immédiatement.
Outils IA à risque limité
Pour de nombreuses entreprises de plus petite taille ou de nombreux indépendants, ce sont les obligations de transparence pour les systèmes IA à risque minime ou limité qui auront l'impact le plus direct.
La législation exige que les utilisateurs soient informés lorsqu'ils interagissent avec un système IA ou consomment un contenu généré par l'IA. Cela signifie que les entreprises qui utilisent des chatbots, des assistants virtuels ou un contenu généré par l'IA doivent implémenter des notifications claires afin de signaler la nature de ces interactions. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des pénalités considérables.
Recommandations
L'exigence principale pour l'IA à risque limité consiste à informer clairement les utilisateurs lorsqu’ils interagissent avec une IA ou consomment du contenu généré par l'IA. En d'autres termes : indiquez de manière transparente le rôle que joue l'IA dans votre entreprise ou organisation.
Voici les étapes que vous devez entreprendre :
- Effectuez un audit et dressez une liste de tous les systèmes IA utilisés par votre entreprise, et déterminez la catégorie de risque de ces systèmes.
- Élaborez une politique d'IA fixant les objectifs, les principes, les responsabilités et les procédures en matière de développement, d'utilisation ou de distribution de systèmes IA. Ainsi, votre entreprise peut déterminer quels outils IA vos collaborateurs peuvent utiliser et quels outils sont totalement interdits ou exclus. Il est également indiqué d'y définir le compte avec lequel il est possible de se connecter et pour finir les données pouvant être partagées ou non.
Respectez les règles d'utilisation des données : faites donc preuve de prudence lorsque vous utilisez des données personnelles dans les systèmes IA et veillez à satisfaire aux règles fixées par le RGPD concernant l'utilisation et le stockage de données à caractère personnel.
Reprenez toutes ces règles dans votre documentation relative à la conformité au RGPD. - Désignez un coordinateur IA qui surveille la conformité de l'IA et qui est l'interlocuteur des parties prenantes internes et externes.
- Les entreprises doivent stimuler la littératie en IA au sein de leurs organisations à partir de février 2025. Organisez donc une formation en IA pour vos collaborateurs afin de les sensibiliser aux possibilités, aux limitations et aux règles de l'IA, et de leur inculquer les compétences nécessaires pour utiliser les systèmes IA de manière correcte et responsable.
- Ajoutez des notifications claires et compréhensibles au contenu généré par l'IA, aux chatbots, aux assistants virtuels et à d'autres systèmes IA à risque limité qui sont disponibles pour le public.
Par exemple - Articles générés par l'IA : ajoutez une déclaration au début de l'article, comme : « Cet article a été rédigé à l'aide d'une IA. »
- Traductions générées par l'IA : ajoutez une déclaration, comme : « Cette traduction a été réalisée à l'aide d'une IA. »
- Images générées par l'IA : ajoutez une légende sous l'image, comme : « Cette image a été créée par une IA. »
- Chatbots et assistants virtuels : commencez la session par un message, comme : « Bonjour, je suis l'assistant basé sur l'IA de "nom de votre entreprise" et je vais essayer de répondre à votre question. »
Veillez toujours à ce que la notification soit claire et visible pour l'utilisateur à partir du début de l'interaction.
Astuce : Si vous achetez des services d'IA, optez pour des fournisseurs pouvant démontrer qu'ils respectent la Loi sur l'IA.
Conclusion
Vu les développements rapides et constants de la technologie de l'IA, il est essentiel d'aborder ce thème à court terme. En faisant preuve de proactivité et en gérant l'IA de manière responsable, vous pouvez non seulement respecter la loi et inspirer confiance à vos clients, mais également renforcer votre compétitivité dans une économie de plus en plus stimulée par l'IA.
Plus d’infos sur :
- https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/regulatory-framework-ai
- https://artificialintelligenceact.eu/fr/
On attendait des précisions sur l’annonce du gouvernement Arizona de prolonger jusqu’en 2029 la déductibilité des voitures hybrides rechargeables. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que l’évolution est radicale puisque celles qui sont considérées comme de « fausses » hybrides rechargeables depuis 2019 seront à nouveau déductibles. De quoi freiner l’expansion de la voiture électrique ?
Étant donné les réticences de la part des entreprises et des indépendants à passer à la voiture électrique, le gouvernement Arizona avait annoncé qu’il prolongerait sous une forme ou sous une autre la déductibilité des voitures hybrides rechargeables. Initialement, il était prévu que la déduction s’éteigne progressivement. Elle était encore de 100% jusqu’en juin 2023, mais elle devait être réduite à 75% cette année, à 50% en 2026, à 25% en 2027 pour tomber à 0% en 2028. En clair, le précédent gouvernement voulait absolument forcer les entreprises à passer à l’électrique, seule motorisation encore déductible à 100%.
On sait toutefois que ce scénario n’aura pas lieu. En effet, le gouvernement est parvenu à un accord et il a détaillé les conditions étendues de déductibilité des voitures hybrides rechargeables pour les années à venir. Et il y a de (grosses) surprises.
Les fausses hybrides réhabilitées
Ce sont nos confrères de Fleet qui ont révélé les détails relatifs à cette mesure. Jusqu’ici, on pensait que le gouvernement continuerait d’appliquer les règles techniques en vigueur qui ouvrent le droit à une déductibilité, à savoir le principe qu’une hybride rechargeable peut être considérée comme telle pour autant que ses émissions théoriques ne dépassent pas les 50 g/km et que sa batterie présente une capacité jugée comme suffisante, c’est-à-dire avec un ratio de 0,5 kWh/100 kg de masse.
Mais ces règles n’auront en fait bientôt plus cours. Ainsi, pour les voitures qui répondent à la norme Euro 6e-bis, un effet rétroactif au 1er janvier 2025 est d’application pour la déductibilité. Pour les voitures qui émettent 50 g/km ou moins, la déductibilité sera maximale, soit 100% (mais toujours 50% pour les frais de carburant fossile jusqu’à la fin 2027, mais plus après), alors que ce taux devait décroitre normalement dès l’an prochain. En 2027, ce taux diminuera légèrement pour atteindre 95%
Mais ce qui change, c’est pour les voitures rechargeables dont les émissions sont comprises entre 51 et 75 g/km. Jusqu’ici, elles n’étaient pas déductibles, mais... elles le redeviennent ! Bon, ce ne sera pas autant que les modèles à maximum 50 g/km, mais tout de même : la déductibilité s’élèvera à maximum 75% jusqu’à fin 2027. Ensuite, le plafond diminue à 65% en 2028, 57,5% en 2029 et 0% en 2030. Pour les frais de carburant, c’est pareil que pour les modèles à 50 g/km ou moins. Dans le cas où la voiture dépasse des émissions de 75 g/km, alors elle est considérée comme une fausse hybride et elle ne peut prétendre à aucune déduction fiscale. Les émissions de CO2 seront donc multipliées par 2,5 pour le calcul.
Notons que dans le cas de véhicules qui ne répondent pas à la norme Euro 6e-bis, les principes de déductibilité restent les mêmes, mais ils n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier 2026.
100.000 voitures électriques de moins ?
C’est une évidence : le régime concernant la déductibilité des voitures hybrides rechargeables a considérablement été assoupli. Ce qui ne plaît d’ailleurs pas à tout le monde. Interrogé par De Tijd, le think-thank EV Belgium déplore cette mesure qui, selon l’organisation, va freiner la progression de la voiture électrique. EV Belgium a même d’ailleurs déjà fait les comptes : cette mesure se traduira par 95.000 véhicules hybrides rechargeables en plus sur les routes belges et 100.000 voitures électriques de moins. EV Belgium accuse le gouvernement belge de ne pas prendre ses responsabilités climatiques. Ce qui n’est pas faux. Car il faut rappeler qu’une voiture hybride rechargeable est une double voiture (thermique et électrique), ce qui alourdit son empreinte écologique à la fabrication, à l’utilisation (car les propriétaires qui roulent majoritairement à l’électricité restent rares, la batterie est alors un peu là « pour rien ») et au recyclage.
Cela dit, la manœuvre d’assouplissement du gouvernement a aussi un autre objectif : anticiper les nouvelles normes européennes qui vont être plus strictes pour les hybrides rechargeables. En effet, d’ici 2026, les taux de CO2 vont être réévalués (justement parce que les automobilistes ne rechargent pas assez) et ils vont ainsi double voire tripler pour les modèles actuels. Relever le plafond à 75 g/km ne fera finalement que faire perdure de dispositif existant. D’ailleurs, les voitures de société hybrides qui émettront plus de 75 g/km l’an prochain (suite à la réévaluation européenne donc) seront déductibles à hauteur de 75%. Voilà un bon casse-tête en plus pour les experts-comptables et les gestionnaires de flottes.
Par David Leclercq
";s:4:"date";s:10:"18/04/2025";s:7:"pubDate";s:10:"18.04.2025";s:6:"source";s:29:"https://gocar.be/fr/actu-auto";s:11:"source_logo";s:63:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/04/logo_news.svg";s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:5;a:13:{s:2:"id";i:8571;s:5:"title";s:49:"Non, un PDF n’est pas une facture électronique";s:4:"slug";s:44:"non-un-pdf-nest-pas-une-facture-electronique";s:7:"img-min";s:124:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/04/1f50d1e3f577ddbb7eee8dc29df0b2313acc03b5aade093c20249091afa68ad1-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:126:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/04/1f50d1e3f577ddbb7eee8dc29df0b2313acc03b5aade093c20249091afa68ad1-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:118:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/04/1f50d1e3f577ddbb7eee8dc29df0b2313acc03b5aade093c20249091afa68ad1.jpg";s:7:"excerpt";s:197:"À l’heure de la digitalisation accélérée et de nouvelles obligations légales qui s’imposent progressivement aux entreprises, une confusion persiste : un fichier PDF envoyé par e-mail";s:7:"content";s:5757:"À l’heure de la digitalisation accélérée et de nouvelles obligations légales qui s’imposent progressivement aux entreprises, une confusion persiste : un fichier PDF envoyé par e-mail ne constitue pas une facture électronique au sens légal du terme. Cette idée reçue, encore répandue dans beaucoup d’entreprises, peut sembler anodine, mais elle cache des enjeux majeurs de conformité, d’efficacité et de modernisation des processus. Explications.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
La facture électronique, ou e-invoice, est une facture émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré, permettant un traitement automatique par les logiciels comptables ou ERP, sans ressaisie manuelle.
En Belgique, ce format structuré doit obligatoirement passer par le réseau Peppol (Pan-European Public Procurement On-Line), un protocole européen standardisé et sécurisé qui permet l’échange de documents (comme les factures) entre entreprises, via des points d’accès certifiés.
Contrairement à un PDF, une facture électronique contient des données lisibles et interprétables automatiquementpar les systèmes informatiques, ce qui en fait un outil clé pour la digitalisation des processus comptables.
Pourquoi un PDF ne suffit plus ?
Un fichier PDF est une représentation numérique d’un document papier. Il peut être envoyé par email, mais :
- Il n’est pas structuré, donc pas exploitable automatiquement.
- Il nécessite une lecture manuelle ou une reconnaissance OCR, avec les erreurs que cela implique.
- Il ne garantit pas l’intégrité ni l’authenticité du document au cours de la transmission.
En résumé, un PDF est une facture dématérialisée, mais pas une facture électronique légale. Cette distinction est essentielle à l’approche de l’échéance réglementaire.
Ce qui change au 1er janvier 2026 en Belgique
À partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA devront obligatoirement émettre et recevoir leurs factures électroniques via le réseau Peppol pour leurs transactions interentreprises (B2B).
L’objectif est double :
- Lutter contre la fraude à la TVA via un contrôle en temps réel,
- Accélérer la digitalisation des entreprises, en standardisant les échanges.
Le simple envoi de factures PDF par e-mail ne sera plus considéré comme conforme à partir de cette date.
Pourquoi adopter la facture électronique dès maintenant ?
- Gain de temps : plus de ressaisie manuelle, intégration directe dans les logiciels.
- Réduction des erreurs : moins d’interventions humaines = moins d’anomalies.
- Traçabilité : chaque facture passe par un canal sécurisé et certifié.
- Conformité légale : vous anticipez l’échéance du 1er janvier 2026.
- Image moderne : vous renforcez votre professionnalisme auprès de vos partenaires.
Anticiper pour mieux performer
Le passage à la facture électronique n’est pas une simple formalité. Il s’agit d’un changement structurel, qui engage les entreprises dans une dynamique de modernisation, de sécurité et de performance.
Comprendre que le PDF n’est qu’une étape intermédiaire est un premier pas essentiel. Pour vous préparer à l’échéance du 1er janvier 2026, il est temps d’adopter des outils compatibles avec le réseau Peppol, et d’intégrer la facture électronique dans vos processus dès aujourd’hui.
";s:4:"date";s:10:"11/04/2025";s:7:"pubDate";s:10:"11.04.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:6;a:13:{s:2:"id";i:8561;s:5:"title";s:91:"Le e-commerce en Belgique en forte croissance : 17,4 milliards d’euros dépensés en 2024";s:4:"slug";s:83:"le-e-commerce-en-belgique-en-forte-croissance-174-milliards-deuros-depenses-en-2024";s:7:"img-min";s:86:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/04/Firefly-ecommerce-belgique-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:88:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/04/Firefly-ecommerce-belgique-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:80:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/04/Firefly-ecommerce-belgique.jpg";s:7:"excerpt";s:162:"Le commerce en ligne continue son essor en Belgique. Selon les chiffres publiés ce jeudi par la fédération belge du e-commerce, Becom, les consommateurs belges";s:7:"content";s:3441:"Le commerce en ligne continue son essor en Belgique. Selon les chiffres publiés ce jeudi par la fédération belge du e-commerce, Becom, les consommateurs belges ont dépensé 17,4 milliards d’euros sur internet en 2024. Ce chiffre marque une augmentation de 6,7 % par rapport à 2023, confirmant ainsi la tendance croissante des achats en ligne dans le pays.
Un marché du e-commerce en pleine expansion
Les habitudes de consommation évoluent rapidement et les Belges se tournent de plus en plus vers les plateformes numériques pour leurs achats. Cette hausse des dépenses en ligne s’explique notamment par plusieurs facteurs :
- Une offre en ligne plus variée et accessible : Les commerces traditionnels investissent de plus en plus dans le digital, rendant leurs produits et services disponibles sur le web.
- Une expérience utilisateur améliorée : Sites plus ergonomiques, paiements simplifiés et livraisons optimisées encouragent les consommateurs à privilégier l’achat en ligne.
- Le rôle des promotions et des marketplaces : L’essor de plateformes comme Bol.com, Amazon ou Zalando, ainsi que des événements promotionnels comme le Black Friday, ont boosté les ventes en ligne.
Quels secteurs bénéficient le plus de cette croissance ?
Parmi les secteurs qui tirent leur épingle du jeu, l’électronique, la mode et les voyages figurent parmi les plus populaires. Les services en ligne, comme les abonnements numériques et les plateformes de streaming, continuent également de gagner du terrain.
Un défi pour les commerces traditionnels ?
Si le e-commerce séduit de plus en plus de consommateurs, il représente également un défi pour les magasins physiques. Cependant, de nombreuses enseignes adoptent une stratégie hybride, combinant vente en ligne et expérience en boutique, afin de répondre aux attentes des clients.
Perspectives pour l’avenir
Avec des innovations constantes en matière de logistique et de digitalisation, le e-commerce belge devrait continuer à croître dans les années à venir. L’amélioration des délais de livraison, l’essor du commerce durable et l’adoption accrue du paiement en ligne sécurisé sont autant de leviers qui renforceront cette tendance.
La question demeure : jusqu’où ira cette croissance et comment les commerces belges traditionnels s’adapteront-ils à cette transformation numérique inéluctable ?
";s:4:"date";s:10:"02/04/2025";s:7:"pubDate";s:10:"02.04.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:7;a:13:{s:2:"id";i:8549;s:5:"title";s:110:"Recharge des voitures de société à domicile : voici les montants de remboursement pour le 2e trimestre 2025";s:4:"slug";s:105:"recharge-des-voitures-de-societe-a-domicile-voici-les-montants-de-remboursement-pour-le-2e-trimestre-2025";s:7:"img-min";s:76:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/03/borne-entreprise-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:78:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/03/borne-entreprise-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:70:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/03/borne-entreprise.jpg";s:7:"excerpt";s:190:"Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, un régime temporaire simplifie le remboursement des frais d’électricité engagés par les travailleurs rechargeant leur voiture de société électrique à";s:7:"content";s:4831:"Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, un régime temporaire simplifie le remboursement des frais d’électricité engagés par les travailleurs rechargeant leur voiture de société électrique à domicile. Plutôt que de rembourser les coûts réels sur la base des factures d’énergie, les employeurs peuvent désormais s’appuyer sur un forfait établi par kWh, mis à jour chaque trimestre en fonction des tarifs moyens de l’électricité, comme expliqué ici.
Pour rappel, les montants forfaitaires applicables pour le premier trimestre 2025étaient :
- Flandre : 0,2822 €/kWh
- Bruxelles-Capitale : 0,3294 €/kWh
- Wallonie : 0,3256 €/kWh
Montants forfaitaires applicables (avril-juin 2025)
Pour le deuxième trimestre de 2025, les plafonds de remboursement partent à la hausse. Ils sont fixés comme suit, sous réserve de confirmation :
- Flandre : 0,3194 €/kWh
- Bruxelles-Capitale : 0,3584 €/kWh
- Wallonie : 0,3617 €/kWh
Ces montants sont déterminés sur la base des données publiées par la CREG (Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz) et reflètent les variations du marché de l’énergie. Les employeurs peuvent choisir de rembourser un montant inférieur, mais pas supérieur aux plafonds indiqués.
Conditions pour bénéficier du remboursement forfaitaire
Afin d’assurer une facturation transparente et précise, certaines conditions doivent être remplies :
- Mesure fiable de la consommation d’électricité liée à la recharge
- L’usage d’une borne de recharge connectée ou d’un câble intelligent est requis pour enregistrer avec précision la quantité d’électricité consommée par le véhicule de société.
- Ces équipements peuvent être financés soit par l’employeur, soit par l’employé, à condition qu’ils permettent de garantir la traçabilité des données.
- Respect du cadre légal et administratif
- L’employeur doit formaliser l’application du remboursement forfaitaire, par exemple via une politique interne ou un avenant au contrat de travail.
- L’employé doit fournir les relevés de consommation générés par son dispositif de recharge.
Jusqu’à quand cette mesure est-elle valable ?
Ce régime est prévu jusqu’au 31 décembre 2025. Toutefois, son éventuelle prolongation dépendra des évolutions du marché de l’électricité et des innovations technologiques en matière de recharge domestique.
";s:4:"date";s:10:"26/03/2025";s:7:"pubDate";s:10:"26.03.2025";s:6:"source";s:29:"https://www.fleet.be/?lang=fr";s:11:"source_logo";s:75:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2020/11/2020-11-09_18-20-18-3.jpg";s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:8;a:13:{s:2:"id";i:8538;s:5:"title";s:98:"Facture électronique : Pourquoi s’y mettre dès maintenant est un atout pour votre entreprise ?";s:4:"slug";s:89:"facture-electronique-pourquoi-sy-mettre-des-maintenant-est-un-atout-pour-votre-entreprise";s:7:"img-min";s:76:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/03/Daal-e-Invoicing-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:78:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/03/Daal-e-Invoicing-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:70:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/03/Daal-e-Invoicing.jpg";s:7:"excerpt";s:187:"La facture électronique s’impose progressivement comme la norme en Belgique. Si certaines entreprises attendent encore la dernière minute, celles qui font le choix de l’anticipation";s:7:"content";s:5542:"La facture électronique s’impose progressivement comme la norme en Belgique. Si certaines entreprises attendent encore la dernière minute, celles qui font le choix de l’anticipation en tirent déjà de nombreux bénéfices : gestion simplifiée, trésorerie optimisée, meilleure collaboration avec le comptable… Au-delà de l’obligation légale qui se profile, adopter rapidement la facture électronique est une opportunité à ne pas manquer.
Une obligation qui arrive, mieux vaut s’y préparer !
La Belgique s’aligne sur la dynamique européenne : après l’imposition de la facturation électronique dans les marchés publics, c’est désormais au secteur privé de s’y conformer. À partir de 2026, toutes les entreprises belges devront être en mesure d’émettre et de recevoir des factures électroniques conformes aux réglementations en vigueur.
Plutôt que de subir cette transition à la dernière minute, mieux vaut la préparer dès maintenant. Pourquoi ? Parce qu’anticiper permet de choisir les bons outils, de tester le système avec son comptable et d’adopter progressivement de nouvelles habitudes, sans stress ni précipitation.
Exit les impressions, les envois postaux et les factures perdues ! Avec la facturation électronique, tout devient plus simple : création, envoi et archivage se font en quelques clics, pour une gestion rapide et efficace.
Une meilleure collaboration avec le comptable
Votre comptable encourage fortement cette transition. Pourquoi ? Parce cela évite les erreurs, accélère le traitement et permet d’avoir des comptes à jour en temps réel.
Pour une PME, l’administration est souvent une charge lourde. Avec la facturation électronique, plus besoin de relancer son comptable avec des documents éparpillés. Les documents sont transmis automatiquement.
Un comptable plus disponible pour le conseil : Grâce à la récupération des factures via le réseau PEPPOL, il peut se concentrer sur son rôle d’accompagnateur et vous aider à optimiser votre gestion financière.
Une gestion de trésorerie plus fluide
La trésorerie est le nerf de la guerre pour toute entreprise. Or, l’un des grands atouts de la facturation électronique, c’est qu’elle accélère les paiements.
- Envoi instantané des factures → Plus besoin d’attendre que le courrier arrive chez votre client.
- Suivi en temps réel → Vous savez exactement quand votre facture est reçue et traitée.
- Rappels automatiques → Certaines plateformes permettent d’envoyer des relances automatiques en cas de retard de paiement.
Résultat ? Moins d’impayés, des délais de paiement réduits et une meilleure maîtrise des flux financiers.
Des économies non négligeables
Passer à la facturation électronique, c’est aussi un moyen de faire des économies :
- Moins de coûts liés au papier : plus d’impressions, d’envois postaux ni de stockage physique des documents.
- Moins de temps perdu : tout est centralisé et automatisé via votre logiciel de facturation, ce qui réduit les tâches administratives répétitives.
Pourquoi attendre ?
Les entreprises qui adoptent tôt la facture électronique prennent une longueur d’avance. Elles montrent qu’elles sont modernes, tournées vers l’avenir et capables de s’adapter aux évolutions technologiques. Que vous soyez indépendant, PME ou grande entreprise, adopter la facturation électronique dès maintenant est un choix stratégique. C’est un gain de temps, une meilleure gestion de trésorerie, une collaboration optimisée avec votre comptable et une transition en douceur avant l’obligation légale.
Contactez votre comptable pour évaluer avec lui les meilleures solutions pour passer ce cap avec fluidité et efficacité.
Pierre Wampach
Paperless Office Evagelist
Le gouvernement relance le chantier des pensions avec une réforme ambitieuse visant à assurer la pérennité du système tout en le rendant plus équitable. L’objectif est double : limiter les dépenses excessives et encourager une plus grande participation au travail pour garantir un financement durable des pensions.
1. Introduction d’un système de bonus-malus
Le système de pension sera ajusté selon l’âge du départ à la retraite :
✔ Prendre sa pension plus tôt => rente réduite.
✔ Travailler plus longtemps => rente majorée.
Une exception reste cependant prévue pour les carrières de 35 ans ou plus, une mesure jugée incohérente avec la logique actuarielle.
2. Réforme des périodes assimilées
Actuellement, un tiers de la carrière moyenne est constitué de périodes assimilées (chômage, maladie, RCC). Le gouvernement souhaite réduire progressivement ces périodes dans le calcul des pensions :
➡ Quota limité à 40% en 2026, réduit de 5% par an jusqu’à 20% en 2031.
➡ Modification du calcul des pensions : les périodes assimilées ne seront plus basées sur le dernier salaire mais sur un salaire fictif plafonné.
Cette mesure encourage le travail effectif et assure que les pensions reflètent mieux la carrière active des individus.
3. Pension anticipée pour les carrières longues
Les travailleurs ayant commencé leur carrière à 18 ans pourront partir en pension dès 60 ans, à condition d’avoir travaillé 234 jours par an pendant 42 ans.
Offrir une flexibilité aux métiers les plus pénibles, tout en valorisant l’effort de contribution au système.
4. Vers une équité entre pensionnés
Le gouvernement entend harmoniser les pensions entre les différents statuts (salariés, indépendants, fonctionnaires) en supprimant progressivement :
✔ Les tantièmes préférentiels pour certains fonctionnaires.
✔ Les régimes spéciaux comme celui du personnel de la SNCB (âge légal de 55 ans au lieu de 66 ans).
✔ Le calcul des pensions des fonctionnaires ne sera plus basé sur les 10 dernières années, mais sur l’ensemble de la carrière, comme pour les salariés.
Réduire les disparités injustifiées tout en maintenant un taux de remplacement plus avantageux pour les fonctionnaires (75% vs 60% pour les salariés).
5. Réformes du 2e pilier de pension
Le gouvernement mise sur le développement des pensions complémentaires pour les salariés et les contractuels des services publics :
✔ Une contribution patronale de 3% obligatoire d’ici 2035.
✔ Réforme de la règle des 80% pour harmoniser le calcul des pensions complémentaires.
✔ Une cotisation de solidarité sera appliquée aux capitaux de pension dépassant 150 000 euros.
6. Qu’en est-il des pensionnés actuels ?
Les pensions continueront d’être indexées, mais le mécanisme de péréquation des pensions des fonctionnaires sera supprimé et remplacé par un mécanisme de liaison au bien-être, avec une enveloppe limitée jusqu’en 2030.
La réforme vise à inciter à travailler plus longtemps et à réduire les inégalités entre statuts. Elle est cependant incomplète, car elle ne prend pas en compte l’augmentation de l’espérance de vie ni d’éventuelles adaptations automatiques du régime en fonction de l’évolution démographique.
";s:4:"date";s:10:"12/03/2025";s:7:"pubDate";s:10:"12.03.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:10;a:13:{s:2:"id";i:8504;s:5:"title";s:93:"Déplacements professionnels en Belgique : indexation des montants à partir du 1er mars 2025";s:4:"slug";s:89:"deplacements-professionnels-en-belgique-indexation-des-montants-a-partir-du-1er-mars-2025";s:7:"img-min";s:127:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/03/Firefly-Un-travailleur-se-deplace-en-voiture-pour-son-travail-92838-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:129:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/03/Firefly-Un-travailleur-se-deplace-en-voiture-pour-son-travail-92838-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:121:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/03/Firefly-Un-travailleur-se-deplace-en-voiture-pour-son-travail-92838.jpg";s:7:"excerpt";s:183:"Les travailleurs ou dirigeants d’entreprise qui se déplacent à des fins professionnelles en Belgique font logiquement des frais (repas, séjour). Le remboursement de ces frais";s:7:"content";s:3449:"Les travailleurs ou dirigeants d'entreprise qui se déplacent à des fins professionnelles en Belgique font logiquement des frais (repas, séjour). Le remboursement de ces frais par l’employeur peut être exonéré d’impôt à certaines conditions.
Dès que l'indice pivot est dépassé, les montants forfaitaires acceptés par l'administration fiscale sont indexés. Ainsi, ces montants ont à nouveau augmenté le 1er mars 2025.
Ces chiffres sont-ils déjà officiels ?
Pas encore. Ces montants sont basés sur un calcul interne.
Quels sont les nouveaux montants ?
Le tableau ci-dessous reprend les nouveaux montants applicables à partir du 1er mars 2025 ainsi que les anciens montants qui s'appliquaient auparavant.
| Nouveaux montants | Anciens montants | |||
| Depuis le 01.03.2025 | Du 01.06.2024 au 28.02.2025 | Du 01.12.2023 au 31.05.2024 | Du 01.01.2023 au 30.11.2023 | |
| Indemnité journalière forfaitaire | 21,22 euros par jour | 20,80 euros par jour | 20,39 euros par jour | 19,99 euros par jour |
| Montant forfaitaire mensuel(max. 16 x l’indemnité journalière forfaitaire) | 339,52 euros par mois | 332,80 euros par mois | 326,24 euros par mois | 319,84 euros par mois |
| Indemnité complémentaire de séjour | 159,17 euros par nuitée | 156,04 euros par nuitée | 152,99 euros par nuitée | 149,99 euros par nuitée |
Quelles dépenses ces montants couvrent-ils et sont-ils également acceptés par l'ONSS ?
Malheureusement, le fisc et l'ONSS appliquent toujours des règles et des montants différents pour les déplacements professionnels en Belgique. Vous trouverez plus de détails dans notre actua du 1er avril 2022. Vous pouvez également y lire quelles sont les dépenses exactes couvertes par les indemnités forfaitaires.
";s:4:"date";s:10:"05/03/2025";s:7:"pubDate";s:10:"05.03.2025";s:6:"source";s:26:"https://www.securex.be/fr/";s:11:"source_logo";s:65:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2023/05/logo-purple.png";s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:11;a:13:{s:2:"id";i:8497;s:5:"title";s:81:"Quelle stratégie adopter pour optimiser votre flotte de voitures électriques ?";s:4:"slug";s:76:"quelle-strategie-adopter-pour-optimiser-votre-flotte-de-voitures-electriques";s:7:"img-min";s:97:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/02/A371E0B1-6A1C-4ADC-9235-FADBA5A981C3-50x50.jpeg";s:7:"img-med";s:99:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/02/A371E0B1-6A1C-4ADC-9235-FADBA5A981C3-240x140.jpeg";s:7:"img-big";s:91:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/02/A371E0B1-6A1C-4ADC-9235-FADBA5A981C3.jpeg";s:7:"excerpt";s:174:"La déductibilité fiscale à 100 % des voitures électriques ne sera pas éternelle. Sa réduction progressive influencera inévitablement le TCO de votre flotte. Voici donc";s:7:"content";s:7009:"La déductibilité fiscale à 100 % des voitures électriques ne sera pas éternelle. Sa réduction progressive influencera inévitablement le TCO de votre flotte. Voici donc une stratégie (parmi d’autres, sans doute) pour en optimiser la gestion.
Quelques généralités
- La déductibilité des voitures électriques commence à diminuer à partir de 2027. Comprenez : pour les voitures commandées en 2027.
- La déductibilité fiscale reste inchangée pendant toute la durée du contrat de leasing ou (si pas de leasing) de la présence de la voiture dans le parc.
- Et donc, toute voiture électrique commandée jusqu’au 31 décembre 2026 restera déductible à 100% pendant toute la durée du contrat ou jusqu’à sa revente (si pas de leasing).
Impact sur le TCO
Lors d’une présentation effectuée en marge du Salon de l’Auto, KBC Autolease a projeté l’impact en termes de TCO2 et TCO3 sur la dégressivité de la déductibilité des voitures électriques dans le temps (à voir dans le tableau).
Avec une déductibilité réduite à 67,5% en 2031, la société de leasing projette une augmentation de 8,1% du TCO2 et 10,8% du TCO3 par rapport à la situation actuelle.
Impact TCO de la déductibilité dégressive des voitures électriques
| Déduction fiscale selon l’année de la commande | Avant 2027 | En 2027 | En 2028 | En 2029 | En 2030 | En 2031 et après | Impact TCO2 | Impact TCO3 |
| Avant 2027 | 100% | 100% | 100% | 100% | 100% | 100% | – | – |
| En 2027 | 95% | 95% | 95% | 95% | 95% | +1,3% | + 1,7% | |
| En 2028 | 90% | 90% | 90% | 90% | +2,5% | + 3,3% | ||
| En 2029 | 82,5% | 82,5% | 82,5% | +4,4% | +5,8% | |||
| En 2030 | 75% | 75% | + 6,3% | +8,3% | ||||
| En 2031 | 67,5% | +8,1% | +10,8% |
Source : KBC Autolease – janvier 2025
Commander plus tard ?
Les constructeurs automobiles et les concessionnaires n’aimeront pas lire ceci, mais sans doute les sociétés de leasing distillent-elles ces conseils pour optimiser les flottes de voitures électriques :
- Prolongez les contrats se terminant en 2025 jusque fin 2026 et commandez les nouvelles voitures électriques suivantes avant fin 2026.
- Envisagez des contrats de plus longue durée.
- Passez toujours votre commande avant la fin de l’année, tout en tenant compte d’un délai de livraison potentiel de plusieurs mois (jusqu’à six mois).
Problèmes sur le marché de l’occasion
Pourquoi donneraient-elles ce genre de conseil ? Outre le fait qu’elles regarderaient avant tout l’intérêt de leurs clients, les sociétés de leasing font face à un problème de taille : le marché de l’occasion (celui du particulier, donc) n’est pas du tout ouvert à la voiture électrique. De par son prix, sans doute, même en deuxième main, mais aussi de par certains clichés qui ont la peau dure. Si les loueurs n’arrivent pas à écouler les voitures électriques en fin de contrat, c’est du capital qui dort sur un parking et qui se dévalue au fil du temps. Cette expérience a évidemment un impact sur les valeurs résiduelles revues à la baisse. D’où un risque d’augmentation des loyers. Bref : un cercle (très) vicieux ! C’est un problème qui a d’ailleurs aussi été relayé au niveau européen par Leaseurope récemment.
Au sujet de la problématique du marché des voitures électriques d’occasion, (ré)écoutez le podcast de Johan Portier, président de Renta, la fédération des loueurs de véhicules en Belgique. Il explique clairement les tenants et aboutissants de ce dossier.
";s:4:"date";s:10:"27/02/2025";s:7:"pubDate";s:10:"27.02.2025";s:6:"source";s:29:"https://www.fleet.be/?lang=fr";s:11:"source_logo";s:75:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2020/11/2020-11-09_18-20-18-3.jpg";s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:12;a:13:{s:2:"id";i:8474;s:5:"title";s:72:"Réforme des taux de TVA : les nouvelles mesures du gouvernement ARIZONA";s:4:"slug";s:69:"reforme-des-taux-de-tva-les-nouvelles-mesures-du-gouvernement-arizona";s:7:"img-min";s:87:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/02/Firefly-pompe-chaleur-86772-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:89:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/02/Firefly-pompe-chaleur-86772-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:81:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/02/Firefly-pompe-chaleur-86772.jpg";s:7:"excerpt";s:158:"Le gouvernement ARIZONA a récemment présenté un projet de réforme des taux de TVA visant à moderniser et adapter la fiscalité aux enjeux économiques et";s:7:"content";s:4811:"Le gouvernement ARIZONA a récemment présenté un projet de réforme des taux de TVA visant à moderniser et adapter la fiscalité aux enjeux économiques et environnementaux. Contrairement aux propositions des précédentes administrations, cette réforme ne prévoit pas l’harmonisation des taux réduits en un taux unique, mais introduit plusieurs ajustements significatifs dans divers secteurs clés tels que la transition écologique, l’immobilier et la fiscalité des entreprises.
Une fiscalité verte : encouragement des énergies renouvelables et taxation des combustibles fossiles
Afin d’accélérer la transition énergétique, le gouvernement ARIZONA propose de réduire le taux de TVA sur les pompes à chaleur à 6 % pendant cinq ans. Cette mesure vise à encourager l’installation de solutions plus écologiques pour le chauffage résidentiel et professionnel.
À l’inverse, les systèmes de chauffage utilisant des combustibles fossiles (mazout, gaz, etc.) seront désormais soumis au taux normal de 21 %, même pour les bâtiments de plus de 10 ans, qui bénéficiaient jusqu’à présent d’un taux réduit. De plus, la TVA sur le charbon, actuellement fixée à 12 %, sera portée au taux standard de 21 %, renforçant ainsi la politique de désincitation à l’usage des énergies polluantes.
Simplification fiscale et modernisation du système de déclaration
Le gouvernement prévoit également de moderniser les déclarations TVA afin d’en améliorer l’efficacité et la transparence. Une plateforme numérique sera développée pour simplifier les obligations déclaratives des entreprises et optimiser le contrôle des transactions soumises à la TVA.
Par ailleurs, une circulaire du SPF Finances clarifiera les règles de déduction forfaitaire de la TVA sur les vélos d’entreprise à usage mixte. Cette mise à jour permettra aux entreprises de mieux comptabiliser ces dépenses en l’absence de relevés kilométriques, facilitant ainsi l’adoption des mobilités douces.
Lutte contre le gaspillage et encouragement au don
Le nouveau gouvernement entend également renforcer le cadre fiscal entourant le don de biens commerciaux à des institutions reconnues, tout en garantissant aux entreprises concernées le droit à la déduction de la TVA.
Plusieurs assouplissements seront introduits :
• Suppression de la condition liée à l’expiration de la durée habituelle de vente : certaines denrées alimentaires pourront être données avant leur date limite habituelle de commercialisation.
• Remplacement de la règle des 15 jours par une approche plus souple tenant compte de la durée de vie totale des produits.
• Élargissement de la liste des biens éligibles aux dons : des produits jusqu’ici considérés comme « non essentiels » pourraient désormais bénéficier du régime fiscal avantageux du don.
Un équilibre entre modernisation et incitations fiscales
Avec cette réforme, le gouvernement ARIZONA met l’accent sur la durabilité et la simplification administrative, tout en encourageant une transition énergétique responsable. En taxant davantage les énergies fossiles et en facilitant l’adoption des énergies renouvelables, il marque une volonté claire d’aligner la fiscalité sur les objectifs climatiques. L’accompagnement des entreprises via la modernisation des déclarations et l’encouragement au don s’inscrit dans une logique d’optimisation fiscale et sociale.
Il reste à voir comment ces mesures seront mises en œuvre et si elles obtiendront l’adhésion des acteurs économiques et sociaux dans les mois à venir.
";s:4:"date";s:10:"20/02/2025";s:7:"pubDate";s:10:"20.02.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:13;a:13:{s:2:"id";i:8461;s:5:"title";s:77:"Taxation des plus-values sur actions : une réforme complexe et controversée";s:4:"slug";s:73:"taxation-des-plus-values-sur-actions-une-reforme-complexe-et-controversee";s:7:"img-min";s:82:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/02/Firefly-Taxation-55904-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:84:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/02/Firefly-Taxation-55904-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:76:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/02/Firefly-Taxation-55904.jpg";s:7:"excerpt";s:180:"La taxation des plus-values sur actions en Belgique connaît une évolution significative avec l’introduction de la contribution de solidarité de 10 %. Cette mesure remplace";s:7:"content";s:5538:"La taxation des plus-values sur actions en Belgique connaît une évolution significative avec l'introduction de la contribution de solidarité de 10 %. Cette mesure remplace l'impôt sur les plus-values précédemment proposé dans la super-note et vise à imposer les plus-values réalisées sur des actifs financiers, y compris les cryptomonnaies. Cependant, elle ne concerne que les gains réalisés après l’entrée en vigueur de la réforme, posant des questions sur sa mise en œuvre et le calcul précis des plus-values imposables.
Une exonération de base et la fin des avantages pour les investisseurs à long terme
Une exonération de base de 10 000 euros est prévue, garantissant que seule la fraction des plus-values excédant ce seuil est soumise à la contribution de solidarité. Toutefois, l'exonération précédemment accordée aux actions détenues pendant plus de dix ans est supprimée. Cette suppression pénalise les investisseurs à long terme. Néanmoins, le Premier ministre a récemment annoncé qu'une période de dix ans pourrait être réintroduite, laissant planer une incertitude sur la version finale de la législation.
Déduction des moins-values : un cadre restrictif
Les moins-values peuvent être déduites des plus-values imposables, mais uniquement l’année où elles sont réalisées. Aucun report n'est possible sur les exercices suivants, ce qui constitue une contrainte majeure pour les investisseurs actifs sur des marchés volatils. Ceux qui subissent uniquement des pertes sur une année donnée ne pourront donc pas les compenser avec des gains futurs, augmentant ainsi leur exposition au risque fiscal.
Un régime spécifique pour les entrepreneurs
Les entrepreneurs possédant au moins 20 % des actions d’une société bénéficient d’une exonération permanente sur les premiers 1 million d’euros de plus-values. Au-delà de ce seuil, un barème progressif est appliqué :
- Entre 1 million et 2,5 millions d’euros : 1,25 %
- Entre 2,5 millions et 5 millions d’euros : 2,5 %
- Entre 5 millions et 10 millions d’euros : 5 %
- Au-delà de 10 millions d’euros : 10 %
Cependant, l’augmentation du seuil de participation significative de 5 % à 20 % suscite des interrogations. Les actionnaires détenant moins de 20 % pourraient ne plus bénéficier d’aucune exonération, ou tomber sous un régime intermédiaire. Cette situation pose un problème particulier pour les fondateurs de start-ups et PME qui voient leur participation se diluer au fil des levées de fonds, sans pour autant perdre leur engagement dans l’entreprise.
Une incertitude politique et fiscale
Au sein de la coalition gouvernementale, les avis divergent sur le traitement des actionnaires détenant moins de 20 %. Certaines formations politiques plaident pour leur imposition au taux standard de 10 %, après l’exonération de 10 000 euros. Le MR défend un barème progressif similaire à celui des grandes participations, mais cette position n’a pas encore été confirmée dans l’accord de gouvernement, alimentant une insécurité juridique sur l’application de la réforme.
Par ailleurs, cette contribution de solidarité s’ajoute aux régimes fiscaux déjà existants sur les plus-values d’actions, notamment :
- 33 % + taxe communale en cas de gestion anormale d’un patrimoine privé
- 16,5 % en cas de vente à une personne morale hors de l’Espace économique européen
L’absence de clarification sur l’articulation entre ces régimes pourrait mener à une double imposition, rendant la fiscalité des plus-values plus complexe et sujette à des redressements fiscaux accrus.
Une réforme à suivre de près
La mise en place de cette contribution de solidarité soulève de nombreuses questions tant sur son impact pour les investisseurs particuliers que sur la protection des entrepreneurs et des start-ups. La clarification législative sera essentielle pour éviter les ambiguïtés et assurer une fiscalité plus prévisible. En attendant, les investisseurs devront être particulièrement attentifs aux évolutions du cadre réglementaire pour optimiser leur stratégie patrimoniale et fiscale.
";s:4:"date";s:10:"13/02/2025";s:7:"pubDate";s:10:"13.02.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:14;a:13:{s:2:"id";i:8448;s:5:"title";s:82:"Assouplissement de la Déduction Fiscale pour les Véhicules Hybrides de Société";s:4:"slug";s:78:"assouplissement-de-la-deduction-fiscale-pour-les-vehicules-hybrides-de-societe";s:7:"img-min";s:68:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/02/IMG_0890-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:70:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/02/IMG_0890-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:62:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/02/IMG_0890.jpg";s:7:"excerpt";s:187:"Le gouvernement fédéral a récemment annoncé un assouplissement du régime de déduction fiscale applicable aux voitures hybrides, en instaurant une période de transition plus longue.";s:7:"content";s:3565:"Le gouvernement fédéral a récemment annoncé un assouplissement du régime de déduction fiscale applicable aux voitures hybrides, en instaurant une période de transition plus longue. Cette mesure vise à maintenir un niveau de déductibilité plus avantageux avant une réduction progressive dans les années à venir.
Un Taux de Déductibilité Maintenu Plus Longtemps
Dans le cadre de ce nouveau régime, la déduction fiscale maximale pour les véhicules hybrides restera fixée à 75 % jusqu’à la fin de l’année 2027. Par la suite, elle sera progressivement réduite :
- 65 % en 2028,
- 57,5 % en 2029.
Cette diminution graduelle s’aligne sur la trajectoire de réduction prévue pour les véhicules 100 % électriques.
Un Avantage Durable pour les Véhicules Acquis Avant 2027
Il est essentiel de souligner que ces taux de déductibilité s’appliquent à l’ensemble de la période d’utilisation du véhicule, tant que celui-ci reste la propriété du même détenteur ou locataire. Ainsi, l’achat d’un véhicule hybride avant 2027 permet de bénéficier d’un taux de déduction plus favorable pour plusieurs années, même après le durcissement des règles fiscales.
Déductibilité des Frais de Carburant et d’Électricité
- Les frais de carburant (essence ou diesel) liés aux véhicules hybrides restent déductibles à 50 % jusqu’à la fin de 2027.
- Les frais d’électricité, quant à eux, bénéficient d’un traitement fiscal plus avantageux, puisqu’ils seront assimilés à ceux des véhicules électriques purs, offrant ainsi un avantage fiscal significatif pour les hybrides rechargeables.
Un Régime Spécifique pour les Hybrides à Faibles Émissions
Le gouvernement prévoit également de mettre en place un régime d’exonération pour certains véhicules hybrides particulièrement sobres en émissions de CO₂. Bien que les détails de ce régime restent à préciser, cela pourrait offrir des avantages fiscaux supplémentaires aux modèles les plus performants sur le plan environnemental, renforçant ainsi leur attractivité en tant que véhicules de société.
Ces ajustements fiscaux offrent des opportunités intéressantes pour les entreprises envisageant l’achat de véhicules hybrides. L’anticipation des changements à venir et l’optimisation du calendrier d’acquisition peuvent permettre de maximiser les avantages fiscaux sur le long terme.
";s:4:"date";s:10:"06/02/2025";s:7:"pubDate";s:10:"06.02.2025";s:6:"source";s:0:"";s:11:"source_logo";b:0;s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:15;a:13:{s:2:"id";i:8439;s:5:"title";s:80:"Se rendre au travail à vélo rapporte en moyenne 460 euros nets par an au Belge";s:4:"slug";s:78:"se-rendre-au-travail-a-velo-rapporte-en-moyenne-460-euros-nets-par-an-au-belge";s:7:"img-min";s:89:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/01/Firefly-travail-en-velo-29200-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:91:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/01/Firefly-travail-en-velo-29200-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:83:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/01/Firefly-travail-en-velo-29200.jpg";s:7:"excerpt";s:149:"Se rendre au travail à vélo rapporte en moyenne 460 euros nets par an. C’est ce qu’a calculé SD sur la base des déplacements domicile-travail";s:7:"content";s:7363:"Se rendre au travail à vélo rapporte en moyenne 460 euros nets par an. C’est ce qu’a calculé SD sur la base des déplacements domicile-travail effectués à vélo par plus de 185 000 travailleurs sur un total de 1,2 million de travailleurs du secteur privé en 2024. Le montant varie en fonction de la fréquence, de la distance jusqu’au travail et de l’indemnité par kilomètre
À Bruxelles, 7 % des travailleurs utilisent le vélo pour leurs déplacements domicile-travail. En Wallonie, cela descend à un travailleur sur cinquante (2 %). C’est dans la province du Hainaut que les travailleurs parcourent, en moyenne, le plus de kilomètres à vélo. Depuis 2024, le montant maximum de l’indemnité vélo exonéré d’impôts a été augmenté à 0,35 euro par kilomètre.
Alexia Van Zuylen, consultante juridique SD Worx déclare : « En moyenne, un travailleur belge sur six (15 %) a utilisé le vélo pour ses trajets domicile-travail en 2024 et a reçu une indemnité vélo en conséquence. Moins d’un travailleur sur dix se rend au travail à vélo à Bruxelles (7 %) et en Wallonie (2 %). En Flandre, utiliser le vélo pour aller au travail est plus courant : un travailleur sur cinq (20 %) le font. Il y a de grandes différences régionales, mais ceux qui prennent le vélo pour aller travailler parcourent en moyenne plus de kilomètres qu’en Flandre. »
Plus le travail est proche, plus le vélo est utilisé
La distance entre le domicile et le lieu de travail est un facteur déterminant pour le travailleur »,indique Alexia Van Zuylen, consultante juridique SD Worx. « Un travailleur sur quatre (26 %) habitant à moins de 5 km de son lieu de travail a pris le vélo en 2024. Cet enthousiasme baisse à un travailleur sur dix (11%) pour ceux qui habitent entre 21 et 30 kilomètres de leur travail. Cependant, ce groupe parcourt en moyenne le plus de kilomètres : environ 220 kilomètres par mois. » La spécialiste poursuit : « Grâce à l’intervention de l’employeur, ce groupe reçoit un beau complément net moyen de 810 euros par an et ce, en se rendant au travail à vélo en moyenne une fois par semaine. Bien entendu, ce montant est plus élevé pendant les mois de beau temps et moins en hiver. Toutefois, ceux qui habitent à moins de 5 km du travail cumulent en moyenne presque 300 euros par an, en se rendant au travail à vélo en moyenne au moins deux fois par semaine
L’indemnité vélo moyenne est de 460 euros par an ou 38 euros nets par mois. Le montant moyen a augmenté de 20 % par rapport à l’année dernière. La médiane s’élève à 250 euros par an : la moitié des Belges se rend au travail à vélo en accumulant moins de 250 euros, tandis que l’autre moitié accumule plus de 250 euros.
Le plus de kilomètres parcourus à vélo dans la province du Hainaut
La majorités des kilomètres parcourus pour se rendre au travail revient au Hainaut (144 km par mois en moyenne), suivis de Bruxelles (137 km / mois), de Liège (125 km / mois) et Namur (124 km / mois). Les 3% des travailleurs du Brabant wallon parcourent, quant à eux, le moins de kilomètres pour se rendre au travail en vélo. Pourcentage de travailleurs qui déclarent se déplacer à vélo (et nombre moyen de kilomètres parcourus) par région (où ils travaillent).
Le plus de kilomètres parcourus à vélo dans la province du Hainaut
La majorités des kilomètres parcourus pour se rendre au travail revient au Hainaut (144 km par mois en moyenne), suivis de Bruxelles (137 km / mois), de Liège (125 km / mois) et Namur (124 km / mois). Les 3% des travailleurs du Brabant wallon parcourent, quant à eux, le moins de kilomètres pour se rendre au travail en vélo. Pourcentage de travailleurs qui déclarent se déplacer à vélo (et nombre moyen de kilomètres parcourus) par région (où ils travaillent).
L’indemnité vélo constitue certainement un encouragement à enfourcher son vélo pour aller au travail : elle est intéressante financièrement car exonérée de cotisations de sécurité sociale et d’impôts. La condition est, bien entendu, que l’employeur n’accorde l’indemnité vélo que pour les kilomètres réellement parcourus à vélo entre le domicile et le travail. De plus, le travailleur ne peut pas prouver ses frais professionnels réels dans la déclaration d’impôt des personnes physiques. S’il le fait, l’indemnité vélo sera alors taxée.
Nous connaissons désormais deux types d’indemnités vélo
- L’indemnité vélo généralisée, introduite depuis mai 2023 à l’initiative des partenaires sociaux. Cette mesure permet à davantage de travailleurs de bénéficier de cette indemnité vélo, en particulier ceux qui travaillent chez un employeur dans un secteur où aucune indemnité vélo n’était prévue dans la CCT.
En 2024, cette indemnité vélo s’élevait à 28 centimes d’euro par kilomètre parcouru à vélo, pour un maximum de 20 kilomètres aller simple. Les travailleurs qui disposent d’une voiture de société ne peuvent pas en bénéficier.
2. L’indemnité vélo dite « facultative », déjà connue depuis longtemps. En 2024, elle s’élevait à maximum 35 centimes d’euro par kilomètre.
Un montant maximum par an a été introduit pour les deux types d’indemnité vélo. Pour 2024, il s’agissait de 3 500 euros. Ce qui s’ajoute à l’indemnité vélo est alors considéré comme un salaire et, par conséquent, soumis aux cotisations de sécurité sociale et aux impôts.
";s:4:"date";s:10:"29/01/2025";s:7:"pubDate";s:10:"29.01.2025";s:6:"source";s:29:"https://www.fleet.be/?lang=fr";s:11:"source_logo";s:75:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2020/11/2020-11-09_18-20-18-3.jpg";s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:16;a:13:{s:2:"id";i:8424;s:5:"title";s:63:"L’importance de bien rédiger son pacte d’associés";s:4:"slug";s:47:"limportance-de-bien-rediger-son-pacte-dassocies";s:7:"img-min";s:86:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/01/Firefly-pacte-avocat-47179-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:88:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/01/Firefly-pacte-avocat-47179-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:80:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/01/Firefly-pacte-avocat-47179.jpg";s:7:"excerpt";s:158:"Un pacte d’associés est un accord avec le diable quand on signe sans comprendre. 3 conseils d’avocat pour bien faire les choses : Les clients approuvent";s:7:"content";s:2756:"Un pacte d’associés est un accord avec le diable quand on signe sans comprendre. 3 conseils d’avocat pour bien faire les choses :
Les clients approuvent des documents compliqués sans réaliser les conséquences. Jusqu’au jour où je leur explique ce qu’ils ont accepté.
𝟏 - 𝐋𝐚 𝐥𝐨𝐧𝐠𝐮𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐮 𝐝𝐨𝐜𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭
C’est mon 1ᵉʳ indicateur pour voir dans quelle galère un client s’est fourré. Au plus c’est long, au plus c’est contraignant quand ça ne va plus. J’ai des clients mortifiés à l’idée de se prendre un « bad leaver » détaillé sur plus de 5 pages dans leur pacte.
Mon conseil : ne dépassez pas 15 pages pour votre pacte.
𝟐 – 𝐋’𝐞𝐱𝐜𝐥𝐮𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐩𝐫𝐞̀𝐬 𝐥’𝐞𝐱𝐢𝐭 𝐨𝐩𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥
Je vois des accords vicieux où l’associé est exclu s’il n’exerce plus comme administrateur ou prestataire pendant 2 mois. Pire, il est alors obligé de vendre ses parts à 50 % de leur valeur. Donc, si on est malade 3 mois, on est dans la m*rde.
Mon conseil : refusez de diminuer la valeur de vos parts si vous quittez l’opérationnel.
𝟑 – 𝐔𝐧𝐞 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫𝐝𝐢𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐮𝐫𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞
Quand on démarre un business avec un associé, on a souvent eu une activité avant.
Les clients qui se séparent veulent reprendre leur activité. Mais ils sont coincés par une clause de non-concurrence de 5 ans.
Mon conseil : limitez la non-concurrence post séparation à 2 ans maximum.
––––
Je constate que ce type de pacte d’associés est une bombe à retardement quand une des parties veut reprendre sa liberté. Arrêtez de signer n’importe quoi à l’aveugle.
Auteur : Franck Debue (Avocat d'affaires)
";s:4:"date";s:10:"22/01/2025";s:7:"pubDate";s:10:"22.01.2025";s:6:"source";s:26:"https://www.franckdebue.be";s:11:"source_logo";s:73:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/01/2025-01-22_23-28-28.png";s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:17;a:13:{s:2:"id";i:8410;s:5:"title";s:72:"La cybersécurité commence par vous : découvrez nos conseils pratiques";s:4:"slug";s:67:"la-cybersecurite-commence-par-vous-decouvrez-nos-conseils-pratiques";s:7:"img-min";s:76:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/01/Firefly-phishing-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:78:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/01/Firefly-phishing-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:70:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/01/Firefly-phishing.jpg";s:7:"excerpt";s:169:"Nous vivons dans un monde numérique en constante expansion. Faire des affaires en ligne fait désormais partie de notre quotidien. Cela présente de nombreux avantages,";s:7:"content";s:5426:"Nous vivons dans un monde numérique en constante expansion. Faire des affaires en ligne fait désormais partie de notre quotidien. Cela présente de nombreux avantages, mais malheureusement aussi des risques. Les cyberattaques et le phishing nous guettent en permanence. Ne laissez aucune chance à la cybercriminalité et suivez nos conseils pour vous protéger.
Qu'est-ce que le phishing (hameçonnage) ?
Le phishing est une forme d'escroquerie en ligne par laquelle des fraudeurs tentent de voler des données personnelles ou financières, telles que des mots de passe, des coordonnées bancaires ou des informations sur l'identité. Pour ce faire, ils se font passer pour une entité de confiance, telle qu'une banque, une agence gouvernementale ou un site web bien connu. Malheureusement, tout le monde peut être victime de ce type d’arnaques.
Cela se fait généralement par le biais de courriels (phishing), de SMS (smishing), de faux sites web qui semblent professionnels et crédibles, des appels téléphoniques ou vocaux (vishing).
Dans ce dernier cas, l’arnaqueur appelle directement la victime ou l’incite à l’appeler via un SMS à caractère urgent en se faisant par exemple passer pour un membre d’une étude notariale. En utilisant l’autorité de sa fausse fonction, l’arnaqueur va pousser la victime à lui communiquer ses informations personnelles et bancaires en lui rappelant l’urgence de la situation.
Ne tombez pas dans le panneau ! Les institutions officielles, les banques, les études notariales ne vous demanderont jamais de communiquer un mot de passe, des codes de confirmation ou encore d’effectuer des actions de validation ou d’annulation d’opérations bancaires par téléphone.
Quelques bons réflexes à adopter pour vous protéger des escroqueries
- Vérifiez attentivement l'adresse e-mail de l'expéditeur. Vous recevez un mail provenant, par exemple, d'une étude notariale qui vous demande de transférer une certaine somme d'argent ? Vérifiez toujours que l'adresse électronique correspond à l'adresse officielle de l'étude.
- Ne communiquez jamais d'informations sensibles. Ne partagez pas vos données personnelles, telles que votre numéro de compte bancaire, par courrier électronique. Avant de partager des informations financières sensibles ou d'effectuer un paiement, vérifiez toujours le RIB (Relevé d'Identité Bancaire) associé. En cas de doute, téléphonez à votre contact à l’étude notariale pour vérifier que la demande est légitime.
- Soyez attentif aux demandes urgentes. Les courriels qui vous pressent d'agir sont souvent suspects. Prenez le temps d'évaluer le message et demandez des informations supplémentaires en cas de doute. Un appel téléphonique peut souvent apporter beaucoup d'éclaircissements.
- Utilisez des moyens de communication sécurisés. L'environnement Izimi vous permet de communiquer en toute sécurité avec votre étude notariale et de partager des documents importants. Il est fortement recommandé d'utiliser cette option sécurisée.
Plus forts ensemble contre la cybercriminalité
Prenez toujours le temps de vérifier les messages suspects et ne faites jamais aveuglément confiance à la communication numérique. Rappelez-vous que la fraude n’arrive pas qu’aux autres, et que les conséquences peuvent être dramatiques. En prenant des précautions simples, vous pouvez vous protéger et protéger vos données contre les cybercriminels.
N'hésitez pas à demander de l'aide si vous avez des doutes sur un mail. En restant vigilant et en choisissant des canaux de communication sécurisés comme Izimi, vous réduisez considérablement le risque de cybercriminalité.
Pour aller plus loin, apprenez à reconnaitre des mails frauduleux sur le site safeonweb.be
Si vous recevez un mail ou un SMS qui vous semble suspect, transférez-le à suspect@safeonweb.be.
";s:4:"date";s:10:"15/01/2025";s:7:"pubDate";s:10:"15.01.2025";s:6:"source";s:22:"https://www.notaire.be";s:11:"source_logo";s:75:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2020/12/2020-12-01_15-54-38-3.jpg";s:6:"author";a:2:{s:2:"id";i:3;s:4:"name";s:14:"Pierre Wampach";}}i:18;a:13:{s:2:"id";i:8399;s:5:"title";s:51:"Fausse indépendance: définition et répercussions";s:4:"slug";s:47:"fausse-independance-definition-et-repercussions";s:7:"img-min";s:97:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/01/Firefly-Travailleur-independant-32225-50x50.jpg";s:7:"img-med";s:99:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/01/Firefly-Travailleur-independant-32225-240x140.jpg";s:7:"img-big";s:91:"https://fidupress.news/wp-content/uploads/2025/01/Firefly-Travailleur-independant-32225.jpg";s:7:"excerpt";s:150:"En tant que travailleur indépendant, vous avez décroché un gros contrat qui vous occupe presque à plein temps et vous assure une source de revenus";s:7:"content";s:19298:"En tant que travailleur indépendant, vous avez décroché un gros contrat qui vous occupe presque à plein temps et vous assure une source de revenus régulière et durable ? Fantastique, non ? Pas de problème en soi, sauf si... vous courez le risque d'être étiqueté comme faux indépendant et donc d’être requalifié comme salarié vis-à-vis de votre client. Et les sanctions pour une telle forme de fraude sociale ne sont pas des moindres...
Quelle est la différence entre un indépendant et un faux indépendant ?
Un indépendant est une personne physique qui exerce sa profession sans l'engagement d'un contrat de travail ou d'un statut et ne travaille donc pas sous l'autorité du client. Le travail indépendant fictif peut survenir tant dans une société que dans une entreprise individuelle.
S'il existe une relation hiérarchique claire entre vous et le client, alors vous n'êtes pas vraiment autonome et votre coopération peut être interprétée comme un travail indépendant fictif. Ce qui aura pour conséquence que votre contrat sera requalifié en contrat de travail.
Le travail indépendant fictif : pourquoi est-il interdit ?
Le travail indépendant fictif est interdit pour deux raisons : pour protéger le travailleur indépendant contre les abus d'un client et pour éviter la fraude sociale.
Le grand avantage pour le client :
- Il échappe aux cotisations de sécurité sociale dues dans le cadre d'un emploi salarié.
- Il ne doit pas respecter les obligations liées à un contrat de travail (notamment les dispositions protégeant les salariés).
Les inconvénients pour vous en tant qu'indépendant :
- Le client peut rompre votre contrat du jour au lendemain, sans que vous ayez droit à un préavis ou à des indemnités de dédit.
- Vous ne pouvez pas vous rabattre sur les barèmes des salaires minimums.
- Si vous tombez malade ou êtes temporairement en incapacité de travail, vous n'avez pas droit à un salaire garanti.
Pour éviter d'être considéré comme un salarié avec un statut erroné, lisez donc cet article.
Quels critères pour déterminer si vous êtes indépendant ou non ?
La frontière entre le terme « indépendant » et le terme « faux indépendant » est mince, et il est facile de la transgresser. Cependant, avec un contrat de collaboration bien étayé et officiel, vous éviterez de nombreuses discussions, que vous travailliez sous la forme d'une société ou sous la forme d'une entreprise individuelle (indépendant personne physique).
La loi sur les relations de travail de 2006 a défini 4 critères permettant de déterminer si une personne est indépendante ou simplement salariée.
- La volonté des parties de coopérer sur une base indépendante.
La volonté de travailler en tant qu'indépendant est le point de départ pour évaluer s'il est question ou non de travail indépendant fictif. La « volonté » n'est toutefois qu'un concept vague. Dans la pratique, la « volonté » signifie que vous et votre client choisissez un statut particulier, en l'occurrence le statut social d'une collaboration indépendante. Assurez-vous que le contrat de collaboration stipule très clairement qu'une partie s'engage envers l'autre partie, le client, à effectuer un certain travail à un certain prix.
- La liberté des horaires de travail : en tant qu'indépendant, vous êtes libre de planifier vos heures de travail et/ou vos vacances comme bon vous semble. Toutefois, si votre client vous demande d'être disponible dans une certaine période, de justifier une maladie ou de faire approuver vos vacances à l'avance, il y a de fortes chances que l'inspection sociale soupçonne un travail indépendant fictif.
- La liberté d'organisation du travail : êtes-vous libre de décider comment accomplir la tâche ? Lorsqu'il existe une définition précise des tâches, liée aux décisions prises par un supérieur hiérarchique, cela indique un lien de subordination. Il ne peut en être question entre un client et un indépendant. En tant qu'indépendant, vous décidez de la manière d'exécuter la tâche et seul le résultat final compte.
- La possibilité d'exercer un contrôle hiérarchique : votre client exige-t-il un rapport systématique et complet sur votre progression ? Cela implique l'autorité de l'employeur et peut être l'indication d'une relation de travail.
En un mot, tout dépend du fait que vous travaillez ou non sous l'autorité de votre client. Si vous pouvez fournir des preuves suffisantes de votre statut d'indépendant, il n'y a pas le moindre problème. Mais attention, le contrat seul ne suffit pas : la collaboration indépendante doit également ressortir des faits. Si ceux-ci ne correspondent pas à ce qui figure dans le contrat, vous risquez d'avoir des problèmes.
Différences sectorielles
Dans certains secteurs (agriculture et horticulture, nettoyage, construction, sécurité et transport), le travail indépendant fictif est très répandu. C'est pourquoi les tribunaux du travail appliquent des règles encore plus strictes depuis 2013. Il existe maintenant une liste de 9 critères pour ces secteurs et si au moins la moitié des critères ci-dessous s'appliquent à votre cas, la sonnette d'alarme du travail indépendant fictif va se déclencher :
- Il existe un risque financier ou économique lié à votre contribution à l'entreprise (par exemple, vous avez investi dans celle-ci ou des accords ont été conclus concernant la participation aux bénéfices).
- Vous avez voix au chapitre sur la façon dont l'entreprise dépense ses ressources financières.
- Vous avez votre mot à dire sur la politique d'achat de l'entreprise.
- Vous participez à la définition de la politique de prix de l'entreprise.
- Vous vous êtes engagé d'une manière ou d'une autre à une obligation de résultat.
- Vous n'avez pas de propre personnel ou vous ne pouvez pas embaucher des personnes de votre propre initiative.
- Vous n'avez pas la liberté d'aborder d'autres parties en tant qu'indépendant ou vous n'avez qu'un seul client.
- L'entreprise pour laquelle vous travaillez vous garantit une rémunération fixe ou un revenu régulier.
- Vos ressources de travail (espace de travail, voiture, ordinateur, téléphone portable, matériel de bureau...) appartiennent à l'entreprise pour laquelle vous travaillez.
Il s'agit néanmoins d'une présomption réfutable, vous pouvez donc toujours essayer de prouver le contraire. Toutefois, la présomption ne s'applique pas lorsque des membres de la famille proche travaillent ensemble dans le cadre d'une « relation de travail familiale ». Une relation de travail familiale est une coopération avec des parents par le sang et le mariage jusqu'au troisième degré, entre cohabitants légaux, ou avec une entreprise qu'ils possèdent à plus de 50 %.
Quelles conséquences pour chaque partie ?
Le travail indépendant fictif est une fraude sociale et sera sévèrement puni. L'Office national de sécurité sociale (ONSS) vérifie si certains indépendants ne sont pas en fait de faux indépendants.
Si c'est votre cas, le contrat de collaboration que vous aviez avec votre client sera requalifié d'indépendant à salarié. En fait, le contrat de coopération est converti en un contrat de travail.
Requalification en tant qu'employeur.
- La sécurité sociale demandera au client de payer les cotisations patronales et des travailleurs non prescrites, avec effet rétroactif jusqu'à 3 ans à l'avance, voire 7, en cas de fraude.
- À cela s'ajoutent des intérêts de retard et une imposition forfaitaire unique de 10 %.
- Les autorités fiscales peuvent réclamer les précomptes professionnels en souffrance et il peut y avoir en outre une augmentation ou une amende.
- D'autres sanctions et amendes sont également possibles. Même une peine de prison n'est pas à exclure.
Pour l'indépendant
- Requalification en tant que travailleur.
- L'administration de la TVA peut contester toutes vos déductions de TVA pour les factures.
- Le fisc peut vous réclamer les précomptes professionnels en souffrance.
- Vous êtes désormais lié par le règlement de travail de l'entreprise.
- Vous devrez respecter les horaires de travail et les délais de préavis de l'entreprise.
- Pour prendre des vacances, vous devrez demander (et obtenir) l'autorisation de votre employeur.
Vous pouvez récupérer les cotisations de sécurité sociale que vous avez versées indûment, mais il existe un délai de prescription.
Une requalification d'une collaboration indépendante en un contrat de travail entraîne souvent aussi beaucoup de règlements, cette fois en faveur de l'indépendant :
- Une créance salariale pour obtenir des arriérés de salaire si la rémunération versée était nettement inférieure au salaire minimum légal ;
- Un règlement relatif au paiement du simple et double pécule de vacances en souffrance ;
- Un règlement relatif au paiement de la rémunération des jours fériés en souffrance ;
- Un règlement relatif au paiement du treizième mois en souffrance.
Faux indépendant en réalité : comment le déterminer ?
Si la relation de travail n'est pas claire, vous pouvez vous adresser à la Commission de règlement de la relation de travail du Service public fédéral Sécurité sociale. Cette Commission contrôle et décide s'il est question de travail indépendant fictif. Une fois que la Commission a pris une décision, cette décision est contraignante tant pour l'ONSS et l'INASTI que pour vous en tant que (faux) indépendant. C’est d’autant plus conseillé dans la situation où vous travailliez auparavant comme salarié de votre client.
Un exemple concret de la manière dont cette Commission évalue un éventuel travail indépendant fictif peut être trouvé sur le site de Liantis.
Conseils pour votre contrat de collaboration
L'établissement d'un « contrat de collaboration indépendante » est une preuve puissante contre une suspicion de travail indépendant fictif.
Comme il ressort déjà des paragraphes précédents, vous devez éviter toute indication de relation d'autorité.
Les éléments clés qu'il est préférable d'inclure sont :
- Les parties (qui, forme de société, adresse...). Le but est d'indiquer clairement que la coopération n'a pas lieu dans le cadre d'une relation employeur-employé.
- Description de l'objet du contrat : décrivez de manière globale les services qui seront fournis (n'entrez pas dans le détail des tâches et ne faites pas une description de fonction).
- La rémunération des prestations fournies : indiquez clairement vos prix (tarif horaire, prix journalier ou prix du projet). Examinez ici sans faute les dispositions applicables en cas d'heures prestées supplémentaires, la date ultime à laquelle votre tarif s'applique, les déplacements qui sont/ne sont pas inclus dans votre tarif.
- La durée de la collaboration: durée déterminée ou indéterminée, renouvellements possibles...
- Options de résiliation : qui peut résilier le contrat, quel est le délai de préavis applicable (nous vous conseillons toutefois de ne pas appliquer le régime de préavis similaire à celui applicable aux employés), ...
- Clauses : attention à la clause d'exclusivité : un indépendant travaille généralement pour plusieurs clients.
En revanche, il est tout à fait normal de prévoir d'autres clauses telles que la clause de confidentialité, la clause de non-concurrence (ne pas travailler pour un concurrent), la clause de non-sollicitation (ne pas débaucher le personnel), la protection des droits de propriété, du droit d'auteur (à qui appartient le résultat)... - Envisagez d'éventuelles actions en responsabilité : indiquez clairement ce que vous entendez par faute grave, négligence ou non-exécution. Comment les dommages éventuels seront-ils indemnisés ? Quelles sont les conséquences en cas de non-respect ou de résiliation anticipée du contrat ?
- Facturation : vos factures doivent comporter des conditions et délais de paiement clairs et préciser comment les litiges seront traités.
- Et enfin :
- Ne mentionnez rien sur des aspects propres à un contrat de travail tels que l'aménagement du temps de travail, le pécule de vacances, les jours de congé ou de vacances, la justification en cas de maladie, les dispositions strictes concernant les tâches, l'entretien d'évaluation...
- Ne parlez pas de salaire mais de « frais » ou « d'honoraires »
- Achetez votre propre matériel de travail : n'acceptez pas de matériel informatique de travail de votre client, mais achetez vous-même cet ordinateur portable ou ces chaussures de travail et déduisez-les comme frais.
- Ne créez pas d'adresse e-mail ou de carte de visite au nom de l'entreprise. C'est quand même indispensable ? Le cas échéant, mentionnez au moins votre statut d'externe.
- En cas de maladie, avertissez votre client mais ne fournissez pas de certificat médical.
- Mentionnez les références de votre assurance responsabilité professionnelle dans le contrat de coopération.
- Il va de soi que ce contrat doit être signé par les deux parties.
En 2021, le gouvernement prenait une série de mesures visant à évoluer vers une mobilité plus écologique. L’objectif : supprimer progressivement les avantages fiscaux pour les nouvelles voitures de société qui ne sont pas neutres en carbone afin qu’elles disparaissent d’ici 2026. Trois ans plus tard, quel est le régime social et fiscal en vigueur?
De nouvelles règles fiscales et sociales sont d’application depuis juillet 2023 pour les véhicules qui ne sont pas neutres en carbone.
Les deux principaux changements qui ont eu lieu à cette date sont :
- La déductibilité fiscale limitée pour les véhicules essence ou diesel
- La cotisation de solidarité majorée pour tous les véhicules
Déductibilité fiscale progressivement supprimée pour les voitures essence ou diesel
A partir de 2025 (exercice d’imposition 2026), la déductibilité fiscale des coûts liés aux véhicules à moteur alimenté à l’essence ou au diesel achetés, pris en leasing ou en location entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 va commencer à diminuer pour être nulle en 2028.
Concrètement, la déductibilité va être limitée à :
- 75 % en 2025
- 50 % en 2026
- 25 % en 2027
- 0 % en 2028
Pendant cette période transitoire, les pourcentages de déductibilité qui seraient plus élevés que ceux repris ci-dessus seront ramenés à ces plafonds. En outre, les pourcentages minimaux de déductibilité actuels de 50 % (ou 40 % pour une voiture avec une émission CO² de plus que 200 g/km) ne s’appliqueront plus.
Pour connaitre les pourcentages de déduction des frais professionnels, consultez le tableau récapitulatif dans la section de téléchargement de cette page.
Schématiquement
| Véhicules commandés | Avant le 01/07/2023 | Entre le 01/07/2023 et le 31/12/2025 | Entre le 01/01/2026 et le 31/12/2026 | A partir du 01/01/2027 |
| Véhicules à émissions non-zéro | Ancien régime de déductibilité | Déductibilité progressivement réduite (à partir de l’année de revenus 2025) | Plus de droit à déduction | |
| Véhicules à émissions zéro | Déductibilité à 100% | Déductibilité progressivement réduite (à partir de l’année de revenus 2027) | ||
Véhicules commandés avant le 1er juillet 2023
Rien ne change pour les véhicules qui étaient en cours d'utilisation ou de mise à disposition ou qui ont été achetés, pris en leasing ou en location avant le 1er juillet 2023. Autrement dit, les anciennes règles de déduction sont maintenues pour ces véhicules. En conséquence, les coûts liés à ces véhicules seront toujours déductibles.
Véhicules commandés entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025
Pour les véhicules à émissions non-zéro achetés, pris en leasing ou en location entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, on continue à appliquer les anciennes règles de déduction jusqu’au 1er janvier 2025. L’ancien régime de déductibilité est donc temporairement maintenu. À partir du 1er janvier 2025, la déductibilité diminuera alors de 25 % par an (voir ci-dessus).
Néanmoins, pour les véhicules hybrides rechargeables achetés après le 1er janvier 2023, la déductibilité fiscale des frais d’essence ou de diesel est déjà limitée à 50 % depuis le 1er janvier 2023. Les frais d’électricité de ces véhicules restent, quant à eux, soumis à la limitation ordinaire de déduction.
Cette mesure vise bien entendu à encourager l’utilisation du moteur électrique de ces véhicules hybrides.
Pour plus d’infos : «Voitures plug-in-hybrides plus chères à partir de 2025 ?»
A compter de 2027, la déductibilité fiscale des coûts liés aux voitures électriques achetées après le 31 décembre 2026 sera progressivement réduite également.
Véhicules commandés à partir de 2026
Pour les véhicules avec des émissions de CO2 supérieures à zéro achetés, pris en leasing ou en location à partir du 1er janvier 2026, il n’y aura plus de droit à déduction.
Autrement dit, à compter de 2026, les nouveaux véhicules devront être neutre en carbone pour que les frais professionnels résultant de leur utilisation restent fiscalement déductibles.
Cela ne signifie aucunement qu’il sera interdit d’utiliser un véhicule à combustion de carburant fossile ou un véhicule hybride (« full-hybrides » ou « plug-in hybrides »). En revanche, la déductibilité des frais professionnels résultant de l’utilisation ou la mise à disposition de ces véhicules va être progressivement réduite puis entièrement supprimée.
Une cotisation de solidarité plus élevée depuis le 1er juillet 2023
Les modifications présentées plus haut portaient sur la fiscalité des voitures de société. Mais le législateur a également introduit un surcoût important sur le plan social (ONSS).
Afin d’accélérer le verdissement du parc automobile, la cotisation de solidarité a en effet sensiblement augmenté depuis le 1er juillet 2023.
D’une part, le montant non indexé de la cotisation de solidarité minimale a été relevé pour toutes les voitures de société commandées à partir du 1er juillet 2023. Cette augmentation ne s’appliquera toutefois qu’à partir du 1er janvier 2025.
À l’heure actuelle, le montant non indexé de la cotisation de solidarité minimale s’élève à 20,83 euros. À partir du 1er janvier 2025, il sera relevé comme suit :
| À partir du | Nouveau montant non indexé |
| 1er janvier 2025 | 23,41 |
| 1er janvier 2026 | 25,99 |
| 1er janvier 2027 | 28,57 |
| 1er janvier 2028 | 31,15 |
D’autre part, depuis le 1er juillet 2023, la cotisation de solidarité est multipliée par un facteur déterminé, qui augmente annuellement. Il s'agit des facteurs suivants :
| À partir du | Cotisation de solidarité multipliée par un facteur |
| 1er juillet 2023 | 2,25 |
| 1er janvier 2025 | 2,75 |
| 1er janvier 2026 | 4,00 |
| 1er janvier 2027 | 5,50 |
Il en va d'un surcoût important pour l'employeur qui ne s'applique pas aux voitures de société achetées, prises en leasing ou en location avant le 1er juillet 2023. Pour ces voitures, le montant de base est indexé mais n'est pas multiplié.
ecurexSource
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